Procès Verbal - pv cm du 03.12.2024

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Procès Verbal - pv cm du 03.12.2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 2024-188

BRDE

ANS Lee

Département du Doubs Serre les Sapins, Jeudi 5 DécembK@ SU Canton de Besançon 2 / SE ie DE

Commune de /\ / |

SERRE LES SAPINS

25770

Tel:03 81590611

Fax : 03 81 59 91 41

e.mail : mairie.serre. les sapins@orange.fr

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024

Sur convocation du 26 NOVEMBRE 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de SERRE LES SAPINS le mardi 3 DECEMBRE 2024 à 19h30, sous la Présidence de Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire.

Présents :

Mesdames: V. BRIOT — K.AUBRY — F.FARUCH — COHUART - V.MARQUIS

Messieurs : K.ALAVOINE — F.BADOZ- G.BAULIEU -— J.CUENOT -— PE.BILLOT —-

S.FHIMA - P, LECLERC - JFMONET - E.SALVADO

Excusée ayant donné pouvoir :

Madame V.GENTILE ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe LECLERC

Excusée:

Madame Damiana SIRON

Absents:

Mesdames L.POUPEE et E.GUILBAUD

Monsieur P.FABRE

Secrétaire de séance :

Madame Florence FARUCH

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/12/2024 à 19h30

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Admission en non-valeur

Ouverture des crédits anticipés 2025

Convention relative à l’attribution de fonds de concours à Grand Besançon Métropole

Avenant n°6 du traité de concession pour l’aménagement de la ZAC des Epenottes Champs Franois

Validation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) relatif à l’exercice 2023 de la compétence (Eau) exercée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de POgnon (SIEVO)

Validation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) relatif à l’exercice 2023 de la compétence (Assainissement) exercée par Grand Besançon Métropole (GBM)2024-1189

8. Subventions exceptionnelles aux associations Sirocco Skate Club e Crew L 9, Participation employeur à la protection sociale complémentaire | 10. Règlement d’affouage

11. Information dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire

a. Avenant N°2 Construction hangar communal - BARANZELLI Modification de la semelle de fondation N°14 après essai fleuret

Questions diverses

Article 14 — Chapitre IT du Règlement Intérieur

Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des rectifications éventuelles par le secrétaire de séance.

Monsieur le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des questions diverses qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

1. Approbation du Compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2024 est soumis à l’approbation des membres. Ils sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 24 octobre 2024.

2. Admission en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement de sommes irrécouvrables, le Trésorier de la Commune a produit une liste complémentaire d’admission en non-valeur relative à des liquidations judiciaires ou des certificats d’irrécouvrablilité de certains administrés; cette liste complémentaire s’élève à un montant total de 80 €.

Il y a lieu de procéder à l’annulation définitive de ces créances non soldées pour la somme

totale de 80€.2024-190

mandat sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour le montänt dé annulations à effectuer sur le Budget Communal 2024, soit 80€.

3. Ouverture des crédits anticipés 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.1612-1;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget communal 2024; Comme pour les années précédentes, le budget primitif (BP) de l’exercice 2025 de la commune sera voté au mois d’avril. Le Code Général des Collectivités Territoriales réglemente précisément la possibilité de commencer à exécuter un budget avant son vote effectif.

Ces dispositions permettent d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le budget 2025. Il est donc proposé de voter une ouverture anticipée des crédits d’investissement, calculée sur 25 % des crédits votés sur l’exercice 2024 (BP + décision modificative).

En investissement, il est ainsi possible :

- d’engager et mandater dès le 1% janvier 2025 les restes à réaliser des dépenses d’investissement de l’année 2024 qui seront arrêtés au 31 décembre 2024, - d'engager et de mandater de nouveaux crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, étant non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants en euros des crédits d’investissement votés par chapitre au budget 2024 (avec décision modificative en cours d’exercice):

CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE OUVERTS AU BP 2024

001 Solde exécutoire inv. reporté 409 904.60€

040 Opérations d’ordre entre section 149 050.04€

041 Opérations patrimoniales 10 629€ 16 Remboursements d'emprunts 215 000€

20 Immobilisations incorporelles 66 000€

204 Subventions d'équipement versées 113 000€ 21 Immobilisations corporelles 3 088 000.36€

23 Immobilisations en cours 50 000€

26 Participations et créances rattachées 13 400€

27 Autres immobilisations financières 118 250€ TOTAL 4 233 234€

Il n’est pas nécessaire d’ouvrir de manière anticipée l’ensemble des crédits d’investissement étant donné que certaines opérations bénéficieront de restes à réaliser suffisants.

Le tableau ci-dessous détermine Îa proposition d’ouverture des crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2025 de la commune:2024-1491

CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE

20 Immobilisations incorporelles 10 000€ 204 Subventions d'équipement versées 20 000€

21 Immobilisations corporelles 700 000€ 23 Immobilisations en cours 10 000€

27 Autres immobilisations financières 20 000€

TOTAL 760 000€

Aïnsi, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette ouverture anticipée de crédits d’investissement portant sur l’exercice budgétaire 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d'ouvrir de manière anticipée les crédits d’investissement au 1% janvier 2025 pour lPexercice budgétaire 2025, dans les limites présentées ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront intégrés dans le BP Communal de l’exercice 2025:

CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE OUVERTURE CREDITS AU BP 2025

20 Immobilisations incorporelles 10 000€

204 Subventions d’équipement versées 20 000€

21 Immobilisations corporelles 700 000€

23 Immobilisations en cours 10 000€

27 Autres immobilisations financières 20 000€

TOTAL 760 000€

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

4, Convention relative à l’attribution de fonds de concours à Grand Besançon Métropole

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert, au 1% janvier 2019, de la

compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand

Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc

dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes

pouvaient verser des fonds de concours :

e à hauteur de 50% maximum pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine

Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et

créations de voiries

OÙ

e correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien

Routier) accordée par le secteur concerné.2024-1982

on

Dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Rebu &

(GER) et de surqualité de voirie 2024, il a été réalisé les opérations « Rue du stadé » ef Re

de la gare »

Les opérations sont maïntenant terminées et soldées, et il s’agit de formaliser le fonds de

concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- donne son accord pour le versement d’un fonds de

concours dans [a limite de 50 % du montant HT des opérations citées ci-dessus,

ou correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros

Entretien Routier) accordée par le secteur concerné. Le montant total de ce fonds

de concours (Rue de la Gare et Rue du Stade) est arrêté à ce jour à 19 526,50 €

HT,

- et autorise Monsieur le Maire à signer la convention

avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les

deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand

Besançon Métropole.

Annexe : Convention

Convention relative à l’attribution

d’un fonds de concours de la commune de SERRE-LES-SAPINS

à Grand Besançon Métropole

dans le cadre des travaux de voirie

Entre

La Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM), représentée par sa Présidente, Anne

Vignot, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2024, d'une part, et,

La commune de SERRE-LES-SAPINS, représentée par son Maire, Gabriel BAULIEU, agissant en

vertu d’une délibération du Conseil municipal du d'autre part.

Préambule

Dans le cadre du transfert, au 1% janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et aires et

Stationnement à l'Agglomération Grand Besançon, il a été convenu, dans une logique de souplesse,

de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les

communes versent un fonds de concours pour les opérations de voirie :

-__ réalisées dans le cadre du programme annuel de requalification et créations de voirie engagé

par GBM.- réalisées dans le cadre du programme annuel complémentaire Gro

Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par le secteur conceyhé

- [/ \

I est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1° — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution du fonds de concours

destiné aux opérations « Rue du stade » et « Rue de la gare » réalisées dans le cadre du programme

annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par

le secteur concerné en 2024.

Article 2 - Caractéristiques des opérations

La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par GBM.

Le coût des opérations est détaillé dans le plan de financement en annexe 1.

Pour les opérations réalisées dans le cadre du programme annuel complémentaire GER et de

surqualitée de voirie, le fonds de concours versé par la commune correspond à 100% du montant HT

de l'opération complémentaire ou de surqualitée demandée par la commune déduction faite des

subventions éventuellement encaissées en provenance des partenaires.

Article 3 — Attribution d’un fonds de concours par la commune

La Commune a décidé de l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 19 526,50 € à GBM

pour les opérations listées à l'article 1.

Article 4 — Obligation du bénéficiaire

GBM s'engage à:

- faciliter le contrôle et justifier à tout moment, sur demande, de l'utilisation du soutien obtenu,

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif sous réserve des

participations financières des autres partenaires du projet,

- utiliser le fonds de concours versé par la Commune aux seuls objets de l’article 1°",

- citer la Commune comme partenaire dans l'opération de communication sur l'action et tout

support de communication utilisé par le bénéficiaire de la subvention.

Article 5 - Modalités de versement du fonds de concours

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois à la fin de l'opération concernée, sur la

production d'un titre de recettes de GBM et par mandat administratif de la Commune, au compte

ouvert au nom de GBM.

GBM accompagnera cette demande de versement d'un état récapitulatif des dépenses réalisées au

titre de l'opération (annexe 2).

Article 6 — Domiciliation des paiements2024-194

selon les procédures comptables en vigueur.

La Commune se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire au nom de

auprès du Service de Gestion Comptable :

N° de compte : BDF Besançon 30001 00200 C2500000000 20

Article 7 — Durée et conditions d'exécution de la convention

La présente convention viendra à échéance au versement du solde du fonds de concours.

Article 8 — Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un

délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en

demeure.

Article 9 — Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention sera de la compétence du

Tribunal Administratif de Besançon.

Article 10 - Délégation d'attribution

L'ordonnateur et le comptable assignataires sont respectivement la Présidente de GBM et Monsieur le

Trésorier Payeur du Grand Besançon.

Fait, à ................... le...

Gabriel! BAULIEU Anne Vignot,

Maire de la Commune Présidente de la Communauté

de SERRE-LES-SAPINS Urbaine de Grand Besançon Métropole

Convention relative à l'attribution d'un fonds de concours de la commune de Serre les sapins 1 à Grand Besançon Métropale dans le cadre des travaux de voirie

ANNEXE 1 - PLAN DE FINANCEMENT

Commune Serre-les-Sapins

A Ax1,2 B (A-B) / 2 ou Montant Surqualité AXx6G,2

Données

Programme Opération _Montant HT Payé Montant TTC Autres financeurs . Montant Fonds de concours TVA à charge de GBM

GER 2024 :: Rue du siade 24 076,16 € 28 890,19 € 9,90 € & 506,00 € 4 915,03 €

‘Rue de la Gare 92 053,00 € 38 463,60 € 0,06 € 16 626,50 € 6 410,60 €

Total GER 2024 66 128,16 € 67.363,79 € 0,00 € 19 526,60 € 11.226,68 €

Total général 56 128,16 € 67 363,79 € 0,00 € 19 626,60 € 11 225,63 €2024-1953

Convention relative à l'atiibutior d'un fonds de dela des jes-Sapins {2j à Grand 8: f étropote dans le cadre des travaux de voirie D

ANNEXE 2 - ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES

Correns Serreles-Sapine

Données

Programme Opération Tiers Montant HF Payé Montant TTC Autres financeurs Montant Fonds de concotire TVA à charge de GBM

GER 2624 Rus du stade EUROVIA 24 FENG E 28 ER E GG € 300,00 € 4816,03€

Rue de Ja Gare EURCAA FIOSIÈNE 3446360 € G0G € 16 026,59 € É4to6oe

Total GER 2024 56128,16€ 67.353,79 € 9,00 € 19 526,60 € 41228,63 €

5. Avenant n°6 du traité de concession pour l’aménagement de la ZAC des Epenottes Champs Franois

La Zone d'Aménagement Concerté des Epenottes — Champs Franoïs a été créée le 18 juillet 2006 par délibération du conseil municipal.

Par le biais d'une concession d'aménagement en date du 14 septembre 2009 approuvée par délibérations du Conseil municipal les 18 juillet 2006 et 6 décembre 2007 la commune de Serre les Sapins a confié à SEDIA la réalisation de la ZAC des Epenottes — Champs Franois.

La concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des deux parties, notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la collectivité.

Afin de prendre en compte les nouveaux enjeux en termes de densité préconisés par le PLH et le SCOT du Grand Besançon, une modification de la création de la ZAC a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 12 avril 2011.

Faisant suite aux études préalables et pré opérationnelles, le dossier de réalisation de Ia ZAC des Epenottes — Champs Franoïs a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 30 juin 2012. Ce dossier a fait l'objet d'une modification approuvée par le Conseil municipal du 31 mai 2016.

L'avenant n°6 au traité de concession ci-annexé a pour objet de valider l'allongement de la durée de concession jusqu’au 31 décembre 2025, soit 12 mois supplémentaires.

VU le dossier de création de la ZAC approuvé par le Conseil municipal le 18 juillet 2006 VU la délibération en date du 6 décembre 2007 confiant à SEDIA l'aménagement de la ZAC des Epenottes - Champs Franois

VU le traité de concession de la ZAC des Epenottes - Champs Franois validé par le Conseil municipal le 6 décembre 2007 et signé entre la sedD et la Commune le 14 septembre 2009 VU le dossier de création modificative de ZAC des Epenottes - Champs Franois validé par le Conseil municipal le 12 avril 2011

VU le dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le Conseil municipal le 30 juin 2012 VU le dossier de réalisation modificatif de la ZAC approuvée par le Conseil municipal le 31

mai 20162024-1196

de modifier les termes du contrat de Traité de concession par le biais d'un avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- _Approuve les termes de l'avenant numéro 6 de la concession d'aménagement de la ZAC des Epenottes - Champs Franois ci-après annexé,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer, avec SEDIA, l’avenant n°6 à la concession d'aménagement de la ZAC des Epenottes - Champs Franois.

6. Validation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) relatif à Pexercice 2023 de la compétence (Eau) exercée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’'Ognon (SIEVO)

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau 2023 - SIEVO

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au Conseil Syndical au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ce RPQS doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante des communes membres du SIEVO, qui l’adoptera avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable de la commune de Serre les Sapins pour l’année 2023 établi par le SIEVO puisque la Commune de Serre les Sapins relève du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de lOgnon (SIEVO) pour le service de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du RPQS d’eau, et après en

avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport sur le Prix et la Qualité du service public 2023 d’eau potable du SIEVO.2024-1197

7. Validation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RP ? à l’exercice 2023 de la compétence (Assainissement) exercée par Grand-Be Métropole (GBM)

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’assainissement 2023 - GBM

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ce RPQS doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adoptera avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Collectif de la commune de Serre les Sapins pour l’année 2023 établi par GBM puisque la Commune de Serre les Sapins relève de Grand Besançon Métropole (GBM) pour le service d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du RPQS d’assainissement, et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport sur le Prix et la Qualité du service public 2023 d’assainissement collectif de Grand Besancon Métropole.

8. Subventions exceptionnelles aux associations Sirocco Skate Club et The Lost Crew

Lors de l’inauguration du nouveau skate-park qui s’est déroulée le 16 novembre dernier, deux associations, toutes deux basées au Centre des Cultures Urbaines à Besançon, ont assuré l'animation durant tout l’après-midi, et ont participé au franc succès de cette journée : - Le Sirocco Skate Club

- The Lost Crew.

Dans le cadre de cette inauguration, la Commune souhaite apporter son aide financière pour participer aux frais d’organisation de ces démonstrations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif à la demande de subvention, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 250€, à chacune des associations Le Sirocco Skate Club et The Lost Crew., et d’émettre les mandats correspondants au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé».

102024-198

9. Participation employeur à la protection sociale complémentaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU je Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http://www.dgecl.interieur.gouv.fr

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 novembre 2024 VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- __ DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à- dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par la CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens.

L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel).

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

-__ montant de douze euros pour chaque agent ayant adhéré au contrat précité Attention, à compter du ler janvier 2025, le niveau de participation employeur est d’au moins « 20% du montant de référence fixé par le décret ».

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

112024-199

10. Règlement d’affouage — Campagne 2024-2025 /

Vu le Code forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, 12 T L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. /

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt

général. La forêt communale de Serre-les-Sapins, d’une surface de 177,01 ha étant

susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève

du Régime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le

12/03/2024 et arrêté par le préfet en date du 02/08/2024. Conformément au plan de

gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la

production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages;

e L'’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des

pratiques communautaires de l’ Ancien Régime que la commune souhaite préserver.

Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter

tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage

pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne

puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code

forestier).

e L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un

logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

e La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers

souhaitant bénéficier de l’affouage.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur le règlement d’affouage. Deux changements ont été opérés cette année :

- Les garants de l’affouage sont : Daniel MOINE, Yves JEANNEROD et Pierre-

Edouard BILLOT.

- La quantité de la portion d’affouage n’est plus fixée dans le règlement puisqu'elle peut

varier au fil des années en fonction de la quantité de bois disponible.

Le règlement d’affouage fixe le montant de la taxe d’affouage à 7€ par stère. Les affouagistes s’acquittent de la taxe d’affouage avant d’entrer en possession de leur portion. Par ailleurs, les règles PEFC pour une gestion durable et responsable de la forêt sont à jour. Comme l’an passé, une clause permet à la commune d’attribuer jusqu’à 10 stères supplémentaires par affouagiste volontaire si le nombre de houppiers restants était trop important (la limite des 30 stères n’étant pas dépassée), et ce après un second paiement de 7 € par stère (taxe d’affouage). Pour finir, les consignes de sécurité et les modalités du tirage au sort sont également rappelées.

Ledit règlement est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à lPunanimité le règlement d’affouage

2024-2025.

122024-200

REGLEMENT D’AFFOUAGE DE BOIS SUR PIED 2024-2025

CODEN STECS |

Le 28 novembre 2023, le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage.

L'exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal. Pour l’affouage 2024-2025 sont désignés comme garants :

e Yves JEANNEROD.

e Daniel MOINE.

e Pierre-Edouard BILLOT.

Bénéficiaires et rôle d’affouage

L’affouage est partagé par foyer. Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment où le conseil municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage).

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie tous les ans. Le conseil municipal arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet au receveur municipal.

Portion d’affouage

La portion d’affouage est délivrée sur pied et houppiers. La quantité de la portion est proportionnée aux besoins domestiques et ne peut pas excéder 30 stères (Code forestier). La quantité initiale en stères de la portion attribuée à chaque affouagiste est définie chaque année en fonction de la quantité de bois disponible.

Une portion se compose de la somme des lots portant le même numéro dans les parcelles destinées à l’affouage. Ces portions peuvent être inégales en termes d’essences et de rapport arbre sur pied / houppier. Ces inégalités sont compensées par la méthode du tirage au sort. Le diamètre d’exploitation est de 7 em minimum.

L'attribution des portions est faite par tirage au sort.

Conformément à l’article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre tout ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.

Taxe d’affouage

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Dans le partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes est de 7 € le stère. Les affouagistes ne peuvent bénéficier que d’une seule portion par foyer.

Les bénéficiaires s’acquittent de la taxe d’affouage avant d’entrer en possession de leur portion. Si toutefois la quantité de houppiers restants est importante, ce bois supplémentaire sera divisé entre les affouagistes volontaires. I] leur sera alors proposé un maximum de 10 stères supplémentaires, disponibles à l’exploitation sur les parcelles dévolues à l’affouage, après un second paiement de 7 € par stère.

132024-201

Délais d’exploitation et d'enlèvement CA |

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée : - le délai d’exploitation est fixé au 30 avril 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour | permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

- le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 202$ pour permettre la sortie du boïs sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

PANTIN OT MU DE NN TER UT El

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :

- être inscrit sur le rôle,

- avoir payé sa taxe,

- avoir pris connaissance et signé le présent règlement ainsi que les règles PEFC en annexe 3,

- présenter une copie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile »,

- être présent pour le tirage au sort ou se faire représenter par un mandataire (pouvoir).

Lorsque ces conditions sont remplies, le maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d’entrer en possession de sa portion et d’engager son exploitation.

Pour lPexploitation de bois en forêt, les affouagistes doivent respecter le Règlement national d’exploitation forestière dont les principales consignes de conservation et de protection du domaine forestier communal sont rappelées en annexe 1. Par ailleurs, il est recommandé aux affouagistes d’adopter les mêmes règles de sécurité que les professionnels (Cf. annexe 2). Avant d'enlever leur bois, les bénéficiaires sont priés d’informer le conseiller municipal en charge de la forêt afin qu’il vienne estimer la quantité de bois façonné (à titre d’information).

La commune adhérant à PEFC Franche-Comté, elle s'engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable, respectueuse de l’environnement. Avec les garants, elle informe les affouagistes que le cahier des charges national s’applique à l’exploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la certification est remise à chaque affouagiste qui s'engage à les respecter en signant les règles de gestion durable PEFC (Cf. annexe 3). Le non-respect de ces engagements par les affouagistes peut mettre en cause la certification de la forêt communale. Dans les parcelles destinées à l’affouage, l’affouagiste est tenu, d’une part, de façonner les tiges mises à terre et les houppiers désignés, et d’autre part, d’abattre la totalité des tiges, des brins et du taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières suivantes :

Pour les parcelles concernées par l’affougae :

Croissance des arbres d’avenir Lu

Ohjectif de la coupe Renouvellement du peuplement

Tiges abattues sur la coupe avec le n° de portion inscrit à la peinture roduits à exploi . NS .

Produits à exploiter Houppiers avec le n° de portion inscrit à la peinture

Mise en tas des rémanents en dehors des semis et des cloisonnements d'exploitation, sans les adosser

aux arbres restants.

Exploiter les tranches jusqu’au diamètre 7 cm

Mise en stères pour l’estimation

Consignes à respecter

Quand l’état du sol le permet (sol sec ou gelé)

Par les chemins indiqués par l’agent responsable et/ou matérialisés à la peinture

Mise en stère à proximité des chemins de débardage, enlèvement après avoir reçu l’autorisation du

maire ou de [a personne chargée de la forêt.

Enlèvement

142024-2002

Informations diverses | Eléments remarquables à protéger: les arbres marqués « BIO » à la peinture blêue A

Responsabilité \ À partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc restons ds” tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui (Cf. annexe 1). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

Sanctions

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, le maire décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable. En cas de non-respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 €.

* Engagement du bénéficiaire

Je soussigné .........., sesssssossesne ........., Crésident» fixe de la commune de SERRE LES SAPINS, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés dans son annexe 2. Je reconnais également avoir signé les règles de gestion forestière durable PEFC en annexe 3.

En tant que bénéficiaire de l’affouage, je m’engage à :

> respecter ce règlement et ses annexes ;

signer les règles de gestion forestière durable PEFC en annexe 3 ;

> respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC ; > ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

> souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance ; > avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et qu’il a informé son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant.

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à SERRE LES SAPINS, le

Signature de l’ayant droit

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1: Principales consignes du Règlement national d’exploitation forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal.

Annexe 2 : Conseils de sécurité.

Annexe 3 : Règles de la gestion forestière durable PEFC.

152024-203

forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières de la portion et du présent règlement, notamment, il doit : - ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de Pexploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus ;

- ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants ; - relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci ; - ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;

- respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes ; - Ne pas brûler les rémanents.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées où endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi. Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L'ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

Protection des cours d’eau

Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de l'Environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Utilisation de biolubrifiants

Conformément aux engagements pris par l'ONF dans le cadre de sa politique environnementale, l'obligation d'utiliser des biolubrifiants pour les scies à chaînes est étendue à l'ensemble des forêts publiques à partir du 31 Décembre 2011.

Propreté des lieux

L'utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle. afin de laisser le peuplement propre. L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence, En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si l’agent ONF responsable des coupes constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours

ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

16Annexe 2 : Conseils de sécurité

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET..…

PENSEZ À VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS =30% [JAMBES ET PIEDS —=28%

CHUTES =20% | BRAS ET MAINS =20% |

EFFORT MUSCULAIRE —18% [TETE =10%

COUPURES = 10% YEUX =8% |

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA — Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle suivants :

- casque forestier,

- gants adaptés,

- pantalon anti-coupure,

- chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'enlèvement de l’affouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux affouagistes d’adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1°" URGENCE - Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d’accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

- Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112 Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident,

- Le point de rencontre à fixer avec les secours,

- La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.

1714

2024-2095

87 Prosorlre l'utilisation de tout produit

phytopharmaceutique {herblcldes, insecticides...) :

54 à moins de 6 mètres des cours d'eau et plans

d'eau permanents {3};

34 dans le périmètre Immédiat et rapproché d'un

captage d'eau potable :

+ où lorsqu'il est susceptible de porter attsinte à un

habitat remarquable identifié.

SEE Hole : Cette restriction sera levée en cas

de traitement collectif consécutif à une infestation

déclarée par les Autorités ef réalisées par des

entreprises homologuées.

* Utiliser ces produits en limitant eur utilisation :

Dtlorsque la vitalté et l'avenir des essences-

objectifs sont compromis et qu'i n'existe pas

d'altemative efficace à tn coût raisonnable ;

Dt à des fins de débroussalllement et de DFCI ;

3 pour éviter le tassement des sols fragiles par le

passage répété d'engins lourds.

o Proscrire l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques sur les grumes en forêt, sauf

en cas de nécessité avérée lorsque la préservation et

la conservation des grumes et/ou du peuplement sont

menacés et qu'it n'existe pas d'alternative efficace à un

coût raisonnable.

= Etre détenteur du cerlificat individuel de produits

phytopharmaceutiques (CIPP, catégorie décideur) ou

faire appel à une entreprise agréée pour l'application

de produits phytopharmaceutiques, laquelle devra se

conformer aux Instructions du fabricant du produit

{notamment concernant les zones non traitées),

“ Seuls les produits homologués pour un usage

forestier et listés sur le site Internet de l'Agence

nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de

l'environnement et du travail, peuvent faire l'objet d'une

utilisation, [4]

« Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels

par rapport aux dégagements chimiques.

- Priviégter les dégagements sélectifs et localisés

plutôt que non sélectifs et en plein,

3.9 + Faire état explicitement du traitement et du devenir

des menus bols et des souches dans le contrat

d'exploitation.

= En cas de récoite des souches et menus bois, vellter à

pe pas dégrader l'équilibre des sols.

= Ne pas incinérer les souches et menus bois en forêt,

sauf autorisation administrative.

ES Note : Celte exigence pourra être modifiée

en fonction des résultats des travaux en cours menés

par le GIP ECOFOR}.

3. &æ

4. Adopter et meîire en cœuure des mesures de

toañidice des disques

41 = S'informer sur les zones à risque d'incendie.

= Appliquer les mesures adéquaies dans les Zones

classées réglementalrement comme sensibles au

risque incendie (ex : débroussalllage, élagage, points

d'eau, etc).

42 - Ne pas procéder à l'extraction de terre de bruyère,

de tourbe, et d'humus sur sol forestier à des fins

commerclaies.

« Ne pas détruire les zones tourbeuses connues,

Annexe 3 : Règles de la gestion forestière durable PEFC

4.4 - Survelller la santé et la vitalité des forêts, et informer

les services compétents (Département de la santé des

forêts ou correspondants observateurs) d'éventuelles

attaques parasitaires, du développement d'espèces

déclarées envahlssantes, où auîres problèmes

phytosanitalres observés,

- Prendre tes mesures nécessaires pour en éviter la

propagation aux peuplements voisins {par exemple

les traitements contre le Fomès lors des coupes

de résineux sensibles), et/ou participer aux luttes

collectives décidées par les Autorités.

5. Contracuatiser et s'assnrec de ls qualité des

dauaun forestiers

5,1 Contractualiser en falsant référence aux exigences

PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, achat/

vente de bois et gestion.

5.2 Respecter le contrat, les spécifications, et les

prescriptions écrites du donneur d'ordres eblou du

propriétaire forestier.

5,3 Pour l'ensemble des travaux forestiers, respecter l'une

des quatre modalités suivantes :

+ Falre signer par le prestatalre les règles de

la gestion forestière durable PEFC (présent

document) dans le cadre de la relation

contractuelle avec l'exploitant ou le propriétaire,

>t Faire signer par le presiatalre une charte où un

cahier des charges national reconnus par PEFC

France,

3 Faire appel à un prestataire engagé dans la charte

nationale de qualité « EFF-Gestion durable de la

forêt », reconnue par PEFC France,

D Faire appet à un prestataire parllclipant à la

certification forestière de l'entité d'accès à

ja certification PEFC régionale ou de groupe

teritoriatement compétente.

5.4 Lors des coupes et travaux, s'informer et informer

ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et les

préserver:

3 En utilisant des matériels et des techniques

adaptés, en particulier dans les zones à fort

risque d'érosion ou de tassement (en utilisant par

exemple les techniques par câbles).

1 En limitant la circulation des engins (notamment

en installant et en veillant à l'utilisation des

cloisonnements).

3} En tenant compte des conditions météorologiques

pour organiser le chantier et réaliser l'intervention

{ne pas ouvrir le chantier ou l'arrêter en cas de

conditions météorologiques inadaptées).

> En prenant garde aux périodes et aux modalités

de débardage (lesquelles devront être précisées

dans le conirat de vente ou de travaux).

34 En laissant la coupe dans tin état satisfaisant pour

la suite des opérations sylvicoles.

5.5 « Informer tout Intervenant de ta présence de zones/

milieux humides, de sources et de cours d'eau, de

mares et de fossés afin qu'ils solent préservés lors des

travaux.

= Eviter d'y faire tomber des arbres, et ne pas y taisser

des arbres abattus, et/ou des rémanents.

» Si besoin, rétablir tes écoulements préexistant aux

travaux.

= Maintenir la végétation de bardure qui protège les

berges, en priviléglant les essences qui fixent les

berges,

- Ne pas franchir les cours d'eau et les mares,

- SI le franchissement est Inévitable, et sous réserve

de la nécessité d'une démarche administrative,

utiliser des techniques ou des matériels adaptés

pour le franchissement de cours d'eau (ex: Kit de

franchissement).

- Ne pas emprunter les bordures de cours d'eau pour

déplacer les engins sauf en cas de nécessité ou de

travaux de ripisyives. Utiliser alors les équipements

adaptés permettant d'avoir un minimum d'impact sur

ces milieux.

5,6 S'informer sur la présence de captage d'eau potable sur

la propriété et respecter les servitudes réglementaires

afférentes aux périmètres de protection telles que

définles par l'article L1321-2 du code de la santé

publique.

5,7 - Malntenir le matériel en bon état de fonctionnement.

- Procéder à l'entretien des engins mécaniques hors

des parcelles forestières et en tout cas à l'écart des

cours d'eau, plans d'eau, fossés et zones humides.

Avoir toujours à disposition un Kit d'absorption des

huites.

« Uüliser, dans la mesure du possible, des hulles

blodégradables.

5,8 - Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les

déchets non bols générés par l'activité d'exploitation

forestière.

- Procéder à l'élmination de ces déchets, sans induire

d'autres dégâts en respectant la règlementation,

notamment selon les filières appropriées pour les

déchets recyclables,

- Prendre des dispositions pour l'élimination et ta

valorisation des autres déchets.

= Conserver, lorsqu'elles existent, les traces écrites de

ces actions (ex : bon de réception ou de dépôt, registre,

bordereau de suivi de déchets).

- Identifier les risques Ilés aux postes de travalt dans le

document unique d'évaluation des risques.

= identifier et communiquer aux intéressés (salariés et

sous-traftants) les risques spécifiques liés au chantier

par la fiche de chantier,

« Prendre toutes dispositions pour s'assurer que le

travail en forêt est assuré dans des conditions de

qualité, d'hygiène de sécurité, et de qualification,

conformes aux réglementations en vigueur.

5. &

6. Promouvoir la rentifiration PEFC

6.1 Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC

et la démarche volontaire d'adhéslon, dans la mesure

de ses moyens, notamment par la signalétique affichée

en forêt.

6.2 Communiquer les documents d'adhésion PEFC aux

propriétalres non certifiés pour les inciter à adhérer.

Je, soussigné(e), m'engage à respecter les exigences du présent document dont j'ai pris connaissance

Entreprise :

Nom de la personne :

Fait le :

Signature

Ce document donne l'ensemble des exigences du document «PEFC/FR ST 1003-1:2016 : les règles de gestion forestière durable», que tout intervenant en foret doit respecter {qu'il travaille pour un propriétaire ou pour le compte d'une entreprise certifiée PEFC), Il ne peut faire office de contractualisation entre le mandataire et l'entreprise signataire, cependant il peut être mis en annexe du contrat, ce qui permettra de répondre aux exigences 8.1 et 5.3 des règles de gestion forestière durable PEFC.

{31 Sauf réglementation locale plus restrictive,

{4} Pour rappel, la règlementation française n'autorise pas les pesticides OMS de types {A et 1B en forêt2024-206

Î1. Information dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire

a. Avenant N°2 Construction hangar communal - BARANZELLI Modification

de la semelle de fondation N°14 après essai fleuret

Afin de procéder à la construction du nouvel hangar communal, la Commune a

accepté la proposition de la société BARANZELLI pour le lot n°2 « GROS OEUVRE », pour

la somme de 110 623.01€ HT soit 132 747.61€ TTC.

Suite aux travaux, il est nécessaire de réaliser une modification, non prévue au

marché initial. L'avenant n°2 a donc été signé pour la modification de la semelle de fondation

N°14 après essai fleuret, pour un montant de 1 542.70€ HT.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. 1

Le secrétaire de séance, on [1

Florence FARUCH Gabriel nue

À

19

|