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Déliberation - 18. Acquisition clos Malouin M et Mme BERTIN 1
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Acquisition clos Malouin M et Mme BERTIN 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
[N°116106]18A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ ACQUISITION A L’AMIABLE DE DELAISSES DE VOIRIE — CHEMIN DU CLOS MALOUIN — CADASTRES SECTION K n°3046 ET N°3048 — PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME BERTIN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre du projet de construction de deux maisons individuelles sur le chemin du Clos Malouin et afin de garantir un accès adapté à la zone 2AU de la Villes Mahaud, il est nécessaire d'élargir le chemin du Clos Malouin et de disposer des parcelles cadastrées section K n°3046 et n°3048, représentant une superficie totale de 142 m°.
Un accord est intervenu avec Monsieur et Madame BERTIN, propriétaires de ces parcelles, et la Commune de Pornichet pour une acquisition à titre gratuit, frais d'acte administratif à la charge de la Commune ainsi que les frais d'acte notarié pour effectuer toute levée d'inscription hypothécaire.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces délaissés et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 04 avril 2013 et le 24 juin 2015, [N°[16106[18A
2/2
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être précédées de l’avis des Domaines,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 21 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section
Kn°3046 et n°3048 pour une superficie totale 142 m2, frais d'acte
administratif pour l'acquisition de ces délaissés et frais d'acte notarié pour
effectuer toute levée d'inscription hypothécaire, à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
d'acquisition par acte en la forme administrative et à assurer l'exécution de
tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
fs Pour le Maire,
Frédérique MARTIN, =
1#® adjointe au Maïré