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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-182
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI Houaria
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado
- Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE Aurelie en
qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la
Farandole 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 7
13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA Malek en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston
Crémieux 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MANUKIEVITCH Tony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des
Chalets 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 16
13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des
SAINTES-MARIES DE LA MER (22 pages) Page 19
13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles
noires (2 pages) Page 42
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 45
13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille
RÉPUBLIQUE (4 pages) Page 49
Maison Centrale d'ARLES /
13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature
(16 pages) Page 54
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE -
BARBENTANE (2 pages) Page 71
13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD -
CHATEAURENARD (2 pages) Page 74
13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL (2
pages) Page 77
13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON -
SAINT-ESTEVE-JANSON (2 pages) Page 80
13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE
(2 pages) Page 83
13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL (2
pages) Page 86
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC
(2 pages) Page 89
3 DDETS 13
13-2024-08-01-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI
Houaria en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano
Bâtiment B - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 4 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928816438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 31 juillet 2024 par Madame TLEMCANI Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado – Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928816438 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 5 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-07-31-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LABORIE
Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel
domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539138875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 juillet 2024 par Madame LABORIE Aurelie en qualité d’entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP539138875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 9 DDETS 13
13-2024-07-31-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA
Malek en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930072160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 juillet 2024 par Monsieur BOUDJEMA Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP930072160 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2024-07-31-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822414678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 juillet 2024 par Monsieur MANUKIEVITCH Tony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP822414678 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 14 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-30-00003
Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 16 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 30 juillet 2024
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;
VU la proposition de M. De Varine Paul, expert indépendant en date du 25 juillet 2024 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 25 juillet 2024 de M. de Varine Paul ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
M. de Varine Paul, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer aux missions d’expertises diligentées le 29 juillet 2024 et le 6 août 2024, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « gel du 18 au 26 avril 2024».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 17 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
le Chef du Service de l’Agriculture et de
la Forêt
signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-29-00006
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la
commune des SAINTES-MARIES DE LA MER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 19 FAT Direction départementale DES BOUCHES- | des Territoires et de la Mer DU-RHONE = Liberté des Bouches-du-Rhône Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant attribution d’une concession de plages naturelles
au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13 à
R.2124-38 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°2012213-00-10 du 31 juillet 2012 concédant à la commune des SAINTES-MARIES DE
LA MER l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées entre le Grau d'Orgon et le
. Pertuis du Rousty pour une durée de douze ans ; :
Vu la délibération n° 2022-72 du conseil municipal des SAINTES-MARIES DE LA MER datée du 23 juin 2022
sollicitant l'obtention du renouvellement de la concession de plages naturelles de la commune ;
Vu la demande de concession de plages naturelles situées entre le Grau d'Orgon et le Pertuis du Rousty
déposée par la commune le 17 janvier 2024, réputée complète le 22 février 2024 ;
Vu le rapport de clôture de l'enquête administrative conduite par la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 11 mars 2024 désignant Monsieur Jean-François _ TOUREL, en D AS de commissaire-enquêteur ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 24 avril 2024 au 24 mai 2024 inclus et l'avis favorable du commissaire-enquêteur émis le 1er juin 2024 ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
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Bouches du Rhône le 26 juin 2024;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1:
Sont concédées à la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
de plages naturelles, conformément aux plans, aux ‘clauses et conditions du cahier des charges de la concession
annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La concession est accordée à la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER à compter du 1er août 2024 et
jusqu'au 31 décembre 2035.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches du Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER.
Il Sera également affiché en Mairie des SAINTES-MARIES DE LA MER pendant une durée de quinze jours. Cette
mesure de publicité sera certifiée par le Maire.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le maire des SAINTES-MARIES DE LA MER
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ Marseille, le 29 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
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des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
A LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES DE LA MER
DATE: 29 juillet 2024
CAHIER DES CHARGES
en application des articles R.2124-13 à 2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques
CONCÉDANT :
L'ETAT
représenté par le préfet des Bouches du Rhône
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES DE LA MER.
représentée par son maire en exercice
PJ : -Un plan général de la concession,
- Quatre planches figurant l'emplacement possible des occupations par plage
- Une annexe relative à l'activité de char à voile en secteur D - Plage 8
annexés à l’arrêté n° :
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ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 - Accès du public à la mer
2.2 - Etat de la plage
2.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation de la plage
2.4 - Implantation d'activités à l'année
2.5 - Implantation d'activités saisonnières
2.6 - Conditions d'attribution des lots sous-traités
2.7 - Propriété et droits réels sur le domaine public maritime
2.8 - Organisation de manifestations publiques
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
3.2 - Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 5 - PROJET D’EXÉCUTION DE TRAVAUX
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ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
DES USAGERS DE LA PLAGE
6.1 - Surveillance de la plage et police de baignade
6.2 - Mesures préventives d'évolution du trait de côte
6.3 - Mesures préventives de nidification des tortues marines
ARTICLE 7 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE .
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT ET POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 9 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION
9.1 - Procédure d’attribution
9.2 - Prescriptions d’exploitation des lots de plage
9.3 - Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire
9.4 - Résiliation
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS
ARTICLE 12 - RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONCESSION
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
14.1 - Impôts
14.2 - Redevance domaniale
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
ARTICLE 16-ANNEXES
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
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La présente concession a pour objet l'aménagement, l’entretien et l’exploitation des plages naturelles
situées entre le Grau d'Orgon et le Pertuis de Rousty sur la commune des SAINTES-MARIES DE LA
MER, suivant les plans général et sectoriels annexés au présent cahier des charges.
L’espace du domaine public maritime (DPM) concédé est délimité sur ces plans par un trait noir
discontinu côté terre et par la limite du rivage côté mer sur les plans annexés (échelles au 1:4 500° - 1:
3 250° - 1 :250° - 1/10000°).
L'ensemble de la plage concédée a une surface totale d'environ 143, 69 ha correspondant à un linéaire d'environ 7 435 ml.
La présente concession comprend huit plages, d'ouest en est sur le territoire de la commune figurées
par secteurs de l'embouchure du Petit Rhône au Pertuis du Rousty.
Secteur A: de l'embouchure du Petit Rhône à Port Gardian
Secteur B: de Port Gardian au grand épi Est
Secteur C : du grand épi Est au Grau de la Fourcade
Secteur D : du Grau de la Fourcade au Pertuis du Rousty.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règles de la domanialité publique, notamment aux
articles R.2124-13 à R.2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
relatif aux concessions de plage et aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur la plage sont interdits, y compris en dehors de la saison balnéaire
conformément à l’article L. 321-9 du code de l’environnement. Cette interdiction ne concerne pas les
véhicules liés à l’entretien et à la sécurité de la plage, dont la circulation et le stationnement seront
cependant limités au strict nécessaire.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans
les limites communales, pour une ou des activités ayant un rappoït direct avec l’exploitation de la
plage selon l'article R. 2124-15 du CGPPP.
Le concédant se réserve le droit de délivrer une autorisation d’occupation temporaire pour une ou des activités sans rapport direct avec l’exploitation de la plage telles que l'implantation d'ouvrages de réseaux divers.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles non lucratives gérées en régie directe par le
concessionnaire ou confiées à des tiers de type associatif doivent être réalisées dans les Zones
d’Activités Municipales (ZAM), dans les conditions prévues par l'article 2.5.
2.1 — Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
Une bande de cinq mètres minimum est préservée tout le long du rivage, destinée à la libre
circulation et au libre usage du ns
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du concédant expressément saisi par le concessionnaire, notamment si la largeur de la plage a subi une modification significative par érosion.
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Le concessionnaire prend le domaine public maritime concédé dans l'état où il se trouve au jour de la
signature de l’acte de concession.
Le concessionnaire ne peut réclamer d’indemnité à l’État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de F'APIER de la mer ou de tout autre phénomène naturel.
Les conventions d'exploitation devront mentionner cette disposition qui s’applique également aux
sous-traitants à l'encontre de l’Etat.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures de conservation du DPM naturel sans que la
commune, concessionnaire, ou ses sous-traitants puissent se prévaloir de quelque 1 indemnité que ce
soit.
2.3 — Conditions générales d’occupation et d’exploitation de la plage
La commune, concessionnaire, a la faculté d’occuper et d’exploiter les parties de la plage appelées lots de plage et ZAM. L’implantation et les dimensions maximales de ces lots de plage/ZAM sont précisées dans le tableau récapitulatif à l’article 2.5.
dans ces lots de plage, la commune concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-traitance), les
activités autorisées par lé présent cahier des charges, pendant une période de six mois maximum
chaque année (montage et démontage des installations compris).
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l’exploitation des bains de mer et
destinées à satisfaire les besoins des usagers de la plage. Ces activités sont exercées dans le respect
des réglementations en vigueur.
La délimitation matérielle de ces espaces concédés ne peut être constituée que de façon légère en
préservant cinq mètres tout le long du rivage pour la libre circulation et le libre usage du public. Les
. enrochements pour délimiter un lot de plage sont proscrits. |
En dehors de ces espaces concédés matérialisés, le public peut librement circuler stationner et
installer des sièges, parasols, matelas et tout abri mobile apporté par lui, dans le respect du droit
d’usage qui appartient à tous.
_ La location de véhicules nautiques motorisés (VNM) est interdite en tout point de la plage.
La publicité sur la plage est interdite.
Sur l’ensemble des plages, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d’exploitation visé à l’article 8 du présent cahier des charges. La commune, concessionnaire a en charge d’y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les conditions prévues.
2.4 — Implantation d’activités à l’année
Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du
domaine public maritime, objet de la présente concession.
L'intégralité de la surface de plage concédée doit rester libre de toute installation ou équipement, en
dehors de la période d’exploitation de six mois maximum définie à l'article 2.5 ci-dessous, à
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distribution enterrés
2.5 — Implantation d’activités saisonnières
En application de l'article R.2124-16 du CGPPP, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par
plage et, de 80 % de la surface de la plage doit rester libre de tout équipement et installation, soit une
superficie maximale autorisée de 287 383 mètres carrés et un linéaire maximal autorisé de 1 487
mètres pour l'implantation d'activités saisonnières.
Sont autorisés les seuls équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l’importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine public et sa durée d’occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à À permettre, en fin de saison et en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux
milieux naturels ; une attention particulière est portée sur les conditions d’acheminement des
installations. |
Cinq manifestations traditionnelles, en relation avec la bouvine, la tauromachie, la roussatine
mentionnées ci-dessous sont autorisées sur le secteur D- plage 8, sous réserve d’être compatibles au
maintien de l’usage libre et gratuit de la plage et des impératifs de préservation des sites et paysages
du littoral et des ressources.
1- Manifestation Acoso Ÿ Derribo - Durée 2 jours en octobre - Public environ 2 000 personnes -
Installation d'une arène portative acceuillant des.spectacles tauromachiques,
2- Manifestation des Abrivado - Durée 3 jours les 9,10 et 11 novembre - Public sur la période environ
12 000 personnes (village et plage) - Course de taureaux encadrés par des cavaliers,
3- Journée de la Maintenance - Durée 1 jour le plus souvent en octobre - Public environ 2 000
personnes - Concours de ferrade, calèches et abrivado,
4- Circuit Marie Madeleine - Durée 1 jour date alétaoire - Public environ 300 personnes - Parcours
en calèche (une dizaine) depuis Salin de Giraud jusqu'aux Saintes-Maries de la Mer via la digue à la
mer,
5- Clôture de la saison taurine " transhumance" - Durée 1 jour fin novembre début décembre - Public
environ 300 personnes - Transhumance de bétail encadrée de chevaux de type roussatoio et
abrivado.
> URBANISME
Les structures édifiées dans le cadre de la présente concession devront être autorisées au titre de
lurbanisme par l'obtention d'un permis de construire saisonnier et être conformes à la réglementation
du code de la construction et de l'habitation en tant qu’établissement recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage n’est pas autorisée. La hauteur des structures devra être
limitée afin de ne pas obstruer la visibilité sur la mer.
> SURFACES ET LINÉAIRES AFFECTES A L’EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE/ZAM :
La commune, concessionnaire, peut exploiter les lots dont les dimensions maximales et les activités
sont indiquées dans le tableau ci-après et en respectant notamment les dispositions suivantes :
-Les lots de plage sont positionnés conformément aux plans annexés au présent cahier des charges,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 26 -La surface de chaque lot s'entend comme l'emprise maximale au sol incluant l'ensemble des
installations : bâtiments, terrasses, annexes, matériel et mobilier, entreposage ainsi que les passages et
dégagements,
-La mention « plage privée » est proscrite ainsi que toute signalétique susceptible d’être considérée
par le public comme une restriction d’accès, |
-Les structures implantées sur les lots doivent respecter strictement les limitations de surface
précisées ci-dessous,
-Pour les lots 3, 4, 5 et 6, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Les lots de plage 3, 4, 5 et 6 doivent être
accessibles depuis les hauts de plage,
-Les activités de type alimentaires sont admises sous les conditions définies à l’article 9.4 ci-après.
SURFACE LINEAIRE LARGUEUR
PLAGES DESIGNATION ACTIVITES DUror ea | MAXIMAL MAXIMALE mA (Œn | DULOT(enm) | DULOT(enm)
Activités location de
Lot n° 1 matériel de plage 600 30 20
Activités de restauration
Activités nautiques non
ZAM n° 1 motorisées- Association 300 30 10
Secteur À Para
Plage 1 Activités location de Lot n° 2 matériel de plage 800 40 20 Activités de restauration
Activités nautiques non
ZAM n°2 motorisées - Ecole sports 300 30 10
de voile
Scie À Activités location de
Place 2 Lot n° 3 matériel de plage 800 40 20
8 Activités de restauration
Activités location de
Lot n° 4 matériel de plage 800 40 20
Activités de restauration
Secteur À :
Plage 3 Activités location de
Lot n° 5 matériel de plage 800 40 20
Activités de restauration
Accueil de
manifestations
Secteur B ZAM n°3 ponctuelles à caractère 300 30 10
Plage 4 promotionnel/
touristique/festif/
traditionnel
Secteur B o Activités nautiques -
Plage 5 1h École de natation 504 24 16
Lot n° 6 Activités de restauration 800 40 20 Secteur C
Plage 7 ET £ Lot n° 7 Activités sportives 300 30 10
légères
Secteur D ZAM n°5 | Activités de char à voile | 300 30 10 Plage 8
TOTAL 6 400 - =
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- cinq zones d'activité municipales réparties sur quatre plages pour une surface d’occupation totale
maximale de 1 500 m?°,
- sept lots de plage répartis sur quatre plages pour une surface d’occupation totale maximale de 4 900
m°.
> PÉRIODE D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les activités liées à l'exploitation des lots de plage sont autorisées durant la saison balnéaire du 01
avril au 30 septembre.
> RÈGLES D’INSTALLATION
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve des raccordements possibles aux différents
dispositifs d’alimentation en eaux usées, eau potable et électricité.
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre à la commune concessionnaire l’ensemble des documents 2 ’
justifiant de la mise en conformité et de la sécurité de ses installations (électricité, gaz,
accessibilité...).
La commune concessionnaire dispose de cinq zones d'activités municipales (ZAM) repérées sur les
plans annexés au présent cahier des charges. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir pendant la
saison balnéaire d'avril à septembre des activités sportives ou d’animation de plage, à caractère non
lucratif et non commercial, accessibles gratuitement au public.
Ces zones seront exploitées directement par la commune concessionnaire, par l'office du tourisme
municipal ou à une association sportive et culturelle de type Loi 1901 mandatée par le
concessionnaire.
Les ZAM seront dédiées aux activités suivantes :
- ZAM 1 Clos du Rhône 1 - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m°)
Activités nautiques non motorisées, initiation au paddle, initiation au catamaran
- ZAM 2 Clos du Rhône 1 - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m?)
École d’apprentissage des sports de voile, pratique de l’optimist apprentissage de la navigation
- ZAM 3 Plage des Arènes - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m°)
Accueil des manifestations ponctuelles à caractère promotionnel ou touristique de type « tournées des:
plages », ou festives et traditionnelles « feux de la Saint Jean », évocation de l’arrivée des Saintes
Maries Jacobé et Salomé sur la Camargue, manifestations de type son et lumières
- ZAM4 Plage des Amphores - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300) m°) École de Natation
- ZAM 5 Plage Est Vallée des Lys - : Activités sportives et coltmelles GP ml x 10 ml soit 300 m?) Initiation au char à voile (cf. Annexe)
Sur ces zones, le concessionnaire est autorisé à installer au maximum quatre structures légères de type
barnum posées et déposées en fonction des besoins.
Aucune construction au sens du code de l’urbanisme nécessitant une déclaration ou un permis de
construire saisonnier n'est autorisée.
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dérouleront sous l'entière responsabilité de la commune concessionnaire.
Coiésrmant les ZAM n°* 1 et 2 - Secteur A / Plage 1- dédiées à Lo activités nautiques non motorisées
( dont celles de l'Ecole de voile) :
En raison de la proximité du plan d'eau d’accueil de ces activités avec l’embouchure du petit Rhône et
des incidences potentielles sur les courants d'eaux, la commune prendra toutes les mesures qu’elle
jugera utile pour renforcer la sécurité des pratiquants. Un cahier des charges liant la commune aux
attributaires des ZAM sera notamment établi précisant les moyens d'encadrement, de surveillance de
la courantologie et de la météorologie avec la mise en place d'un balisage adapté.
2.6 — Conditions d’attribution des lots sous-traités
Selon l’article R.2124-31 et suivants du CGPPP, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs
sous-traitants, par des conventions d’exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l’ exploitation
de la plage et être compatibles avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages, les impératifs de
préservation des sites et paysages du littoral et des ressources bidlogiques ainsi qu'avec la vocation
des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation des lots sous-traités prend la forme d’une convention d’exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant de lot de plage.
Les conventions d’exploitation doivent être conformes en toutes dispositions au cahier des charges de
la concession de plages naturelles. Elles sont soumises pour accord préalable au préfet avant leur
signature par le concessionnaire tel que prévu par le CGPPP.
La durée de validité des conventions d’exploitation ne pourra pas excéder celle de la concession.
Il est conseillé de limiter leur durée à cinq ans. Sur proposition du concessionnaire auprès du
concédant, cette durée pourra être portée à six ans si le délégataire Jens la nécessité d’amortir sur
une période plus longue les investissements à réaliser.
L'attribution des lots de plage sous-traités se fait selon la procédure de délégation de service public (DSP), décrite par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, L.14111 et suivants et le code de la commande publique.
2.7 — Propriété et droits réels sur le domaine public maritime
Les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droit réel au sens des
articles L. 2122-$ à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R.2124-20 du CGPPP, les concessions et les conventions d’exploitation n’entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L.
145-3 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2.8 — Organisation de manifestations publiques
Des manifestations publiques pourront être autorisées de manière ponctuelle par le concédant sur la
plage concédée avec les pré-requis suivants :
- soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a formalisé son accord au prb,
- la durée d’occupation du DPM est limitée,
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- aucune activité commerciale (buvettes, ventes de produits divers, etc.) n’est possible,
- un lien manifeste et direct avec la plage ou la mer est identifié (utilisation de la plage en sa qualité
de plage, manifestations nautiques, sensibilisation à l’environnement.......).
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et
ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d’autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme).
L’organisateur devra solliciter par écrit auprès du concédant chaque demande d’autorisation un mois
minimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l’occupation envisagée et tous les
éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées.
Les évènements organisés sur les plages devront éviter la production de déchets en ne fournissant que des objets réutilisables ou consignés.
En cas d’intervention d’associations, une convention fixant les modalités d'organisation sera, le cas
échéant, établie comportant un article consacré au respect des règles de bonne gestion des déchets.
ARTICLE 3- ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 — Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants :
° Un poste de secours démontable et transportable dénommé Poste 3 est installé sur un socle dédié sur
la plage Ouest et ouvert du 1” juillet au 31 août,
+ Un poste de secours bâti dénommé Poste 2 situé secteur C plage 7
+ Un poste de secours, poste vigie, dénommé Poste 4 situé secteur A plage 1
* Sur la promenade du bord de mer depuis l’immeuble dit Crin Blanc jusqu’à l” établissement de thalassothérapie : mise à disposition gratuite de 12 douches — rince-pieds en fonction du 1° juillet au
31 août,
‘Équipements sanitaires gratuits en arrière plage, hors périmètre de concession échelonnés tout le
long de la plage : 9 toilettes avec urinoir, 9 lavabos,
*La plage des Arènes est accessible aux PMR par une rampe au droit du poste de secours n°1, et des cheminements saisonniers provisoires posés sur le sable,
«Les dispositifs d’information et de sécurité (panneaux, barrières...) visant à interdire et à. empêcher l’accès de tout véhicule à moteur sur les plages (toute l’année).
+ Un poste de secours bâti dénommé Poste 1 situé secteur B plage 4 mais dont l’emprise est située hors concession. j
Le concessionnaire $’engage à maintenir, à entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les .
équipements existants. |
Il met en œuvre les dispositifs permettant l’information des personnes à mobilité réduite et
handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés “aotaminent aux
niveaux des principaux accès aux plages).
Le concessionnaire s'engage à renforcer les moyens de transport des PMR jusqu'à l'eau sur l'ensemble
des plages au moyen de cheminements saisonniers provisoires posés sur le sable et par la mise à
disposition de tiralos.
Pour rappel, l’accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, l’espace public dont la plage et
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possibilité d’y accéder, d’utiliser les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
Chaque exploitant devra :
e intégrer des toilettes dans son lot de plage
e laisser l’accès gratuit aux personnes à mobilité réduite à leurs équipements sanitaires
3.2 — Entretien de la plage (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité des plages et de ses équipements.
L'entretien comprend sur l’ensemble des plages l’obligation, pendant la saison balnéaire, d’enlever
quotidiennement les détritus (papiers, mégots, verres, matériaux non dégradables...) et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs en privilégiant un nettoyage
manuel. Les déchets sont évacués vers les filières de traitements adaptées. La mise à disposition de
_ points d’apports volontaires à proximité de la plage peut compléter l’action du tri sélectif.
Les éléments naturels. laissés pour la mer (laisses de mer) notamment les bois flottés doivent être
laissés sur place lors du nettoyage des plages afin de contribuer au bon fonctionnement de
l'écosystème côtier.
Un nivellement mécanique de type criblage peut être réalisé sur les plages en une seule fois avant la saison estivale sans porter atteinte au milieu naturel. Toutefois, le secteur de la plage Est ne ferapas l’objet d’un criblage mécanique pour préserver la biodiversité existante.
En cas d’apport de sédiments, la commune s’ engage à respecter les préconisations techniques et
environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.
Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l’autorisation
préalable donnée par le service de l’État compétent qui validera les modalités à respecter notamment
au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 122-2 du code de l’environnement.
*Sur la gestion des déchets et nuisances olfactives
Les containers et sachets de déchets ne pourront être sortis que lors de la collecte prévue par la
Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son prestataire désigné si
l’exploitant a choisi de régler la redevance spéciale de collecte des ordures professionnelles ou à
l'horaire prévu par le prestataire privé choisi sur la liste des prestataires privés agréés. Cela signifie
que les déchets devront être conservés par le plagiste, sur son lot, jusqu’au matin. Il les conservera
dans des bacs adaptés et dans des lieux réfrigérés de telle façon à éviter toute nuisance olfactive.
L'exploitant devra prévoir un lieu de stockage ventilé et non visible pour ses poubelles en attente de
l'évacuation des déchets qui devra toutefois être régulière et fréquente pour des questions d’ hygiène,
de salubrité et afin de prévenir toute nuisance olfactive. |
Le sous-traitant est tenu d'installer des appareils filtrants auto-assainisseurs en qualité et en nombre
suffisant pour supprimer toutes les nuisances olfactives que pourrait causer cette restauration.
Une attention particulière sera apportée pendant toute la durée de la concession au recyclage des
déchets. Il sera précisé aux sous-traitants les obligations qui s'imposent à eux en matière notamment
de tri à la source et de valorisation des déchets (verre, carton d'emballage, cagette en bois, en carton
ou en polystyrène, ainsi que les huiles alimentaires...) en lien avec le service nettoiement la
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son prestataire désigné. |
3
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régulier des plages.
3.3 — Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de la période annuelle autorisée, le concessionnaire ainsi que les sous-traitants sont tenus
d’avoir procédé à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur les plages.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés à cette date l’intégralité des bâtiments et structures
d'exploitation ainsi que tout matériel lié à l’exploitation de la plage.
Par exception, les planchers et dispositifs d’ancrage au sol pourront être laissés sur site pendant la
durée totale des conventions d’exploitation.
Ces planchers devront rester ras et nus de tout élément y compris décoratif. Leurs parois latérales
devront être obstruées pour des raisons de sécurité. Les réseaux de distribution et raccordements
devront être entièrement dissimulés pour ces mêmes raisons.
À l'échéance des conventions d’exploitation, le rétablissement des lieux dans leur état initial et naturel tels qu’ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du sous-traitant est exigé, incluant la dépose des raccordements aux réseaux de distribution.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
En cas de négligence de la part du concessionnaire, à la suite d’une mise en demeure adressée par le
préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence
du directeur du service de l° État gestionnaire du DPM, le cas échéant au retrait de la concession.
Pour le montage et le démontage des structures afférentes aux lots de plage, le concessionnaire pourra définir les modalités de circulation sur la plage.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces opérations pour ne pas porter atteinte au milieu
naturel. La mise en place et l’enlèvement des installations s effectuent sous le contrôle du
concessionnaire.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Considérant les compétences dévolues à la collectivité par l’art L.2221-2 du code général des
collectivités territoriales, la commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le
préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité
de la plage.
ARTICLE 5 - PROJET D’EXÉCUTION DE TRAVAUX
La commune concessionnaire soumet au service de l’État gestionnaire du DPM les projets
d’exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants
visés à l’article 9 ci-après.
Le responsable du service de l’État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle et du suivi de la
concession, prescrit les modifications qu'il juge nécessaires. |
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 32 6.1 — Police de la baignade et surveillance de la plage
Conformément à l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non
immatriculés sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des eaux.
En application de l'article L.2212-23 du même code, le maire délimite une ou plusieurs zones
surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades
et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés. |
Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades
et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
La commune concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours, conformément à
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement
visé à l’article 8. |
Conformément à l’article L.2213-23 du CGCT, le maire informe le public par affichage en mairie et
sur les plages (poste de secours) de la réglementation des baignades et des activités nautiques ainsi
que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
6.2- Mesures préventives d'évolution du trait de côte
En cas d’érosion des côtes des plages concernées par la concession, la commune concessionnaire et le
l'Etat concédant pourront, au cas par cas, réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des
lots de plage impactés.
Le concédant, comme le concessionnaire, ne pourront être tenus responsables des dégradations faites
aux installations saisonnières lors d’événements météorologiques.
6.3- Mesures préventives de nidification des tortues marines
Les tortues marines sont des espèces protégées. L’arrêté du 10 novembre 2022 du Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires fixe la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. | La période de reproduction des tortues marines s’échelonne entre juin et août, avec une émergence possible jusqu’en novembre.
En prévention, il convient de veiller à préserver les sites potentiels de ponte pour ne pas entraver une
activité de reproduction de tortues marines :
- en maintenant le profil de la plage ainsi que l’origine des caractéristiques des matériaux,
- en évitant les dérangements lumineux.
En période de reproduction, une information du public et une surveillance particulière sont :
recommandées (sensibilisation et formation des agents techniques et saisonniers en amont de la saison
à la détection de traces de tortues et les mesures à mettre en œuvre). En cas de ponte de tortue marine,
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de protection communal).
ARTICLE 7 — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D’ACTIVITÉS NAUTIQUES
La commune élabore, avec l’appui du service de l’État compétent, un plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
Le plan de balisage approuvé par arrêtés conjoints maire/préfet maritime comprend notamment un
plan détaillé à l’intention des usagers.
Les mesures de police du plan de balisage et les dispositions de la concession de plage sont des actes distincts. |
La commune concessionnaire entretient et met en place le balisage des plages prévu par le plan de
balisage arrêté par les autorités compétentes.
Des modifications du plan de balisage peuvent intervenir chaque année si besoin en lien avec les
services de l’État.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l’article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales, la police municipale
s'exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux.
Un règlement de police et d’exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce
règlement fixe l’horaire journalier de surveillance des plages surveillées et de fonctionnement de ces
plages.
Ce règlement de police devra rappeler l’interdiction d’accès et de circulation des véhicules à moteur
(sauf véhicules de service et de secours) ainsi que la présence d’animaux sur la plage (chiens,
chevaux.....).
La commune concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont Joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade, par voie
d’affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION
La commune concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l’exercice des droits qu’elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes par le biais de conventions d'exploitation. Dans ce cas, la commune,
concessionnaire demeure responsable, tant envers l’État qu’envers les tiers, de laccomplissement de
toutes les obligations que luiimpose le présent cahier des charges.
Les conventions d’exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature par le
concessionnaire dans le respect des dispositions de l’article R.2124-31 et suivant du code général de
la propriété des personnes publiques.
La convention d’exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de
cette convention ne peut avoir lieu, sous peine de résiliation immédiate de la convention.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 34 Les seules possibilités de transfert d’une convention d’exploitation en cours de validité, pour la
période restant à courir de la convention, sont définies par l’article R.2124-33 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les conventions comportent :
L'identité du bénéficiaire de la convention d'exploitation,
La superficie et le linéaire faisant l’objet de la convention d’exploitation,
La date d’échéance de la convention d’exploitation,
La mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune,
L'obligation pour les sous-traitants d’adresser chaque année à la commune un rapport qui com
porte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement du sous-
traité d’exploitation, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du do-
maine,
e La mention que la mise en œuvre par le préfet de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du sous-traitant,
e La mention que la résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit de la
convention d'exploitation,
Elles précisent en outre l’obligation de respecter les dispositions de la concession État/Commune dont
elles sont issues et notamment celle de ménager le long de la mer un espace de libre usage pour le pu-
blic précisé à l’article 2-1 du présent cahier des charges.
Pour assurer la bonne information du public, le titulaire de chaque lot affichera un plan du lot exploité
mentionnant l’emprise et le linéaire correspondant.
9.1- Procédure d’attribution
Les conventions d’exploitation sont délivrées après mise en concurrence conformément à la procé-
dure prescrite par les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants,
R.1411-1 et suivants du CGCTet le code de la commande publique.
Le préfet se réserve le droit de refuser l’approbation d’une convention d’exploitation projetée avec
une personne faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure résultant d’une infraction commise au titre
d’une réglementation en vigueur.
La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant rigoureusement les dispo-
sitions de la concession.
Le concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs
éventuels à chaque convention d’exploitation. Un extrait du plan de la concession devra également
être joint à chaque convention.
9.2- Prescriptions d'exploitation des lots de plage | | .
Dans les zones d’implantation des sous-traités figurant sur les plans annexés au présent cahier des
charges, la surface totale occupée ne devra pas excéder 4 900 m?, selon la répartition prévue à l'article
3.5 du présent cahier des charges.
La commune concessionnaire s’engage, par un contrôle régulier, à faire respecter l’ensemble des
prescriptions d’exploitation des lots de plage ci-dessous et notamment celles relatives aux nuisances
sonores.
D ARCHITECTURE ET INTÉGRATION PAYSAGÈRE
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 35 Les plages depuis le lieu-dit Grau d'Orgon jusqu'au Pertuis de Rousty sont comprises au sein du site
inscrit « Ensemble formé par la Camargue » par arrêté du 15 octobre 1963.
La plage Clos du Rhône forme une entité paysagère perceptible d’un seul regard. Une unité
d’ensemble des installations doit donc être recherchée, par l’unicité des principes d’implantation de
structures, de matériaux et une harmonie de couleurs définies en amont.
Les mêmes principes seront appliqués sur les autres secteurs de plage de la Commune, bien que non
perceptible en même temps que la plage du Clos du Rhône afin de conserver l’unité d’ensemble
recherchée à l’échelle de la commune.
e Volumétrie: bâtis de formes simples parallélépipédiques ; équipements intégrés dans les
volumes.
e Matériaux : les structures qui seront démontées périodiquement, devront être en bois naturel ou
peint ou en matériaux habillés de bois pour tous les lots d’exploitation : bardage en bois pour les
façades, platelage bois pour les sols. Le choix de l’essence de bois devra garantir sa pérennité
d’aspect face aux éléments climatiques.
e Protection solaire : les bâches seront dans les tons prescrits dans le nuancier du Plan Local d'Urbanisme de la Commune (annexé au cahier des charges) et devront présenter une unicité de style et ne pas servir de supports de publicité.
e Mobiliers : le choix des teintes pour les tables, sièges et matelas devra être en harmonie avec la
couleur choisie (tons neutres) - Le mobilier doit être homogène en harmonie avec l’architecture du
lot de plage. Les matelas et toiles devront avoir des teintes neutres.
e Enseignes : une seule enseigne est autorisée en façade sur la structure. Elle devra s’harmoniser
avec les lignes de la composition de la façade. L’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou
de signes découpés et sans panneau de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Les enseignes seront non lumineuses.
e Équipements techniques : Les équipements techniques devront être dissimulés.
e Végétaux : Seuls les arbustes et plantes rases endémiques et économes en eau seront autorisés.
Les arbres plantés dans le sable ou en pot sont rigoureusement interdits.
Ces prescriptions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
Les projets de construction et d'aménagement devront être soumis à l'Architecte des Bâtiments de
France pour avis préalable. |
> HORAIRES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les horaires d’exploitation des établissements de plage sont en lien avec les horaires de fréquentation
des plages.
Horaires d’ouverture obligatoire pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : Les établissements de plage devront obligatoirement être ouverts et prêts pour l’accueil effectif du public de 9h00 à 20h00.
Horaires d’ouverture obligatoire pour le lot 7 : le service d’activité sportive et nautique non motorisée s’exercera obligatoirement de 10h00 à 18h00.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 36 Horaires facultatifs d’ouverture : les exploitants des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont libres d’organiser
l’ouverture de leurs installations de 20h00 à 23h30.
: En dehors de ces tranches horaires, les établissements de plage devront être fermés sauf dérogation
accordée par le concessionnaire dans le cadre d’animations nocturnes autorisées selon les conditions
ci-dessous décrites.
D ANIMATIONS NOCTURNES
Pour tous les lots, le nombre d’animations nocturnes est fixé durant la période d’exploitation avec un
horaire de fin d’activité de soirée fixée à 00h30 dans le respect de l’arrêté préfectoral du 23 décembre
2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants dans le
département. |
Il appartient aux sous-traitants de fournir à la commune concessionnaire, au plus tard le ler avril de
chaque année, le programme des animations nocturnes qu’ils projettent d’organiser.
La précision des dates et des thèmes éventuels permettra à la commune concessionnaire de gérer de
manière cohérente les animations proposées durant l’été sur son littoral avec un objectif de moindre
nuisance considérant les espaces résidentiels avoisinants et le milieu marin.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
>> NUISANCES SONORES
Les sous-traitants ont l'obligation de satisfaire strictement aux dispositions légales et réglementaires
en matière de nuisances sonores notamment issues du code de la santé publique et du code de
l’environnement.
_ En référence à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département des Bouches-du-Rhône, les sous-traitants doivent prendre toutes les mesures
utiles pour que le bruit émanant de leurs établissements de plage ou résultant de leur exploitation, ne .
puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour, comme de nuit.
L’emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques et tout dispositif de musique amplifiée
est interdit à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements. Seule la musique acoustique est
autorisée.
La musique diffusée ne devra pas être perceptible en dehors du lot de plage.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d’exploitation.
» NUISANCES LUMINEUSES
Afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, il est impératif de limiter les effets néfastes des
installations lumineuses sur le milieu marin, en référence aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre
2018 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses.
La commune concessionnaire veillera à limiter au maximum les sources lumineuses sur les plages.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 37 Pour limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer perturbante pour la faune marine, les
installations devront :
- ne pas éclairer vers le ciel ou la surface de l’eau,
- être orientées dos à la mer,
- éclairer uniquement la surface terrestre utile,
- respecter le seuil de T° de couleur (3 000 K).
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> GESTION DES DÉCHETS ET NUISANCES OLFACTIVES
Les prescriptions édictées à l’article 3.2 matière de gestion des déchets et d’obligations en matière
environnementale seront reprises dans le cahier des charges des conventions d’exploitation.
L'utilisation d’objets en plastique à usage unique (sacs, pailles, gobelets, couverts, ballons et jouets
volants) ainsi que la distribution de tout objet promotionnel est proscrite. Les objets réutilisables ou
consignés et matériaux durables (bois, paille, osier, rotin, toile, etc.). devront être privilégiés.
9.3 — Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire
Les activités de type alimentaire concernent les services de restauration et de débits de boissons. Elles
ne doivent répondre qu’à la satisfaction des besoins des usagers de la plage et dans le cadre d’un
service public balnéaire, conformément à l’article R. 2124-13 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Par conséquent, les établissements de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, avec notamment le respect strict des prescriptions de l’arrêté du 21
décembre 2009 du ministère de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche réglementant l’hygiène
des aliments directement servis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations
suivantes :
-alimentation en eau potable par le réseau d’adduction d’eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
-évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d’assainissement communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
-alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l’issue de chaque saison estivale),
-système de réfrigération, congélation électrique.
Le concessionnaire a l’obligation de s’assurer systématiquement que les lots exploités disposent des
moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges, a minima un mois avant le début de chaque
saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l’État gestionnaire du DPM, les
modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, aux modalités de
livraison des établissements et concernant l’évacuation des déchets, pour validation et le cas échéant
pour adaptation de l’exploitation des lots.
9.4- Résiliation
La convention d’exploitation peut être résiliée de plein droit en cas de révocation par le préfet de la
concession dont la commune est titulaire, pour toute cause d’intérêt public émanant du
concessionnaire comme des sous-traitants.
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commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit
de prononcer la résiliation de la convention, sans indemnité d’aucune sorte.
Le sous-traitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
-prononciation de la résiliation, dans un délai raisonnable.
L'article R.2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les conditions de
résiliation.
L'article R.2124-37 du même code précise que le préfet peut se substituer au concessionnaire, après
mise en demeure, pour résilier les conventions d’exploitation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l’urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86. 3
du 3 janvier 1986, relativé à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l’étendue des plages concédées, la commune concessionnaire ne peut, en dehors des
opérations d’aménagement et d’entretien prescrites par l’article 3, effectuer de travaux et notamment
extraire un matériau sans autorisation préalable délivrée par l’Etat.
La commune concessionnaire ainsi que ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas :
- s’opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour
ce qui la concerne,
- élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police,
- réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel,
À l'échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état initial et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire est exigé, sauf dispense écrite spécifique formulée par le préfet, sans préjudice des poursuites liées à une contravention de grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 - RISQUES DIVERS
La commune concessionnaire doit souscrire une police d’assurance qui garantira le risque incendie
des installations et matériels concédés.
Cette police garantira en outre l’État contre les recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Une clause expresse doit spÉsier que la police d’assurance sera automatiquement résiliée dès la fin
de la concession quelle qu’en soit la cause.
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la possible pollution pyrotechnique doit être prise en compte.
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 39 Le site qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra à tout moment l'être
par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
La commune concessionnaire transmet chaque année au préfet, avant le 1“ juillet de l’année en cours,
un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant la totalité des opérations
afférentes à la concession et effectuées lors de l’année précédente ainsi qu’une analyse de la qualité
de service conformément à l'article R.2124-29 du CGPPP.
Le premier rapport sera effectué dès la fin de La première année d'exploitation des premiers sous-
traités.
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée dans l'arrêté préfectoral portant concession de plage au profit de la
commune des SAINTES-MARIES DE LA MER.
Le concessionnaire devra déposer au moins deux ans avant la date d’expiration de la présente
concession, la demande de renouvellement éventuel de la concession à son bénéfice.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
14.1-Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier,
auxquels seraient ou pourraient être assujettis la concession et ses dépendances.
14.2-Redevance domaniale
La commune concessionnaire paie à la caisse de la Direction Départementale de Finances Publiques,
le 1er janvier de chaque année, la redevance due à L'État pour la concession de la plage.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
- Une part fixe de 1 000 Euros par an, indexée annuellement à l'indice TPO2,
- Une part variable égale à 30 % de la totalité des recettes perçues par la ville.
La somme des deux sous totaux détermine le montant total de la redevance que Îa commune devra re-
verser à l’État au titre de la concession pour une année civile.
La ville des Saintes Marie de la Mer communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au
plus tard le 30/06/N+1, une attestation d’émission des titres de recette certifiée par le comptable assi-
gnataire de la Ville de Marseille, comprenant obligatoirement le montant des redevances perçues au
titre des activités des sous-concessionnaires.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les sous-traitants.
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 40 compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et.
quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité résilier par décision motivée la présente concession
après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement à ses obligations et notamment dans les autres cas prévus à
l’article R.2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d’exploitation.
Dans le cas de révocation, pour motif d’intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre à une
indemnisation selon les conditions prévues à l'article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE 16 -ANNEXES
Sont annexés au présent cahier des charges :
- cinq plans à échelle : situation générale et par plage
- une annexe relative à l'activité de char à voile en secteur D - Plage 8
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
L'arrêté préfectoral accordant la concession devra faire l’objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d’impression et de publicité du présent cahier des charges et du plan annexé sont supportés
par la commune concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie des SAINTES-MARIES DE LA MER et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté Le Préfet
à SAINTES-MARIES DE LA MER, le 19 juillet 2024 A Marseille, le 29 juillet 2024
Le Maire
SIgné S1gné
Christelle AILLET Christophe MIRMAND
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 41 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-01-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Corneilles noires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 42 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-358
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Jérome GASTALDI, Les perdreaux, chemin de Colaverie à Saint Cannat en date du 23 juillet 2024,
VU l’avis de M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les Corneilles noires sur les cultures de tomates et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de tomates sur la commune de Saint-Cannat,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation de la Corneille noire à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur exploitation agricole de M. Jérôme GASTALDI.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 43 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les Corneilles noires ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les Corneilles noires ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels elles se réfugient.
Article 2 :
Le tir de Corneilles noires sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de louveterie, de la 4ème circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 3 :
La destruction des corneilles noires pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les corneilles noires seront ramassées au fur et à mesure des opérations,
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Brice BORTOLIN lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Saint-Cannat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13
et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 44 Direction générale des finances publiques
13-2024-07-31-00002
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 JUILLET 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon
01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
CRUCIFIX Jacqueline (intérim)
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-Luc
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/08/2024
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
MERSALI-PROCHET Fadila (intérim)
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
17/05/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome (intérim)
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé
01/06/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48 Direction générale des finances publiques
13-2024-08-01-00002
Délégation de signature du SIP Marseille
RÉPUBLIQUE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 49 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP de MARSEILLE République
Délégation de signature
La comptable par interim, Jacqueline CRUCIFIX, Inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable par
interim du service des impôts des particuliers de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle IDIV HC, adjointe à la responsable du service
des impôts des particuliers de Marseille République, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 50 actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL Maxime Patricia FREDOU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GERARDO Julien HIMIDI Aisha M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle PEREZ Cécile THFOIN Guillaume ZENASNI Lotfi GHEDIR Claude DIANE Leila
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat BATLLO Deborah BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk El AFTI Myriam GHARIANI Thierry GRAFFEUILLE Richard LOPEZ Céline MERZOUGUI Nour El Houda MONGE Rachel PASQUALINI Christophe RHZIYEL Adam VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia HERETIGUIAN Laurie MOKRANI Kenza
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 51 Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 10 mois 30 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
GHEDIR Claude Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
HELLAL Célia Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
PEREZ Cécile Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
DIANE Leila Contrôleur 1 000 € 10 mois 15 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
APRUZESSE Stéphane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BATLLO Deborah Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BRUN Laurent Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El Houda Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MOKRANI Kenza Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
PACKA Nadege Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 52 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Marseille le 01/08/2024
La comptable par intérim, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Jacqueline CRUCIFIX
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 53 Maison Centrale d'ARLES
13-2024-08-01-00003
DECISION N° 07 2024 délégation de signature
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 1er aout 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Décision n° 07/2024 en date du 1er aout 2024 portant délégation de signature en matière de décision administrative individuelle.
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant monsieur OLLIER Marc
en qualité de chef d’établissement de la maison centrale d’Arles
Monsieur Marc OLLIER, chef d’établissement de la MC ARLES.
ARRETE :
Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara PADOVANI en
qualité d’adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mélodie GRIMBERT en
qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Yves LAURENDOT en
qualité d’attaché d’administration d’état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie GIMENEZ en
qualité d’attachée d’administration d’état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno MAGNIEN en
qualité de chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
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d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-François BRESSET
en qualité de chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine LACHET en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier GIFFON en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GROSSETIE Océane en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Julie NICOLAS en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie
OYOUNDJIAN en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas THOREL en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Véronique LEROUX en
qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme DORO en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Ahmed RKAKBI, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-Baptiste
RITLEWSKI, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent CECCARELLI,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Sébastien ALECTON,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Fanny HUGEL, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : La décision portant délégation de signature du 12/06/2024 est abrogée.
Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le chef d’établissement,
Marc OLLIER
SIGNEE
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X
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+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X
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Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
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Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X
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Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 66 MINISTÈRE
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 69 MINISTÈRE
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 70 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00038
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
BARBENTANE - BARBENTANE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 71 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
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Dossier n° : 2016/0835
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BARBENTANE 13570 BARBENTANE, présentée par Monsieur le maire de BARBENTANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire de BARBENTANE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/0835.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 15 juillet 2026.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 16 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 55 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 juillet 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 72 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de BARBENTANE, 7 cours Jean Baptiste Rey 13570 BARBENTANE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 73 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00036
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
CHATEAURENARD - CHATEAURENARD
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 74 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
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Dossier n° : 2014/0173
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE CHATEAURENARD 13160 CHATEAURENARD, présentée par Monsieur Marcel MARTEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Marcel MARTEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2014/0173.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 08 juillet 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 45 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 139 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 08 juillet 2019 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 75 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Marcel MARTEL, rue Jentelin 13831 CHATEAURENARD.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 76 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00040
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
MEYREUIL - MEYREUIL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 77 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
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Dossier n° : 2016/1508
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE MEYREUIL 13590 MEYREUIL, présentée par Monsieur le maire de Meyreuil ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire de Meyreuil est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/1508.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 03 mai 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 03 mai 2027.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 7 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure, 7 caméras extérieures et 30 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 03 mai 2022 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 78 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Meyreuil , allée des Platanes - Hôtel de ville 13590 MEYREUIL.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 79 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00039
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 80 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
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Dossier n° : 2016/0897
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE SAINT ESTEVE JANSON 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON, présentée par Madame Martine CESARI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Martine CESARI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/0897.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 février 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 8 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 18 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 février 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 81 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Martine CESARI, 86 boulevard des Ecoles 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 82 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00037
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'AUBAGNE - AUBAGNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 83 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0336
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'AUBAGNE 13400 AUBAGNE , présentée par Monsieur le maire d'Aubagne ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire d'Aubagne est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2015/0336.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 21 février 2025.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 25 caméras voie publique, portant ainsi le total à 11 caméras intérieures et 206 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 février 2020 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 84 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire d'Aubagne, boulevard Jean Jaurès Hôtel de Ville BP 41 465 13400 AUBAGNE .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 85 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00035
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'AURIOL - AURIOL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 86 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0360
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'AURIOL 13390 AURIOL , présentée par Madame le maire d'Auriol ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le maire d'Auriol est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0360.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14 février 2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout d’une caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra extérieure et 61 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 87 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le maire d'Auriol, place de la libération - Hôtel de Ville 13390 AURIOL.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 88 Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de continuité d'activité du centre zonal
opérationnel de crise CeZOC
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 89 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DU
CENTRE ZONAL OPERATIONNEL DE CRISE
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la planification de défense et de sécurité nationale ;
VU la note du Secrétaire Général, Haut Fonctionnaire de Défense du 11 février 2020 relative aux travaux d’élaboration et mise à jour des plans de continuité d’activité ;
VU la note du Secrétaire Général, Haut Fonctionnaire de Défense du 9 juin 2022 relative à la mise à jour des plans de continuité d’activité des préfectures ;
VU les observations des différents acteurs concernés par le document,
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de continuité d’activité du CeZOC, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 90 Article 2 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, les chefs des services concernés par la mise en œuvre du présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er août 2024
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
Signé
Christophe MIRMAND
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 91