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Arrêté - 2025 95 AGT portant permis de stationnement camion espace vert 14 avenue des
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 95 AGT portant permis de stationnement camion espace vert 14 avenue des)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°2025-95-AGT
LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de la propriété
des personnes
publiques
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
CONSIDERANT
la
demande
par
laquelle
M.
et
Mme
BINET
domiciliés
14
avenue
des
coquelicots
31860
PINS-JUSTARET
sollicitent
l'autorisation
de
stationnement
d’un
camion
de
3.5
tonnes
sur
l’espace
vert
situé
le
long
de
l’avenue
des
coquelicots
devant
leur
propriété
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
sur
leur
abri
jardin.
ARRETE
Article
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à stationner
un
camion
de
3.5
tonnes
sur
l’espace
vert
situé
devant
leur
propriété
du
n°14
avenue
des
coquelicots
les
3
et
4
décembre
2025,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
Le
stationnement
ne
devra pas
empiéter
sur plus
d’une
demi-chaussée.
Il devra
être
réalisé
de
façon
à préserver
le libre
écoulement
des
eaux
de
pluies.
Le
véhicule
devra
stationner
de
façon
à ne
pas
gêner
la visibilité
des
véhicules
sortant
de
la propriété
voisine
du
n°16
avenue
des
coquelicots
Article
3 — Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
de
ce véhicule.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
dégradations,
dans
un délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
Mod,
540330 -
04/22
Fabrèque
Entepiie
lahetisée
peperevenre substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie
les
3
et
4
décembre
2025.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
5
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justaret,
le 4 novemb
Le
Maire
Philippe
GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faike
L’o
a TA
ant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*