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Déliberation - 14 Acquisition delaisses Ile de la Masse 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Acquisition delaisses Ile de la Masse 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
N°124106]14)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2024
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants -—--32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 8 JUIN 2024
2 8 JUN 2024 , Certifié exact,
{| Le Maire,
/
Jean-Claude
X -RELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA. Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — ALLEE DE L'ILE DE LA MASSE — CADASTRES SECTION AM N°2810, N°2812 ET N°2814 - PROPRIETE DE LA COPROPRIETE LA MASSE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la réalisation de l’opération lie de la Masse, entre le boulevard de Saint-Nazaire et l'avenue de l'Ile de la Masse, il avait été convenu un aménagement du chemin entre ces deux voies avec le promoteur pour permettre une meilleure circulation des piétons et vélas et une rétrocession à ta Ville à l'issue des travaux d'aménagement.
Aussi un accord amiable est intervenu entre la copropriété La Masse et la Ville de Pornichet pour une rétrocession au prix de 1€ des parcelles non bâties cadastrées AM n°2810, n°2812 et n°2814, d’une contenance totale cadastrale de 1a47ca, représentant l'élargissement de l'allée de l'Ile de la Masse, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AM n°2810, n°2812 et n°2814 et leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal. 124106]14
2/2
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale où supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu les permis de construire n°441321711114 et n°441321711114 MO, n°441321711115 et n°441321711115 M01 accordés à la SCCV HPL LA MASSE pour la construction de 48 logements en 2018 et 2021,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, au prix de 1 €, des délaissés de voirie cadastrés section AM n°2810, n°2812 et n°2814 d'une contenance cadastrale totale de 1a47ca, propriété de la copropriété La Masse, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.
-_ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
/ Jean-Claude PELLETEUR
Le Maire,
La secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excéS@epouvair devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ne 24-06-44
Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 28 JUIN 2024
délibération du Conseil Municipal Conte exc 8 JUIN 2024
49 EM 2024 Le Maire,
Jean-Claud
100352602
CEG/SP/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
À PORNICHET (Loire-Atlantique), 15 avenue des Paludiers, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Cécile GAUTHIER, Notaire Associée de la société « Notaires Presqu'île Associés, Société Civile Professionnelle Titulaire d’un office notarial », à PORNICHET, 15 avenue des Paludiers, identifié sous le numéro CRPCEN 44165,
À RECU LE PRÉSENT ACTE CONTENANT :
1°} VENTE par le syndicat des copropriétaires LA MASSE au profit de la COMMUNE DE PORNICHET
2°} MODIFICATIF au règlement de copropriété — état descriptif de division de Fensemble immobilier LA MASSE
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité fancière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée” constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite “partie développée” comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
1. VENTE par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA
MASSE au profit de la COMMUNE DE PORNICHET
PARTIE NORMALISEE IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
Le syndicat des copropriétaires dénommé LA MASSE, Association déclarée, immatriculé au registre des copropriétés sous le numéro AE6-805-618, dant le siège est à PORNICHET (44380), 84 boulevard de Saint-Nazaire. - ACQUEREUR -
La COMMUNE DE PORNICHET, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Loire-Atlantique, dont l'adresse est à PORNICHET (44380), 120 avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 214 401 325.
QUOTITES ACQUISES
La COMMUNE DE PORNICHET acquiert la pleine propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
- L'Association dénommée LA MASSE est représentée à l'acte par XXX en sa qualité de représentant du syndic de copropriété dénommé XXXX spécialement autorisé à représenter le syndicat des copropriétaires aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 19 mai 2022. Ledit procès- verbal est demeuré annexé aux présentes ainsi que le certificat de non recours délivré par le syndic de copropriété.
- La COMMUNE DE PORNICHET est représentée à l'acte par Monsieur Romain SIGUIER, 2f"e adjoint au Maire de ladite commune, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du XXX dont une copie est demeurée annexée.
Monsieur Romain SIGUIER ayant été nommé 2î"% adjoint au Maire aux termes d'une délibération du conseil municipale en date du 28 septembre 2022, dont une copie est demeurée annexée.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatéés ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l'ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE ET A LA QUALITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :
Concernant le syndicat des copropriétaires LA MASSE :
+ Fiche synthétique de copropriété.
Ce document ne révèle aucun empêchement à la signature des présentes.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date du visée par la le ou télétransmise à la le , dont une ampiiation est annexée.
Il déclare :
* que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mais prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité. TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
e Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ Le mot "ACQUEREUR" désigne la commune.
s Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'AGQUEREUR.
+ Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens dé nature immobilière objet des présentes.
+ Les mots “biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, Jes meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
e Le mot annexe” désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit :
IDENTIFICAFION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à PORNICHET (LOIRE-ATLANTIQUE) 44380 Boulevard de Saint-Nazaire.
une bande de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
| Section |N° Lieudit | Surface
| AM 12810 | LE MOULIN D ARGENT |00 ha 00 a 14 ca | AM [2812 | LE MOULIN D ARGENT | 00 ha 01 a 15ca [AM __|2814 |9014 BD DE SAINT-NAZAIRE [00 ha 00 a 18 ca
|. Total surface : O0 ha01a47ca|
Etant ict précisé que ladite bande de terrain forme actuellement partie des espaces communs de l'ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître VOELKER notaire à NANTES le 21 décembre 2018 publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 14 janvier 2019, volume 2019P, numéro 350.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la Charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
ll en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libré de location ou occupation et encombrements quelconques. La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN EURO (1,00 EUR) pour tout prix.
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de l’article D 1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble. Le comptable public étant déchargé de taute responsabilité par ce mode de paiement, l'ACQUEREUR s'oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus breïs délais.
À cet effet, le notaire remettra au maire de la commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
* une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d'inscription au fichier immobilier,
le décompte des sommes dues par l'ACQUEREUR,
+ un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
ABSENCE DE CONVENTION DE SEQUESTRE
Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l'acte.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LA MASSE
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U II 6° du Code général des impôts.
La présente vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR bénéficie de l'exonération des plus-values conformément aux dispositions de l'article 150 U, 11 6° du Code générai des impôts.
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISÇAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse susvisée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de SAINT NAZAIRE et s'engage à signaler à ce centre tout changement d'ädresse, TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Conformément aux dispositions tant de l'article 1605 nonies IV que de l'article 1529 II! du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire ne s'agissant pas de la première cession d'un terrain devenu constructible, la première cession ayant eu lieu aux termes de l’acte relaté aux présentes au paragraphe "effet relatif".
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
Les présentes n'ont pas à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l'article L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétente de l'Etat dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à ce seuil. Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
QUALITE D'ASSUJETTI DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare ne pas agir aux présentes en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts.
IMPOT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
La valeur vénale du terrain est estimée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR)
DRoITs
Taxe
départementale x 0,00% =
150,00
Frais d'assiette
0,00 x 000% =
TOTAL [000
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l'article 878 du Code général des impôts.
Il. MODIFICATIF au REGLEMENT DE COPROPRIETE-ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION " LA MASSE"
Par suite de la cession des parcelles AM 2810, 2812 et 2814 intervenue au profit de la COMMUNE DE PORNICHET, Monsieur XXX représentant du syndic de copropriété ainsi qu'il est dit ci-dessus, requiert le notaire soussigné de modifier le règlement de copropriété-état descriptif de division, reçu par Maître VOELKER notaire à NANTES le 21 décembre 2018 publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 14 janvier 2019, volume 2019P, numéro 350, afin de rectifier l'assiette cadastrale de la copropriété.
CECI ETANT EXPOSE, il est passé à l'acte objet des présentes. MODIFICATIF
Par suite de la cession figurant en première partie de l'acte au profit de la Commune de PORNICHET, la copropriété LA MASSE située à PORNICHET (44380) 84 boulevard de Saint-Nazaire, ne sera plus cadastrée comme suit :
Section | N° Lieudit Surface
AM 2809 | 84 BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE O0 ha 11 a 52 ca AM 2814 | 9014 BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE 00 ha 00 4 18 ca
AM 2815 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 19 a 47 ca AM 2813 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 34 a 55 ca AM 2812 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 01 a f5ca AM 2811 | LE MOULIN D'ARGENT G0 ha 08 a 24 ca
AM 2810 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 00 a 14 ca AM 51 9049 BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE 00 ha 17 a 85 ca AM 1382 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 00 a 66 ca AM 1384 | AVENUE VILLES BABIN 00 ha 00 a 37 ca
Total : 00 a 94a 13 ca
Mais, comme suit :
Section | N° Lieudit Surface AM 2809 | 84 BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE 00 ha 11 a 52 ca AM 2815 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 19 a 47 ca
AM 2813 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 34 a 55 ca
AM 2811 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 08 a 24 ca AM 51 9049 BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE 00 ha 17 a 85 ca AM 1382 | LE MOULIN D'ARGENT 00 ha 00 a 66 ca
AM 1384 | AVENUE VILLES BABIN 00 ha 00 a 37 ca
Total : 00 a 92 à 66 ca
Cette modification portant sur un terrain nu, cela n’impacte pas les tantièmes de la copropriété.
Par conséquent, le tableau récapitulatif des tantièmes inséré dans l'acte du 21 décembre 2018 n'est pas modifié.
Il est donc inutile de reproduire le tableau récapitulatif dans le présent acte.
fl n'est apporté aucune autre modification au réglement de copropriété-état descriptif de division.
FIN DE PARTIE NORMALISEE PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
La vente concerne un BIEN nécessaire à l'élargissement d'une voie communale.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
+ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par une annexion,
e qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaïement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
e qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
° subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE |
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s’il existe Un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 23 avril 2024 et certifié à la date du 21 avril 2024 ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.
Le VENDEUR déclare :
+ ne pas avoir créé où laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
e qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
° des vices apparents,
«+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
+ si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'ACQUEREUR a également cette qualité, + ou s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s'agissant des travaux qu'il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d'exonération de garantie des vices cachés.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par Foccupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre ls VENDEUR et l'ACQUERELUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année,
Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, le VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.
CONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE
L'ACQUEREUR fait son affaire personnelle, dès son entrée en jouissance, de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR.
Les parties déclarent avoir été averties de la nécessité d'établir entre elles un relevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel.
Le VENDEUR déclare être à jour des factures mises én recouvrement liées à ses contrats de distribution et de fourniture.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de modifier le contrat dont il bénéficie en avertissant son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
L'ACQUEREUR 2 requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces d'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée. DIAGNOSTICS DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 123-23 du Code de l'environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Document d'information
Le document d'information prescrit par l'article L 125-7 du Code de l'environnement et établi par le propriétaire pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.
Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l'article R 125- 26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :
° le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,
+ les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,
+ les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
La base de données GEORISQUES, portant également sur BASIAS (Base des anciens sites industriels de services) et BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif), a été consultée.
Etant ici précisé que cette consultation contient également une cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles et une cartographie du potentiel du radon et des formations géologiques établies par l'IRSN.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
+ Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
“Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importanis qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix : | peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente." 10
+ Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation où à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l'article L 514-20 ef de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I! communique les informations rendues publiques par l'Etat en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de {a découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander {a résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque Je coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont poiluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le VENDEUR déclare :
° ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
+ ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ; + qu'à sa connaissance :
-_ l'activité exercée dans l'immeuble n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques où radioactives visées par l'article L 514-260 du Code de l'environnement ;
l'immeuble n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-
ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychioroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ;
il n'a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
+ qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble ;
° qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration. 11
OBLIGATION GENERALE D'ELIMINATION DES DECHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu'a l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le Cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L'article L 541-1-1 du Code de lenvironnéement définit le déchet comme “toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire” Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets où de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s’il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique êt effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans lé cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et l8$ matières radioactives {article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
selon les dispositions de l’article L 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'elimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réuülisables ou de l'énergie, ainsi-qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'éexonérer de son obligation qué s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis où facilité cet abandon par complaisance où négligence. En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125-7 du Code de l'environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n'a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d'informations rendues publiques en application de l'article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l'affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans apres fa découverte de ja pollubion, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander ja remise en éfat du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne para pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).
ORIGINE DE PROPRIETE
Il est ici précisé que les parcelles objet de la présente formaient partie de l'asstette de la copropriété par suite,
D'une part :
De l'acte d'acquisition reçu par Maître MENANTEAU notaire à NANTES le 17 décembre 2018 de :
- Madame Ariette BLAIZE, née à PARIS (75011), le 22 avril 1944,
- Madame Mirelle BLAIÏSE, née à PARIS (75011), le 15 avril 1948,
- Monsieur Francis DURIS, né à TOUR (37000), le 9 février 1952.
- Monsieur Alain DURIS, né à TOURS (37000), le 9 juillet 1946. La vente a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé aux termes de l'acte. 12
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le XXXX.
L'origine de propriété plus antérieure est relatée aux termes d'une note demeurée annexée aux présentes.
Et d'autre part :
Par l'acte contenant état descriptif de division règlement de copropriété reçu par Maître VOELKER notaire à NANTES le 21 décembre 2018.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 14 janvier 2019, volume 2019P, numéro 350.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Ce devoir s'applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu'à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareilement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci- dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur où ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d'elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
- en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
* en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
I ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avair besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à: l'adresse indiquée entête des présentes.
Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 13
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil,
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix,
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse daris le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office nôtarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient Fintégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45- 2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
«les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer Un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union 14
Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que Fidentité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Comnune :
FORNICHET
| Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échslle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 13/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RSF930C47
@20?22 Direction Générale des Finances
Publiques
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| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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| Le plan visualisé sur cat extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Antenne ds Sairi-Nazaire
44618
44616 Saint Nazaire Cedex
1é!. 02 40 00 10 10 -fax
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des impôts foncier suivant :
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| PORNICHET ne mna——— Pôle de Topographie
et de Gestion |
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| Feuille : 000 AM D1 = | 14. 02 40 OD 10 10 -fax
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Échelle d'origine : 1/2000 - : Échelle d'édition : 1/1000
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ET ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_06_14
Objet: 44.0Acquisition de délaissés de voirie - Allée de
l'Ile de la Masse - Cadastrés section AM n°2810,
n°2812 et n°2814 - Propriété de la
copropriété La Masse - Approbation et autorisation
de signature de l'acte notarié - Classement dans
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 3.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
Identifiant unique : 044-214401325-20240626-DELIB_24_06_14-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240626-DELIB_24_06_14-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 135.6 Ko
Nom original: 14_Acquisition délaissés_Ile de La Masse.pdF
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_24_06_14-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 298.1 Ko
Nom original : 143. Acquisition_ile de la Masse_Projet d'acte.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB 24_06_14-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 255.8 Ko
Nom original : 145. Acquisition_ile de la Masse_Plan de situation.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_24_06_14-DE-1-1_3,pdf
Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 122.3 Ko
Nom original : 14c. Acquisition_ile de la Masse_Plan de cadastre.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB_24_06_14-DE-1-1, 4.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 28 juin 2024 à 10h44min07s
En attente de transmission 28 juin 2024 à 10h44min44s
Transmis 28juin 2024 à 10h44min54s
Acquittement reçu 28 juin 2024 à 10h44min58s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-06-28