Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 192 2021 Arret PLU de PUISSALICON
Déliberation - DCM 2021 15 debat orientations generales PADD rela
Acte - RAPPORT COMMISSAIRE ENQUETEUR PLU PUISSALICON 12.1
Procès Verbal - Annexes RAPPORT COMMISSAIRE ENQUETEUR PLU PUISSALI
Arrêté - DICRIM puissalicon ID 189226
Arrêté - Arrete CCAM 421 2022 Enquete publique elaboration
unknown - Aire Lavage Puissalicon ID 110055
Arrêté - PUIS PLU ARRET 2 PADD 20211027
Conseil Municipal - Note de presentation CA 2021 PUISSALICON
Déliberation - Note de presentation BP 2021 PUISSALICON
Déliberation - 098 2021 Debat PADD PLU Puissalicon 17.05.2021 ID 130518
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - 098 2021 Debat PADD PLU Puissalicon 17.05.2021 ID 130518)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les Avanr-Monrs
7 Us Séance du 17 Mai 2021
L’an deux mille vingt et un et le dix-sept Mai à 18 heures, le Conseil de Communauté
régulièrement convoqué par courriel en date du 10 Mai 2021 s’est réuni dans la salle Marc
Cassot à Autignac au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Francis
BOUTES, Président.
Délégués Titulaires Présents :
Mesdames Alice ARRAEZ, Emmanuelle AZEMA - CARLES, Monique CROS, Lydie COUDERC, Catherine FIS, Marie GARCIA-CORDIER, Francine GERARD, Martine GIL, Sylvie LERMET, Alba PALOMARES, Séverine SAUR, Lyria VERLET.
Messieurs François ANGLADE, Gérard BARO, Mathieu BENEZECH, Jean
BLANQUEFORT, Philippe BOUCHE, Patrick BOURRAND FAVIER, Francis BOUTES, Francis CASTAN, Bruno CRISTOL, Jacques DHAM, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Lionel GAYSSOT, Jean-Michel GUITTARD, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard NICOLAS, Jacques ROMERO, Guy
ROUCAYROL, Pierre-Jean ROUGEOT, Michel SALLES, J ean-Pierre SIMO-CAZENAVE,
Robert SOUQUE, Michel TRILLES, Jean-Michel ULMER.
Absents :
Mesdames Marie LORENTE, Sandrine MICHAUD,
Messieurs Thierry ROQUE, Joël RIES, Alain SICILIANO.
Délégués suppléants présents :
Messieurs Alain MALRIC, Alain BUCHACA, Jean-Baptiste GELY suppléant de M. J oël RIES
Procurations :
M. Alain SICILIANO donne procuration à M. Francis BOUTES
Mme Marie LORENTE donne procuration à M. Michel FARENC
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer.
Madame Lyria VERLET est élue secrétaire de séance.
098-2021 Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) relatif à la révision du POS en PLU de la commune de
Puissalicon
Pièces annexées à la présente délibération :
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Délibération Conseil Municipal de Puissalicon 2021-15 du 30 mars 2021
Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - www.avant-monts.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20210517-098-2021-DE
Date de télétransmission : 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021 Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement »,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en
particulier l’article L 123-9,
Vu la délibération du conseil municipal du 14/11/2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Puissalicon,
Vu le transfert de la compétence PLU à la CC les Avant-Monts à compter du ler janvier
2018,
Vu la présentation du projet de PADD et l’organisation d’un débat en Conseil Municipal le 30 mars 2021,
Vu le compte rendu du débat qui a eu lieu au sein dudit Conseil municipal pendant lequel
aucune opposition n’a été soulevée
Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,
M. Le Président rappelle que le conseil municipal de Puissalicon a prescrit la révision du plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) le 14/11/2013.
Le Conseil Municipal de Puissalicon a débattu le 30 mars 2021 et émis un avis favorable sur
le projet de PADD qui lui a été soumis par la Communauté de Communes des Avant-Monts.
La Communauté de Communes des Avant-Monts est compétente en matière de PLU depuis le 1er janvier 2018 ; un débat au sein du Conseil Communautaire doit avoir lieu.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durable (P ADD).
Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques.
- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- Ji fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
- Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12: Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 —- www.avant-monts.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20210517-098-2021-DE
Date de télétransmission : 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021 Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Chaque membre du Conseil Communautaire a pu, préalablement à la réunion, prendre
connaissance du document du PADD dans son intégralité.
Il est proposé à M. le Vice-Président à l’urbanisme de faire l’exposé de ce document devant le Conseil Communautaire. M. TRILLES expose alors les objectifs retenus pour le projet de PADD organisés en cinq grandes orientations :
- Maintenir et développer l’agriculture, fondement du caractère communal et de
ses paysages
-__ Accueillir de nouveaux habitants sans compromettre l’image rurale du village
- Améliorer le cadre de vie au quotidien
-__Conforter l’activité économique locale et affirmer Puissalicon en tant que village « oenotouristique »
-__ Préserver l’environnement et prendre en compte les risques naturels
Après cet exposé, Monsieur le Vice-Président a déclaré le débat ouvert et le conseil
communautaire a débattu des orientations générales du PADD.
Aucune modification n’a été demandée à cette occasion.
Au vu de ces éléments, le Vice-Président propose à l’assemblée qu’il soit donné acte de la
présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Ouï l’exposé de M. le Vice-Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1 :
DONNE ACTE de la tenue de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme
Article 2 :
DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes
Article 3 :
AUTORISE M. le président à signer tout acte et pièces relatifs à cette affaire
Article 4 :
PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20210517-098-2021-DE
Date de télétransmission : 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021 Article 5 :
La délibération sera transmise au Préfet et à la mairie ainsi qu’à l’autorité Organisatrice des transports au sens du L. 1231-1 du code des transports (sur les orientations du PADD) et fera l’objet d’un affichage en marie et au siège de la Communauté de Communes durant un mois.
Article 6 :
DIT que cette délibération fera l’objet d’une mention à la rubrique annonces légales d’un journal de diffusion départementale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE PRESIDENT,
Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - www.avant-monts.fr
Accusé de réception en préfecture
034-200071058-20210517-098-2021-DE
Date de télétransmission : 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021