Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 383 recueil des actes administratifs special du 22 décembre 2023 DDT SEEF Elevage gibier

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 383 recueil des actes administratifs special du 22 décembre 2023 DDT SEEF Elevage gibier Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 383 recueil des actes administratifs special du 22 décembre 2023 DDT SEEF Elevage gibier)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-383

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Stéphane

PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B

Établissement N° 45.612 B (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2023-12-22-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un

établissement d’élevage de gibier de catégorie B

Établissement N° 45.612 B

DDT 45 - 45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B ÉTABLISSEMENT N° 45.612 B

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques,

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage d’espèces de gibiers de catégorie A (lapins de garenne, lièvres, faisans, canards, perdrix),

VU le certificat de capacité en vigueur accordé à M. Stéphane PUISSET, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné,

VU la demande de M. Stéphane PUISSET, présentée complète le 31 octobre 2023 pour l’autorisation d’ouverture en catégorie B à des fins notamment de production de viande,

Direction départementale des territoires – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1

Tél : 02 38 52 46 46- www.loiret.gouv.fr

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B 4VU l’avis favorable du M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 19 décembre 2023,

VU l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture en date du 11 décembre 2023,

VU l’avis favorable du président du syndicat régionale des éleveurs de gibiers Sologne en date du 7 décembre 2023,

VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 6 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que M. Stéphane PUISSET exerce son activité d’élevage de gibier depuis plus de 20 ans,

CONSIDÉRANT que l’EARL des Châtaigniers, représenté par M. Stéphane PUISSET, établissement d’élevage de gibier de catégorie A, est déclaré Installation Classé pour la Protection de l’Environnement,

CONSIDÉRANT que le contrôle effectué le 31 mars 2023 par les services de la DDPP atteste de la conformité sanitaire de l’établissement de M. Stéphane PUISSET,

CONSIDÉRANT que son établissement, dans lequel les animaux sont élevés, est maintenu dans de bonnes conditions sanitaires et environnementales,

CONSIDÉRANT que l’EARL des Châtaigniers, représenté par M. Stéphane PUISSET, établissement d’élevage de gibier de catégorie A, a des possibilités récentes de production de viande,

CONSIDÉRANT que M. Stéphane PUISSET a fourni toutes les pièces justificatives réglementaires et les plans des volières à son dossier de demande,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1er –

M. Stéphane PUISSET, gérant de L’E.A.R.L. Les CHATAIGNIERS situé route des Châtaigniers - 45600 SULLY SUR LOIRE (siège social) est autorisé à ouvrir des établissements d’élevage de catégorie B aux lieux dits :

- Les Châtaigniers – 45600 SULLY SUR LOIRE,

- Le Moulin – 45600 SAINT PERE SUR LOIRE,

- Coutard – 45260 VIEILLES MAISON SUR JOUDRY,

- Le Conces – 45600 VILLEMURLIN,

- Pisseloup – 45600 SULLY SUR LOIRE,

Les localisations géographiques des volières autorisées se trouvent en annexe du présent arrêté.

➢ Les espèces détenues sont listées ci-dessous :

Nom commun Nom scientifique Effectif maximal à l’instant « t »

Faisans communs Phasianus Cochicus 10 000

Perdrix grises Perdix Perdix 7 500

Perdrix rouges Alectoris rufa 20 000

Colins de Virginie Colinus virginianus 300

Lapins de garenne Oryctolagus Cuniculus 2 900

Lièvres d’Europe Lepus europaeus 20

Direction départementale des territoires – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1

Tél : 02 38 52 46 46- www.loiret.gouv.fr

DDT 45 - 45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B 5➢ Destination des animaux : élevage, repeuplement, vente et production de viande

➢ Superficie totale de l’établissement : 43 ha

➢ Superficie des volières : 10,3 ha

ARTICLE 2 –

L’identification générale de l’élevage de catégorie B sera identifié par le numéro FR 45612 B qui devra être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.

ARTICLE 3 –

L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.

ARTICLE 4 –

La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d’autorisation d’ouverture présentée par M. Stéphane PUISSET.

Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Préfet, dans un délai préalable de 2 mois, sera effectuée.

Toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité devra en particulier être signalée dans le mois qui suit au Préfet.

ARTICLE 5 –

La clôture de l’établissement sera maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l’établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d’une marque inamovible permettant d’identifier sa provenance.

Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d’identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l’introduction dans le milieu naturel.

ARTICLE 6 –

L’établissement devra disposer d’un système de contention permettant la capture et l’isolement des animaux vivants sans les blesser.

Les véhicules de transport devront pouvoir accéder facilement aux installations.

ARTICLE 7 –

Le responsable de l’établissement devra tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :

- factures ;

- certificats sanitaires ;

- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;

Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil.

DDT 45 - 45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B 6Pour les animaux nés à l’intérieur de l’établissement, l’inscription au registre, en entrée, doit s’effectuer au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

ARTICLE 8 –

L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.

ARTICLE 9 –

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :

– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,

– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant, – elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

ARTICLE 10 –

L’arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibiers de catégorie A est abrogé.

ARTICLE 11 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de Sully sur Loire, le Maire de Vieilles-Maisons sur Joudry, le Maire de Saint Père sur Loire, le Maire de Villemurlin, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 22 décembre 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

La Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,

SIGNE

Isaline BARD

DDT 45 - 45-2023-12-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant M. Stéphane PUISSET à ouvrir un établissement d’élevage de gibier de catégorie B 7