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Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20130187Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé Mairie de MARDIE
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20130187Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé Mairie de MARDIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de MARDIE (Création de périmètres) ;
Vu la demande de modification du système de vidéprotection présentée par M. le Maire de MARDIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire de MARDIE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, destiné à sécuriser plusieurs sites de sa commune dans les secteurs suivants, conformément au dossier présenté : - Place du Pressoir – 45430 MARDIE
- Rue de la Binette – 45430 MARDIE
- Place Jean Zay – 45430 MARDIE
- Avenue de Pont aux Moines – 45430 MARDIE
- Rue de Donnery – 45430 MARDIE
- Rue de la Garenne – 45430 MARDIE
- Rue Maurice Robillard – 45430 MARDIE
- Carrefour de la rue de la Paix/rue de Bellevue – 45430 MARDIE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité aux personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- constatation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 – L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de MARDIE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 janvier 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.