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Déliberation - 21 A 06 Raccordement au reseau de chauffage urbain Centre Administratif Hopital et clinique Vivalto
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 A 06 Raccordement au reseau de chauffage urbain Centre Administratif Hopital et clinique Vivalto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 JANVIER 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Restructuration du
quartier de l’hôpital —
raccordement au réseau
de chauffage urbain du
Centre Administratif, de
l’hôpital et de la clinique
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 janvier 2021
par voie d’affichages
notifié-le
transmis en sous-préfecture
le 29 janvier 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 29 janvier 2021
Pour le Maire,
PéRdélégation,
er Général des Services
F JRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 28 janvier à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21 janvier
deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET*, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
*Monsieur FOUCHET présent à partir du dossier 21 A 03
Avaient donné procuration :
Monsieur BASSINE à Monsieur BATTISTELLI
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Madame FRABOULET à Monsieur RICHARD
Monsieur GREVET à Monsieur BENTZ
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210128-21-A-06-DE
Date de télétransmission : 29/01/2021
Date de réception préfecture : 29/01/2021
Monsieur MIGEON N° DE DOSSIER: 21 A 06
OBJET : RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE L’'HOPITAL — RACCORDEMENT
AU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DU CENTRE ADMINISTRATIF, DE
L’HOPITAL ET DE LA CLINIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de restructuration du quartier de l’Hôpital, la Commune s’est portée
acquéreur par acte notarié du 19 décembre 2019 de la chaufferie de l’Hôpital qui fournit de la
chaleur et de l’eau chaude sanitaire à la fois au site hospitalier mais aussi au Centre administratif
de la Ville et à la Clinique Vivalto.
Le projet de restructuration du quartier emporte, dans le courant de l’année 2021, à la fois l’arrêt
de la chaufferie de l’hôpital (fin juin 2021) et sa désaffectation et démolition (automne 2021),
afin de permettre la cession des emprises au lauréat de l’ AMI, la SAS Clos Saint-Louis, lors de
la première phase de cession en janvier 2022.
L’arrêt de cette chaufferie amène à devoir raccorder au réseau de chauffage urbain exploité par
délégation de service public par la société ENERLAY, filiale de DALKIA, dont l’extension
arrive dans le quartier de l’hôpital au mois de juin 2021, les trois sites que sont le Centre
administratif, l'hôpital et la Clinique Vivalto.
La démolition à intervenir de la chaufferie de l’hôpital, en ce qu’elle résulte directement du
projet de la Commune de restructuration du quartier de l’hôpital, justifie que la Commune
participe financièrement aux coûts de raccordement de l'Hôpital et de la Clinique Vivalto au
réseau de chauffage urbain et assume directement le coût du raccordement du Centre
administratif.
Pour ce faire, la Ville, la société ENERLAY, le CHIPS et la Clinique Vivalto se rapprochées
pour fixer les conditions de ce raccordement qu’il est proposé au Conseil municipal de valider
suivant les principes suivants :
- Engagement de la Ville à financer à ENERLAY, au titre du contrat de délégation de
service public, le coût du raccordement des trois sites que sont le Centre administratif,
lhôpital et la Clinique Vivalto pour un montant total maximum de 219 141 € HT, soit
respectivement par site en HT : 41 091 €, 126 438 € et 51 612 €;
- Reversement par la société ENERLAY des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)
générées par ces opérations pour 48 402 MWh Cumac. Ces certificats seront valorisés
par DALKIA, et devront compenser les coûts de raccordement. Parallèlement, il est proposé de mettre en place un principe d’indemnisation du coût de la
chaleur au bénéfice de la Clinique Vivalto et de l’Hôpital pour la différence qui pourrait exister
entre le coût de chaleur lié à l’utilisation de la chaufferie actuelle, dont les conditions
économiques, incorporant un avantage lié à la cogénération qui prendra fin en raison de la
démolition de la chaufferie, sont connues jusqu’au 31 mars 2024, et le coût de chaleur du réseau
de chauffage urbain auquel ils seront raccordés, basé sur les principes suivants :
Prise en charge financière par la Ville à compter du 1° juillet 2021 au plus tard jusqu’à
novembre 2024 ;
Pour l’hôpital : prise en charge des surcoûts potentiels établis en calculant la différence
entre le prix de la chaleur effectivement acquitté dans le cadre du réseau de chaleur
exploité par ENERLAY et le prix que l'Hôpital aurait acquitté dans le cas où il aurait
construit une nouvelle chaufferie gaz suite à la destruction de la chaufferie gaz et de la
cogénération existantes ;
Pour la Clinique : prise en charge des surcoûts potentiels établis en calculant la
différence entre le prix de la chaleur effectivement acquitté dans le cadre du réseau de
chaleur exploité par ENERLAY et le prix que la Clinique aurait acquitté dans le cadre
de son contrat la reliant au réseau de chaleur interne de l'Hôpital ;
Pour l’ensemble de la période, plafonnement de la prise en charge par la Ville à 50 000
€ TTC pour chacun d’entre eux.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les modalités financières de prise en charge par la Commune des coûts du
raccordement au réseau de chauffage urbain du Centre administratif, l’hôpital et la
Clinique Vivalto ainsi que les modalités de compensation du prix de chaleur de la
Clinique et de l'Hôpital selon les modalités définies ci-dessus.
D’autoriser Monsieur le Maire à préparer et à signer les contrats à intervenir avec la
société ENERLAY, le CHIPS pour le compte de l'Hôpital et la Clinique Vivalto en
découlant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 autorisant l’achat de la chaufferie
de l'Hôpital,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 autorisant la signature de
l’avenant n° 3 à la délégation de service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain
avec la société ENERLAY,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les modalités financières de prise en charge par la Commune des coûts du
raccordement au réseau de chauffage urbain du Centre administratif, l'hôpital et la Clinique
Vivalto ainsi que les modalités de compensation du prix de chaleur de la Clinique et de l'Hôpital
selon les modalités définies ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer les contrats à intervenir avec la société
ENERLAY, le CHIPS pour le compte de l’Hôpital et la Clinique Vivalto en découlant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnald PÉRICARD
Maire de la commune nbuvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.