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Déliberation - 8 Acquisition Clos ROUX 1
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Acquisition Clos ROUX 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
[N°[23 08108
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 mars 2023
Date du
Conseil Municipal
15 MARS 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 27
Votants----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 1, MARS 2023
2 2 MAIS 2023 Certifié exact,
” Le Maire,
, Jean-Claude
r. PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur BEAURÉPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur RAHER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — CHEMIN DU CLOS ROUX -
CADASTRES SECTION K_N°3168, N°3170 ET N°3172 — PROPRIETE DES
CONSORTS — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DES ACTES ADMINISTRATIFS — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'emplacement réservé n°33, figurant dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, prévoit l'élargissement du chemin du Clos Roux sur une largeur de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
Les parcelles appartenant aux Consorts
sont concernées par cet emplacement réservé.
. Situées chemin du Clos Roux,
Un accord amiable est intervenu entre les Consorts et la Ville de
Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section K n°3168, n°3170 et n°3172, d'une contenance cadastrale totale de 16 m°,
permettant l'élargissement du chemin du Clos Roux.
Les frais d’arrachage de la haie, de busage, de géomètre et d’actes administratifs
seront à la charge de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces délaissés de voirie et leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public
communal. IN°/23/03108!
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
œVu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le
4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et
14 décembre 2021, sa modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021 et la
modification n°1 approuvée le 1° février 2022,
© Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
© Vu les projets d'actes administratifs ci-annexés,
© Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date
du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie cadastrés
section K n°3168, n°3170 et n°3172 d'une contenance cadastrale totale de
16 m°, propriété des consorts , frais d’arrachage de la haie, de
busage, de géomètre et d'actes administratifs à la charge de la Ville.
-__ Approuve les projets d'actes administratifs.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à les signer et à assurer
l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
LLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pd
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comple
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie\# accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 4&
N°23.03.08 Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le
Publiée 2 2 MARS 2023 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR Le Maire,
Jean-Claude PELL f
Z
cp DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Secton :K PORAICHET (192) Feuille(s) :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quañté du plan
DaPentage IGEg ooument | Echelle d'rigine: . , Echelle d'édiion : 1/500 RCOF SatNazare 77 ACQUISITION DELAISSES DE VOIRIE [fps Jen Per Cisire Hemeury LL Support numérique : Inspecteur Divislpnnaire | a été établi {1}: s aC Son np Gage ae mom ma 2 4 0 :S Propre amendes ressé 4" CHEMIN DU GLOS ROUX
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n 25/01/2023 True Francis de Pressense CS 40289
44600 Saini Nazaire
Téléphone : 02 40 00 10 50
Fax : 02 40 OD D7 20
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cdif saint-nazaire@dgfp.finances gouv.fr Rage qu Ar Quel que memes dre gavree men MEL, Ent mr Eee END À Emme 7 À
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SECTION K 3168 3170 3172
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Page 1 sur 1 ACTE ADMINISTRATIF
Acte administratif en date du ….…. 2023 (.........deux mille
vingt-trois)
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire de la Ville de
PORNICHET à reçu le présent acte en la forme administrative
comportant vente :
PREMIERE PARTIE
PARTIE NORMALISEE
TITRE I : PARTIES A L'ACTE - IDENTIFICATION
1°) Monsieur
De nationalité française
Résident au sens de la réglementation fiscale
ci-après dénommée « le Vendeur », d'une part, 2°) COMMUNE DE PORNICHET, sise dans le Département de
LOIRE-ATLANTIQUE, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380
PORNICHET, identifiée au SIREN sous le numéro 214-401-325
Cette personne morale ci-après désignée "l'Acquéreur", d'autre
part.
PRESENCE OU REPRESENTATION
1. Monsieur
2. La Commune de PORNICHET est représentée par Monsieur
Romain SIGUIER Adjoint au Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville,
120 avenue du Général de Gaulle, à PORNICHET, agissant au
nom, pour le compte de la Commune et en qualité de Maire-Adjoint
de la Ville de Pornichet, en vertu de l'arrêté municipal n° 484/2022
du 4 octobre 2022 (annexe 1).
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal de la Ville de PORNICHET en
date du 15 mars 2023
Un extrait certifié conforme de ladite délibération, transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-NAZAIRE, qui en a accusé
réception le .................. 2023, a été publiée le ..................
2023 au recueil des actes administratifs de la Commune. Elle est
demeurée annexée aux présentes après mention (annexe 2).
Etant précisé que :
Monsieur Romain SIGUIER, ès-qualité, affime qu'il n'a reçu du Sous-Préfet, aucune notification d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Toutes les parties ci-dessus désignées sont présentes à l'acte.
TITRE H - OBJET DU CONTRAT
Par les présentes, le Vendeur vend, en s'obligeant à toutes les
garanties ordinaires et de droit, à l'acquéreur qui accepte
l'immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
Sur la Commune de PORNICHET - 44380
Un délaissé de voirie sis Chemin du Clos Roux
Section N° Lieudlit Surface
| CHEM DU CLOS | K 3168 | ROUX 12 ca
[ TOTAL] 12ca La parcelle objet de la vente provient de ia division de :
PARCELLE | NOUVELLES | PARCELLE OBJET DE LA | CONTENANCE |
PRIMITIVE PARCELLES VENTE
me _ [Le — a
K 3167 El K 3157 Le =! K 3168 12 ca
| K 3168 |
La parcelle cédée provient du procès-verbal de cadastre n° 132-
4165B du 25 janvier 2023 dressé par le cabinet SCULO-
CHATELLIER, Géomètre Expert, 14 avenue Gustave Flaubert,
44350 GUERANDE visé par les services du Cadastre de Saint-
Nazaire (annexe 3).
La parcelle cédée K 3168 provient de la propriété de la Monsieur
La parcelle K 3167 reste la propriété de Monsieu
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-
désigné objet de la vente.
ORIGINE DE PROPRIETE IMMEDIATE
Attestation de propriété établie par Maître Yves QUEMENEUR
notaire à SAINT NAZAIRE le 26 février 2003 publié au service de
la publicité foncière de SAINT NAZAIRE le 17 avril 2003, volume
2003" P , numéro 8995.
TITRE III - PRIX
La présente vente est consentie à titre gratuit mais évalué à 50 €
{cinquante euros) servant de base pour le calcul du montant de la
contribution de sécurité immobilière est évalué à hauteur de 0,10
% du montant de la vente avec un minimum de 15 euros.
TITRE IV - TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble cédé à compter de ce
jour et il en aura la jouissance à compter de ce jour par la libre
disposition, ledit bien étant libre de toute location et occupation
quelconque ainsi que le vendeur le déciare. DISPENSE D'INSCRIPTION
Les vendeurs déclarent renoncer formellement à tous les droits de
privilège et action résolutoire contre la commune de Pornichet et
dispensent le conservateur des hypothèques de prendre inscription
à la sûreté et garantie du paiement de prix.
TITRE V - FORMALITES - FISCALITES
FORMALITE UNIQUE
Le présent acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au
Service de la Publicité Foncière de Saint-Nazaire, 1er Bureau.
TAXATION DES PLUS VALUES
Le Maire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le
Vendeur des dispositions des articles 150 U et suivants du Code
Général des Impôts relatifs au régime d'imposition des plus-values
immobilières.
A cet égard, le Vendeur déclare
qu'il dépend, pour ses déclarations fiscales, du Service des Impôts
de Saint-Nazaire, 54 rue du Général de Gaulle, 44600 SAINT
NAZAIRE
que le montant de la présente cession n'excède pas les 15 000
euros.
En conséquence :
la présente cession est exonérée de l'impôt sur le revenu afférent
à la plus-value, en vertu de l'article 150 U, 1, 6° du Code Général
des Impôts.
aucune déclaration ne sera déposée par le Maire soussigné à
l'appui de la réquisition pour publier, comme le prévoient les
dispositions du 1° alinéa de l'article 150 VG, Il du Code Général
des impôts.
DECLARATIONS FISCALES
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière et de
contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions de
l'article 1042 du Code Général des Impôts et en raison de la
qualité de l'acquéreur.
FIN DE PARTIE NORMALISEE DEUXIEME PARTIE
URBANISME - VOIRIE
Les parties ont dispensé Monsieur le Maire de requérir toute
information d'urbanisme concernant le terrain objet de la présente
vente.
REMISE DE TITRE
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de
propriété mais l'acquéreur sera subrogé dans tous ses droits pour
se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin
concernant le bien vendu.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est faite sous les charges et conditions
générales suivantes :
Etat des lieux: l'ACQUEREUR prendra le terrain dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour disconcordance dans la désignation, erreur de contenance cadastrale.
Vices ou défauts : le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices où défauts apparents ou cachés pouvant affecter le sol et le sous-sol.
Servitude: l'ACQUEREUR souffrira les servitudes passives
quelles qu’elles soient qui peuvent grever le terrain, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à ses
risques et périls, sans recours contre le VENDEUR.
Impôts : l'ACQUEREUR, en sa qualité de propriétaire, acquittera, à compter de ce jour les impôts et charges auxquels le terrain peut être soumis. Il remboursera au VENDEUR le prorata d'impôt foncier calculé à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre prochain.
Frais : l'ACQUEREUR paiera tous les frais et droits des présentes. CONDITIONS PARTICULIERES
L'ACQUEREUR prendra à sa charge l’arrachage de la haie, le busage, les frais de géomètre et les frais de l'acte administratif conformément à la Déclaration Préalable n ° 44 132 22 T 0080 accordée le 13 juin 2022.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PREEMPTION
Droit de préemption Urbain.
L'acquéreur étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n'y a pas lieu de le purger.
DECLARATION DES PARTIES
Les parties aux présentes atteste par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour
l'exécution de leurs engagements et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation de paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites
pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de PORNICHET, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire à l'effet d'apporter au présent acte tous compléments, modifications et rectifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du
Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité
du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des
sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE
Fait et passé à Pornichet, les jours, mois, ans susdits et les parties ont signé avec Monsieur le Maire.
| PARTIES A L'ACTE Î SIGNATURES
| LE VENDEUR ]
Monsieur
| L'ACQUEREUR
Monsieur Romain SIGUIER
Maire-Adjoint de la Commune
de Pornichet
| Monsieur Jean-Claude
PELLETEUR,
Maire de la Commune de
| Pornichet. ACTE ADMINISTRATIF
Acte administratif en date du .…........… 2023 (... .deux mille vingt-trois)
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire de la Vile de PORNICHET a reçu le présent acte en la forme administrative
comportant vente
PREMIERE PARTIE
PARTIE NORMALISEE
TITRE | : PARTIES A L'ACTE - IDENTIFICATION
1°) Monsieur.
De nationalité française
Résident au sens de la réglementation fiscale
ci-après dénommée « le Vendeur », d'une part,
2°) COMMUNE DE PORNICHET, sise dans le Département de LOIRE-ATLANTIQUE, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 PORNICHET, identifiée au SIREN sous le numéro 214-401-325 Cette personne morale ci-après désignée "l'Acquéreur”, d'autre
part.
PRESENCE OÙ REPRESENTATION
1. Monsieur
2. La Commune de PORNICHET est représentée par Monsieur
Romain SIGUIER Adjoint au Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville,
120 avenue du Général de Gaulle, à PORNICHET, agissant au
nom, pour le compte de la Commune et en qualité de Maire-Adjoint
de la Ville de Pornichet, en vertu de l'arrêté municipal n° 484/2022
du 4 octobre 2022 {annexe 1).
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal de la Ville de PORNICHET en
date du 15 mars 2023
Un extrait certifié conforme de ladite délibération, transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-NAZAIRE, qui en a accusé
réception le ................. 2023, a été publiée le .................
2023 au recueil des actes administratifs de la Commune. Elle est
demeurée annexée aux présentes après mention (annexe 2).
Etant précisé que :
Monsieur Romain SIGUIER, ès-qualité, affirme qu'il n'a reçu du Sous-Préfet, aucune notification d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Toutes les parties ci-dessus désignées sont présentes à l'acte.
TITRE Il - OBJET DU CONTRAT
Par les présentes, le Vendeur vend, en s'obligeant à toutes les
garanties ordinaires et de droit, à l'acquéreur qui accepte
l'immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
Sur la Commune de PORNICHET - 44380
Un délaissé de voirie sis Chemin du Clos Roux
Section | N° | Lieudit Surface |
CHEM DU CLOS K 3170 | ROUX | 3 ca
TOTAL] 3ca La parcelle objet de la vente provient de la division de
NOUVELLES | PARCELLE | | PARCELLE OBJET DE LA | CONTENANCE | PRIMITIVE | PARCELLES VENTE |
[ OU OK | K 3158 K 3170 3 ca K 3170 | |
La parcelle cédée provient du procès-verbal de cadastre n° 132- 4165B du 25 janvier 2023 dressé par le cabinet SCULO- CHATELLIER, Géomètre Expert, 14 avenue Gustave Flaubert, 44350 GUERANDE visé par les services du Cadastre de Saint- Nazaire (annexe 3).
La parcelle cédée K 3170 provient de la propriété de la Monsieur
La parcelle K 3169 reste la propriété de Monsieur
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-
désigné objet de la vente.
ORIGINE DE PROPRIETE IMMEDIATE
Attestation de propriété établie par Maître Yves QUEMENEUR
notaire à SAINT NAZAIRE le 26 février 2003 publié au service de
la publicité foncière de SAINT NAZAIRE le 17 avril 2003, volume
2003"P , numéro 8995,
TITRE IL - PRIX
La présente vente est consentie à titre gratuit mais évalué à 50 €
(cinquante euros) servant de base pour le calcul du montant de la
contribution de sécurité immobilière est évalué à hauteur de 0,10
% du montant de la vente avec un minimum de 15 euros.
TITRE IV - TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble cédé à compter de ce
jour et il en aura la jouissance à compter de ce jour par la libre
disposition, ledit bien étant libre de toute location et occupation
quelconque ainsi que le vendeur le déclare. DISPENSE D'INSCRIPTION
Les vendeurs déclarent renoncer formellement à tous les droits de privilège et action résolutoire contre la commune de Pornichet et dispensent le conservateur des hypothèques de prendre inscription à la sûreté et garantie du paiement de prix.
TITRE V - FORMALITES - FISCALITES
FORMALITE UNIQUE
Le présent acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au
Service de la Publicité Foncière de Saint-Nazaire, 1er Bureau.
TAXATION DES PLUS VALUES
Le Maire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le Vendeur des dispositions des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts relatifs au régime d'imposition des plus-values immobilières.
À cet égard, le Vendeur déclare
qu'il dépend, pour ses déclarations fiscales, du Service des Impôts de Saint-Nazaire, 54 rue du Général de Gaulle, 44600 SAINT NAZAIRE
que le montant de la présente cession n'excède pas les 15 000 euros.
En conséquence :
la présente cession est exonérée de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, en vertu de l'article 150 U, II, 6° du Code Général des Impôts.
aucune déclaration ne sera déposée par le Maire soussigné à appui de la réquisition pour publier, comme le prévoient les dispositions du 1°’ alinéa de l'article 150 VG, Il du Code Général des impôts.
DECLARATIONS FISCALES
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et en raison de la qualité de l'acquéreur. FIN DE PARTIE NORMALISEE DEUXIEME PARTIE
URBANISME -— VOIRIE
Les parties ont dispensé Monsieur le Maire de requérir toute
information d'urbanisme concernant le terrain objet de la présente
vente.
REMISE DE TITRE
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de
propriété mais l'acquéreur sera subrogé dans tous ses droits pour
se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin
concernant le bien vendu.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est faite sous les charges et conditions
générales suivantes :
Etat des lieux : l'ACQUEREUR prendra le terrain dans son état au
jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le
vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour
disconcordance dans la désignation, erreur de contenance
cadastrale.
Vices ou défauts : le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des
vices ou défauts apparents ou cachés pouvant affecter le sal et le
sous-sol.
Servitude : l'ACQUEREUR souffrira les servitudes passives
quelles qu'elles soient qui peuvent grever le terrain, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à ses
risques et périls, sans recours contre le VENDEUR.
Impôts : l'ACQUEREUR, en sa qualité de propriétaire, acquittera, à
compter de ce jour les impôts et charges auxquels le terrain peut
être soumis. Il remboursera au VENDEUR le prorata d'impôt
foncier calculé à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre
prochain.
Frais : l'ACQUEREUR paiera tous les frais et droits des présentes. CONDITIONS PARTICULIERES
L'ACQUEREUR prendra à sa charge l’arrachage de la haie, le busage, les frais de géomètre et les frais de l'acte administratif conformément à la Déclaration Préalable n ° 44 132 22 T 0080 accordée le 13 juin 2022.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PREEMPTION
Droit de préemption Urbain.
L'acquéreur étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n'y a pas lieu de le purger
DECLARATION DES PARTIES
Les parties aux présentes atteste par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour
l'exécution de leurs engagements et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation de
paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires :
- qu'elles ne font pas et n’ont jamais fait l'objet de poursuites
pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de PORNICHET, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire à l'effet d'apporter au présent acte tous compléments, modifications et rectifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du
Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité
du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des
sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE
Fait et passé à Pornichet, les jours, mois, ans susdits et les parties ont signé avec Monsieur le Maire.
PARTIES A L'ACTE SIGNATURES
LE VENDEUR
Monsieur
L’ACQUEREUR
Monsieur Romain SIGUIER
Maire-Adjoint de la Commune
de Pornichet
Monsieur Jean-Claude
PELLETEUR,
Maire de la Commune de
Pornichet. ACTE ADMINISTRATIF
Acte administratif en date du ..…............. 2023 (........ deux mille
vingt-trois)
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire de la Ville de
PORNICHET a reçu le présent acte en la forme administrative
comportant vente :
PREMIERE PARTIE
PARTIE NORMALISEE
TITRE ! : PARTIES A L'ACTE - IDENTIFICATION
1°) Monsieur
De nationalité française
Résident au sens de la réglementation fiscale
ci-après dénommée « le Vendeur », d'une part, 2°) COMMUNE DE PORNICHET, sise dans le Département de
LOIRE-ATLANTIQUE, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 PORNICHET, identifiée au SIREN sous le numéro 214-401-325
Cette personne morale ci-après désignée "“l'Acquéreur"', d'autre
part.
PRESENCE OÙ REPRESENTATION
1. Monsieur
2. La Commune de PORNICHET est représentée par Monsieur
Romain SIGUIER Adjoint au Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville,
120 avenue du Général de Gaulle, à PORNICHET, agissant au
nom, pour le compte de la Commune et en qualité de Maire-Adjoint
de la Ville de Pornichet, en vertu de l'arrêté municipal n° 484/2022
du 4 octobre 2022 (annexe 1).
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal de la Ville de PORNICHET en
date du 15 mars 2023
Un extrait certifié conforme de ladite délibération, transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-NAZAIRE, qui en a accusé
réception le ................ 2023, a été publiée le ..................…
2023 au recueil des actes administratifs de la Commune. Elle est
demeurée annexée aux présentes après mention (annexe 2).
Etant précisé que :
Monsieur Romain SIGUIER, ès-qualité, affirme qu'il n'a reçu du
Sous-Préfet, aucune notification d'un recours devant le Tribunal
Administratif.
Toutes les parties ci-dessus désignées sont présentes à l'acte.
TITRE Il - OBJET DU CONTRAT
Par les présentes, le Vendeur vend, en s'obligeant à toutes les
garanties ordinaires et de droit, à l'acquéreur qui accepte
l'immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
Sur la Commune de PORNICHET - 44380
Un délaissé de voirie sis Chemin du Clos Roux
| Section N° | Lieudit Surface
CHEM DU CLOS K 3172 ROUX 1 ca
TOTAL! ca La parcelle objet de la vente provient de la division de :
PARCELLE | NOUVELLES | PARCELLE | OBJET DE LA | CONTENANCE
PRIMITIVE | PARCELLES VENTE
K 3171 | K3159 | | K3172 1 ca | K3172
La parcelle cédée provient du procès-verbal de cadastre n° 132-
4165B du 25 janvier 2023 dressé par le cabinet SCULO-
CHATELLIER, Géomètre Expert, 14 avenue Gustave Flaubert,
44350 GUERANDE visé par les services du Cadastre de Saint-
Nazaire (annexe 3).
La parcelle cédée K 3172 provient de la propriété de la Monsieur
La parcelle K 3171 reste la propriété de Monsieur
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-
désigné objet de la vente.
ORIGINE DE PROPRIETE IMMEDIATE
Attestation de propriété établie par Maître Yves QUEMENEUR
notaire à SAINT NAZAIRE le 26 février 2003 publié au service de
la publicité foncière de SAINT NAZAIRE le 17 avril 2003, volume
2003 P , numéro 8995.
TITRE III - PRIX
La présente vente est consentie à titre gratuit mais évalué à 50 €
(cinquante euros) servant de base pour le calcul du montant de la
contribution de sécurité immobilière est évalué à hauteur de 0,10
% du montant de la vente avec un minimum de 15 euros.
TITRE IV - TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble cédé à compter de ce
jour et il en aura la jouissance à compter de ce jour par la libre
disposition, ledit bien étant libre de toute location et occupation
quelconque ainsi que le vendeur le déclare. DISPENSE D'INSCRIPTION
Les vendeurs déclarent renoncer formellement à tous les droits de privilège et action résolutoire contre la commune de Pornichet et
dispensent le conservateur des hypothèques de prendre inscription à la sûreté et garantie du paiement de prix.
TITRE V - FORMALITES - FISCALITES
FORMALITE UNIQUE
Le présent acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au Service de la Publicité Foncière de Saint-Nazaire, 1er Bureau.
TAXATION DES PLUS VALUES
Le Maire soussigné, rédacteur des présentes, a informé le
Vendeur des dispositions des articles 150 U et suivants du Code
Général des Impôts relatifs au régime d'imposition des plus-values
immobilières.
A cet égard, le Vendeur déclare :
qu'il dépend, pour ses déclarations fiscales, du Service des impôts de Saint-Nazaire, 54 rue du Général de Gaulle, 44600 SAINT NAZAÏRE
que le montant de la présente cession n'excède pas les 15 000 euros.
En conséquence
la présente cession est exonérée de l'impôt sur le revenu afférent
à la plus-value, en vertu de l'article 150 U, Il, 6° du Code Général
des Impôts.
aucune déclaration ne sera déposée par le Maire soussigné à l'appui de la réquisition pour publier, comme le prévoient les
dispositions du 1° alinéa de l'article 150 VG, Il du Code Général des impôts.
DECLARATIONS FISCALES
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière et de
contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions de
l'article 1042 du Code Général des Impôts et en raison de la
qualité de l'acquéreur.
FIN DE PARTIE NORMALISEE DEUXIEME PARTIE
URBANISME -— VOIRIE
Les parties ont dispensé Monsieur le Maire de requérir toute
information d'urbanisme concernant le terrain objet de la présente
vente.
REMISE DE TITRE
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de
propriété mais l'acquéreur sera subrogé dans tous ses droits pour
se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin
concernant le bien vendu.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est faite sous les charges et conditions
générales suivantes :
Etat des lieux: l'ACQUEREUR prendra le terrain dans son état au
jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le
vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour
disconcordance dans la désignation, erreur de contenance
cadastrale.
Vices ou défauts : le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des
vices ou défauts apparents ou cachés pouvant affecter le sol et le
sous-sol.
Servitude : lACQUEREUR souffrira les servitudes passives
quelles qu'elles soient qui peuvent grever le terrain, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à ses
risques et périls, sans recours contre le VENDEUR.
impôts : l'ACQUEREUR, en sa qualité de propriétaire, acquittera, à
compter de ce jour les impôts et charges auxquels le terrain peut
être soumis. || remboursera au VENDEUR le prorata d'impôt
foncier calculé à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre
prochain.
Frais : l'ACQUEREUR paiera tous les frais et droits des présentes. CONDITIONS PARTICULIERES
L'ACQUEREUR prendra à sa charge l'arrachage de la haie, le busage, les frais de géomètre et les frais de l'acte administratif conformément à la Déclaration Préalable n ° 44 132 22 T 0080 accordée le 13 juin 2022.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
Droit de préemption Urbain.
L'acquéreur étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n’y a pas lieu de le purger.
DECLARATION DES PARTIES
Les parties aux présentes atteste par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour
l'exécution de leurs engagements et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation de
paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de
redressement où de liquidation judiciaires ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l’objet de poursuites
pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville de PORNICHET, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380,
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire à l'effet d'apporter au présent acte tous compléments, modifications et rectifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DONT ACTE
Fait et passé à Pornichet, les jours, mois, ans susdits et les parties ont signé avec Monsieur le Maire.
PARTIES A L'ACTE | SIGNATURES
LE VENDEUR
Monsieur
L'ACQUEREUR
Monsieur Romain SIGUIER
Maire-Adjoint de la Commune
de Pornichet
Monsieur Jean-Claude
| PELLETEUR,
Maire de la Commune de
Pornichet. Tiers de télétransmission multiprotocoles
nine led ee) sr)s)é:lr)it(t + QUDIIQUeE!
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de {a transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DELIB_23_03_08
8.[Acquisition de délaissés de voirie - Chemin du
Clos Roux - Cadastrés section K n°3168, n°3170 et
n°3172 - Propriété des Consorts -
Approbation et autorisation de signature des actes
administratifs - Classement dans Le domaine public
Transmission d'actes
2023-03-15 00:00:00+01
Délibérations
NON
3.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
044-214401325-20230315-DELIB 23 03 _08-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.3 Ko
044-214401325-20230315-DELIB_23 03 08-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: 8_Acquisition_Clos ROUX.pdFf
Nom métier:
application/pdf 144.4 Ko
99_DE-044-214401325-20230315-DELIB_23_03_08-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 8. Annexe DCM 8.pdf
Nom métier:
application/pdf 694.8 Ko
99_DE-044-214401325-20230315-DELIB_23 03 _08-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mars 2023 à 16h35min10s Dépôt initial
Page 1 En attente de transmission 21 mars 2023 à 16h35min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 mars 2023 à 16h35min1t4s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2023 à 16h35min21s Reçu par Le Mi le 2023-03-21
Page 2