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Conseil Municipal - CM 15.09.2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Serre-les-Sapins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15.09.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Département du Doubs
Canton de Besançon 2
Commune de
SERRE LES SAPINS
25770
Tel : 03 81 590611
Fax : 03 81 5991 41
e.mail : mairie.serre.les.sapins@orange.fr
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020
Sur convocation du 8 SEPTEMBRE 2020, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de SERRE LES SAPINS le mardi 15 SEPTEMBRE 2020 à 19h30, sous la Présidence de Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire.
Présents :
Mesdames: V. BRIOT -— K.CUENOT -— F.FARUCH - V.GENTILE - CHUART -
V.MARQUIS
Messieurs : K.ALAVOINE -— F.BADOZ - G.BAULIEU -— J.CUENOT -— PE.BILLOT -
P.FABRE — S.FHIMA — JF.MONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame E.GUILBAUD ayant donné pouvoir à Madame K.CUENOT
Madame L.POUPEE ayant donné pouvoir à Madame V., BRIOT
Monsieur P. LECLERC ayant donné pouvoir à Madame V. GENTILE
Excusés:
Madame Damiana SIRON
Monsieur E.SALVADO
Secrétaire de séance : Madame K.CUENOT Article 14 — Chapitre UT du Règlement Intérieur
Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le 3 quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Monsieur le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des questions diverses qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/09/2020 à 19h30
1. Décision modificative — Opérations d’ordre suite au vote du BP Communal 2. Vote du règlement intérieur du Conseil Municipal
3. Formation des élus
4, CRAC 2019
5. Avenant n°4 pour la concession d’aménagement — ZAC des Epenottes Champs Franois
6. Convention Orchestre à l’Ecole
7. Avenant à la convention d’entretien de voirie - GBM
8. Renouvellement de la convention d’entretien des voiries de la ZAE d’Eurespace -
GBM
9. Convention de mise à disposition des voiries transférées et de prestation d’entretien pour les voiries de la ZAE de Blanchot- GBM
10. Avenant 5 pour des travaux de sécurité SDP — Projet Groupe Scolaire 11. Devis pour des travaux de sécurité PAGET — Projet Groupe Scolaire 12. Location d’une chasse communale
13. Convention renouvelée et amendée avec l’ACCA pour la cabane de chasse 14. Vente du bois restant de 2019
15. Attribution 2020 des subventions aux associations
16. Attribution des crédits pédagogiques et subventions diverses pour l’année scolaire 2020/2021
17. Mission de délégué à la protection des données par l'Ad@T
18. Réduction des indemnités de M. le Maire
19, Information :
a, Avenant 1 Réfection des allées —- Aménagement de caveaux 4 places 20, Questions diverses 1. Décision modificative —- Opérations d’ordre suite au vote du BP Communal
Suite au vote du BP Communal, il est constaté que les opérations d’ordre ne sont pas équilibrées.
Il est donc nécessaire d’équilibrer les opérations d’ordre en procédant comme suit :
RI au Compte 2031/ Chapitre 040 « Frais d’études » :- 80 983.18€
RI au Compte 2031/ Chapitre 041 « Frais d’études » :+ 80 983.18€
RI au Compte 2111 / Chapitre 040« Terrains nus » :- 80 000€
DI au Compte 2111/ Chapitre 21 « Terrains nus » :- 80 000€
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de modifier les comptes du budget de la Commune 2020 comme défini ci-dessus.
2. Vote du règlement intérieur du Conseil Municipal
Désormais les communes de plus de 1 000 habitants doivent établir un règlement intérieur
qui doit être adopté par le Conseil Municipal dans les 6 mois suivant son installation.
Le rapport de présentation entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de règlement intérieur jointe à la présente délibération. ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
S.
DE
ERRE LES SAPINS
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur, établi en application du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal de Serre Les Sapins.
Il contient, d’une part, les dispositions législatives (mentionnées en italique) et, d’autre part des mesures adoptées librement par le Conseil Municipal. SOMMAIRE
Titre } : LE CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre I : Réunion du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 2.a : Modalités
Article 2.b : Délais
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre IT : Tenue des séances du Conseil Municipal
Atticle 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Pouvoirs
Article 10 : Secrétariat de séances
Article 11 : Accès et tenue du public
Atticle 12 : Séance à huis clos
Atticle 13 : Police de l’assemblée
Chapitre II : Débats et votes des délibérations
Article 14 : Déroulement de la séance
Article 15 : Débats ordinaires
Article 16 : Débats d’orientation budgétaires
Article 17 : Suspension de séance
Article 18 : Votes
Article 19 : Clôture de toute discussion
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 20 : Procès verbaux
Article 21 : Compte rendu de séance
Titre II : LES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES
CONSULTATIFS
Les commissions municipales et comités
Article 22 : Création et organisation
Article 23 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 24 : Les comités consultatifs
Titre INF : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Bulletin d’information générale
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Atticle 28 : Modification du règlement
Article 29 : Application du règlement
TITRE I: LE CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Atticle L. 2121-7 CGCT :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au
complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer: à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 CGCT :
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT :
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article 2.a : Modalités
La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et les sujets inscrits à l’ordre du
jour.
Article 2. b : Délais
Article L. 2121-11 CGCT :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l' ouverture de la séance au Au coneciUn nt al qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou parie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public.
Le maire peut, après accord du conseil municipal, modifié l’ordre des sujets inscrits à l’ordre
du jour.
Le maire peut retirer un sujet de l’ordre du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT:
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-26 du CGCT :
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’ün_mefnpre conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire via I&(la) secrétaire général (e). Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. CHAPITRE I : Tenue des séances du Conseil Municipal !
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT :
Le Conseil Municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT :
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour
compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil
municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le
tiers ou plus de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ou compte moins de
cinq membres.
Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour so délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le caleul du
quorum.
Article 9 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 du CGCT :
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est
prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au maire ou de son suppléant lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT :
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le maire ou son suppléant.
10 le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation Lé Lou” désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial peut être réservé aux représentants de la presse. Article 12 : Séance à huis clos Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT :
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public aïnsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT :
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en
est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
11
202
CHAPITRE IX : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : “es Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de I État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 14 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des rectifications éventuelles par
le secrétaire de séance.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire
l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des questions diverses qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l’adjoint compétent.
Article 15 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui
être retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une
affaire soumise à délibération.
Article 16 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) :
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans le courant des mois de février/mars/avril de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une
séance réservée à cet effet.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
12 Des documents préparatoires sont mis à la disposition des conseillers en mairie trofs jours ay ' moins avant la séance. LORIE Article 17 : Suspension de séance \ La suspension de séance est décidée par le maire à qui il revient de fixer la durée des suspensions de séance. Le maire peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de 5 membres du conseil dans la mesure où le point est inscrit à l’ordre du jour Article 18 : Votes Article L. 2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante. Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le maire et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est approuvé si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Article 19 : Clôture de toute discussion Il appartient au maire (ou son remplaçant) seul de mettre fin aux débats. 13 CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décistons-{ F Article 20 : Procès-verbaux | Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Article 21 : Comptes rendus de séance Article L. 2121-25 du CGCT : Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe. Le compte rendu est affiché au tableau d’affichage à proximité de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. 14
lies LES" COMMISS TONS MUNICIPALES E
ES CONSULTATIFS C Bo Fee 3 = Fi
CHAPITRE I : Les commissions municipales
Article 22 : Création et organisation
Article L. 2121-22 du CGCT :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droït, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, /a composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale ».
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale fout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de
ses membres ».
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 18 membres
Urbanisme 10 membres
Groupe référent des ZAC 8 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de droit.
Article 23 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
15 2020 #4;
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf fi municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-
président.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile
cinq jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble
des membres du conseil.
Article 24 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT :
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations
locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire foute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La création, la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité créé, est présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Comité mis en place par le conseil municipal à la date d’approbation du présent règlement
intérieur :
COMITE CONSULTATIF
Contrat d’Avenir
16
4
E III : Dispositions diverses
Article 25 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Les publications d’informations sur la commune se présentent sous les formes d’un bulletin trimestriel (version papier) et d’un site internet « communal » (https://www.serre-les-sapins.fr) Ponctuellement, par la distribution de flyers ou de note d’information directement dans les
boîtes aux lettres.
Article 26 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT :
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 28 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 29 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Serre Les Sapins pour la durée du
mandat.
NB : il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
POUR RAPPEL :
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement. »
17 3. Formation des élus
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus
ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport
avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a
reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation des élus. La circulaire n°25 du 4 septembre 2020 détaille cette
formation des élus locaux.
La 1% partie de cette circulaire concerne les droits au DIF élus. Ce dispositif est financé par la caisse des dépôts et permet de cumuler 20 heures de formation par année de mandat, dont les 20 premières heures sont acquises de suite.
La 2"% partie de la circulaire concerne la formation continue des élus qui ont reçu une
délégation.
Cette circulaire stipule également la prise d’une délibération dans les 3 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux, afin d’établir les conditions d’exercice du droit à la formation des élus municipaux, dont l’établissement d’un plan de formation.
Afin de permettre de satisfaire à ces obligations, les orientations sont décrites dans le plan de
formation ci-après:
DÉRRRRNR Re RER
Formation pour la connaissance du
fonctionnement global d’une commune
(attributions du Conseil Municipal,
2020 -2021 organisation et fonctionnement, pouvoirs du
Maire, principes budgétaires, ....)
Formation continue des élus dans leur
domaine de délégation
Le montant des crédits budgétaires inscrits au BP Communal 2020 est de 1 000€ TTC. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les orientations
et les crédits ouverts au Budget Communal 2020 concernant la formation des élus.
18 4, CRAC 2019 dans la ZAC des Epenottes — Champs Franois
Approbation du CRAC 2019 présenté par la SEDIA à propos de l'aménagement de la | ZAC des Epenottes- Champs Franois
La commune a confié l’aménagement de la ZAC des Epenottes Champs-Franoïs à la SEDIA (anciennement SEDD) par un traité de concession.
Dans ce cadre, l’aménageur établit un compte rendu d’activités annuel qu’il convient de soumettre au conseil municipal de la commune pour approbation.
Le rapport 2019 a fait l’objet d’une présentation par la SEDIA aux membres du Conseil
Municipal le 8 septembre 2020.
Aucune objection n’a été relevée au cours de cette réunion.
Le rapport entendu et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le CRAC 2019 tel que présenté par la SEDIA et annexé à la présente.
Annexe : Rapport 2019 (hors CR)
19 5. Avenant n°4 pour la concession d’aménagement — ZAC des Epeñottes Cha Franois La Zone d'Aménagement Concerté des Epenottes — Champs Franois a été créée le 18 juillet 2006 par délibération du conseil municipal. Par le biais d’une concession d’aménagement en date du 14 septembre 2009 approuvée par délibérations du conseil municipal les 18 juillet 2006 et 6 décembre 2007, la Commune de Serre-les-Sapins a confié à la SEDIA la réalisation de la ZAC des Epenottes — Champs Franois. La concession d’aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des deux parties, notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la collectivité. Afin de prendre en compte les nouveaux enjeux en termes de densité préconisés par le PLH et le SCOT du Grand Besançon, une modification de la création de la ZAC a été approuvée par délibération du conseil municipal le 12 avril 2011. Faisant suite aux études préalables et pré opérationnelles, le dossier de réalisation de la ZAC des Epenottes — Champs Franois a été approuvé par délibération du conseil municipal le 30 juin 2012. Ce dossier a fait l’objet d’une modification approuvée par le Conseil municipal du 31 mai 2016 L’avenant n°4 au traité de concession ci-annexé a pour objet de valider l’engagement opérationnel de la 3° tranche de la ZAC des Epenottes — Champs Franois en tenant compte de la modification du phasage des tranches 2 et 3 acté par le Comité de Pilotage du projet lors de la séance du 7 juillet 2014. VU le dossier de création de la ZAC approuvé par le conseil municipal le 18 juillet 2006 VU la délibération en date du 6 décembre 2007 confiant à la SEDIA l’aménagement de la ZAC des Epenottes — Champs Franoïis. VU le traité de concession de la ZAC des Epenottes — Champs Franois validé par le conseil municipal le 6 décembre 2007 et signé entre la sedD et la Commune le 14 septembre 2009. VU le dossier de création modificatif de la ZAC des Epenottes — Champs Franois validé par le conseil municipal le 12 avril 2011. VU le dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le conseil municipal le 30 juin 2012 VU le dossier de réalisation modificatif de la ZAC approuvé par le conseil municipal Le 31 mai 2016 CONSIDERANT l’état d'avancement des travaux et de la commercialisation de la ZAC, il apparaît opportun de modifier les termes du Traité de concession par le biais d’un avenant. 20 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
-__ Approuve les termes de l’avenant n°4 à la concession d’aménagement de la ZAC des Epenottes — Champs Franois ci-après annexé,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer, avec la SEDIA, l’avenant n°4 à la concession d'aménagement de la ZAC des Epenottes — Champs Franois
|
ANNEXE
sedia Commune de
Serre-les-Sapins
ZAC des Epenottes - Champs Franois
Concession d'Aménagement
TRAITE DE CONCESSION
AVENANT N° 4
Transmis au représentant dé l'Etat par la Collectivité 6
Nolifié par la Coledivilé à F'Aménageur k
Serretes Sanins {soda ZAC des Ependttes - Changs Francis — Averant N°4 a traté de omicassen — Setent AJ20 114
21 Entre
La Commune de SERRE LES SAPINS représentée par sen Maire en exurcice, Monsieur Gabri f
agissant en vertu d'une défibéralion en date du
chaprès dénommée parles mots « la Coledtivilé » ou « le Concédant » où « la Coflectivilé concédante »,
D'une part,
Et
La société sedla + Société Anonyme d'économée mode au capital de 9.856.224 €, dont lu siège social el fn
Direction sont situés au 6 rue Louis Garoier — BP 1513 - 25998 BESANCON CEDEX, inscrite au Registre du Commerce ut des Sociétés de BESANCON sous le numéro 775 685 359, représentée par Monsieur Vincent FUSTER, Président Directeur Général suivant détbération du Consei d'Administration du 29 avr1 2911,
ciaprès dénommée « le Concessionnaires où « la Sociétés ou « FAménageur »
D'autre part.
il À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Sere-Les-Sapins a décidé de réaliser une ZAC sur le Heudit des Epenotles-Ghamps François, afin
d'y réaliser un programme d'habitation el un espace vert et de loisirs,
Ce a, par une première défibération en date du 8 juin 2004, pris acte de la volonté d'élaborer un projet d'aménagement et d'engager lus études cormespondantes en concertation avec les habiants, associations lacalus et autres personnes concernées,
Le 18 juilet 2006, après avoir dressé le bilan du celle concertation préalable menée depuis le 15 décembre 2994, le Consul Municipal de la Commune de SurreLes-Sapins a pris une délibération visant à la création de la ZAC dés Epenottés Champs Franois.
Paratètement, et par détibération en date du 18 juillet 2006, fu Conseil Municipal a décidé de mette en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terne « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de
l'urbanisme el de lancer la procédure en vue de désigner un Concessionnaire.
À tissue des négociations qui ent été menées à cette fin, le Conseil Municipal, par défibéralion en date du 6 décembre 2007, a décidé de désigner ta Société d'Equipnement du Département du Doubs (sudD) en qualité du Concessionnaire et de lui confier en application des disposiions des articles L, 390.4 et L. 3995 du code de
lubanisme et des articles L. 1529-1 et suivants du code général dus collectiviés terrilosalus, ta réaisalion de celte opération d'aménagement.
La convention correspondante a été signée le 14 septembre 2009, ruçue en Préfecture du Doubs le 21 septembre suivant et notifiée à l'aménageur 2 25 septembre 2999, Cle prévoi la mise en œuvre du programme d'aménagement et de construction en 3 tranches opérationnelles successives d'une durée estimée à 4 ans pour
chacune d'elle avec rapprochement préalable entre les parties préalablement à son engagement de façon à valider les objectifs et d'optimiser le bilan de l'opéralion, une phase d'éludes permettant l'approfondissement du projet, la constitution des dossiers d'études et d'autorisation préalables (loi sur l'eau, DUP, enquêtes publiques .....] et l'élaboration du dossier de réalisation précédant l'engagement opérationnel de la 1 tranche,
Le dossier de réalisation de la ZAC dans son intégrañté a été constitué. Ha fait objet d'une approbation par le
Conseil Municipalle 29 juin 2012,
Berraies Gants! soda ZAS des Enenciies - Chargs Francs — Averant nt d'au teé de ondes — Semaine 2020 2
22
4 2020 L'avenant n° 1 au traité de concession, prenant acle de l'engagement opérationnel de la pretié
ZAC, a été signé lu 24 oclobre 2012,
L'avenant n° 2 au traité de concession, prenant acte de l'engagement apéralionnel de la se 20 TE
ZAC, a été signé Le 25 novembre 2914.
L'avenant n°3 au trailé de concession, prenant actu de l'allongement de la durée de la concession de 4 années suppiémentoairs, a été signé le 3 février 2017.
Ainsi qu'en disposent 5 demiers alinéas du préambule du traité de concession ainsi que son anticé 29, ke présent avenant à pour objet de vaïder l'engagement opéralionnel de la lréisième tranche de la ZAC dus Epenottes — Champs Frandis en tenant comple de la modification du phasage des tranches 2 et 3 acté par le Comié de
Péolage du projet dans $a séance du ? juflet 2014,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L'aide 1.2 modifié du traité de concession prévoit que chaque phase opéralonneiñe de la ZAG des Épenoltes — Champs Eranois fai l'objet d'un rapprothement entre la Caledivité et sudia préalablement à son engagement.
Le comité de potage du 7 juidet 2014 à pris acte de l'avancement de la prernière tranche de l'opération ot a validé ia modification du découpage dus tranches 2 et 3 de la ZAC seton le plan joint en annexe 1 aux présentes.
Sur la base du planning prévisionnel de l'opération el pour tenir compte de la commercialisaton et des demandes fommulées nolamment var tes acquéreurs de lots mdividuels, il 'est envisagé d'engager la troisième tranche de la
ZAC des Lpenottes — Champs Franois.
Aussi, les parties conviennent de contraclualiser lengagement de celle troisième tranche sur la basé des proposilons fiqurant au CRAC arrêté au 31 décembre 2018. L'engagement de le tranche 3 est immédiat avec l'objectif de démarrer lus travaux au 47 témestré 209,
Ces dispositions sent sans incidence financière sur l'effort de la Collectivité fxé à lardide 20.6 du traité de CONCESSION,
Les clauses du traité de concession signé entre les parties le 14 septembre 2099 et de 5es avenants n° 1, n° 2 et n° 3 signés respecdtivementies 24 octobre 2012, 28 novembre 2914 et 3 févoer 2017 non modifiées par le présent
avenant demeurent inchangées.
Fat à Le
Pour L'Arn nageur Pour a Collectv concédent
Le Prés dent Dredeur Gônbre Le Mere,
Vincent FUSTER. Gabre: BAULIEU.
23
Annexe 1: Périmètre de l'opération
D] Hana bassins [= 1 Heita biens proigé ST het resnmésne Hé cer
FE a RM HS
24 ZAC DES EPENOTTES - CHAMPS FRANOIS - CRAC au 31/12/2018
PAINCIPALES
Tranche 1
Tanche2
Tranche 3
ANNEXES AUX ACQUISITIONS
récolte
Indemnités
DE NOTAIRES
FRAIS
de portage EPF
divers / Contentieux
Acquisitions
PRE OPERATIONNELLES
OPÉRATIONNELLES TIERS
géomètre
de sols
études tiers
AVOCATS ET CONTENTIEUX
conseil, contentieux Te 1 -3543
avocats, conseil, contentieux Tr 2 1 099]
avocats, conseil, contentieux Tr à 2 690
252153
ET VRD 422 374
Tranche 1
û
Franche 2 122374
Yrañche 3 9
40181
techniques Tr À
Techniques Tr 2
Techniques Tr 3
etAléasTr1
et Aléas Tr 2
et AéasTr3
et VENTE
de communtcation
pour aléss commerciaux
GESTION ET DIVERS
fonciers
Impôts ettares
FRAIS
frais Tri
frais Tr 2
frais Tr3
Gest Opérationneile
Commerdalisation
Clôture
d'accès
des Vociels
fiumelé
À Cattectit
En bande
POUR NEGOCIATIONS
EOF/GDF
Promoteurs
25 6. Convention Orchestre à l'Ecole
La Commune a choisi de développer le dispositif Orchestre à l’École au sein du Groupe Scolaire de Serre les Sapins, permettant ainsi d’acquérir un parc instrumental destiné aux
élèves.
La mise en œuvre de cette convention est subordonnée à l’adhésion annuelle à l’ Association
Orchestre à l’école du bénéficiaire pour la durée de cette convention, soit 6 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- décide de valider l’adhésion annuelle de la commune à l’Association Orchestre à l’école pour la durée de cette convention, soit 6 ans
- et autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention dont le texte
est annexé à la présente délibération.
ANNEXE
\réSti ORCHESTRE
À L'ÉCOLE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ASSOCIATION ORCHESTRE À L’ECOLE
20 rue de la Glacière - 75013 PARIS
Représentée par
Madame Marianne BLAVYAU, Déléguée
Générale
Ci-après désignée l’Association
D'une part,
ET
MAIRIE DE SERRE-LES-SAPINS
16 rue de la Machotte —- 25770 SERRE-LES-
SAPINS
Représentée par
Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire
Ci-après désigné le Bénéficiaire
D'autre part,
26 IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Association Orchestre à l’École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école, a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Dans ce but, elle lève des fonds qui lui permettent d’acquérir des parcs instrumentaux destinés aux orchestres à l’école mis en place au sein des établissements scolaires. L'Association se charge de choisir les orchestres bénéficiaires de la
mise à disposition de ces instruments. Ce choix se déroule sur examen par le conseil de l'Association des dossiers fournis par les orchestres, et selon les critères définis dans la charte élaborée à cet effet par l’ Association. Cette charte de qualité des orchestres à l’école constitue le document de référence de tout orchestre souhaitant bénéficier du soutien de l’ Association, les signataires de cette convention s’engagent à respecter les termes de la charte et à s’y référer pour toute décision concernant la vie de leur projet.
La mise en œuvre de cette convention est subordonnée à l’adhésion annuelle à l’ Association Orchestre à l’école du bénéficiaire pour la durée de cette convention, soit 6 ans.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à la rentrée
scolaire 2020/2021 d’instruments de musique par l’ Association au profit du Bénéficiaire dans
le cadre de l’orchestre à l’école dans l’établissement scolaire désigné ci-dessous :
Ecole élémentaire
10 rue des Orbeux
25770 Serre-les-Sapins
27
20 24
ARTICLE 2 —- DESIGNATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE |
Les instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire sont référencés ci-dessous
INSTRUMENT MARQUE REFERENCE VALEUR |
SAXOPHONE YAMAHA YAS280 1050 €
SAXOPHONE YAMAHA YAS280 1050 €
SAXOPHONE YAMAHA YAS280 1050 €
SAXOPHONE YAMAHA YAS280 1050 €
SAXOPHONE YAMAHA YAS280 1050 €
HARNAIS SAXOPHONE BG S42SH 38,5 €
HARNAIS SAXOPHONE BG S42SH 38,5 €
HARNAIS SAXOPHONE BG S42SH 38,5 €
HARNAIS SAXOPHONE BG S42SH 38,5 €
HARNAIS SAXOPHONE BG S42SH 38,5 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
CORNET MTP 300G 385 €
TOTAL TTC 8 138 €
ARTICLE 3 —- PROCEDURE Les instruments sont achetés neufs par l’ Association auprès du luthier spécialiste désigné ci- dessous : RENO MUSIC 22 rue Rivotte 25000 Besançon
L'Association effectuera le règlement des instruments au spécialiste par chèque sur présentation d’une facture conforme à la liste des instruments mentionnée à l’article 2 de cette convention et après réception de cette convention signée et des adhésions du luthier et du porteur de projet.
La mise à disposition des instruments par l’Association s’effectue à titre gratuit.
28 ARTICLE 4 - LIVRAISON DES INSTRUMENTS
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN DU PARC INSTRUMENTAL
Le parc instrumental est fourni neuf. Le Bénéficiaire s’engage à faire effectuer la maintenance des instruments financés par l'Association et à garder le parc en bon état. Pour cela, le bénéficiaire s'engage à présenter les instruments chaque année et à faire effectuer avec diligence et à ses frais tous les travaux nécessaires à la réparation des instruments endommagés par le luthier réparateur local.
A cette occasion, le luthier réparateur devra compléter l’inventaire des instruments suivant la grille fournie par l’Association en indiquant l’état et les réparations effectuées sur chacun d’entre eux. Ce document devra impérativement être fourni par le Bénéficiaire à l’ Association chaque année dans les délais imposés par l’Association pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 6 - ASSURANCE DES INSTRUMENTS
Le Bénéficiaire s’engage à faire assurer le parc instrumental dans sa globalité, ou à faire assurer chaque instrument par la famille de l’enfant récipiendaire, et ce pour la valeur à neuf de l'instrument stipulée dans l’article 2. En cas de perte, de vol ou de casse, le Bénéficiaire ou l'utilisateur final fera jouer son assurance pour le remplacement de l’instrument.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le partenariat entre l’Association et le Ministère de la Culture a permis le financement des instruments de musique désignés à l’article 2.
Le Bénéficiaire s’engage à informer l’ Association de tout événement, concert, manifestation de l'orchestre à l’école. Il mentionnera dans toute communication relative à la vie de l’orchestre le partenariat avec l’Association et le Ministère de la Culture et fera parvenir à Passociation tous les documents concernés (photos, vidéos, articles de presse....). À cet effet les logos de ces deux structures seront fournis au Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - INAUGURATION DE L'ORCHESTRE
L’inauguration de l’orchestre fera l’objet d’une cérémonie officielle en présence de tous les partenaires et avec si possible la présence de media. L’Association doit être impliquée dans le choix de la date de cet événement afin d’y associer le mécène.
La remise officielle des instruments aux enfants peut avoir lieu au cours de cette cérémonie.
ARTICLE 9 - EVALUATION ET SUIVI
Le Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’Association les résultats d’évaluation du projet chaque année en fin d’année scolaire dans les délais impartis par l’ Association.
29 Toute évolution du projet d’origine tel que défini dans le dossier de candidature à1’a pel | projet devra faire l’objet d’une information du Bénéficiaire à l’Associatior / L’Associäfi pourra alors décider de modifier cette convention par un avenant qui sera signé par les deux | parties. ARTICLE 10 - BENEFICIAIRES Le Bénéficiaire s’engage à utiliser ces instruments de musique uniquement dans le cadre du fonctionnement de l’orchestre à l’école. Le Bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur les instruments mis à disposition. Pendant toute la durée de la présente convention, le Bénéficiaire est tenu comme seul gardien des instruments mis à disposition et demeure responsable des dommages causés aux instruments mis à disposition et assume toutes responsabilités liées à leur utilisation. L'Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou pertes des instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire. ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée d’une année scolaire et sera reconduite tacitement, pour chaque année scolaire, durant 6 années sauf dénonciation écrite par l’une des parties intervenant au plus tard le 31 août de chaque année. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le Bénéficiaire s’engage à rendre sans délai à l’Association tous les instruments de musique désignés dans l’article 2 en bon état de fonctionnement. Une révision par le luthier chargé de l’entretien devra être effectuée dans les 2 mois précédents la reprise des instruments par l’Association. Si la révision n’a pas été effectuée, l'Association pourra la faire effectuer par un luthier de son choix et en facturer le coût au Bénéficiaire. En cas de non restitution et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, le Bénéficiaire devient immédiatement redevable de la valeur à neuf de chaque instrument non restitué. A la date anniversaire des 6 ans de la signature de la convention, le Bénéficiaire devra fournir un bilan du fonctionnement de l’orchestre, un inventaire du parc instrumental ainsi qu’une attestation signée de la poursuite du projet sur une septième année. Après examen de ces éléments par l’Association et sous conditions que le Bénéficiaire soit adhérent à l’Association, l’ensemble des instruments listés dans l’article 2 sera définitivement cédé, à titre gratuit, par l'Association au Bénéficiaire. Un accord de cession sera alors signé entre les deux parties, mettant fin à la présente convention. Dans le cas contraire, les instruments devront être restitués par le Bénéficiaire à l’ Association. La restitution aura lieu au siège de l’Association. 30 ARTICLE 12 - LITIGE 202 0- Â
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente conv. conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort de Paris,
après épuisement des voies de recours amiable.
Fait en triple exemplaire à Paris, Le 07/07/2020
Pour l’Association Orchestre à l’École Pour la Mairie de Serre les Sapins
Madame Marianne BLAVYAU Monsieur Gabriel BAULIEU
Déléguée Générale Maire
Visa du luthier fournisseur
Monsieur Renaud CHADEUF
RENO MUSIC
31 7. Avenant à la convention d’entretien de voirie - GBM
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole,
exerce depuis le ler janvier 2019 les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».
Par convention au titre de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, GBM a confié à la commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des chaussées, bouchage des nids de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvement des obstacles (branches, pierres, ....), fauchage des abords enherbés, réparation de la signalisation verticale...
Cette convention a été signée le 04 février 2019, est valable un an renouvelable trois fois depuis le 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il y a lieu aujourd’hui de préciser les termes de cette convention pour les points suivants :
- Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive ;
- Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public ;
1. MISE A JOUR DES BASES DE CALCUL SUITE À LA CLECT DEFINITIVE
La rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, est basée sur 95% du forfait «entretien de voirie » des Attributions de Compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n'avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le 7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données définitives.
Pour l’année 2019, le paiement a été effectué sur la base provisoire des conventions initiales. L’avenant prévoit une régularisation entre le montant payé aux communes en 2019 et le montant définitif. Cette régularisation est de 133 €.
Il est rappelé que ce montant correspond à 95% de ce que la commune verse en Attributions de Compensation au titre de l’entretien de voirie. Les 5% restant correspondent à des prestations que GBM assure en direct (balayage mécanique de voirie, entretien des séparateurs d'hydrocarbures, élagages des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).
Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives, régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.
32 2, PRECISIONS DES MODALITES PROPRES A L’ECLAIRAGE PUBLIC _ POUR LERTAINE COMMUNES / Ë . . ,e z ‘ : z Er La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui H'étaientt pas connues à la date de signature. | Prise en charge des frais d’abonnement et d’énergie La commune a transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées, mais elle a choisi également, pour des raisons techniques, de transférer l’éclairage des voies non transférées qui forme un réseau électrique continu avec l’éclairage des voies transférées, les montants correspondants étant appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT du 26 septembre 2019, et le présent avenant précise cette décision. Seul l'éclairage d'ornement (églises, fontaines,....) continue de relever de la compétence de la commune. L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité: - D’adopter l’avenant à la convention d’entretien de la voirie avec Grand Besançon Métropole - Et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant. 33 ANNEXE CONVENTION 7°
Grand
Besancon
Métropole
TRANSFERT DES COMPETENCES « VOIRIE », « PARCS ET AIRES DE
STATIONNEMENT » ET « SIGNALISATION »
AVENANT n°1
CONVENTION DE GESTION DES SERVICES D'ENTRETIEN
ENTRE :
La Commune de SERRE-LES-SAPINS
Représentée par Gabriel BAULIEU, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du...
Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
ET
La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropoie
Représentée par Anne VIGNOT, dûment habilitée à signer la présente convention par une décision du Président en date du 26 juin 2026,
Ci-après dénommée GBM,
D'autre part,
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l'article 6 de ses statuts, en application de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2018, à effet du 1% janvier 2019.
Elle est donc notamment en charge des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».
Par convention du 04 février 20149, au titre de l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités térritoriales, GBM a confié à la Commune l'entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans l'évaluation faite par la CLECT.
Afin de prendre en compte le rapport de la CLECT du 26 septembre 2018 statuant sur les attributions de compensation définitives, ainsi que les données d'éclairage publie qui n'étaient pas connues lors de la signature de la convention, il y a lieu de compléter la convention initiale par un avenant formalisant ces données définitives, pour le calcul des modalités financières et des modalités propres à l'éclairage public.
La convention initiale est donc modifiée comme suit :
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CHAPITRE À : ENTRETIEN DES VOIRIES, DES PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT ET ; LA SIGNALISATION À:
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES Le LÀ
Les dispositions de l'article 6 sont complétées par les dispositions suivantes.
Article 6-1 : Engagement des dépenses des communes
Les dispositions de ce paragraphe restent inchangées.
Article 6-2 : Modalités de calcul de la rémunération
Aux termes du rapport de la CLECT et de la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, le montant forfaitaire DEFINITIF de la rémunération s'établit à :
Montant forfaitaire DEFINITIE =
95% x 34263 = 32650 €.
Ce montant définitif sera la base de valeur 2019 pour les actualisations futures.
Pour l'année 2019, le montant de la rémunération versée par GBM à la Commune devait être versé en ajustant le versement du dernier trimestre 2019 au vu du montant définitif de l'attribution de compensation,
Cependant, le transfert de la compétence voirie ayant entrainé des retards dans {a rédaction des avénants aux conventions avec les communes membres, le dernièr paiement pour l’année 2019 n'a pas été basé sur le montant définitif, afin de ne pas retarder les paiements, Il y a donc lieu de régulariser ce montant en 2020 de la façon suivante :
Régularisation à opérer sur le montant à payer en 2020 =
Montant 2019 caiculé sur lé montant DEFINITIF - Montant payé en 2019=
32660 — 32417 = 133 €
Cette régularisation de 133 € sera imputée sur le paiement suivant la signature du présent avenant.
Article 6-3 : Actualisation de la rémunération
Les dispositions de ce paragraphe restent inchangées,
Article 6-4 : Modalités de versement de la rémunération
GBM procédera au versement de la rémunération due à la Commune selon une périodicité semestrielle à échoir, correspondant à la moitié du montant annuel déterminé en application de l’article 6-2 du présent avenant,
Le versement du deuxième semestre donnera lieu à actualisation selon l'article 6-3,
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Les dispositions des articles 9 à 12 sont complétées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 9 : REPARTITION DES COMPETENCES
La Commune de SERRE-LES-SAPINS a choisi de transférer la totalité des points d'éclairage à GBM.
ARTICLE 10 : CHOIX DU NIVEAU DE SERVICE
La Commune n'a pas changé le niveau de service concernant l'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie. || demeure niveau basique, soit 25 €/point lumineux, conformément au rapport de CLECT du 26 septembre 2019.
ARTICLE 11 : EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE
La Commune n'a pas décidé de changement dans le régime d'allumage et d'extinction de l'éclairage
public.
ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ABONNEMENT ET D’'ENERGIE
La Commune ayant choisi de transférer la totalité des points d'éclairage à GBM, la totalité des contrats avec les fournisseurs d'énergie lui ont été transférés, et il n'y a pas lieu de prévoir de remboursement pour les équipements non transférés.
KE
Les autres articles de la convention initiale demeurent valables.
Fait à inserer see ceneneneeun PB cesse ee seu
Pour la Commune, Pour GBM,
Gabriel BAULIEU, Anne VIGNOT,
Maire Présidente
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent avenant et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées au présent avenant les cartes issues de la CLECT de septembre 2019 :
Annexe 2 bis : Carte des voiries, parcs et aires de stationnement, remplaçant la carte de l'annexe 2 de la convention initiale
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8. Renouvellement de la convention d’entretien des voiries de la ZAE d’Eurespace —
GBM
La ZAE EURESPACE a été créée par le SMAIBO sur le territoire de la Commune de SERRE LES SAPINS. Le SMAIBO a ensuite été dissout et la ZAE est revenue à la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM).
Dans le cadre de sa compétence Zones d’Activités Economiques, GBM doit prendre en charge l’entretien des voiries de la ZAE. Cependant, il existe une logique de proximité et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la Commune. Pour cela, GBM a confié l’entretien courant des voiries par convention à la Commune de SERRE-LES-
SAPINS, comme le permet l’article L.5216-7-1 du CGCT.
Une première convention signée en 2018 a donné satisfaction. GBM et la Commune
souhaitent donc la renouveler.
Prestations d'entretien confiées
Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :
- La voirie ;
- La propreté ;
- La viabilité hivernale,
La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût. Elle est actualisée
annuellement. Le montant total des rémunérations pour la commune est de 7474,50 €,
37 Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté deux paragraphes (2.6 et 2.7)\pa " analogie aux conventions d’entretien de la voirie dans le cadre du transfert des voiries et aires"
de stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut effectuer GBM sur les prestations communales et les modalités d’intervention en cas de manquement de la part de la Commune ou d'évènements exceptionnels, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu.
Modification au niveau de l'éclairage public
Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d’énergie concernant l’éclairage public, car les points de livraison d’énergie alimentaient des candélabres sur les ZAËE et en dehors des ZAE. GBM remboursait aux communes, dans le cadre des conventions, le forfait par point lumineux.
Depuis le Ler janvier 2019, les consommations électriques pour l’éclairage public sont réglées directement par GBM. En effet, toutes les factures d’éclairage public ont été transférées à GBM dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de stationnement, et ces factures concernent aussi l'éclairage des voiries des ZAE.
Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d’éclairage public ont cependant continué à être payées via les précédentes conventions d’entretien des voiries des ZAE.
Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l'éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de la rémunération pour l’année 2020 de la convention renouvelée, la somme trop perçue par les communes au titre des consommations d'éclairage en 2019 sera déduite du montant des prestations d’entretien de 2020. Cette somme représente un total de 6 644,98 €,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité:
- De se prononcer favorablement sur le renouvellement de la convention d’entretien des voiries de la ZAE EURESPACE
- Et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention.
38 ANNEXE CONVENTION
Convention de prestations d'entretien
Convention de prestations d'entretien
pour les voiries de la zone d'activités EURESPACE
sur la Commune de SERRE-LES-SAPINS
Entre :
La Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole représentée par Anne Vignot, Présidente en exercice, dûment habilité par décision du Président en date du 26 juin 2020, ci- dessous dénommée « GBM » d'une part,
Et
La Commune de SERRE-LES-SAPINS, représentée par Gabriel Baulieu, Maire en exercice, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du... , ci-dessous dénommée « la Commune » d'autre part,
Préambule
Par délibération du 19 décembre 2003, la Communauté d'Aggiomération du Grand Besançon a déclaré d'Intérêt Communautaire la zone d'activités EURESPACE à SERRE-LES-SAPINS. La zone était gérée et entretenue par le SMAIBO (Syndicat Mixte de l'Aire Industrielle de Besançon Ouest), à l'exception de certaines prestations effectuée par la Commune de SERRE-LES-SAPINS. Toutefois, il s'agissait d'un accord tacite et i] n'existait pas de convention entre le SMAIBO et la Commune.
La Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2016 a donné aux communautés d'agglomération, en lieu ét place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
À oe titre, au 1° janvier 2017, la zone d'activités EURESPACE a été transférée de plein droit du SMAIBO à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon. Le SMAIBO est dissous à cette même date.
La CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), est donc gestionnaire des zones d'activités et doit assurer à ce fitre l'ensémble des missions d'entretien et de conservation, sauf en ce qui concerne les prérogatives liées au pouvoir de police administrative générale ou spéciale qui continue de relever du Maire.
D'autre part, l'article L.5216-7-1 du CGCT laisse la possibilité à la communauté urbaine, de confier à une commune membre la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2019, une première convention d'entretien était déjà signée par les deux parties, Son fonctionnement a donné satisfaction. Elle est éncore valable jusqu'au 31 décembre 2020. Cependant, il convient d'y apporter des modifications, notamment concernant l'éclairage public. La présente convention annule et rempiace donc la précédente.
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Convention de prestations d'entretien 4
Considérant également, que GBM, compétente en matière de voirie, a déjà confié l'entretier _. des voiries hors ZAE aux communes membres, et afin d'assurer une meilleure cohérence dans le service à l'usager, il est proposé de confier les prestations d'entretien des voies de la zone d'activités de-EURESPACE aux services techniques de la commune de SERRE-LES-SAPINS, à charge pour GBM d'en assurer le financement.
À cette fin, la commune de SERRE-LES-SAPINS et GBM conviennent de ce qui suit :
Article 1- Prestations d'entretien confiées à la Commune
Article 1.1- Objet et périmètre des prestations
GBM confie à la commune de SERRE-LES-SAPINS qui l’accepte dans les conditions ci-après définies, le soin d'assurer l'entretien de la voirie de la zone d'activités EURESPACE.
Le périmètre de la zone d'activités EURESPACE est précisé sur le plan joint en annexe 1. Les voies concernées et leurs accessoires sont listés en annexe ©.
Les prestations confiées par GBM à la Communé sont:
M La voirie
Bi La propreté
Mi La viabilité hivernale
Article 1.2- Engagement de la Commune
Le détail des prestations confiées à la Commune est détaillé dans l'annexe 2.
La Commune s'engage à assurer toutes les opérations nécessaires à un entretien conforme à ce descriptif, et à respecter les niveaux de service indiqués.
Article 1.3 - Modalités d'intervention
Le déclenchement de chaque intervention des employés communaux sur la voirie de la zone d'activités se fera à l'initiative du responsable des services techniques communaux. GBM pourra toutefois demander l'intervention de la Commune ou de ses prestataires si elle remarque des situations nécessitant un entretien particulier.
L'intervention de la commune sera effectuée aux conditions financières prèvues à l'article 2. Elle s'effectuera les jours ouvrables et pourra être effectuée les dimanches et jours fériés.
La commune met tout en œuvre pour assurer l'entretien de la voirie de la zone d'activité dans de bonnes conditions.
La Commune peut déléguer à un prestataire une partie des missions qui lui sont confiées, notamment lorsqu'il s'agit de prestations également déléguées sur les autres voies communales, dans un but d'économies d'échelle et d'amélioration du service à l'usager.
En outre, il est convenu que l'entretien de la voirie de la zone d'activités sera réalisé par les employés communaux en utilisant les matériels spécifiques dont ils disposent ; la commune
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40 Convention de prestations d'entretien
ne saurait être tenue à ses obligations, du fait de l'indisponibilité de ses personnels ou d | matériels : elle s'engage à en informer GBM si cette situation était de nature à se prolondi
Article 1.4- Responsabilités
La commune sera responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées par son intervention ou celle de ses prestataires, par les engins d'entretien sur les installations fixes {bordures, végétaux, luminaires...) La commune fera, le cas échéant, une déclaration auprès de son assureur.
Les éventuelles dégradations liées aux travaux d'entretien occasionnées par les véhicules usagers de la voirie feront l'objet d’un constat amiable entre la commune et le propriétaire du véhicule.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune
devra transmettre immédiatement à GBM un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que GBM puisse faire une déclaration auprès de son assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune
Article 4.5- Limites d'interventions
Les frais de réparation et de mise en sécurité suite à accident, vandalisme ou événement météorologique particulier des voiries transférées, sont compris dans la prestation d'entretien.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune devra transmettre immédiatement à GBM un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que GBM puisse faire une déclaration auprès de son assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune.
De même, les opérations de renouvellement de la voirie (couches de roulement et/ou structure, changement de signalisation verticale, remplacement de matériel d'éclairage, ...) sont prises en charge par GBM.
Article 1.6. Surveillance des ouvrages et contrôle de la convention
GBM exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 4.
En outre, GBM se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire, La Cammune devra donc laisser libre accès, à GBM et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Article 4.7. Manaquements de la commune, situations exceptionnelles et d’urdence
En cas d'exercice inadapté des missions, de défaillance ou de manquements de la Commune dans ses obligations issues de la présente convention, GBM pourra, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à la Commune en faisant exécuter par ses services ou par un tiers toutes prestations jugées utiles entrant dans le champ des missions confiées, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu. Le montant de ces
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4, 2020- 9
Convention de prestations d'entretien
travaux, évalué par les factures correspondantes ou sur barème voté par le cdnéelt-" communautaire, sera déduit du versement défini à l'article 3.2.
À l'opposé, lorsque des interventions dues à un sinistre d'une ampleur exceptionnelle excèdent manifestement le cadre normal des opérations d'entretièn courant, ces interventions seront prises en charge par le Grand Besançon, avec accord préalable de sa part.
Article 2- Conditions financières
Article 2,1- Prestations d'entretien
Les prestations d'entretien, confiées à la Commune, sont à la charge de GBM. Les consommations électriques pour l'éclairage public sont réglées directement par GBM.
Le montant de la prestation est calculé au moyen de ratios qui s'appliquent à la surface de voirie (y compris les trottoirs) pour les prestations de voirie, de propreté et de viabilité hivernale.
Ces ratios sont détaillés par niveaux de service dans l'annexe 2,
Les surfaces et nombres de points lumineux sont définis dans l'annexe 5, Les niveaux de services particuliers de la zone d'activité EURESPACE sont définis dans l'annexe 4,
Le tableau récapitulatif du coût des prestations confiées à la Commune est présenté dans l'annexe 4,
Le coût des prestations d'entretien confiées à la Commune de SERRE-LES-SAPINS pour le compte de GBM est donc de : 7474, €,
Les prix comprennent les coûts de main d'œuvre, d'encadrement, de délégation à des prestataires extérieurs, les fournitures et consommables et les frais généraux ....
Article 2.2 - Actualisation des prix
Les prix seront réévalués de la manière suivante :
e Les ratios de voirie, propreté hors viabilité hivernale, seront actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de Janvier de l’année d'actualisation de l'index TPO8 « Travaux d'aménagement et d'entretien de voirie », le ratio indiqué à l'annexe 3 correspondant à l'indice TPO8 de Janvier 2017.
° La part de ratio correspondant à la viabilité hivernale sera actualisé en fonction de
l'indice VHioo qui permet de prendre en compte les aléas climatiques, le ratio indiqué à l'annexe 3 correspondant à l'indice |VHi60 =100.
Article 2.3- Modalités de versement de la rémunération
GBM procédera, au choix de la Commune, au versement de la rémunération due à la Commune selon une périodicité annuelle ou trimestrielle, correspondant au quart du montant annuel déterminé en application de l'article 2.1 et actualisé selon l’article 2.2.
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42 Convention de prestations d'entretien
Articie 2.4- Remboursement de trop perçu en 2019
Au er janvier 2019, la compétence Voirie a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue GBM depuis. À cette date, toutes les factures d'électricité concernant l'éclairage public ont été reprises par GBM. Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d'éclairage public ont cependant continué à être payées via les précédentes conventions d'entretien des voiries des ZAE.
Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l'éclairage des voiries de ZAE pour l'année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement du solde de la présente convention pour l'année 2020, la somme perçue par les communes au titre des consommations d'éclairage en 2019 seront déduites du montant des prestations d'entretien de 2020. Cette somme à déduire s'élève à -6644,98€.
Article 3- Bilan
Chaque année, la commune enverra pour approbation un état détaillé des interventions d'entretien effectuées par les services techniques.
Ce bilan comprendra la liste de toutes les interventions régulières avec leur fréquence et des interventions ponctuelles ou exceptionnelles pour l'année écoulée. il doit permettre de connaitre l'état de la voie et d'anticiper des besoins de Gros Entretien Renouvellement (GER) ou de requalification des voiries.
Sans remarque des services de GBM dans les 15 jours qui suivent sa réception, cet état sera réputé comme étant accepté,
La commune pourra alors adresser à GBM la facture du trimestre écoulé selon les modalités de l'article 2.3.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de deux ans à partir du 1°’ Juillet 2020 et pourra être reconduite une fois pour une durée de trois ans.
Article 5 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 6 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, à tout moment avec un préavis de six mois, en cas notamment de non-respect par les parties de ses dispositions.
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ê
Si cette résiliation était d'initiative communale, la commune s'engage à effectuer le ervice d'entretien durant les six mois de préavis, à charge pour GBM de trouver un autre prestataire dans ce délai.
Convention de prestations d'entretien
Elle peut également être résiliée en cas d'adoption de nouvelles modalités d'entretien de la voirie communautaire par GBM avec un préavis de six mois.
Pour Grand Besançon Métropole, Pour la Commune
de SERRE-LES-SAPINS,
Anne Vignot, Présidente
Gabriel Baulieu, Maire
P.J.: Annexe 1 : Plan de la zone d'activités avec périmètre et voiries
Annexe 2 : Tableau des définitions des niveaux de services et ratios associés Annexe 3 : Liste, métrés et état des voiries et accessoires transférés et exclus au titre du transit
Annexe 4 : Niveaux de service retenus pour la zone d'activités et tableau récapitulatif
du coût des prestations confiées
44 Convention d'entretien des voiries de ZAE
ANNEXE 2 - RATIOS
Prestation d'entretien [Ratio |} Niveau Définition
Dépendances vertes! 1,50 € 1 Tonte des espaces enherbés (6 à 8 passages par an)
€/an/nr de surface verte | Taille régulière des massifs arbustifs (2 fois par an)
. . Taille des arbres d'alignement tous les 2 à 3 ans et plus sisécurité
_.. engagée |
70, 70€ 2 Si le type de plantations le permet {pas d' aménagements paysagers,
pas d'arbustes en bordure de voie)
Fauchage des espaces enherbés, sauf tonte des abords si impactent {a
sécurité
Taïlle des massifs arbustifs 1 fois par an ou tous les 2 ans
Taille des arbres uniquement si sécurité engagée (gabarits ou
visibilité)
Voirie et Signalisation 0,80 € 1 Maintien de la circulation sans gêne à court terme
€/an/m* de voirle et accotement Interventions immédiates {dans la Journée) et recours à des matériaux qualltatifs pour :
Travaux courants et divers d'entretien et réparation du domaine
public (chaussée, trottoirs ....]
Revêtements partiels de chaussées, purges, entretien régie
Réfections de trottoirs, chemins et allées, fouilles en enrobés
Signalisation temporaire pour travaux - déviations
Entretien signalisation horizontale
Entretien et réparation signalisation verticale de police
j Réparation signalisation verticale suite à dégradations (accidents,
vandalisme)
Le _ Pose, repose, remise en état mobilier urbain"
0,34 € 2 Maintien de la circulation sans gêne à moyen terme
Interventions planifiées à moyen terme (dans la semaine) et recours
à des matérlaux standards pour :
Travaux courants et divers d'entretien et réparation du domaine
i publie (chaussée, trottoirs . )
! Revêtements partiels de chaussées, purges, entretien régie
Réfections de trottoirs, chemins et allées, fouilles en enrobés
Entretien signalisation horizontale
Entretien et réparation signalisation verticale de police
Réparation signalisation verticale suite à dégradations (accidents,
vandalisme) __
0,20€ 3
Intervention uniquement si la sécurité est engagée avec éventuelles
adaptations de circulation (alternat, rétrécissements, déviatiens,
balisages....) en attendant une réparation ultérleure groupant
plusieurs problèmes et recours à des matériaux économiques pour :
Travaux divers d'entretien du domaine public (chaussée, trottoirs ... )
Mise en sécurité si problèmes sur trottoirs, allées, fouilles
Réparation signalisation verticale de police
Réparation signalisation verticale suite à dégradations (accidents,
vandalisme)
| | Propreté 0,93 € 1 Prestations de propreté au moins 2 fois par semaine à 1 fois par jour €/an/m? de voirie et accotement! | ._. . _eten cas de besoin spécifique : ï 0,18 € 2 Prestations de propreté au moins 1 fois par mois à 1 fois par | | _quinzaine et en cas de besoin spécifique i | 0,08 €) 3 Prestation de propreté uniquement en cas de besoin spécifique (de 1 à 3 fois / an), pas de passage réguller
viabilité hivernale! nue - iveau de service équivalent à la voirie communal €/an/m? de votrie | | N e quival ale Annexe 2 45 ZAE Eurespace à Serre-les-Sapins
mu 2020 Liste, métrés et état des voiries et accessoires concernées longueurs en m, surfaces en m*
longueur largeur Giratoire surface voirie surftratrairs Points lumineux
Aue de Nozières 378,00 5,50 2122,64 4 201,64 1,80 24,00
Rue Champenäâtre 163,00 5,50 2122,64 3018,14 3,80 10,00
Rue Droulier 178,00 5,50 2122,64 3 101,64 3,80 11,00
Rue Terre Rouge 178,00 5,50 2122,64 3 101,64 1,80 11,00
Rue des Grandes Pièces 475,00 5,50 4245,28 6 857,78 1,80 22,00
1372,00 20 281,84 9,00 78,00
20 290,84
Annexe 4
Niveaux de service retenus pour la zone et tableau récapitulatif du coût des prestations confiées
Prestations Niveou de service retenu Ratio Base de calcut 2037 | Actualisation | Montant 2019
et 3 20 4
3 20 1697
hivernale 3 20 1
TOTAL , - : 7 474,50 €,
GRAND BESANCON METROPOLE
CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIRIES DES ZAE INTERET COMMUNAUTAIRE
RECAPITULATIF DES MONTANTS ET DES REGULARISATIONS
Rémunération de la A dédure : éclairage
étiquettes de lignes nouvelle convention payé en 2019
CHEMAUDIN-ET-VAUX
L'ECHANGE
Propreté 4 185,78 €
Viabilité hivernale 1 681,36 €
Voirie et Signalisation 7 906,48 €
Total L'ECHANGE 13 773,62 €
Total CHEMAUDIN-ET-VAUX 13 773,62 €
POUILLEY-LES-VIGNES
SMAIBO
Eclairage 1597,35 € -1597,35 €
Propreté 1511,63 €
Viabilité hivernale 607,20 €
Voirie et Signalisation 2855,31€
Total SMAIBO 6571,49 € -1 597,35 €
Total POUILLEY-LES-VIGNES 6571,49 € -1 597,35 €
SERRE-LES-SAPINS
EURESPACE
Eclairage -6 644,98 €
Propreté 1 697,29 €
Viabilité hivernale 1 533,99 €
Voirie et Signalisation 4 243,22 €
Total EURESPACE 7 474,50 € -6 644,98 €
Total SERRE-LES-SAPINS 7 474,50 € -6 644,98 €
Total général 27 819,61 € -8 242,33 €
46 LEGENDE
fl limite communale
Périmètre de de la ZAE
—— Voirie d'intérêt commu
SERRE-LES-SAPINS
CHOT
SERRE-LES-SAPINS
EURESPACE
SERRE-LES-SAPINS
EURESPACE
CAGB - ZAE
Format A3
DATE : 21/12/2017 Ech : 1/3000
47 d’entretien pour les voiries de la ZAE de Blanchot- GBM
La ZAE BLANCHOT a été transférée à la CAGB le ler janvier 2017 comme le prévoyait la loi NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zones d’Activités Economiques, la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), doit prendre en charge l'entretien des voiries de la ZAE, Cependant, il existe une logique de proximité et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la Commune. Pour cela, GBM a confié l'entretien courant des voiries par convention à la Commune de SERRE-LES-SAPTNS, comme le permet l’article L.5216-7-1 du CGCT.
Une première convention entre 2017 et 2019 a donné satisfaction. GBM et la Commune souhaitent donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des changements intervenus depuis 2017.
Mise à disposition des voiries
Dans les ZAE qui ont été transférées à GBM au ler janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRE, les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert n’ayant pas prévu le transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d’exercer la compétence ZAE, la mise à disposition gracieuse des voiries était prévue dans la convention d’entretien précédente et doit être renouvelée. Cela permet notamment à GBM de réaliser les travaux d’investissement sur ces voiries, et de percevoir le FCTVA le cas échéant.
Prestations d'entretien confiées
Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :
- La voirie ;
- La propreté ;
- Les dépendances vertes ;
- La viabilité hivernale.
La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût, correspondant aux coûts calculés pour le transfert de la compétence ZAE. Elle est actualisée annuellement.
Le montant total des rémunérations, détaillé dans l’annexe 4 de la convention, est de 1 123,66€ pour la ZAE BLANCHOT.
Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté deux paragraphes (2.6 et 2.7) par analogie aux conventions d’entretien de la voirie dans le cadre du transfert des voiries et aires de stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut effectuer GBM sur les prestations communales et les modalités d’intervention en cas de manquement de la part de la Commune ou d'évènements exceptionnels, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu.
Modification au niveau de l'éclairage public
Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d’énergie concernant l’éclairage public, car les points de livraison d’énergie alimentaient des candélabres sur les ZAE et en dehors des ZAE. GBM remboursait à la commune, dans le cadre de la convention, le forfait par point lumineux calculé de manière identique au transfert de charges.
48 dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de stationnement, et ces concernent aussi l’éclairage des voiries des ZAE.
Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d’éclairage public ont cependant continué à être payées via les précédentes conventions d’entretien des voiries des ZAE.
Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l'éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de la rémunération pour l’année 2020 des conventions renouvelées, la somme trop perçue par la commune au titre des consommations d'éclairage en 2019 sera déduite du montant des prestations d’entretien de 2020. Cette somme, représente un total de 425,96€ et sera déduit du paiement du solde de l’année 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à Punanimité:
- De se prononcer favorablement sur le renouvellement de la convention d'entretien des voiries de la ZAE BLANCHOT
- Et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention.
49 ANNEXE CONVENTION
Convention de rise à disposition des voiries transférées et de prestations d'entretien
Convention de mise à disposition des voiries transférées
et de prestations d'entretien
pour les voiries de la zone d'activités BLANCHOT
sur la Commune de SERRE-LES-SAPINS
Entre :
La Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole représentée par Anne Vignot, Présidente en exercice, dûment habilitée par décision du Président en date du 26 juin 2020, ci-dessous dénommée « GBM » d'une pari,
Et
La Commune de SERRE-LES-SAPINS, représentée par Gabriel Baulieu, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;
ci-dessous dénommée « la Commune » d'autre part,
Préambule
La Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 a donné aux EPCI, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
A ce titre, au 1° janvier 2017, la zone d'activités BLANCHOT a été transférée de plein droit à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole au 1°" juillet 2019.
GBM est donc gestionnaire des zones d'activités et doit assurer à ce titre l'ensemble des missions d'entretien et de conservation, sauf en ce qui concerne les prérogatives liées au pouvoir de police administrative générale ou spéciale qui continue de relever du Maire.
D'autre part, l'article L.5216-7-1 du CGCT laisse la possibilité à la communauté urbaine, de confier à une commune membre la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019, une première convention d'entretien était déjà signée par les deux parties. Son fonctionnement a donné satisfaction.
Considérant également, que GBM, compétente en matière de voirie, a déjà confié l'entretien des voiries hors ZAE aux communes membres, et afin d'assurer une meilleure cohérence dans le service à l'usager, il est proposé de confier les prestations d'entretien des voies de la zone d'activités BLANCHOT aux services techniques de la commune de SERRE-LES-SAPINS, à charge pour GBM d'en assurer le financement,
A cette fin, la commune de SERRE-LES-SAPINS et GBM conviennent de ce qui suit :
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50 Convent/on de mise à disposition des voiries transférées et de preslatlons d'enfretlen
Article 1- Mise à disposition de voirie communale
La Commune met à disposition de GBM les voies communales transférées, incluses dans le périmètre de la ZAE, pour permettre l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités », ce qui comprend l'entretien et la gestion à long terme des voiries concernées, incluant les travaux d'investissement destinés à prolonger la durée de vie des chaussées.
Les voies transférées sont des voies publiques incluses dans le Domaine Public Communal ou appartenant à la Commune, listées à l'annexe 3.
Cette mise à disposition permettra notamment à GBM de bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lorsqu'elle effectuera des travaux (hors entretien) sur les voiries de la zone d'activités.
Article 2 - Prestations d'entretien confiées à la Commune
Article 2.1- Objet et périmètre des prestations
GBM confie à la commune qui l’accepte dans les conditions ci-après définies, le soin d'assurer l'entretien de la voirie de la zone d'activités BLANCHOT.
Le périmètre de la zone d'activités BLANCHOT est précisé sur le plan joint en annexe 1. Les voies communales transférées et leurs accessoires sont listés en annexe 3, qui précise également les voies exclues à titre de voies de transit, dont la fonction dépasse jargement la ZAE.
Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :
W La voirie
M La propreté
M Les dépendances vertes
M La viabilité hivernale
Article 2.2 - Engagement de la Commune
Le détail des prestations confiées à la Commune est détaillé dans l'annexe 2. La Commune s'engage à assurer toutes les opérations nécessaires à un entretien conforme à ce descriptif, et à respecter les niveaux de service indiqués.
Article 2.3- Modalités d'intervention
Le déclenchement de chaque intervention des employés communaux sur la voirie de la Zone d'activités se fera à l'initiative du responsable des services techniques communaux. GBM pourra toutefois demander l'intervention de la Commune ou de ses prestataires si elle remarque des situations nécessitant un entretien particulier.
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51 Convention de mise à disposition des voirles transférées et de prestations À 2
L'intervention de la commune sera effectuée aux conditions financières prévues à larticl Elle s'effectuera les jours ouvrables et pourra être effectuée les dimanches et jours fériés.
La commune met tout en œuvre pour assurer l'entretien de la voirie de la zone d'activités dans | de bonnes conditions.
La Commune peut déléguer à un prestataire une partie des missions qui lui sont confiées, notamment lorsqu'il s’agit de prestations également déléguées sur les autres voies communales, dans un but d'économies d'échelle et d'amélioration du service à l'usager.
En outre, il est convenu que l'entretien de la voirie de la zone d'activités sera réalisé par les employés communaux en utilisant les matériels spécifiques dont ils disposent, la commune ne saurait être tenue à ses obligations, du fait de l'indisponibilité de ses personnels ou de ses matériels : elle s'engage à en informer GBM si cette situation était de nature à se prolonger.
Article 2.4- Responsabilités
La commune sera responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées par son intervention ou celle de ses prestataires, par les engins d'entretien sur les installations fixes (bordures, végétaux, luminaires...). La commune fera, le cas échéant, une déclaration auprès de son assureur.
Les éventuelles dégradations liées aux travaux d'entretien occasionnées par les véhicules usagers de la voirie feront l'objet d’un constat amiable entre la commune et le propriétaire du véhicule.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune devra transmettre immédiatement à GBM un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que GBM puisse faire une déclaration auprès de son assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune
Article 2,5- Limites d'interventions
Les frais de réparation et de mise en sécurité suite à accident, vandalisme ou événement météorologique particulier des voiries transférées, sont compris dans la prestation d'entretien.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune devra transmettre immédiatement à GBM un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que GBM puisse faire une déclaration auprès de son assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune.
De même, les opérations de renouvellement de la voirie (couches de roulement et/ou structure, changement de signalisation verticale, remplacement de matériel d'éclairage, ....) sont prises en charge par GBM.
Article 2.6- Surveillance des ouvrages et contrôle de la convention
GBM exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 4.
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52 Convention de mise à disposition des volries transférées et de prestations d'entretien En outre, GBM se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire, La Commune devra donc laisser libre accès, à GBM et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de {a présente convention. Article 2.7 - Manquements de la commune, situations exceptionnelles et d'urgence En cas d'exercice inadapté des missions, de défaillance ou de manquements de la Commune dans ses obligations issues de la présente convention, GBM pourra, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à la Commune en faisant exécuter par ses services où par un tiers toutes prestations jugées utiles entrant dans le champ des missions confiées, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu. Le montant de ces travaux, évalué par les factures correspondantes ou sur barème voté par le conseil communautaire, sera déduit du versement défini à l'article 3.2. A l'opposé, lorsque des interventions dues à un sinistre d’une ampleur exceptionnelle excèdent manifestement le cadre normal des opérations d'entretien courant, ces interventions seront prises en charge par le Grand Besançon, avec accord préalable de sa part. Article 3- Conditions financières Article 3.1- Mise à disposition des voiries à GBM La mise à disposition des voiries à GBM est accordée à titre gratuit. Article 3.2- Prestations d’entretien Les prestations d'entretien, confiées à la Commune, sont à la charge de GBM. Les consommations électriques pour l'éclairage public sont réglées directement par GBM. Le montant de la prestation est calculé au moyen de ratios qui s'appliquent : + à la surface de voirie (y compris les trottoirs) pour les prestations de voirie, de propreté et de viabilité hivernale + à la surface de dépendances vertes. Ces ratios sont détaillés par niveaux de service dans l'annexe 2. Les surfaces et nombres de points lumineux sont définis dans l'annexe 3. Les niveaux de services particuliers de la zone d'activités BLANCHOT sont définis dans l'annexe 4, Le tableau récapitulatif du coût des prestations confiées à la Commune est présenté dans l'annexe 4, Le coût des prestations d'entretien confiées à la Commune de SERRE-LES-SAPINS pour le compte de GBM est donc de : 1 123,66 €. Les prix comprennent les coûts de main d'œuvre, d'encadrement, de délégation à des prestataires extérieurs, les fournitures et consommables et les frais généraux ..... Page 4 sur 6 53
Convention de mise à disposition des volries transférées et de prestations r8.À, 2 d
Article 3.3- Actualisation des prix
Les prix seront réévalués de la manière suivante :
+ Les ratios de voirie, propreté hors viabilité hivernale, dépendances vertes, seront actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de Janvier de l'année d'actualisation de l'index TPO8 « Travaux d'aménagement et d'entretien de voirie », le ratio indiqué à l'annexe 3 correspondant à l'indice TP08 de Janvier 2017.
° La part de ratio correspondant à la viabilité hivernale sera actualisé en fonction de l'indice IVHi0o qui permet de prendre en compte les aléas climatiques, le ratio indiqué à l'annexe 3 correspondant à l'indice (VH:ioo =100.
Article 3.4- Modalités de versement de la rémunération
GBM procédera, au choix de la Commune, au versement de la rémunération due à la Commune selon une périodicité annuelle ou trimestrielle, correspondant au quart du montant annuel déterminé en application de l'article 3.2 et actualisé selon l’article 3.3.
Article 3.5- Remboursement de trop perçu en 2019
Au 1° janvier 2019, la compétence Voirie a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue GBM depuis. A cette date, toutes les factures d'électricité concernant l'éclairage public ont été reprises par GBM. Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d'éclairage public ont cependant continué à être payées via les précédentes conventions d'entretien des voiries des ZAE.
Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques de l'éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement trimestriel).
Pour annuler cette double facturation, lors du paiement du solde de la présente convention pour l’année 2020, la somme perçue par les communes au titre des consommations d'éclairage en 2019 seront déduites du montant des prestations d'entretien de 2020. Cette somme à déduire s'élève à 425,96 €.
Articie 4- Bilan
Chaque année, la commune enverra pour approbation un état détaillé des interventions d'entretien effectuées par les services techniques.
Ce bilan comprendra la liste de toutes les interventions régulières avec leur fréquence et des interventions ponctuelles ou exceptionnelles pour l'année écoulée. Il doit permettre de connaitre l’état de la voie et d'anticiper des besoins de Gros Entretien Renouvellement (GER)
ou de requalification des voiries.
Sans remarque des services de GBM dans les 15 jours qui suivent sa réception, cet état sera réputé comme étant accepté.
La commune pourra alors adresser à GBM la facture du solde annuel selon les modalités de Particle 3.4.
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54 Article 5- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de deux ans à partir du 1°’ Janvier 2020 et pourra être reconduite une fois pour une durée de trois ans. Article 6- Modification de la présente convention Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Article 7 - Résiliation La présente convention peut être résiliée, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties, à tout moment avec un préavis de six mois, en cas notamment de non-respect par les parties de ses dispositions. Si cette résiliation était d'initiative communale, la commune s'engage à effectuer le service d'entretien durant les six mois de préavis, à charge pour GBM de trouver un autre prestataire dans ce délai. Elle peut également être résiliée en cas d'adoption de nouvelles modalités d'entretien de la voirie communautaire par GBM avec un préavis de six mois. Fait a , en double exemplaire, le... Pour la Communauté Urbaine Pour la Commune de Grand Besançon Métropole, de SERRE-LES-SAPINS, Anne Vignot, Présidente Gabriel Baulieu, Maire PJ. Annexe 1 : Plan de la zone d'activités avec périmètre et voiries Annexe 2 : Tableau des définitions des niveaux de services et ratios associés Annexe 3 : Liste, métrés et état des voiries et accessoires transférés et exclus au titre du transit Annexe 4 : Niveaux de service retenus pour la zone d'activités et tableau récapitulatif du coût des prestations confiées Page 6 sur 6 55 Convention d'entretien des voiries de ZAE /
ANNEXE 2 - RATIOS
Prestation d'entretien Ratio Niveau Définition
Dépendances vertes
€/an/m* de surface verte
1,50 € 1 Tonte des espaces enherbés (6 à 8 passages par an)
Taille régulière des massifs arbustifs (2 fois par an)
Taille des arbres d'alignement tous les 2 à 3 ans et plus si sécurité
engagée
0,70 € Sile type de plantations le permet (pas d'aménagements paysagers,
pas d'arbustes en bordure de vole)
Fauchage des espaces enherbés, sauf tonte des abords sj impactent la
sécurité
Taille des massifs arbustifs 1 fois par an ou tous les 2 ans
Taille des arbres uniquement si sécurité engagée (gabarits ou
visibilité)
Voirle et Signalisation
€/an/m? de voirie et accotement
0,80 €
ET
Maintien de la circulation sans gêne à court terme
Interventions immédiates (dans la jaurnée) et recours à des
matériaux qualitatifs pour :
Travaux courants et divers d'entretien et réparation du domaine
publie (chaussée, trottoirs . )
Revêtements partiels de chaussées, purges, entretien régie
Réfectlons de trottoirs, chemins et allées, fouilles en enrobés
Signalisation temporaire pour travaux - déviations
Entretien signalisation horizontale
Entretien et réparation signalisation verticale de pollce
Réparation signalisation verticale suite à dégradations [accidents,
vandalisme)
Pose, repose, remise en état mobilter urbain
Maintien de la circulation sans gêne à moyen terme L
Interventions planifiées à moyen terme (dans la semaine) et recours
à des matériaux standards pour :
Travaux courants et divers d'entretien et réparation du damaine
public (chaussée, trottoirs ...)
Revêtements partiels de chaussées, purges, entretien régie
Réfections de trottoirs, chemins et allées, foullles en enrobés
Entretien signalisation horizontale
Entretien et réparation signalisation verticale de police
Réparation signalisation verticale suite à dégradations {accidents,
vandalisme)
î
Î
0,20 €
Intervention uniquement si la sécurité est engagée avec éventuelles adaptations de circulation (alternat, rétrécissements, déviations, balisages...} en attendant une réparation ultérieure groupant plusteurs problèmes et recours à des matérlaux économiques pour : Travaux divers d'entretien du domaine public {chaussée, trottoirs ... } Mise en sécurité si problèmes sur trottoirs, allées, fouilles Réparation signalisation verticale de police Réparation signalisation verticale suite à dégradations (accidents, vandalisme)
Propreté: Prestations de propreté au molns 2 fois par semaine à 1 fois par jour
et en cas de besoin spécifique €/an/m* de voirie et accotement
Prestations de propreté au moins 1 fois par mols à 4 fais par
quinzaine et en cas de besoin spécifique LL
Prestation de propreté uniquement en cas de besoin spécifique (de 1
à 3 fois / an), pas de passage régulier
Viabilité hivernale €/an/m* de voirie Niveau de service équivalent à la voirle communale Annexe 2 56 ZAE BLANCHOT A SERRE-LES-SAPINS ? 0
Annexe 3
Liste, métrés et état des voiries et accessoires transférés et exclus au titre du transit
longueurs en m, surfaces en m°?
longueur largeur surface voirte surftrottPoints lumineuxDépendances vertes
Rue de Blanchot 220,00 4 à 7m 1675,00 825,00 5,00 277,00
220,00 1675,00 825,00 5,00 277,00
2 500,00
Voies de Transit non transférées
Début rue de Blanchot et vole des Epenottes 230,00 m
Annexe 4
Niveaux de service retenus pour la zone et tableau récapitulatif du coût des prestations confiées
Prestations Niveau de service retenu | Ratio Base de calcul | Montant 2017 | Actualisation vertes 2 277
et
3
73
hivernale 3
TOTAL 1123,66 €
LEGENDE
LE limite communale
Périmètre de de la ZAE
= Voirie d'intérêt communautaire
| SERRE-LES-SAPINS BLANCHOT
CAGB - ZAE
Format A3
DATE : 2205/2018 Ech: 1/2000 10. Avenant 5 pour des travaux de sécurité SDP — Projet Groupe Scolaire
La Commune a décidé de réaliser une extension des locaux (salle de restauration, création d’une salle de classe supplémentaire, ......) et la construction d’un préau au Groupe Scolaire. Elle a désigné Grand Besançon pour l’assister dans ce projet en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, ainsi que le cabinet AD+ en tant que maître d’œuvre.
Afin d’assurer l’ensemble des travaux d’extension, le lot n°8 «Plâtrerie peinture» a été attribué à l’entreprise SOCIETE DOLOISE DE PEINTURE par délibération du 23 avril 2019.
Il est nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires de sécurité (mise en conformité des circulations).
L’entreprise SOCIETE DOLOISE DE PEINTURE a chiffré le coût supplémentaire pour cet ajout. Le montant supplémentaire s’élève à 2 565€ HT, soit 3 078€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité:
-_ D’approuver cette proposition supplémentaire de la SOCIETE DOLOISE DE PEINTURE pour un montant de 2 565€ HT, soit 3 078€ TTC,
-_ D’approuver l’avenant n°5 correspondant,
-_ Et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
11. Devis pour des travaux de sécurité PAGET — Projet Groupe Scolaire
La Commune a décidé de réaliser une extension des locaux (salle de restauration, création d’une salle de classe supplémentaire, ...) et la construction d’un préau au Groupe Scolaire. Elle a désigné Grand Besançon pour l’assister dans ce projet en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, ainsi que le cabinet AD+ en tant que maître d’œuvre.
Afin d’assurer l’ensemble des travaux d’extension, le lot n°6 «Menuiserie» a été attribué à l’entreprise PAGET par délibération du 23 avril 2019.
Il est nécessaire d’ajouter des travaux supplémentaires pour changer des menuiseries intérieures comme prescrit par la commission de sécurité.
L'entreprise PAGET a chiffré le coût supplémentaire pour cet ajout. Le montant supplémentaire s’élève à 18 831.66€ HT, soit 22 797.99€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- D’approuver cette proposition supplémentaire de la société PAGET pour un montant de 18 831.66€ HT, soit 22 797.99€ TTC,
- _ D’approuver le devis correspondant,
-_ Et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
58 12. Location d’une chasse communale
Considérant que la convention antérieure est arrivée à son terme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à Punanimité :
- décide de renouveler la convention consentie à l’Association Communale de Chasse Agrée, concernant le droit de chasse sur la forêt communale de
Serre les Sapins, pour une durée de 6 années consécutives qui commencera à courir le 15/09/2020, en contrepartie du ramassage des détritus sur les
chemins de la forêt communales comme définit dans la convention ci-jointe
- autorise Monsieur le Maire à signer le projet de nouvelle convention dont le texte est annexé à la présente délibération.
ANNEXE
CONVENTION
Entre les soussignés,
Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire de la Commune de Serre les Sapins, agissant en exécution de la délibération du 15 septembre 2020 d’une part,
Et Monsieur Nicolas MOINE, Président de l’Association Communale de Chasse Agrée (ACCA), demeurant 18, Rue des Vociels, 25770 Serre Les Sapins, agissant au nom et pour le compte de ladite société d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. La Commune de Serre les Sapins suivant délibération du Conseil Municipal en sa séance du 15 septembre 2020, soumise au contrôle préfectoral de légalité le ............ donne en location à l ACCA de Serre les Sapins, le droit de chasse sur la forêt communale de Serre les Sapins pour une période de six années consécutives à compter du quinze septembre deux mil vingt pour se terminer le quatorze septembre deux mil vingt-six, en contrepartie du ramassage des détritus sur les chemins de la forêt communale.
A ce titre, les détritus seront ramassés afin de tenir les chemins aussi propres que possible. L’ACCA a donc la responsabilité de la propreté des chemins suivants (voir le schéma en Annexe 1):
a) Le chemin des Tilleroyes : de la barrière coté Tilleroyes à l’intersection avec la rue de la Gare. En bleu sur le schéma.
b) La fin de la rue de la Velle au Chêne : de l’intersection avec l’allée de la Menère à l'intersection avec le chemin des Tilleroyes (en passant par le tunnel piéton sous la D75). En rouge sur le schéma.
c) Une partie de la rue et de l’impasse de la Gare : de intersection avec le chemin des Tilleroyes à l’intersection avec le chemin en limite de commune avec Franois (chemin piéton pour la partie nord). En vert sur le schéma.
59 d) Les deux chemins de part et d’autre de Combe Rebourt et du champ avoisi sur le schéma. F5,
e) Le sentier pédestre qui va de l’intersection des deux chemins précités au chemiir* Tilleroyes. En jaune sur le schéma.
Les détritus ramassés pourront être à la charge de la commune de Serre-les-Sapins, à condition que l’ACCA les amène au hangar communal situé rue des Hauts de Vorin à Serre-les-Sapins. 2. Les jours de chasse, les membres de l’ACCA sont autorisés à circuler en voiture sur le chemin des Tilleroyes dans la forêt de la Menère. Cependant, il ne doit pas y avoir plus de 4
véhicules à la fois.
3. La présente convention pourra être résiliée de part et d’autre à chaque période triennale par simple préavis de trois mois, par lettre recommandée,
En cas de dissolution de l’'ACCA de Serre les Sapins, la convention sera résiliée d’office. Aucune sous-location totale ou partielle ne sera admise sans autorisation spéciale du Conseil Municipal.
4, Les membres de la société de chasse devront se conformer aux lois et règlements concernant la chasse : ils devront respecter les plantations et ne pas entraver l’exploitation des produits forestiers sous quel que prétexte que ce soit. Ils seront entièrement responsables des dégâts commis tant par eux que par leurs chiens.
Fait en double exemplaire, à Serre les Sapins, le
Le Président de ’ACCA Le Maire de Serre les Sapins
Nicolas MOINE Gabriel BAULIEU
Annexe : plan des chemins dont [’ACCA devra assurer la propreté.
7. CA 60 La commune a autorisé l’ACCA de Serre les Sapins d’implanter une cabañe dé chasse” sur la parcelle N°B312 de la forêt communale de Serre les Sapins au lieudit Aux Vieilles Vignes. Une convention a été rédigée afin de définir les modalités de mise à disposition du site en mai 2017. Arrivée à son terme, et considérant le souhait de l’ACCA à continuer de pouvoir utiliser la cabane de chasse, cette convention doit être renouvelée. Considérant les modalités de mise en œuvre des dispositions de cette convention, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 années consécutives après l’avoir amendée et complétée. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du nouveau projet de convention et après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise, Monsieur le Maire à signer la convention de la cabane de de chasse sur la parcelle N°B310 de la forêt communale de Serre les Sapins au lieudit Aux Vieilles Vignes. ANNEXE CONVENTION Convention d'implantation d’une cabane de chasse sur la parcelle N°B 310 de la forêt communale de Serre Les Sapins au lieudit Aux Vieilles Vignes. Entre la commune de Serre Les Sapins représentée par son Maire, Monsieur Gabriel BAULIEU Et L’ACCA de Serre Les Sapins représentée par son président Monsieur Nicolas MOINE demeurant 18, Rue des Vociels 25770 Serre Les Sapins. Article 1 : Objet de la convention. La commune de Serre Les Sapins autorise L’ACCA de Serre Les Sapins à installer sur la parcelle N°B 310 située sur Les Vieilles Vignes une cabane de chasse modèle « Algéco » d’une surface de 14 ,36 Mètres carrés. La structure mesurant 2,41 m de large et 5,96 m de long sera posée sur un lit de pierres pour la stabilité avec une allée sur le côté, dans un délai maximum de deux ans. Une extension ouverte (type pergola) d’une dimension de 2,67 m de long, 2,65 m de large et 2,60 m de hauteur sera installée sur le côté. (En annexe : plan de masse et plan avec intégration dans l’environnement comme demandé par le service Autorisation du Droit des Sols (ADS)). L’Algéco devra être bardé de bois, conformément aux demandes du service ADS et son toit devra être végétalisé afin de se fondre dans la nature. Une haie constituée en quinconce de charmes et d’érables champêtres devra être plantée devant l’Algéco (côté villages de Serre et Franois) afin de le dissimuler et de l’intégrer au mieux dans le paysage. Cette haie sera conduite en haie vive La construction en zone naturelle n’étant pas permise au PLU, aucun réseau d’eau ou d’électricité ne pourra être étendu afin d’alimenter l’Algéco. De même, aucun déchet ne pourra être stocké et resté sur le site et devra donc faire l’objet d’un enlèvement après chaque utilisation de la cabane. La cabane ne pourra pas faire l’objet d’une autre utilisation que : réunions de V'ACCA, rassemblement des chasseurs avant et après la chasse, entreposage du gibier. 61 Article 2 : Etat des lieux.
Un état des lieux portant sur le site autorisé et ses environs immédiats sera Commune et L’ACCA, avant l'installation de l’Algéco, au début et à l’expiratio
concession, Le bénéficiaire s’engage à maintenir le terrain concédé en bon état et à le rendre dans l’état initial.
Article 3 : Durée. La concession est accordée à titre de simple tolérance, précaire et révocable, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2023.
L’intéressé devra trois mois avant l’échéance de ce terme demander à la commune de Serre Les Sapins le bénéfice d’une nouvelle concession.
Cette convention revêt un caractère strictement personnel et est incessible. Elle ne pourra donc être transmise à aucun titre (succession, sous location et cession) à un tiers quel qu’il soit. Tout transfert réalisé en violation du présent article sera nul de plein droit.
Article 4 : Respect du site forestier.
La forêt est un des derniers espaces de nature et de silence.
Le milieu forestier ne devra subir aucun dommage ou trouble du fait de la présente convention. La circulation des véhicules à moteur est interdite. Sauf pour la mise en place et le retrait de la structure,
Pour le respect de l’environnement, le bénéficiaire fait son affaire du maintien en bon état de propreté du site et de ses abords immédiats.
Il devra le cas échéant, procéder au ramassage et l’enlèvement des déchets.
Article 5 : Le bon usage du terrain.
Sur la parcelle, la gestion forestière demeure prioritaire par rapport à toute autre activité.
Le bénéficiaire s’engage à informer la commune des activités qu’il projette d’organiser autres que celles prévues à l’Article 1.
Toute modification ou équipement modifiant visiblement et durablement l’état initial du site et son environnement ne pourra être réalisé qu’après accord de la commune.
Le bénéficiaire doit entretenir régulièrement la baraque de chasse et ses abords. Les déchets et poubelles sont gérés par L’ACCA.
La Commune n’est en aucun cas tenue d’assurer un accès de meilleure nature que celui qui existe.
Article 6 : Redevance /frais de dossier
Redevance : La présente convention est accordée à titre gratuit.
Auticle 7 : Responsabilité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est civilement responsable des actes, dommages, accidents ou délits que pourraient commettre les chasseurs ou utilisateurs invités vis-à-vis de la propriété forestière, des personnels et ayants droit de la commune ainsi que des tiers, dans le cadre de ses activités. Le bénéficiaire sera tenu d’exécuter, à toute réquisition de la commune, les travaux nécessaires pour réparer les dégradations provenant de l’Activité qu’il encadre.
Le bénéficiaire ne pourra faire d’autres installations que celles prévues dans la convention initiale, sans autorisation écrite de la commune.
Article 8 : Responsabilité de la commune et de L’ONF.
La commune de Serre Les Sapins accorde la concession dans son état actuel. Elle reste propriétaire de la parcelle concédée et seule décisionnaire de sa destination.
62 Le bénéficiaire sera esnomeable des délits et dégâts causés en forêt par lui-même.ou ses ayan IS droits. Article 9 : Assurance, Le bénéficiaire devra présenter toutes polices d’assurances qui se révéleraient nécessaires pour garantir sa responsabilité, de manière que la commune ne puisse être inquiétée, ni recherchée à ce sujet. La police d’assurance doit prévoir la couverture du risque d’incendie ainsi qu’un abandon contre la commune. Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Commune de Serre les Sapins la preuve du règlement de ladite police d’assurance. Article 10 : Résiliation. La commune se réserve le droit de mettre fin à la concession pour des besoins de services en prévenant Le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. La convention pourra être résiliée à la ‘demande du bénéficiaire et à tout moment par lettre recommandée a avec accusé de réception. la convention sans autre formalité et sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante. Article 11 : Fin de la convention et remise en état des lieux. En cas d’extinction de la concession sans renouvellement ou de révocation avant l’échéance du terme fixé, le bénéficiaire sera tenu de rétablir les lieux en leur état primitif. L’ACCA accepte de faire procéder à ses frais à l’enlèvement de la cabane de chasse sur simple demande motivée de la commune. Faute par lui de satisfaire à cette condition dans le délai d’un mois qui suivra sa mise en demeure, la commune fera exécuter les travaux, aux frais du bénéficiaire. Article 12 : Election de domicile. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête du dossier. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais. Toute notification à effectuer dans le cadre de cette convention sera faite par écrit. Fait et passé à Serre Les Sapins, le ........................ , les intéressés ont signés après lecture. Le Président de L’ACCA Le Maire de Serre Les Sapins Nicolas MOINE Gabriel BAULIEU 63 a
ANNEXE 1
Co © Pa) ŒG A = "oO © € — eo G > G = Fe] <
64
ANNEXE 2
illage Extérieur et extension Abri avec hab
Devant
ex
Arrière
65
ANNEXE 3
Dimensions de l'extension
67 tres rd 2 M
Longueur
Hauteur et largeur
66 ANNEXE 4 OA) , | | Plan de masse de l’ensemble UT ) 5960 2670 2600 67 Par délibération du 10 avril 2018, le Conseil Municipal a fixé la taxe d’affouage pour l’affouage bois façonné en bordure de chemin à 39€ le stère. Après répartition auprès des habitants intéressés, il reste un solde de 75 stères de bois. Il reste également 55 stères de bois de chêne façonné en bouts d’un mètre, datant de la saison d’affouage 2017/2018. Vu la dégradation rapide des stères restants, il est proposé de vendre rapidement ce solde de bois qui s’élève donc à 130 stères. Une proposition d’achat du solde complet a été déposée par Monsieur Fabrice JACQUES, exploitant forestier, situé au 1, rue Jean-Luc LAGARCE à Besançon, pour un montant de 29€ par stère de bois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 16 voix pour et 1 voix contre, la proposition de Monsieur Fabrice JACQUES, exploitant forestier, pour un montant de 29€ par stère de bois, permettant ainsi d’écouler le solde de 130 stères d’affouage bois façonné en bordure de chemin (soit pour 3 770€). 15. Attribution 2020 des subventions aux associations Après avoir entendu lexposé du Maire relatif aux demandes de subvention de différentes instances et aux réponses qu’il est proposé d’y apporter, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes et d'émettre les mandats en conséquence sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé ». 68
Annexe : tableau des subventions attribuées
Subventions aux associations Type Observations Mons en
Anciens Combattants AAC d'Audeux Divers 100
Avalfort Valorisation fortification du GB Divers 50
Fondation du patrimoine Divers Demande écrite 100
Prévention routière Divers Demande écrite 80 € 80
Souvenir Français Divers Demande écrite 100 € 100
AFM contre la myopatie Maladie 100
AFSEP accueil sclérose en plaques Maladie Demande écrite 100
AIDES lutte contre le sida Maladie Demande écrite 100
ANPAA lute alcoolisme Maladie Demande écrite 50
APEDA enfants déficients auditifs Maladie Demande écrite 100 € 50
Association Ronde de l'espoir Maladie 150
Fondation Arc en ciel Maladie 50
OncoDoubs Maladie 50
France Alzheimer Maladie 100
insuffisants rénaux FNAIRC Maladie 50
Ligue contre le cancer Maladie 100
Don d'organes France ADOT 25 Maladie 50
ADD AO DES enfants différents Maladie Demande écrite 200 € 150
Banque Alimentaire du Doubs Social/services | Demande écrite 780 € 250
Les restos du cœur Social/services Demande écrite 500
Secours populaire Social/services | Demande écrite 1000 € 250
Donneurs de sang ADSB Social/services | Demande écrite 200 € 200
ELIAD Social/services 1€ / habitant 1700
JALMALV Social/services Demande écrite 100
PEP 25 - Pupille de l'enseignement Social/services 50
Semons l'espoir- maison familles CHU Social/services 100
Wellcome Franois Serre Social/services 100
FARER - résidents en maison de retraite | Social/services Demande écrite 50
Football Club Grand Besançon Sport/Loisirs | Demande écrite 1200 € 1200
HBC Franois Sport/Loisirs 250
Handball Pouilley les vignes Sport/Loisirs 100
Tennis club Sport/Loisirs 700
Boxing Club Franois Serre Sport/Loisirs 100
USEP - Union Sportive Enseignement 1° . An
degré - nasociation école de Serre ‘ Sport/Loisirs 1 € / élève 200
Club de l'amitié Sport/Loisirs Demande écrite 120
La débandade - chorale hommes Sport/Loisirs | Demande écrite 200 € 200
7700
69 16. Attribution des crédits pédagogiques et subventions diverses pour l
2020/2021
1° ATTRIBUTION DES CREDITS PEDAGOGIQUES 2020/2021
Considérant les 207 élèves scolarisés au Groupe Scolaire communal à la rentrée scolaire
2020,
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer pour l’année scolaire 2020/2021 une somme de 270 € par classe et 15 € par enfant, soit pour 207
élèves répartis en 9 classes : 5 535 €.
Ces montants sont provisionnés au compte 6067 « Fournitures scolaires » du
budget primitif de Ia commune.
2° FONDS POUR PROJETS PEDAGOGIQUES
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 1991 instituant un fonds commun
par école cumulatif d’une année sur l’autre, pour apporter une aide financière à des projets pédagogiques,
Vu que les crédits aïnsi attribués à l’école publique sont gérés par l’Association des
Parents d’Elèves,
L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’allouer 5 euros par élève pour l’année scolaire 2020/2021 (207 élèves).
En conséquence, la somme de 1 035€ sera versée à l’Association des Parents d’Elèves de l’école publique. Cette somme sera émise par mandat sur le compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé ».
3° SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ET A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Suite à la rentrée scolaire 2020 et en complément de l’aide financière allouée cette année
aux enfants scolarisés sur la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- d’attribuer les subventions suivantes :
* Association de parents d’élèves de l’école publique 600.00 €
* Coopérative de l’école publique communale 800.00 €,
- et d’émettre les mandats en conséquence sur le compte 6574 « Subvention de
fonctionnement aux organismes de droit privé ».
70
nnée scolaire / 2.0 17. Mission de délégué à la protection des données par lP Ad@T Ve __1 : : À Prestation de Délégué à la Protection des Données Réalisée par l'Agence départementale d’appui aux territoires (ADAT) Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement, Vu les statuts de l'ADAT, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017, Vu la délibération du conseil d’administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'ADAT, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de l'ADAT de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles, Cette prestation permettra à la collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à : - Accompagner la collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel e _Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés - Auditer la sécurité de la collectivité e Réalisation de l’audit de Sécurité e Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité - Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations o Le RGPD : définition et obligations La sécurité appliquée aux Données personnelles L'utilisation au quotidien des données personnelles Les droits des usagers Obtenir le consentement des usagers Les incidents : comment les gérer Se préparer à un contrôle de la CNIL ©O © O©O O © © 71 - Etre le référent dans la collectivité pour toutes les questions de l’élu et
à la gestion des données à caractère personnel
2 0
Mise en place de nouveaux traitements
Licéité et conformité des traitements - FN
Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (ŒIVP ou PIA) préalables ? à-Ja mise en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art35)
Accompagner la collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une
demande de droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses données personnelles gérées par la collectivité
Accompagner la collectivité dans les actions à mener lors d’une violation de données
à caractère personnel
- _ Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données
- __ Documenter
Les preuves de conformité
Les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents
Les actions menées sur les traitements
Les actions menées sur les données suite à une demande de personnes concernées
- Etre le référent de la collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle
Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.
Elle se décomposera en 2 phases :
- La phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,
- La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.
Tarification
Les conditions tarifaires sont détaillées ci-dessous.
72 Æ FR Ce À RUE DeRaRIEMeN TELE CONDITIONS TARIFAIRES
CABANE TI NMETGNNE Description des conditions tarifaires
Prestation standard de Délégué à la Protection des Données
COMMUNE DE SERRE LES SAPINS
DESIGNATION TOTAL HT.
Phase 1 : Mise en conformité (Forfait) 800 €
Phase 2 : Suivi annuel sur la durée de Ia convention 400 €
1 200 €
240 €
1440 €
Prestation complémentaire pour les procédures particulières
DESIGNATION TOTAL H.T.
Procédures particulières (coût annuel sur la durée de la convention) parmi :
- Gestion d’un site Internet avec formulaire de saisie de données
personnelles
- Gestion de moyens de vidéo-surveillance ou vidéo protection
- Gestion de moyens biométriques pour accéder à un local ou à des
données.
- Traitement portant sur des catégories particulières de données à 500 € caractère personnel :
e la santé
e les enfants
e l’appartenance politique ou syndicale
° les condamnations pénales et infractions
MONTANT DE LA T. 20% 100 €
TOTAL GENERALTT.C, 600 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : -__ Décide d'adhérer à la prestation de l'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la
Protection des Données mutualisé
- Désigne PADAT comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec
l'ADAT et les conditions tarifaires.
73 18. Réduction des indemnités de M. le Maire
Lors de la séance du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a voté le taux des indemnités du Maire et des Adjoints au maire, rectifié par délibération du 30 juin 2020.
Cette délibération fixe le montant des indemnités du maire de la manière suivante : - indemnité du Maire, M. BAULIEU Gabriel :
51.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Monsieur le Maire demande à baisser le montant de ses indemnités de 8%, soit percevoir une indemnité équivalente à 47.4% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le rapport du Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité la modification de la délibération prise le 30 juin 2020 qui fixe le montant des indemnités du Maire de la manière suivante :
- indemnité du Maire, M. BAULIEU Gabriel :
47,4% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
et précise que ce dispositif indemnitaire prendra effet depuis le début du mandat, c’est-à- dire au 27 mai 2020.
19. Information :
Avenant 1 Réfection des allées —- Aménagement de caveaux 4 places
Dans le cadre du marché de construction de caveaux 4 places dans le cimetière
communal et à titre d’information, un avenant complémentaire a été signé pour permettre
la réfection des allées connexes, afin de pouvoir ensuite disposer d’un ensemble cohérent,
pour un montant total de 8 512.32€ TTC.
20. Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le secrétaire de séance,
Karine CUENOT