Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 463 du 15 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 463 du 15 juillet 2026 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 463 du 15 juillet 2026)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-463

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association « Une

Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-07-06-00012

Mise en demeure de l'Association « Une Chance

Pour Tous » de régulariser sa situation

administrative

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20260706-01 du 06/07/2026

Objet : Mise en demeure de l’Association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-8 à L.512-13, R.512-47 à R.512-54, L.171-8 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 « Chiens de plus de 4 mois (élevage, vente, transit, refuge, pension…) »,

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n°2120 « Chiens de plus de 4 mois (élevage, vente, transit, refuge, pension…) »,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative 4VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 22 mai 2026 relatif à l’inspection du 12 mai 2026 et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 08 juin 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement,

VU l’absence d’observation de l’exploitant,

Considérant que l’inspection du 12 mai 2026 a permis de constater un nombre de chiens âgés de plus de 4 mois, très largement supérieur à 9 animaux même s’il n’a pas été possible de les compter précisément vu la taille de la meute et les mouvements permanents des chiens (un recensement réalisé lors d’une visite réalisée le 30 mars 2026 a comptabilisé 51 chiens),

Considérant que le nombre de chiens dépassent le seuil de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (présence de plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois) et probablement le seuil d’enregistrement (présence de plus de 49 chiens âgés de plus de 4 mois),

Considérant que cette activité est susceptible d’entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement,

Considérant que l’Association « Une chance pour tous » exploite un refuge sans déclaration préalable auprès des services de l’État,

Considérant que le fait d’exploiter une installation soumise à déclaration ou à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sans être autorisé ou déclaré expose à des sanctions administratives et pénales,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1 – L’association « Une Chance Pour Tous » représentée par Mme Lætitia MONNIER, sise lieu- dit « Le puech hivernous » sur la commune du Truel est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

• soit en diminuant le nombre de chiens en dessous de 50 animaux et en réalisant une télédéclaration complète et recevable conformément aux articles R.512-47 du code de l’environnement sur le site internet suivant :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 ;

• soit en diminuant le nombre de chiens détenus en-dessous de 9 chiens de plus de 4 mois ; • soit en cessant la détention de chiens et en procédant à la remise en état prévue à l’article L512-12-1du code de l’environnement ;

L’exploitant devra faire savoir dans un délai d’un mois quelle option il retient pour répondre à la mise en demeure et :

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative 5• dans le cas d’une diminution des effectifs, un délai de 1 mois est accordé pour passer au- dessous du seuil de 50 animaux de plus de 4 mois et déposer un dossier de déclaration ; • dans le cas d’une diminution à moins de 9 animaux, un délai de trois mois est accordé • dans le cas d’une cessation d’activité, celle-ci devra être effective dans un délai de trois mois ;

Article 2 – Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire du Truel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association « Une Chance Pour Tous ».

Fait à Rodez, le 06/07/2026

Signé

Le Directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Franck BUFFEL

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association « Une Chance Pour Tous » de régulariser sa situation administrative 6