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Déliberation - 2023 12 08 12d dl
Déliberation - 2023 12 08 12a dl
Déliberation - 2023 12 08 13 dl
Déliberation - 2023 12 08 21 dl
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 21 dl)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet:
Ajustement
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
au
titre
des
jours
épargnés
au
31
décembre
2022
Séance
du
8 décembre
2023
Convocation
du
1° décembre
2023
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille vingt-trois,
le huit
décembre
à
19
h 40,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
premier
décembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de ville,
122
rue Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
‘M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
MM.
Hugues
Ossart,
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard
Etaient
représentés :
M.
Francis
Brunelle
par
M.
Jean-Philippe
Allardi,
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Corinne
Deleuze
par M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
M.
Patrice
Pattée
Etait
absent
:
M.
Théophile
Touny
Secrétaire
de
séance :
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en exécution
de l'article L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CT
TUE
CENT QUALIVILLE
RH
ROLL
TAN
Wa fno.erg
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
13
83
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
8
déc.
23
—
n°
21
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2023
OBJET
:Ajustement
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
au
titre
des
jours
épargnés
au
31
décembre
2022
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
110
de
la
loi
n°
2015-9091
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57,
Vu
sa
délibération
en
date
du
3
novembre
2016,
par
laquelle
la
Ville
a
officiellement
fait
acte
de
candidature
pour
le
dispositif
d’expérimentation
des
comptes
et
conclu
avec
la
Cour
des
comptes
une
convention
pour
la
période
2017
à 2023
qui
confie
à celle-ci
le
soin
de
Paccompagner
dans
la
mise
en
place
de
la
certification
de
ses
comptes,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
10
novembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
groupements
admis
à
intégrer
le
dispositif
d’expérimentation
de
la
certification
de
leurs
comptes,
désignant
Sceaux
comme
l’une
des
25
collectivités
retenues,
Vu
la
convention
officiellement
signée
le
20
mars
2017
par
Philippe
Laurent,
maire
de
Sceaux,
et
Didier
Migaud,
président
de
la
Cour
des
comptes,
Vu
Particle
144
de
la
loi
de
finances
pour
2023
qui
a prolongé
d’un
an
l’expérimentation
soit
jusqu’en
2024
sur
les
comptes
2023,
Vu
le
marché
relatif
à
la
mission
de
certification
des
comptes
de
la
Ville
pour
les
exercices
2020
à
2022
notifié
le
27
mai
2020
et
celui
pour
les
exercices
2023
à 2025
notifié
le
26
juin
2023,
Vu
linstruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
notamment
le
titre
10
du
tome
1
portant
sur
les
modalités
de
comptabilisation
des
changements
de
méthodes
comptables,
des
changements
d’estimations
comptables
et
des
corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs,
Vu
sa
délibération
du
27
novembre
2019
établissant
le
mode
de
calcul
des
provisions,
Vu
sa
délibération
du
4
février
2021
modifiant
la
méthode
comptable
d’évaluation
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps,
Vu
Pinstruction
MS7
qui
dispose
que
ces
opérations
étant
des
opérations
d’ordre
non
budgétaires,
elles
ne
se
traduisent
ni
par
un
mandat,
ni
par
un
titre
de
recettes
et
ne
sont
mouvementées
que
par
le
comptable
public,
qu’elles
ont
un
impact
sur
le
résultat
d’investissement
cumulé
par
le
biais
du
compte
1068
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
et
qu’elles
doivent
donc
être
portées
à
connaissance
de
tous
dans
l’annexe
au
compte
de
résultat
et
au
bilan
2023,
Après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’autoriser
le
comptable
public
à
effectuer
des
mouvements
sur
le
compte
1068
sur
l'exercice
2023
afin
d’ajuster
le
montant
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
calculé
au
31
décembre
2022
par
le mécanisme
de
la correction
d’erreur :
°__
débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
44
348,84
€,
+
crédit
du
compte
1541
« Provisions
pour
compte
épargne
temps
(non
budgétaire)
»
pour
44
348,84
€.
CONFIRME
que
la
provision
pour
CET
calculée
au
titre
des
jours
épargnés
au
31
décembre
2022
s’élèvera
en
2023
à 673
408,36
€
et
est
ajustée
par
correction
d’erreur
en
2023.
2/3 DIT
qu’une
information
quant
à ces
opérations
comptables
d’ordre,
non
budgétaires,
sera
donnée
dans
l’annexe
au
compte
de
résultat
et
au
bilan
2023.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait conforme
le
mare
le
secrétaire
de
séance
3/3