Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 147 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 147 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 28 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 147 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°03-2026-147

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026Sommaire

03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education

Nationale /

03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant

fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités

sportives (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les

Collectivités Territoriales

03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du

conseil médical du CDG (4 pages) Page 8

203_DSDEN_Direction des Services

Départementaux de l'Education Nationale

03-2026-07-27-00004

Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant

fermeture en urgence d'un établissement de

pratique d'activités sportives

03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités sportives 3E Direction des services départementaux PRÉFET de l'Education nationale de l'Allier

DE L'ALLIER

AU

Fermité N°1797/ 2026

ARRÊTÉ

portant fermeture en urgence d’un établissement dans lequel sont pratiquées

des activités physiques ou sportives

selon la procédure d’urgence prévue à l’article R.322-9 du code du sport

Le préfet de l’Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2, L211-2 et L211-5;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;:

Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Noël du PAYRAT, préfet de l'Allier ;

Considérant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport, l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l’article L.322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l’article L.321-7 ;

Considérant les dispositions complémentaires de l'article R.322-9 du code du sport qui dispose qu'en cas d'urgence, la fermeture temporaire peut-être prononcée sans mise en demeure;

Considérant qu’au terme de l'article L.322-2 du code du sport qui dispose que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que l'établissement dénommé « ALOHA PARC VICHY » installé sur les Berges de l'Allier Rte Thermale Numéro 7, pont Jacques Chirac. 03200 Vichy propose une activité de parc aquatique gonflable accessible uniquement après contrepartie du paiement d’un droit d'accès ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel! de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités sportives 4Considérant que l'établissement « ALOHA PARC VICHY » est une baignade aménagée d'accès payant qui entre dans la définition réglementaire définie à l’article D.322-12 du code du sport: « Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. »

Considérant qu'un contrôle dudit établissement a été effectué le 22/07/2026 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de l'Allier ;

Considérant les manquements observés lors du contrôle relatifs aux obligations d'affichage précisées à l'article R.322-5 du code du sport ;

Considérant qu'il a été constaté lors de ce contrôle l'absence de surveillance de la baignade, ce qui constitue un manquement aux obligations de surveillance définies par l’article L.322-7 du code du sport ;

Considérant qu'il a également été constaté lors du contrôle, l'absence de mise en place et affichage du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), ce qui constitue un manquement aux obligations définies par les articles D322-16 et A.322-12 à A.322-17 du code du sport ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration de son statut d'éducateur sportif, pourtant obligatoire, l'honorabilité de monsieur Jacques LE LEANNEC n'a pas été vérifiée alors même que l'établissement « ALOHA PARC VICHY » permet l’accès aux activités aquatiques à des mineurs ;

Considérant que l'établissement « ALOHA PARC VICHY » présente des manquements importants aux règles d'hygiène et de sécurité des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) définies par les articles R.322-4 et suivants du code du sport ;

Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques immédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants, notamment celle des mineurs et qu'il convient donc de procéder à la fermeture en urgence de l'établissement « ALOHA PARC VICHY » ;

Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyen de prévenir le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité physique et morale des pratiquants ;

Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;

ARRÊTE

Article 1er : L'établissement « ALOHA PARC VICHY » installé sur les Berges de l'Allier Rte

Thermale Numéro 7. pont Jacques Chirac. 03200 Vichv est fermé, à titre temporaire, au

public sous peine des sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport ;

Préfecture de l'Allier

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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

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03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités sportives 5Article 2 : Cette fermeture temporaire vaut à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce que l'établissement se mette en conformité avec la réglementation en vigueur. Avant toute reprise d'activité, un contrôle de l'établissement sera réalisé par un agent du SDJES sur demande de l'exploitant, pour s'assurer de la conformité des conditions de fonctionnement et d'encadrement des activités proposées ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice académique des services de l'Education nationale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ;

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :

- Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir le préfet de l'Allier ; - Soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Moulins, le 27 JUIL. 2026

Christophe S_ du PAYRAT

Article L.322-4 du code du sport: est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour

toute personne de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées plusieurs activités physiques ou

sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L.322-5 Préfecture de l'Allier

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Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

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03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités sportives 6Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

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03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 1797/2026 portant fermeture en urgence d'un établissement de pratique d'activités sportives 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-07-28-00001

Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 -

composition du conseil médical du CDG

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du conseil médical du CDG 8EXTRAIT DE L’ARRETE N°1801 / 2026 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale

ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 1248/2026 du 04 juin 2026 portant composition de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale est abrogé.

ARTICLE 2 – Sont membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale les médecins désignés par l’arrêté préfectoral n°1254/2025 du 30 juin 2025 portant désignation de médecins agréés en tant que médecin du conseil médical départemental de l’Allier.

ARTICLE 3 – La présidence de ce conseil est assurée par le Docteur Michel DAVIN. En cas d’absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou à défaut, par le plus âgé des médecins.

ARTICLE 4 – Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion.

ARTICLE 5 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

MARIDET Fabrice DELAUME Colette PRUGNEAU Noel

DA RIVA Marie KEGELART Jean-Jacques BENAYON Danièle

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

FONBAUSTIER Anne LUCIANI Agathe DARD François

BANASZKIEWICZ Sophie LACROIX Pierre VELUT Marie-Pierre

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

MOREL Sandrine RIBIER Sylvain LHOMME Véronique

HERMET Christelle LEONARD Angélique CANARD Catherine

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

PINET Sabrina DUPUIS Valéry SAINT-LEGER Fabienne

MORALES Antonio SANCHEZ Raphaël CIVALLERO Axel

ARTICLE 6 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LINDRON Didier BARILLET Carine LUCOT Yannick

LASSALLE Valérie CARTOUX Stéphanie DE CASTRO ALVES Manuela

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du conseil médical du CDG 9Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

BERGAUT Emmanuelle CELLIER Odile FRETY Laurence

POMMARET Ludovic PARDON David DESJARDINS-CANIS Marie-Anne

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

CHAUX Jean-Pierre COLIN LAURENT RODRIGUES Muriel

BAUZAC Emmanuelle

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

GENESTE Jacky GRENET Martine MIHARAN Arnaud

LAUDE Fabian CROZATIER Stéphane MYOUX Christophe

ARTICLE 7 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Vichy :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LASSALLE Valérie LEPRAT Christiane IBARRA Corinne

VOITELLIER Evelyne COURSOL Marie-Odile GUITARD Jean-Louis

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

GUILLAUMIN Thomas LAVALLARD Thierry

CORRE Marie-Emmanuelle DUBOST Loïc

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAURENT-VARANGE Patrick DEBOUT Véronique

BARNICHON Marine VIDAL Damien

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

FORESTIER Emmanuel MOUSSON Natacha SELLIER Véronique

BARDIN Anne ESTENOZA Véronique REYES Laurent

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du conseil médical du CDG 10ARTICLE 8 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Montluçon :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

BROCHET François RAYON Laurent CHATAIN Catherine

MAYETTE Lydie LAMER Jennifer BONNICI Marie-Laure

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CHAMBENOIS Nadine LINTZ Serge

SAEZ Arnaud MICARD Frédéric

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

FERIANI Tarek DEROUCK Sébastien MOUGIER Christelle

MAURY Corinne VILNALS Yannick SAUNON Adeline

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

RAVEL Michel CHRISTIAN Gérard PIVOIS-SILVA Mélina

ZEMENKO Jérôme TRIPIER Séverine FOUCHARD Karine

ARTICLE 9 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la communauté d’Agglomération « Vichy Communauté » :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

VOITELLIER Evelyne LASSALLE Valérie LOPEZ Romain

GERMANANGUE Jean-Marc GONZALES Franck GUICHERD Michel

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CAVAGNA Florence LAFORET Marlène FONTVERNE Mariel

MALDAN Valérie ZACHARIE Bruno

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAFORET Laurent BOURGEADE Catherine CHASSAING Mickaël

AUCLERC Frédéric JONARD Eric

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du conseil médical du CDG 11Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BINOT Clément CLAIR Julie CHABROL François

LISTRAT Angeles BELIEN Franck

ARTICLE 10 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le SDIS de l’Allier (concerne uniquement les sapeurs pompiers professionnels) :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

BIDAUD André

MARIDET FABRICE

LAURENT Jean

USSEL Isabelle EDELIN Sylvie DELIGEARD Annick

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

ORTONNE Pascal BALAYE Marie-Laure LEMELTIER Rodolphe

DURANTET Anthony POIRIER Michaël PEYRARD Eddy

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

GONNOT Françoise DEPRET Fabien CHERASSE Fabien

CARTOUX Philippe DEGRANGES Thierry FERRIERES Maxime

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

NOUVEAU Cindy BERNARDIN Marc PAUPERT Geoffrey

LACOSTE Alexandre MERCIER Franck LAVIGNON Flavien

ARTICLE 11 – Le mandat des représentants de l’administration prendra fin au terme de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – Monsieur le Préfet de l’Allier et monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Christophe NOEL du PAYRAT

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-28-00001 - Extrait AP 1801-2026 du 28-07-2026 - composition du conseil médical du CDG 12