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Déliberation - DEL 133 ANNEXE PROJET CONVENTION CROIX ROUGE
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Déliberation - DEL 133 CONVENTION CROIX ROUGE FRANCAISE
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 133 Annexe Projet Convention Croix Rouge
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 133 Annexe Projet Convention Croix Rouge)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Logo
Mairie Convention relative aux missions de
soutien aux populations sinistrées et
d’encadrement de bénévoles spontanés,
entre la Croix-Rouge française de
Lot-et-Garonne et la Mairie de Nérac
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège situé au 98
rue Didot 75014 PARIS, représentée par son Président, Philippe Da Costa
et, par délégation par M. GARY Jean-François, en sa qualité de président de la délégation
territoriale de Lot-et-Garonne de la Croix-Rouge française et dont les locaux sont situés ,148 Place
Lamennais 47000 Agen
Ci-après dénommée « CRf », d’une part,
Et
La Mairie Nérac représentée par Monsieur le Maire Nicolas LACOMBE Dont les locaux sont situés au place du Général de Gaulle, 47600 Nérac Ci-après dénommée « la Mairie », d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940
validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s’emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances
humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention,
d’éducation et d’actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le
respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,
volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses
unités locales, délégations territoriales et régionales.
Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la
Croix-Rouge française, le ministère de l’Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de
sécurité civile lui permettant de participer :
▪ A – aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage
aquatique),
▪ B – aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents,
sinistres ou catastrophes,
▪ C – à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
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047-214701955-20251002-DEL1332025-DE
Reçu le 09/10/2025 ▪ D – aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements.
▪
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu
● Le code général des collectivités territoriales,
● Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13
● Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ● La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l’agrément de sécurité civile ● L’arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
● Les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie
de Nérac dans le cadre des missions de soutien aux populations et d’encadrement des bénévoles
spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Elle s’applique selon l’article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de
secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1
du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7. »
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf
En cas de situation d’exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B –
missions de soutien aux populations sinistrées – la CRf, en complément de l’action des pouvoirs
publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
● participer à la cellule de crise de l’opérateur,
● mettre en place un centre d’accueil d’impliqués (jusqu’à 1000 personnes ou un Point d’accueil
d’impliqués jusqu’à 50 personnes et participer aux missions de soutien psychologique,
● mettre en place un centre d’accueil spécialisé (Enfant)
● installer des centres d’hébergement d’urgence,
● participer au opération de mise à l'abri et de mise en sécurité
● prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de
recueillement et d'hommage collectif,
● opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons),
● encadrement de bénévoles spontanés,
● actions spécifiques : canicule, grand froid,
● mener des actions de rétablissements de liens familiaux
● coordination des associations agréée de sécurité civile
A cela s’ajoute, dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C – encadrement des
bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, – la CRf propose de mettre en
place cet encadrement, à la demande de la Mairie de Nérac et déléguée à la CRf.
Cette mission consiste à :
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Reçu le 09/10/2025 ● Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
● Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre
donné par la CRf (Cf : la fiche technique – encadrement des bénévoles spontanés, issue du
guide technique des bénévoles spontanés de la Croix-Rouge française).
Article 3 : Modalités d’exécution des missions
3.1. Conditions d’engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par la Mairie apparaîtrait incompatible avec l’un des principes
fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en
préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de
l’intervention décidée en concertation avec la Mairie.
Si la mission devait s’inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des
renforts extra-départementaux.
3.2. Conditions d’encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d’un cadre de l’association désigné par
celle-ci. Il assure l’interface entre la Mairie et les équipes de la CRf.
3.3. Délais d’engagement
Les délais d’engagement sont fixés dans le tableau joint en annexe et sont actualisés dès que
nécessaire.
3.4. Prise en charge d’une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge, la Mairie et la CRf
peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone
d’accueil et de soins répondant aux règles de l’Etat et de la CRf.
En cas d’intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à la
législation en vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
3.5. Rapport d’intervention / Retour d’expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Mairie.
Une réunion de retour d’expérience entre les responsables de la Mairie, de la CRf et, le cas échéant,
les représentants de l’autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs
délais.
Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
4.1. Personnels engagés
En fonction de la dimension de l’intervention, plusieurs niveaux d’engagement de la CRf sont mis en
place Dans tous les cas, les équipes de la CRf sont encadrées par un cadre territorial ou un cadre
opérationnel. Les bénévoles intervenants sont dans la mesure du possible titulaires des formations
TCAU (Tronc commun des acteurs de l’urgence), TCAS (Tronc commun des acteurs de solidarité),
PSP (Premier Secours Psychologique).
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Reçu le 09/10/2025 4.2. Equipements
Chaque personnel engagé dans le cadre des missions définies à l’article 2 doit être doté des équipements appropriés à son rôle, afin d’assurer à la fois sa sécurité, celle des personnes prises en charge, ainsi que la bonne exécution de la mission.
Les équipements obligatoires comprennent :
● Tenue réglementaire de la Croix-Rouge française (CRf) : chaque intervenant doit porter la tenue identifiable de la CRf, conforme aux normes en vigueur (gilet, pantalon, veste haute visibilité si nécessaire), permettant une reconnaissance immédiate sur le terrain.
● Équipements de protection individuelle (EPI) : selon les conditions et la nature de l’intervention (catastrophe, lieu à risques, etc.), les personnels devront être munis des EPI adéquats, comprenant au minimum :
o Vêtements adaptés aux conditions climatiques et sanitaires.
4.3. Moyens matériels engagés
Afin d’assurer la bonne réalisation des missions conjointes entre la Croix-Rouge française et la Mairie de Nérac, les moyens matériels suivants peuvent être mobilisés par la CRf, en fonction des besoins opérationnels :
● Véhicules logistiques et d’intervention :
o Véhicules légers de type logistique pour le transport du personnel et du matériel.
o Véhicules adaptés pouvant servir de lieu de coordination de type “poste de commandement mobile”
o Véhicule de type minibus pour le transport du personnel et les mise à l’abris
● Structures d’accueil mobiles :
o Tentes pour la mise en place d’espaces d’écoute, de repos ou de confidentialité.
o Groupe chauffage ou dispositifs de ventilation portative selon les conditions climatiques.
o Lot CAI (Centre d’accueil des impliquées) ou PAI (Point d’accueil des impliqué)
● Matériel de soutien logistique :
o Tables, chaises, éclairage autonome, rallonges électriques, groupes électrogènes si nécessaire.
o Kits de première nécessité (couvertures de survie, bouteilles d’eau, collations, etc.) pour les personnes prises en charge.
● Matériel de communication et de coordination :
o Téléphones portables, radios ou tout autre moyen de communication utilisé par la CRf.
o Matériel informatique ou tablettes numériques pour le recueil d’informations et le suivi des interventions (selon les règles RGPD en vigueur).
o Signalétique CRf pour balisage du site d’intervention.
o Matériel de recharge téléphonique pour les impliquées
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Reçu le 09/10/2025 ● Lot de premiers secours et matériel sanitaire :
o Kit médical de base pour prise en charge, si secouriste présent sur places
L’ensemble des moyens matériels mobilisés est entretenu, contrôlé régulièrement, et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène applicables. Ils sont déployés de manière modulable en fonction de la nature, de la localisation et de l’ampleur de la mission.
4.4. Liste des moyens
La liste des moyens en personnel et en matériel dont dispose la CRf figure en annexe de cette
convention. Elle est actualisée au début de chaque année civile.
Article 5 : Modalités financières
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ne reçoivent aucune
rémunération pour leur participation.
Les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces justificatives, sont :
● les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des
personnels,
● les dépenses de réparation ou perte de matériels,
● les dépenses liées à l’utilisation des véhicules engagés (km, péages, …). Le remboursement des
frais kilométriques se fait sur la base du barème publié par l’administration fiscale de l’année en
vigueur pour chaque type de véhicule.
La CRf s’engage à fournir à la Mairie dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif
détaillé de l’ensemble des frais engagés (kilomètres, consommables...). La Mairie s’engage à régler
cette note de frais dans les 30 jours après réception.
Article 6 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient
de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge, ces derniers
bénéficient de la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de l’autorité requérante
dans un but d’entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties.
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L’assurance de ce matériel
est à la charge de la CRf.
Article 7 : Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention, devra être effectuée en
concertation entre la CRf et la Mairie de Nérac.
A ce titre, l’usage de l’emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-Rouge française, quel que
soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de
sa part. Il en est de même, pour l’usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa propre
communication.
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Reçu le 09/10/2025 Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles
communiquées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement des Parties
est valable pendant la durée de validité de la présente, ainsi qu’après son expiration sans limitation de
durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l’article 2 de la présente convention
ou projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits,
informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d’être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne
feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu’en
soit le support (documents écrits, photographies…) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
personnel, compte sur des réseaux sociaux…).
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
A des fins d’exécution de la présente Convention, les Parties pourront se transmettre des données à
caractère personnel. A cette fin, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en
matière de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 («
RGPD ») et loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et sera tenue aux obligations
suivantes:
- vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et repose sur l’une
des bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles;
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution de la présente
Convention ;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ;
- ne pas divulguer ou ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou
partiellement à un tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. A ce
titre, chacune des Parties s’engage à ce que leurs personnels autorisés à traiter les données à
caractère personnel respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de
confidentialité et aient été formés en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre toute mesure de sécurité permettant d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité
des données à caractère personnel ;
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne sans l’autorisation
de l’autre Partie qui les a confiées ;
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction des données à
caractère personnel au terme de la présente Convention, à moins qu’une disposition légale ou
réglementaire applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge nécessaire en vertu de la réglementation relative à
la protection des données personnelles.
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Reçu le 09/10/2025 Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d’une année civile.
Elle est modifiable en cours d’exécution par la rédaction d’avenants discutés, validés et signés par les
Parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation
par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois
avant l’expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des Parties, la partie lésée se
réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque,
ayant invité le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception,
celui-ci n’aura pas répondu dans le délai d’un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d’atteinte à l’un de
ses sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les Parties chercheront avant toute
autre action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le
tribunal compétent.
Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
● Annexe 1 : Fiche technique sur l’encadrement des bénévoles spontanés par la CRf
● Annexe 2 : La liste des moyens et des personnels mis à disposition par la CRf
● Annexe 3 : Le tableau des délais d’engagement
● Annexe X : tout document jugé nécessaire pour illustrer la convention
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
Par GARY Jean-François
A..
Le..
Pour la Mairie
Par...
A…
Le..
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Reçu le 09/10/2025 Nota: cette mention d’information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas aux personnes accompagnées) pour l’informer
que dans le cadre de l'exécution administrative de la convention, la CRf possèdera/conservera des données de contact des
personnels en charge de l'exécution de la présente convention chez le cocontractant: cette mention d’information doit demeurer
à la suite des signatures.
Mention d’information à l’attention du co-contractant de la CRf :
"Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le
fondement de la base légale de la réalisation d’un contrat et de l’intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage
exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l’exécution du présent contrat et de nos relations
commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les
besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des
informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué
à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue de la Vanne, 92120
Montrouge ou à l’adresse suivante : DPO@croix-rouge.fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016),
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité
aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)".
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Reçu le 09/10/2025