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Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20130088Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Mairie de MALESHERBES
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20130088Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Mairie de MALESHERBES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de MALESHERBES ;
Vu la demande de modification du système de vidéprotection autorisé présentée par Mme le Maire de MALESHERBES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 9 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GICQUEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mme le Maire de MALESHERBES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier le système de vidéoprotection sur la voie publique dans les secteurs suivants, conformément au dossier présenté :
- Rue Adolphe Cochery (station d'épuration) – 45330 MALESHERBES
- Rue de la Charlotterie n°74 (Cour des ateliers municipaux) – 45330 MALESHERBES - Place Mazagran (Ecole Mazagran) – 45330 MALESHERBES
- Avenue Lévis Mirepoix n°1 – 45330 MALESHERBES
- Rue Amiral Gourdon n°3 – 45330 MALESHERBES
- Place de l'Hôtel de Ville (Mairie + n°5) – 45330 MALESHERBES
- Place du Martroi (n°6 et n°21) – 45330 MALESHERBES
- Parking de la rue des Jardins – 45330 MALESHERBES
- Rue de Boigneville n°3 – 45330 MALESHERBES
- Rue des Collèges n°8 – 45330 MALESHERBES
- Rue André Malraux (Centre culturel) – 45330 MALESHERBES
- Rue de la Gare (Gare SNCF) – 45330 MALESHERBES
- Rond point angle avenue du Général Leclerc et avenue Jean Cocteau – 45330 MALESHERBES
- Angle rue du 19 mars 1962 et avenue du Général Patton – 45330 MALESHERBES - Rond point André Brun – 45330 MALESHERBES
- Rue Saint Martin (n°23) – 45330 MALESHERBES
- Croisement avenue du Général de Gaulle (D2152) – avenue du Général Leclerc (D524) – rue de la République (D2152) – 45330 MALESHERBES
- Avenue du Général de Gaulle (n°2 Ter) – 45330 MALESHERBES
- Site de la déchetterie – Route de Sermaises – 45330 MALESHERBES- Site de la piscine – rue de la Passerelle et de l’aire de pique-nique (D948) – 45330 MALESHERBES.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Mme le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L251-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 7- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de MALESHERBES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Philippe GICQUEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.