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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-181
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARRET TENORIO
Kévin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 quartier
impasse de la Rebutte 13570 BARBENTANE (2 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2024-07-17-00018 - Arrêté déclassement Marseille16 (3 pages) Page 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ARSUD - BOUC-BEL-AIR (2
pages) Page 11
13-2024-04-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE
PROXIMITÉ LA CABUCELLE - MARSEILLE 13015 (2 pages) Page 14
13-2024-04-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE
PROXIMITÉ LE MERLAN - MARSEILLE 13014 (2 pages) Page 17
13-2024-04-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CASERNE DONADIEU-
MARSEILLE 13010 (2 pages) Page 20
13-2024-04-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SUPERVISION
URBAINE - MARSEILLE 13001 (2 pages) Page 23
13-2024-04-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE VACCINATIONS
INTERNATIONALES - MARSEILLE 13001 (2 pages) Page 26
13-2024-04-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DRFIP - AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 29
13-2024-04-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Jouques - JOUQUES (2
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13-2024-04-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA BOUILLADISSE -
LA BOUILLADISSE (2 pages) Page 35
13-2024-04-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE (2 pages) Page 38
2 13-2024-04-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DU ROVE - LE ROVE (2
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13-2024-04-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSEUM D'HISTOIRE
NATURELLE - MARSEILLE 13004 (2 pages) Page 44
13-2024-04-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEZAME - EYGUIERES (2 pages) Page 47
13-2024-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de
signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable
d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes relevant des responsables d'unités
opérationnelles et des centres de coût de la Préfecture de Police des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 50
13-2024-04-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CASSIS - CASSIS (2 pages) Page 54
13-2024-04-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CEYRESTE - CEYRESTE (2
pages) Page 57
13-2024-04-10-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX -
CORNILLON CONFOUX (2 pages) Page 60
13-2024-04-04-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT CHAMAS - SAINT
CHAMAS (2 pages) Page 63
13-2024-04-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE VELAUX - VELAUX (2
pages) Page 66
13-2024-04-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DES PENNES MIRABEAU - LES
PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 69
13-2024-04-10-00034 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'EYGUIERE - EYGUIERES
(2 pages) Page 72
13-2024-04-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'ISTRES - ISTRES (2
pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-07-29-00007 - projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences
JES-1.odt (4 pages) Page 78
3 DDETS 13
13-2024-07-31-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MARRET
TENORIO Kévin en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 10 quartier impasse de la
Rebutte 13570 BARBENTANE
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARRET TENORIO Kévin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 quartier impasse de la Rebutte 13570 BARBENTANE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931526172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 31 juillet 2024 par Monsieur MARRET TENORIO Kévin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 quartier impasse de la Rebutte 13570 BARBENTANE et enregistré sous le N° SAP931526172 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARRET TENORIO Kévin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 quartier impasse de la Rebutte 13570 BARBENTANE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARRET TENORIO Kévin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 quartier impasse de la Rebutte 13570 BARBENTANE 6 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2024-07-17-00018
Arrêté déclassement Marseille16
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-07-17-00018 - Arrêté déclassement Marseille16 7 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
ARRÊTÉ
portant déclassement d’un délaissé du domaine public routier national
sur la commune de MARSEILLE 13016 dans
le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----
VU le Code de la voirie routière, notamment son article R.123-2;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 à
L.2141-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
VU le plan cadastral joint à l’arrêté;
CONSIDÉRANT que le délaissé routier issu de la domanialité publique en bordure de l’A55, sur la
commune de Marseille 13016 identifié sur le plan cadastral annexé au présent arrêté ne présente
plus d’utilité pour le réseau routier national, n’est pas affecté à la circulation sur ce réseau et n’en
constitue plus une dépendance;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le délaissé du domaine public de l’État,en pied de talus de l'A55 à hauteur du PR9 situé
chemin Gilbert Charmasson, d’une surface totale de 116 m² sur la commune de Marseille 13016 dans
le département des Bouches-du-Rhône, tel que décrit au plan annexé au présent arrêté est déclassé
du domaine public de l’État.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-07-17-00018 - Arrêté déclassement Marseille16 8 Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis au Service Local du Domaine du département des
Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 juillet 2024
Signé
Cyrille LE VELY
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-07-17-00018 - Arrêté déclassement Marseille16 9 N
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2024-07-17-00018 - Arrêté déclassement Marseille16 10 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ARSUD -
BOUC-BEL-AIR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ARSUD - BOUC-BEL-AIR 11 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0578
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ARSUD route de Rans, carrefour de la Malle - CD60D 13320 BOUC-BEL-AIR, présentée par Monsieur Laurent GENRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Laurent GENRE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2023/0578.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ARSUD - BOUC-BEL-AIR 12 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent GENRE , route de Rans, carrefour de la Malle - CD60D 13320 BOUC BEL AIR.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ARSUD - BOUC-BEL-AIR 13 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU
MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LA CABUCELLE -
MARSEILLE 13015
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LA CABUCELLE - MARSEILLE 13015 14 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0520
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ville de Marseille DGA 3 boulevard du Capitaine Gèze (BMDP Cabucelle) 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur le Maire ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0520.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LA CABUCELLE - MARSEILLE 13015 15 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire, 2 place François Mireur 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LA CABUCELLE - MARSEILLE 13015 16 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU
MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LE MERLAN -
MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LE MERLAN - MARSEILLE 13014 17 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0521
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ville de Marseille DGA avenue Raimu - Centre Urbain le Merlan 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur le Maire ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0521.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LE MERLAN - MARSEILLE 13014 18 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire, 2 place François Mireur 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ LE MERLAN - MARSEILLE 13014 19 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CASERNE
DONADIEU- MARSEILLE 13010
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CASERNE DONADIEU- MARSEILLE 13010 20 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1307
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CASERNE DONADIEU / GROUPEMENT DE GENDARMERIE NATIONALE 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par Monsieur le Général, commandant la caserne de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2018/1307.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CASERNE DONADIEU- MARSEILLE 13010 21 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Général, commandant la caserne de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, 171 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CASERNE DONADIEU- MARSEILLE 13010 22 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00021
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE
SUPERVISION URBAINE - MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SUPERVISION URBAINE - MARSEILLE 13001 23 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0301
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre de supervision urbaine AIX-EN-PROVENCE ,présentée par Madame le Maire d’Aix en Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le Maire d’Aix en Provence , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras nomades, enregistré sous le numéro 2024/0301 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SUPERVISION URBAINE - MARSEILLE 13001 24 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire d’Aix en Provence , place de l'Hôtel de Ville CS30715 13616 AIX EN PROVENCE Cedex 1 .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE SUPERVISION URBAINE - MARSEILLE 13001 25 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE
VACCINATIONS INTERNATIONALES -
MARSEILLE 13001
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE VACCINATIONS INTERNATIONALES - MARSEILLE 13001 26 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0522
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ville de Marseille DGA - Direction de la Santé 2 rue Fontaine d'Arménie 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur le Maire ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0522.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE VACCINATIONS INTERNATIONALES - MARSEILLE 13001 27 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire, 2 place François Mireur « immeuble communica » Bat A 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE DE VACCINATIONS INTERNATIONALES - MARSEILLE 13001 28 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DRFIP -
AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DRFIP - AIX-EN-PROVENCE 29 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0485
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Direction Régionale des Finances Publiques 10 avenue de la Cible 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame Maryline FRAUCIEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Maryline FRAUCIEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2024/0485.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DRFIP - AIX-EN-PROVENCE 30 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Maryline FRAUCIEL, 16 rue Borde 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DRFIP - AIX-EN-PROVENCE 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00015
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Jouques - JOUQUES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Jouques - JOUQUES 32 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0607
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE JOUQUES 13490 JOUQUES ,présentée par Monsieur le Maire de JOUQUES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le maire de Jouques , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 34 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2012/0607 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Jouques - JOUQUES 33 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Jouques , avenue de la République BP 37 13490 JOUQUES .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Jouques - JOUQUES 34 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA
BOUILLADISSE - LA BOUILLADISSE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA BOUILLADISSE - LA BOUILLADISSE 35 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0299
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE LA BOUILLADISSE 13720 LA BOUILLADISSE ,présentée par Monsieur José MORALES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur José MORALES , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 32 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2018/0299 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA BOUILLADISSE - LA BOUILLADISSE 36 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur José MORALES, place de la Libération 13720 LA BOUILLADISSE .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA BOUILLADISSE - LA BOUILLADISSE 37 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE -
PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE 38 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0538
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE PORT-ST-LOUIS- DU-RHONE, 3 avenue du port 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE , présentée par Monsieur le Maire de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le Maire de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 24 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2024/0538, sous réserve d’ajouter 5 panneaux d’information du public dans la zone vidéoprotégée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE 39 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de PORT-SAINT- LOUIS-DU-RHONE, 3 avenue du port 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE 40 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00016
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DU
ROVE - LE ROVE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DU ROVE - LE ROVE 41 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0221
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mairie du Rove 13470 LE ROVE ,présentée par Monsieur le Maire du Rove ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire du Rove , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 76 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2013/0221 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DU ROVE - LE ROVE 42 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire du Rove , 4 rue Jacques Duclos 13740 LE ROVE .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DU ROVE - LE ROVE 43 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00017
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSEUM
D'HISTOIRE NATURELLE - MARSEILLE 13004
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - MARSEILLE 13004 44 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0796
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE boulevard Philippon Palais Longchamp (Aile Droite) 13004 MARSEILLE 04ème ,présentée par Madame Anne MEDARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Anne MEDARD , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2013/0796 .
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - MARSEILLE 13004 45 Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Anne MEDARD, Palais Longchamp 13233 MARSEILLE Cedex 20 .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - MARSEILLE 13004 46 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00027
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEZAME -
EYGUIERES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEZAME - EYGUIERES 47 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0528
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SEZAME AERODROME 13430 EYGUIERES ,présentée par Monsieur PIERRE SIGNORET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur PIERRE SIGNORET , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0528 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEZAME - EYGUIERES 48 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Pierre SIGNORET, rue du couvent Mairie d'Eyguieres 13430 EYGUIERES.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SEZAME - EYGUIERES 49 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-31-00004
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de
responsable d'unité opérationnelle de
programme, et d'ordonnancement des recettes
et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des
responsables d'unités opérationnelles et des
centres de coût de la Préfecture de Police des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement des 50 Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles et des centres de coût de la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014, relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOUR- DU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOU- ZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet et à monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition des directeurs de cabinet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement des 51 2
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de po- lice des Bouches-du-Rhône, à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer l’ensemble des actes relatifs à la fonction de responsable de l’unité opérationnelle dévolu au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour le budget opérationnel 0354-DR13-DPPP et l’ensemble des actes relatifs au pi- lotage des centres financiers suivants :
• 0216-CIPD-DR13 • 0216-CDPA-DR13 • 0207-PACA-PR13 • 0176-CCSC-DM13
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique AMIRATY, cheffe du bureau des ressources et des moyens de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône l’ensemble des actes nécessaires au pilotage de l’unité opérationnelle suivante :
• 0354-DR13-DPPP
et du pilotage des centres de coût suivants :
• 0176-CCSC-DM13 • 0207-PACA-PR13 • 0216-CIPD-DR13 • 0216-CDPA-DR13
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique AMIRATY, cheffe du bureau des ressources et des moyens de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0176-CCSC-DM13 • 0207-PACA-PR13 • 0216-CIPD-DR13 • 0354-DR13-DPPP • 0216-CDPA-DR13 Domaine fonctionnel : 0216-11
Code d’activité : 021609010901
Axe ministériel : 09 JOPPARIS 2024
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions de passer outre.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement des 52 3
Article 4
Délégation de signature est donnée à madame Véronique AMIRATY pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour l’unité opérationnelle suivante : 0354-DR13-DPPP.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans l’outil CHORUS aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour les centres financiers cités à l’article 3 :
• Véronique AMIRATY • Nathalie RAYE • Stéphanie COSTE-MOROSI • Marie-Flore VALLON
Article 6
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de police
Désignation et poste du délégataire
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31/07/2024
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement des 53 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00028
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
CASSIS - CASSIS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CASSIS - CASSIS 54 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1659
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE CASSIS 13260 CASSIS , présentée par Madame le maire de Cassis ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le maire de Cassis est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1659.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 juillet 2027.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 6 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 132 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 juillet 2022 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CASSIS - CASSIS 55 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le maire de Cassis, place Baragnon 13260 CASSIS.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CASSIS - CASSIS 56 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00031
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
CEYRESTE - CEYRESTE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CEYRESTE - CEYRESTE 57 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0610
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE CEYRESTE 13600 CEYRESTE , présentée par Monsieur le maire de Ceyreste ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le maire de Ceyreste est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0610.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 décembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 43 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 89 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CEYRESTE - CEYRESTE 58 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Ceyreste , place du Général de Gaulle 13600 CEYRESTE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CEYRESTE - CEYRESTE 59 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00033
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
CORNILLON CONFOUX - CORNILLON
CONFOUX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX - CORNILLON CONFOUX 60 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0915
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE CORNILLON-CONFOUX 13250 CORNILLON-CONFOUX , présentée par Monsieur le maire de CORNILLON-CONFOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire de CORNILLON-CONFOUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus- indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0915.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14 février 2028.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 4 caméras intérieures et 1 caméra voie publique, portant ainsi le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 26 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX - CORNILLON CONFOUX 61 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de CORNILLON- CONFOUX, Place Bruno Carsignol 13250 CORNILLON-CONFOUX.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CORNILLON CONFOUX - CORNILLON CONFOUX 62 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-04-00011
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
SAINT CHAMAS - SAINT CHAMAS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-04-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT CHAMAS - SAINT CHAMAS 63 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0124
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE SAINT CHAMAS 13250 SAINT-CHAMAS, présentée par Monsieur Didier KHELFA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Didier KHELFA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0124.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 octobre 2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 20 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 62 caméras voie publique (plus une caméra non soumise à autorisation préfectorale),
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 octobre 2023 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-04-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT CHAMAS - SAINT CHAMAS 64 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier KHELFA, place de l’hôtel de ville BP 68 13250 SAINT-CHAMAS.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-04-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT CHAMAS - SAINT CHAMAS 65 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00029
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
VELAUX - VELAUX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE VELAUX - VELAUX 66 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1739
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE VELAUX 13880 VELAUX , présentée par Monsieur le maire de VELAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire de VELAUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1739.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14 février 2028.
Article 2: Les modifications portent sur :
- l’ajout de 9 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 71 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE VELAUX - VELAUX 67 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Velaux, 997 avenue Jean Moulin Hôtel de Ville 13880 VELAUX.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE VELAUX - VELAUX 68 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00030
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DES
PENNES MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DES PENNES MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 69 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1836
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DES PENNES MIRABEAU 13170 LES PENNES-MIRABEAU, présentée par Monsieur Michel AMIEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Michel AMIEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1836.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 08 juillet 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout 23 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 6 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 25 caméras intérieures, 17 caméras extérieures et 216 caméras voie publique (dont 1 nomade),
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DES PENNES MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 70 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 08 juillet 2019 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Michel AMIEL, 223 avenue François Mitterrand 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DES PENNES MIRABEAU - LES PENNES MIRABEAU 71 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00034
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'EYGUIERE - EYGUIERES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00034 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'EYGUIERE - EYGUIERES 72 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0884
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'EYGUIERES 13430 EYGUIERES, présentée par Monsieur Henri PONS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Henri PONS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0884.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 14 caméras voie publique, portant le nombre total à 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 81 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 16 octobre 2019 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00034 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'EYGUIERE - EYGUIERES 73 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Henri PONS, 1 rue du Couvent 13430 EYGUIERES.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00034 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'EYGUIERE - EYGUIERES 74 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00032
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'ISTRES - ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'ISTRES - ISTRES 75 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0519
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE D'ISTRES 13800 ISTRES , présentée par Monsieur le maire d’Istres ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur le maire d’Istres est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0519.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 février 2026.
Article 2: Les modifications portent sur :
- le retrait de 12 caméras intérieures et l’ajout de 95 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 16 caméras intérieures et 242 caméras voie publique,
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 février 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'ISTRES - ISTRES 76 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire d’Istres, 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 ISTRES.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'ISTRES - ISTRES 77 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-29-00007
projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences
JES-1.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00007 - projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences JES-1.odt 78 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, Recteur de l’académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des universités
LE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
région et à l’organisation de l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les
régions et départements, notamment en son article 38 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation
des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l’engagement et des sports à et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00007 - projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences JES-1.odt 79 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la
vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d’Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, au nom du préfet du département des Bouches-du-Rhône, tous les actes et décisions relevant des missions et domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l’inspection, du contrôle et de l’évaluation :
- L’inspection, le contrôle et l’évaluation dans le champ du service civique et de la réserve civique ;
- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des établissements d’activités physiques et sportives à l’exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des établissements ;
- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des fonctions d’organisation ou d’encadrement d’activités physiques et sportives à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer ces fonctions ;
- L’inspection, le contrôle et l’évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions d’organisation ou d’encadrement ;
- L’inspection, le contrôle et l’évaluation des accueils collectifs de mineurs à l’exception des mesures d’interruption ou de fermeture d’accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00007 - projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences JES-1.odt 80 Dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d’autorisation concernant l’organisation des accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d’accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d’accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d’information des bénévoles (CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.
Dans le domaine de l’engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
- L’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément ;
- L’agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives
- L’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L’établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L’homologation des enceintes sportives ;
- L’émission d’avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l'académie d’Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00007 - projet arrt dlgation prfet 13 RRA comptences JES-1.odt 81 collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
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