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Arrêté - 33 2024 Prorogation arrêté de circulation portant permission de voirie 936 Route de Juffly
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 33 2024 Prorogation arrêté de circulation portant permission de voirie 936 Route de Juffly)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°33
-2024
COMMUNE
DE FILLINGES
REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
PROROGATION
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
N°21-2024
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
-
936
ROUTE
DE JUFFLY
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L.H13-2
;
VU
je Code
Pénal
: VU
l’arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
:
VU
la demande
présentée
le 11
mars
2024,
par
la Sté
GRAMARI
- Passy
représentée
par Mr
POURRADIER
Cyril
pour
le compte
de
Mme
MATHIEU,
dans
le cadre
du
changement
d’un
coffret
et tirage
gaine TPC
pour
raccordement
électrique,
VU
les
pièces
présentées
à l'appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune,
CONSIDÉRANT
l'état
des
lieux
réalisé,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
d’accorder,
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l'intervention nécessite,
pour
sa bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et du
personnel
de l’entreprise,
des restrictions
de circulation
et de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
jer
: Autorisation
Le présent
arrêté proroge
les dispositions
prises
dans
l’arrêté n°21-2024
du 20
février 2024
jusqu’au
22
mars
2024,
La
Société
GRAMARI
- Passy
est
autorisée
à occuper
Le
domaine
public
au
droit
du
chantier
et à exécuter
les
travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
936
Route
de
Juffly.
Sur
la période,
les
travaux
n’excèderont
pas
2 jours
consécutifs
ou
non.
ARTICLE
2
: Circulation
Sauf intempéries
ou
aléas
de chantier,
du
26 février
au
18 mars
2024,
les dispositions
seront prises
de façon
à réduire
au maximum
la
gêne
pour
la circulation
publique,
Un
passage
pour
piétons
sera clairement
balisé
et protégé
;
La mise
en place
d’un
alternat par feux
tricolores
permettra
le maintien
de
[a circulation
dans
les deux
sens
;
Les
véhicules
et engins
de
la Sté
GRAMARI
seront
autorisés
à stationner
sur
la Zone
de
travaux.
La
vitesse
sera
réduite
à 30
km/h
pour
tous
les
usagers
sur
la zone
d’intervention
et le dépassement
sera
interdit,
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
— Réfection
de
chaussée
et accotements
A
l'issue
des
travaux,
la chaussée
et l’accotement
seront
remis
en
état
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
Sur
chaussée
Remblaiement
de
la
fouille
avec
les
matériaux
du
site
sauf
si
impropres,
auquel
cas
le remblaiement
sera
en
matériaux
GNT
0/63,
complété
par
une
couche
de
réglage
de
5
cm
en
GNT
0/31.5,
avec
fermeture
en
enrobé
BBSG
0/10
sur
6 cm
avec
épaulement
sur
10
cm,
joints
collés
et sablés
en
0/4
;
Fermeture
provisoire
des
tranchées
en
enrobé
à froid.
-
Sur
accotement
Remise
en
état des
terres
comme
à lidentique.
ARTICLE
4
: Signalisation
Les
signalisations
d’approche,
de
position,
de
fin
de
prescription
et de jalonnement
en
cas
de
détournement
de
la
circulation
seront
mis
en place
par
l’entreprise
GRAMARI
- Passy.
Le
chantier
sera
isolé en permanence
des
espaces
réservés
aux
personnes
et des
portions
de
chaussée
non
affectées
par
les
travaux. ARTICLE
5
: Dégradation
À
l'expiration
de
la présente
permission
de voirie,
le domaine
public
sera dégagé
de
tout encombrement,
Le
bénéficiaire
est tenu
de remettre
le domaine
public
en parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera
reprise
aux
frais
du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE
6
: Responsabilité
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette occupation.
ARTICLE
7
: Affichage
Le
pétitionnaire
est chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent arrêté.
ARTICLE
8
: Révocation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
9
: Infractions
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les véhicules
en
infraction
au présent arrêté municipal
seront
considérés
comme
gênants
au titre des
dispositions
de
Particle R.417-10
du
Code
de
la Route
et susceptibles
d’être
mis
en fourrière
conformément
à l’article L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE
10
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2 place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou de publication.
La juridiction
administrative
peut
être saisie
par
le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à adresse
suivante
: www.telerecours.
fr,
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
Pautorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de réponse
au terme
de deux
mois
vaut rejet
implicite).
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
:
- à Monsieur
le Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4 Rivières,
- à Monsieur
le Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4 communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le responsable
du
Service
de
Prévention
et de
Sécurité
de
la Commune
de
FILLINGES,
- à l’entreprise
GRAMARI
— Passy
69134
DARDILLY
Cedex.
Fait à Fillinges,
le 11
mars
2024
Le
Maire-Adjoint,
Olivier SNEBER.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
Î 5
MAR
2024
Mise
en
ligne:
35
MR. 2024