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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 03 Pacte fiscal et financier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 03 Pacte fiscal et financier)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Union Européenne,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :36
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :42
Votes pour :35
Votes contre :7
Abstention :0
Date de convocation :
21/06/2024
PE NC 202
2024-06-27-03 : Pacte financier et fiscal
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Marie-Hélène LEOST,Pierre-Pascal BIGOT, Diana LEPRON, David GEORGET, Marie-Claude HAMARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Michel THÉPAUT, Jean- Marie JOURDAN
Pouvoirs :
Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Diana LEPRON donne pouvoir à Dominique MENARD, David GEORGET donne pouvoir à Muriel NOIROT, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU, Annick HODÉE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Liliane LANDEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou + Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1024195974 mal: contact@valleesduhautanioufr wwwvalleesduhautaniou.r
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-03-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la conférence des Maires du 17 juin 2024 ;
VU la réunion mixte de la Commission Finance et de la Commission
Environnement du 18 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le pacte financier et fiscal, véritable charte de confiance conclue entre l'intercommunalité et ses communes membres, permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal ;
CONSIDERANT que bien que non obligatoire pour la CCVHA, les élus communautaires ont, néanmoins, souhaité se doter d'un tel instrument, compte tenu de ses vertus ; qu'en effet, aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue ainsi la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDERANT que le document soumis à l'approbation du Conseil, établi pour la période 2024-2028 s'articule autour de cinq objectifs stratégiques suivant :
* axe | : Préserver les équilibres existants entre les communes
et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création
de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
+ axe Il : Confirmer un niveau d'intégration communautaire élevé afin de mettre en oeuvre un projet de territoire ambitieux
au service de l'ensemble des communes des vallées du Haut-
Anjou ;
+ axe lil : Maintenir les reversements de fiscalité existants ;
* axe |[V : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en oeuvre de leurs
politiques ;
* axe V : Garantir l'équilibre financier prospectif et la capacité d'investissement de la Communauté de communes.
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, décide :
- D'approuver le pacte fiscal et financier ci-joint ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours co
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter :_ __
transmission au Représentant de l'État dans te Départeme D DTr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-03-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 -_ D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 juin 2024
au Lion d'Angers,
Liliane Lande
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours coh
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter (à sa puuivauvir ët ue sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-03-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024