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Déliberation - 9527216872 261 ar delib competence asst non collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
10/06/2025
ET
ID
:071-217104637-20250602-2025038-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
:
DEPARTEMENT
DE SAONE-ET-LOIRE
|)
07 5 2 OK
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
02 juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le deux
juin
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
: BASSEUIL
Roland,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
Étaient
absents
excusés :
présents
: 12
Date
de
convocation
:
23/05/2025
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
l’article
2
de
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
met
fin
au
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et
assainissement
à
l’intercommunalité
au
1er
janvier
2026
mais
uniquement
pour
les
communes
qui
n'avaient
pas
encore
transféré
ces
compétences. Une
commune
n'ayant
donc
pas
transféré
la
gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement
à
sa
communauté
de
communes
dispose
ainsi
de
trois
possibilités
:
-
Conserver
la
compétence
à
l'échelle
communale
-
Déléguer
la
compétence
à
un
syndicat
intercommunal
-
Transférer
la compétence
à la communauté
de
communes
Le
Maire
rappelle
que
la
compétence
Eau
est
actuellement
déléguée
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Vallée
du
Sornin,
que
la
compétence
assainissement
non
collectif
est
déléguée
au
Syndicat
du
SPANC
du
Brionnais
et
que
la
compétence
assainissement
collectif
est
assurée
par
la commune
elle-même.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
De
continuer
de
déléguer
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
Syndicat
du
SPANC
du
Brionnais
RS
Fait à St Ma rriqe
LE
eûf, le 02/06/2025.
Pour
extrait
conforme
au
regis
él)
3 du
conseil
municipal.
Ag £
Le Maire,
!
Jean-Luc
CHANUT.