Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 29 RAA special DDPP commission surendettement DDT valeurs locatives 2016 2017

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 29 RAA special DDPP commission surendettement DDT valeurs locatives 2016 2017 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 29 RAA special DDPP commission surendettement DDT valeurs locatives 2016 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-09009

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2016-09-21-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires

37-2016-09-27-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives

pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (2 pages) Page 5

2Direction départementale de la protection des populations

37-2016-09-21-001

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de surendettement des particuliers

d'Indre-et-Loire

Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-21-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la consommation notamment ses articles L 712-4 et suivants et R 712-1 et suivants ; VU le code de procédure civile ;

VU les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R 712-2 du code de la consommation ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er - la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est composée comme suit : • le Préfet, Président, ou son délégué, M. Romain GUEGAN, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, représenté en cas d’empêchement par Mme Béatrice ROLLAND, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, ou M. Alain SILVESTRE, Directeur du Pilotage des Politiques Interministérielles à la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

• le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué, Mme Francine MENANTEAU, Inspectrice des Finances Publiques, suppléée en cas d’empêchement par Mme Mireille LAMOUCHE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ou Mme Sylvie BOUTIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques ; • le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;

• au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : Mme Bénédicte DENIS (Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou) en qualité de titulaire et M. François AUGE (BNP PARIBAS) en qualité de suppléant ;

• au titre des associations familiales ou de consommateurs : Mme Jacqueline FRETIER (UFC Que Choisir 37) en qualité de titulaire et M. Jean-Claude KERHWILLER (Confédération Syndicale des Familles) en qualité de suppléant ; • au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Pierre PROCHASSON (notaire honoraire) en qualité de titulaire et M. Jean-Claude LELARGE (notaire honoraire) en qualité de suppléant ; • au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Michèle BLANCHET (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Françoise CHATEAU (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.

ARTICLE 2 - en l’absence du Préfet, la commission est présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques ; En l’absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, la commission est présidée par le délégué du Préfet ;

En l’absence du Directeur Départemental des Finances Publiques et du délégué du Préfet, la commission est présidée par le délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques ;

Le représentant du délégué du Préfet préside la commission en l’absence du délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICLE 3 - le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.

ARTICLE 4 - le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.

ARTICLE 5 - la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.

ARTICLE 6 - le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et la Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 21 septembre 2016

Signé : Louis Le Franc

Direction départementale de la protection des populations - 37-2016-09-21-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 4Direction départementale des territoires

37-2016-09-27-001

Arrêté fixant la variation des maxima et minima des

valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2016 au 30

septembre 2017

Direction départementale des territoires - 37-2016-09-27-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 51

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ARRETE

fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3, VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages, VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire, VU l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2015 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives, VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2016 publié au JORF n° 0163 du 14 juillet 2016, SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1er - Conformément à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 fixant l’indice national des fermages pour 2016 à 109,59, la variation par rapport à l’année précédente est de – 0,42 %.

Pour rappel, la variation de l’indice est depuis 2009 :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 Variation par rapport à

l’année précédente

- - 1,63 % + 2,92 % + 2,67 % + 2,63 % + 1,52 % + 1,61 % - 0,42 %

Ainsi, pour l’Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, aux montants actualisés suivants :

Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

Terres de qualité exceptionnelle : maximum 145,15 € l’ha

Classe A : minimum 114,91 € l’ha - maximum 133,05 € l’ha

Classe B : minimum 90,71 € l’ha - maximum 114,91 € l’ha

Classe C : minimum 72,56 € l’ha - maximum 90,71 € l’ha

Classe D : minimum 42,33 € l’ha - maximum 72,56 € l’ha

Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

1ère catégorie :

sous catégorie A : 6,22 € à 7,03 € le m2

sous catégorie B : 5,41 € à 6,22 € le m2

2ème catégorie :

sous catégorie A : 4,33 € à 5,41 € le m2

sous catégorie B : 3,25 € à 4,33 € le m2

3ème catégorie :

sous catégorie A : 2,15 € à 3,25 € le m2

sous catégorie B : 1,10 € à 2,15 € le m2

4ème catégorie : 0 à 1,10 € le m2

Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

72,56 € à 133,05 € l’ha

Direction départementale des territoires - 37-2016-09-27-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 6ré

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Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

Terres nues à vocation arboricole : 72,56 € à 120,95 €/ha

Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 314,47 € à 483,81 €/ha Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 193,52 € à 314,47 €/ha Majoration pour point d’eau utilisable en permanence et disposant d’une autorisation : 24,19 € à 72,56 €/ha Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 48,39 € à 145,15 €/ha

Valeur locative des bâtiments spécialisés en arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 3,62 € à 6,05 € le m³ Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 4,84 € à 8,46 € le m³

Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :

483,81 € à 604,77 €/ha

Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au fermier :

362,85€ à 483,81 €/ha

Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire : 411,24 € à 508,00 €/ha Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au fermier : 314,47 € à 411,24 €/ha Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de point d’eau : 120,95 € à 169,34 €/ha Cultures légumières de plein champ avec point d’eau : 169,34 € à 241,92 €/ha

Valeur locative des champignonnières (article 22 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

1ère catégorie : 3,62 € à 5,57 € l’are

2ème catégorie : 2,42 € à 3,62 € l’are

3ème catégorie : 1,82 € à 2,42 € l’are

Valeur locative des maisons d’habitation (article 23 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

1ère catégorie : 6,40 € à 8,52 € le m2/mois - 76,80 € à 102,24 € le m2/an 2ème catégorie : 4,25 € à 6,40 € le m2/mois - 51,00 € à 76,80 € le m2/an

3ème catégorie : 2,11 € à 4,25 € le m2/mois - 25,32 € à 51,00 € le m2/an

4ème catégorie : 1,06 € à 2,11 € le m2/mois - 12,72 € à 25,32 € le m2/an

Valeur locative des cressonnières (article 24 de l’arrêté du 18 juillet 2012)

Catégorie supérieure : 24,11 € à 28,49 € l’are

1ère catégorie : 19,73 € à 24,11 € l’are

2ème catégorie : 15,35 € à 19,73 € l’are

3ème catégorie : 10,95 € à 15,35 € l’are

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 27 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur et par délégation

La Directrice Départementale

Des Territoires Adjointe

Signé : Catherine WENNER

Direction départementale des territoires - 37-2016-09-27-001 - Arrêté fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 7