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Déliberation - 21 E 12b Extension du reseau de chauffage urbain sollicitation region
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 E 12b Extension du reseau de chauffage urbain sollicitation region)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
30 SEPTEMBRE 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de l’aide
régionale pour l’extension
du réseau de chauffage
urbain
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le Ler octobre 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le ler octobre 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le ler octobre 2021
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général des
Denis TRINQ!
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
23 septembre deux mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Madame SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur BASSINE
Madame BOUTIN à Madame de JACQUELOT
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MILOUTINOVITCH à Madame HABERT-DUPUIS
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIGEON à Monsieur JOLY
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Secrétaire de séance :
Madame ANDRE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210930-21-E-12b-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 N° DE DOSSIER: 21 E 12b
OBJET : SOLLICITATION DE L’AIDE REGIONALE POUR L’EXTENSION DU RESEAU
DE CHAUFFAGE URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a délégué au groupement ENERLAY / DALKIA par
contrat en date du 25 juin 2012, le service public pour la production, la distribution et le
transport de chaleur sur une partie du territoire de la Ville.
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé la création de la
SEMOP CALITTI en charge de la réalisation d’un nouveau forage à l’albien et de la valorisation
thermique de l’eau issue de cette nappe.
Cette nouvelle source d’énergie va permettre d'augmenter la part d’énergie renouvelable du
réseau de chauffage urbain de la Ville à plus de 70% et également d’étendre ce réseau de plus
de 3 500 mètres linéaires pour raccorder le futur éco-quartier de l'Hôpital «le Clos Saint
Louis », la clinique Saint Germain, l’Hôpital et plusieurs copropriétés et bailleurs sociaux situés
à proximité.
L’extension du réseau de chauffage urbain peut être cofinancée par l’aide « Développement
d'unités de production de chaleur d’origine renouvelable, création-extension de réseau de
chaleur » de la Région Île-de-France jusqu’à 30 % du montant TTC (ou HT en cas de
récupération de la TVA) des dépenses éligibles plafonné à 2 M€ HT.
Les aides régionales ne pouvant être versées qu’aux délégants et non aux délégataires, la Ville
de Saint-Germain-en-Laye percevra la subvention si elle est accordée et la reversera au
délégataire ENERLAY / DALKIA conformément aux exigences du dispositif.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de
demande de subvention dans le cadre de l’aide « Développement d’unités de production de
chaleur d’origine renouvelable, création-extension de réseau de chaleur » de la Région Île-de-
France pour l’extension du réseau de chauffage urbain, à percevoir la subvention, à la reverser
au délégataire et à signer tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre
de l’aide « Développement d’unités de production de chaleur d’origine renouvelable, création-
extension de réseau de chaleur » de la Région Ile-de-France pour l’extension du réseau de
chauffage urbain, à percevoir la subvention, à la reverser au délégataire et à signer tous les
documents s’y rapportant.
POUR EXTRÂAIT CONFORME,
AU REGISTRE DÈS DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.