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Arrêté - 50 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie D907 Route de la vallée du Giffre et Route de la Plaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 50 2024 Arrêté de circulation portant permission de voirie D907 Route de la vallée du Giffre et Route de la Plaine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°
50
- 2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
—
D907
ROUTE
DE
LA
VALLEE
DU
GIFFRE
- ROUTE
DE
LA
PLAINE
Le
Maire
de
la
Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants ;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le
Code
Pénal
; VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
VU
la
demande
présentée
par
la
Société
ECR
Environnement
dans
le
cadre
du
diagnostic
HAP/
Amiante,
en
agglomération
Route
de
la vallée
du
Giffre
pour
le compte
de
la commune
de
Fillinges
;
VU
les
pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune.
CONSIDÉRANT
l’état
des
lieux
réalisé,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l’autorité
municipale
d'accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et révocable,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de
circulation
et de
stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Autorisation
Le
19 avril
2024,
la Société
ECR
Environnement
est autorisée
à occuper
le domaine
public
au
droit du
chantier
et à
exécuter
les travaux
décrits
dans
la demande
susvisé,
route
de
la vallée
du
Giffre
et route
de
la Plaine.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf
intempéries
ou
aléas de
chantier,
le
19 avril
2024,
les dispositions
sont
prises
de façon
à réduire
au
maximum
la
gêne
pour
la circulation
publique.
Les
véhicules
de
la
Société
ECR
Environnement
sont
autorisés
à stationner
sur
la zone
des
travaux
ou
en
accotement,
sans
porter préjudice
à la libre circulation
des
riverains
et des
véhicules
de
secours
et de service.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et accotements
A
l'issue
des
travaux,
l’accotement
et la chaussée
seront
remis
en
état
à l’identique.
ARTICLE
4:
Signalisation
La
signalisation
de restriction
et de rétrécissement
des
voies
de
circulation
sera conforme
aux
prescriptions
Définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1—
8"
partie
—
Signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié).
Le
bénéficiaire
devra
délimiter
la zone
d’intervention
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-
Panneaux
AKS
-
Cônes
ARTICLE
5 :
Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de
voirie,
le domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est tenu
de remettre
le domaine
public
en parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire. ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à l'article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l'autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Ambpliation : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
:
- à
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à
Monsieur
le
Président
du
département,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à
Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Savoie,
- à
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Prévention
et
de
Sécurité
de
la
Commune
de
FILLINGES,
- à
la
Société
ECR
Environnement.
Fait
à Fillinges,
le
18
avril
2024
Mise
en ligne:
{@
ANR. 2024