Déliberation - DECV 7357 Réseau de chauffage urbain concession raccordement

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Déliberation - DECV 7357 Réseau de chauffage urbain concession raccordement Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - DECV 7357 Réseau de chauffage urbain concession raccordement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, Mantes

pe REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

DECV-7357

CONCESSION POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE

CHAUFFAGE URBAIN SUR LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 et L2122-23,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les dispositions des articles L2122-1 et R2122-3-3,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,

Vu le contrat de concession relatif à la création et à l'exploitation d’un réseau de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, signé avec la société ECO CHALEUR DU MANTOIS en date du 4 octobre 2021,

Vu le règlement de service relatif au contrat de concession relatif à la création et à l'exploitation d'un réseau de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu le projet de police d'abonnement transmis par la société ECO CHALEUR DU MANTOIS pour procéder au raccordement des sites : Maternelle Les Mimosas, Maternelle Les Pensées - Groupe Scolaire Lachenal, CVS Les Garennes - Crèche Les Petits Lapins, Maternelle Les Clématites - Groupe Scolaire Coubertin, Gymnase Chérencey, Groupe Scolaire Ferdinand Buisson - Maternelle Les Roses, Centre Paul Bert, relevant du patrimoine de la commune de Mantes-la-Jolie,

Considérant l'obligation contractuelle de la commune de Mantes-la-Jolie de procéder au raccordement des sites suivants: Maternelle Les Mimosas, Maternelle Les Pensées - Groupe Scolaire Lachenal, CVS Les Garennes - Crèche Les Petits Lapins, Maternelle Les Clématites - Groupe Scolaire Coubertin, Gymnase Chérencey, Groupe Scolaire Ferdinand Buisson - Maternelle Les Roses, Centre Paul Bert,

Considérant que ce raccordement au réseau de chaleur urbain présente un intérêt certain, tant

sur le plan économique que sur le plan du développement durable,

Considérant que la société ECO CHALEUR DU MANTOIJS dispose d’un droit d’exclusivité, dans la mesure où le réseau de chauffage urbain considéré et crée dans le cadre du contrat de concession susvisé est actuellement le seul réseau de ce type disponible à l'échelle du territoire : Mantes-la-lolie, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251219-DECV-7357-AU Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025Considérant que l'ensemble des droits et obligations détenus par la commune de Mantes-la-Jolie, en qualité d’abonné, est indiqués dans la police d'abonnement ainsi que dans le règlement de service associé,

Considérant qu'au vu des caractéristiques des différents sites considérés, il apparaît nécessaire de souscrire les puissances suivantes :

- Maternelle Les Mimosas 60 kW,

- Maternelle Les Pensées - Groupe Scolaire Lachenal 200 kW,

- CVS Les Garennes - Crèche Les Petits Lapins 90 kW,

- Maternelle Les Clématites - Groupe Scolaire Coubertin 180 kW,

- Gymnase Chérencey 220 KW ;

- Groupe Scolaire Ferdinand Buisson - Maternelle Les Roses 230 kW - Espace Paul Bert 230 kW

Considérant que le raccordement des sites suivants : Maternelle Les Mimosas, Maternelle Les Pensées - Groupe Scolaire Lachenal, CVS Les Garennes - Crèche Les Petits Lapins, Maternelle Les Clématites - Groupe Scolaire Coubertin, Gymnase Chérencey, Groupe Scolaire Ferdinand Buisson - Maternelle Les Roses, Centre Paul Bert, au réseau de chauffage urbain entraîne le paiement des prestations suivantes :

- la prestation KI, relative à la fourniture de l'énergie, dont le montant est fonction

de la consommation et du coût d'achat des combustibles ou sources d'énergie alimentant le réseau de chaleur,

- la prestation R2, comprenant l'ensemble des éléments liés à l'abonnement, dont le montant est fixe (sans préjudice de l'application de révision tarifaire contractuellement prévue) et indiqué au sein du contrat de concession ainsi qu’à l'article 10 de la police d'abonnement,

DECIDE :

ARTICLE 1er: De conclure et de signer des polices d'abonnement au réseau de chauffage urbain avec la société ECO CHALEUR DU MANTOS, sise Tour Europe, 33 place des Corolles à Courbevoie (92400), titulaire du contrat de concession relatif à la création et à l'exploitation d'un réseau de chauffage urbain sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 2 : De dire que les polices d'abonnement au réseau de chauffage urbain concernent les sites ci-après : Maternelle Les Mimosas, Maternelle Les Pensées - Groupe Scolaire Lachenal, CVS Les Garennes - Crèche Les Petits Lapins, Maternelle Les Clématites - Groupe Scolaire Coubertin, Gymnase Chérencey, Groupe Scolaire Ferdinand Buisson - Maternelle Les Roses, Centre Paul Bert.

ARTICLE 3: De préciser que les polices d'abonnement sont conclues pour une durée de douze ans renouvelables par tacite reconduction pour la même durée ou pour la durée résiduelle du contrat de délégation de service public le cas échéant.

ARTICLE 4 : De dire que les dépenses sont prévues au budget.

ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251219-DECV-7357-AU

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

19 DEC. 2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251219-DECV-7357-AU

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025