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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 219 recueil des actes administratifs special du 9 août 2024 DDT SEEF Etablissement élevage gibier plumes
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 219 recueil des actes administratifs special du 9 août 2024 DDT SEEF Etablissement élevage gibier plumes)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-219
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Charlie
GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage de gibier à
plumes de catégorie A et B Établissement N° 45.613 (8 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2024-08-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un
établissement d'élevage
de gibier à plumes de catégorie A et B
Établissement N° 45.613
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d’élevage de gibier à plumes de catégorie A et B
ÉTABLISSEMENT N° 45.613
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021 nommant Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Loiret;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON- SALLE, directrice départementale des territoires du Loiret par intérim;
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret;
VU le certificat de capacité de M. Charlie GAMARD accordé en date du 07/10/2014 pour les espèces perdrix grises et rouges, faisans et canards colverts pour de la catégorie A et B,
VU la demande de M. Charlie GAMARD, considérée complète le 12 juillet 2024 pour l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier en catégorie A et B,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 4 Annexes :
VU la fiche de contrôle réalisée le 21 mai 2024 dans le cadre d’une visite de terrain au sein de l’établissement de M. Charlie GAMARD situé - Les Barres - 45260 LORRIS, et signée en date du 3 et 4 juin 2024 par la DDPP et la DDT du Loiret,
VU les plans fournis par M. Charlie GAMARD dans le cadre de son projet de création de volières sur le site dit « La Jolive » et le site « Route de Sully – Cour d’Amont » à l’horizon 2025/2026 sur la commune de LORRIS,
VU l’avis favorable du M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 31 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Président du Syndicat Régional des Producteurs de Gibiers de Chasse en date du 24 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 26 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que M. Charlie GAMARD exerce son activité d’élevage de gibier depuis le 1er avril 2019 à - Les Barres - 45260 LORRIS,
CONSIDÉRANT que l’établissement « La faisanderie des Barres », représenté par M. Charlie GAMARD, est déclaré Installation Classé pour la Protection de l’Environnement,
CONSIDÉRANT que la visite de contrôle, effectuée le 21 mai 2024 par les services de la DDPP et de la DDT du Loiret, sur site, atteste de la conformité sanitaire et administrative de l’établissement de M. Charlie GAMARD,
CONSIDÉRANT que son établissement, dans lequel les animaux sont élevés, est maintenu dans de bonnes conditions sanitaires et environnementales,
CONSIDÉRANT que M. Charlie GAMARD a fourni toutes les pièces justificatives réglementaires et les plans des volières à son dossier de demande,
CONSIDÉRANT le projet de M. Charlie GAMARD de création de volières sur deux autres sites situés sur la commune de LORRIS à « La Jolive » et « Route de Sully – Cour d’Amont » à l’horizon 2025/2026,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires du Loiret par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
M. Charlie GAMARD, est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage de gibiers à plumes de catégorie A et B à l’adresse suivante : « La faisanderie des Barres » – LES BARRES - 45260 LORRIS. Les localisations géographiques des volières autorisées et futures (site la Cour d’Amont et site La Jolive) se trouvent en annexe du présent arrêté.
➢ Les espèces détenues sont listées ci-dessous :
Nom commun Nom scientifique Effectif maximal
Faisans communs Phasianus Cochicus 22 000
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 5 Annexes :
Perdrix grises Perdix Perdix 8 000
Perdrix rouges Alectoris rufa 15 000
Canards colverts Anas platyrhynchos 12 000
➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de chasse, reproduction
➢ Superficie totale de l’établissement : 13,6 ha
ARTICLE 2 –
Dans le cadre du projet de création de deux autres sites d’élevage situés à « La Jolive » et « Route de Sully - Cour d’Amont » à LORRIS à l’horizon 2025/2026, M. Charlie GAMARD est tenu d’informer la DDT et la DDPP du LOIRET de la date du début et de fin des travaux.
Il devra informer les services sus-visés deux mois avant l’ouverture des établissements d’élevage et transmettre des plans des bâtiments et volières.
Un tableau récapitulatif et prévisionnel des surfaces, espèces et des effectifs maximals est précisé ci- dessous :
Adresse des sites Catégorie de
l’établissement
Superficie de l’établissement
Site la Cour d’Amont (route de Sully) A et B 3,5 ha (prévisionnel d’ouverture en 2025-2026)
Site La Jolive A et B 10 ha (prévisionnel d’ouverture en 2025-2026)
Espèces ciblées Sur le site : Quantités maximales prévisionnelles 2025-2026
Faisans Route de Sully -
La Cour d’Amont
10 000
Perdrix grises 5 000
Perdrix rouges 15 000
Faisans La Jolive 25 000
Perdrix grises 0
Perdrix rouges 0
ARTICLE 3 –
M. Charlie GAMARD est locataire d’un poulailler pour l’élevage de canards colverts, au sein de l’exploitation de Mme BOURGEOIS, située 20 route de la Ruche - 45260 COUDROY.
ARTICLE 4 –
L’identification générale de l’élevage de M. Charlie GAMARD en catégorie A et B sera identifiée par le numéro FR 45.613.
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 6 Annexes :
Ce numéro devra être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 5 –
La destination des animaux en catégorie B et notamment dans le cadre de production de viande n’est prise en compte et possible qu’en cas de surplus d’animaux invendus.
ARTICLE 6 –
L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
ARTICLE 7 –
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d’autorisation d’ouverture présentée par M. Charlie GAMARD.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Préfet, dans un délai préalable de 2 mois, sera effectuée.
Toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité devra en particulier être signalée dans le mois qui suit au Préfet.
ARTICLE 8 –
La clôture de l’établissement sera maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l’établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d’une marque inamovible permettant d’identifier sa provenance.
Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d’identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l’introduction dans le milieu naturel.
ARTICLE 9 –
L’établissement devra disposer d’un système de contention permettant la capture et l’isolement des animaux vivants sans les blesser.
Les véhicules de transport devront pouvoir accéder facilement aux installations.
ARTICLE 10 –
Le responsable de l’établissement devra tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 7 Annexes :
- factures ;
- certificats sanitaires ;
- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil.
Pour les animaux nés à l’intérieur de l’établissement, l’inscription au registre, en entrée, doit s’effectuer au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 11 –
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 12 –
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant, – elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 13 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de LORRIS, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 9 août 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires du Loiret par intérim,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 8 += Annexe à l'arrêté préfectoral du -3 AQUT 2024 Etablissement de l'élevage n° 45.613 - Site des Barres DU LOIRET 45260 LORRIS
Liberté nrj . Eleveur : M. Charlie GAMARD- La faisanderie des Barres ji Localisation des élevages Fraternité
Sources : DDT du Loiret 0 100 200m
BD ortho 2020 x Juillet 2024
Annexes :
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 9 E
PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : DDT du Loiret
BD ortho 2020
Juin 2024
Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 AQUT 2024
Localisation du site d'élevage -
La Cour d'Amont - Route de Sully
te La Go
Etablissement de l'élevage n° 45.613 - Site La Cour
d'Amont - Route de Sully - 45260 LORRIS
Eleveur : M. Charlie GAMARD - La Faisanderie des Barres
Annexes :
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 10 0 1 Annexe à l'arrêté préfectoral du 7% AIT 202 Etablissement de l'élevage n° 45.613 - Site La Jolive
Liberté ee ni : Eleveur : M. Charlie GAMARD - La Faisanderie des Barres Et Localisation du site d'élevage - La Jolive
Sources : DDT du Loiret 0 100 200 m BD ortho 2020 |
Juin 2024
Annexes :
DDT 45 - 45-2024-08-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant M. Charlie GAMARD à ouvrir un établissement d'élevage 11