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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 18 du 13 février 2018
Document publié le Mardi 13 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 18 du 13 février 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 du 13 février 2018 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2018-01-09100
Prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FLORENSAC
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment des dispositions transitoires en son article 26 ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à la commune de Florensac son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04364 du 9 octobre 2014 prononçant la carence définie à l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Florensac ;
VU la demande d'exemption du 24 août 2017 par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) de la commune de Florensac ;
VU le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 fixant la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT que la commune n'a pas réussi son bilan triennal 2014-2016 tant d'un point de vue quantitatif (21,65% de réalisation de l'objectif fixé, soit 21 logements réalisés pour 97 exigés) que qualitatif (0% de PLAI financés sur les 30 % requis) ;
CONSIDÉRANT néanmoins, que le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 a inscrit Florensac dans la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Florensac prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04363 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Florensac.
Fait à Montpellier, le 9 février 2018
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2018-01-09101
Prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MONTAGNAC
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment des dispositions transitoires en son article 26 ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à la commune de Montagnac son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04365 du 9 octobre 2014 prononçant la carence définie à l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Montagnac ;
VU la demande d'exemption du 24 août 2017 par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) de la commune de Montagnac ;
VU le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 fixant la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT que la commune n'a pas réussi son bilan triennal 2014-2016 sur le plan quantitatif avec 74,24 % de réalisation de l'objectif fixé, soit 49 logements réalisés pour 66 exigés (bilan réussi sur le plan qualitatif avec 31,11% de PLAI financés sur les 30 % minimum requis) ;
CONSIDÉRANT néanmoins, que le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 a inscrit Montagnac dans la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Montagnac prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10- 04365 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Montagnac.
Fait à Montpellier, le 9 février 2018
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2018-01-09102
Prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de PEZENAS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment des dispositions transitoires en son article 26 ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à la commune de Pezenas son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04367 du 9 octobre 2014 prononçant la carence définie à l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Pezenas;
VU la demande d'exemption du 24 août 2017 par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) de la commune de Pezenas ;
VU le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 fixant la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT que la commune n'a pas réussi son bilan triennal 2014-2016 tant d'un point de vue quantitatif (39,73 % de réalisation de l'objectif fixé, soit 29 logements réalisés pour 73 exigés) que qualitatif (15,38 % de PLAI financés sur les 30 % requis) ;
CONSIDÉRANT néanmoins, que le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 a inscrit Pezenas dans la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Pezenas prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04367 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Pezenas.
Fait à Montpellier, le 9 février 2018
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2018-01-09103
Prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment des dispositions transitoires en son article 26 ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à la commune de Valras-Plage son bilan triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04358 du 9 octobre 2014 prononçant la carence définie à l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Valras-Plage ;
VU la demande d'exemption du 5 septembre 2017 par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) de la commune de Valras-Plage ;
VU le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 fixant la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT que la commune n'a pas réussi son bilan triennal 2014-2016 sur le plan quantitatif avec 0% de réalisation de l'objectif fixé, soit 0 logement réalisé pour 33 exigés ;
CONSIDÉRANT néanmoins, que le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 a inscrit Valras-Plage dans la liste des communes exemptées du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Valras-Plage prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-11-04470 du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté n°DDTM34-2014-10-04358 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Valras-Plage.
Fait à Montpellier, le 9 février 2018
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02