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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Commune de CHATILLONCOLIGNY
Document publié le Mercredi 24 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Commune de CHATILLONCOLIGNY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
M. GALICE
02 38 81 41 15
DOSSIER N° 2015/0045
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2015 autorisant la Commune de CHATILLON COLIGNY, représentée par Mme le Maire à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser plusieurs sites de la commune ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de CHATILLON COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Flavio BONETTI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Mme le Maire de CHATILLON COLIGNY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier le système de vidéoprotection destiné à sécuriser la ville de Châtillon Coligny par la création de périmètres vidéoprotégés suivants :
- Périmètre 1 est délimité par le :
Faubourg de Montargis « entrée et sortie de ville » - Zone d’activités
- Périmètre 2 est délimité par la :
Place Coligny (La poste, vue sur parking de l’école maternelle, bâtiments communaux, école maternelle)- Périmètre 3 est délimité par le :
Chemin des Jardins (complexe sportif, bâtiments communaux RAM, bibliothèque) - Périmètre 4 est délimité par les :
Faubourg de Montargis / Faubourg Beauregard (entrée et sortie de ville)
- Périmètre 5 est délimité par la :
Place Montmorency-Luxembourg (entrée de ville par la rue de Condé – côté Château) - Périmètre 6 est délimité par les :
Place Aristide Briand – Place Girodet
- Périmètre 7 « La Source » est délimité par les :
Rue Jean Jaurès, rue de Belle Croix et rue de la Poterne
- Périmètre n°8 est délimité par l’ :
Entrée et sortie de ville Place Becquerel « vue sur Bld de la République » et « vue sur le Faubourg du Puyrault et musée »
- Périmètre n°9 est délimité par la :
Place de la Croix Blanche.
– Périmètre n°10 est délimité par la :
– Place du Pâtis
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
– - prévention des atteintes aux biens
– - protection des bâtiments publics
– - constatation des infractions aux règles de sécurité
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Mme le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7-L’arrêté préfectoral du 23 février 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de CHATILLON COLIGNY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à ORLEANS, le 24 février 2016
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Flavio BONETTI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.