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Procès Verbal - 05 18 30 mai 2018
Arrêté - RAA3 complet
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Arrêté - RAA3 complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE BEAUSOLEIL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°3-2020 (JUILLET-AOUT 2020) DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2020 ARRETES VILLE DE BEAUSOLEIL
Gérard SPINELLI
Maire de Beausoleil
T'ice-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci- dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°3 de l’année 2020 mis à la disposition du public le 26 octobre 2020.
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 10 juillet 2020
Préfecture le 10 juillet - Affichage le 10 juillet
F 4 à - Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
Conseil municipal du 22 juillet 2020
Préfecture le 28 juillet et le 13 août (F Saet F5 c), Affichage le 30 juillet
F 5 a - Approbation des procès-verbaux des séances des Conseil municipaux des 7 janvier 2020, 26 mai 2020 et 10 juillet 2020.
F 5 b - Mesure exceptionnelle — Absence d’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021.
F5 c - Mesure exceptionnelle - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public concernant les terrasses et les étalages.
F5 d - Changement du lieu de réunion du Conseil Municipal.
F5Se - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.). F5 f- Droit à la formation des élus municipaux.
F 5 g - Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » — Avenant n° 4 - Autorisation de signature.
FSh- Division en volume d’un ensemble immobilier situé à Beausoleil, sis avenue Maréchal Foch sur la parcelle cadastrée Section AE numéro 463, et conclusion d’un bail emphytéotique avec le Département des Alpes-Maritimes.
F 5 i - Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique — Emplacement réservé numéro 21 — Aménagement de voirie — Boulevard Guynemer.
F5 j- Lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). F 5 Kk - Construction/Restructuration du Domaine Charlot - Concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse — Attribution du marché.
F 5 1 - Remboursements partiels des droits d’inscription aux usagers des activités culturelles (Musique, Danse, Théâtre) en raison de la crise sanitaire.
F 5 m - Modification de la délibération numéro Qlu du 17 février 2005 relative au Régime Indemnitaire applicable aux agents territoriaux de la Ville de Beausoleil.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 F 5 n - Prime exceptionnelle pour les agents de la Commune et du CCAS, soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
F5 0 - Modification du tableau des effectifs.
F5 p - Compte-rendu au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). F5 q- Attribution de subventions aux associations et aux organismes publics.
ARRÊTES
Date | N° | Objet Direction Générale des Services
01-07-2020 DGS/NL/AL/89-20 Délégation de signature à M. Jean-Luc DALCHER, Directeur Général des Services.
01-07-2020 DGS/NL/AL/90-20 Arrêté du Maire désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs
22-07-2020 SUF/RM/AS/106-20 Arrêté portant exercice du droit de préemption urbain renforcé, parcelle AE254.
24-08-2020 GU/AMA/107-20 Décision du Maire — Actualisation des tarifs de repas en cantine pour les enseignants, le personnel communal et les intervenants
extérieurs agréés par la Commune.
24-08-2020 GU/AMA/108/20 Décision du Maire — Actualisation des tarifs des activités périscolaires, de la restauration scolaire, des études surveillées,
des bus scolaires, des accueils de loisirs sans hébergement et de
l’école des sports. 02-09-2020 SMS/LV/109/2020 Arrêté portant interdiction d’accès aux zones douches dans tous les équipements municipaux de la commune de Beausoleil.
7-08-2020 SUF/RM/AS/115-20 | Arrêté portant exercice du droit de préemption sur les fonds de | commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux - bail
commercial, 9 boulevard du Général Leclerc, parcelle AE277.
Date | N° : | Objet Services Techniques 18-06-2020 PM/CM/665/2020 | Arrêté portant création d’une zone bleue en face du n°20 rue Pasteur. 22-07-2020 PM/ICR/779/2020 | Arrêté réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la commune de Beausoleil.
4-08-2020 PM/CM/920/2020 | Arrêté limitant la vitesse de circulation route des Serres à Beausoleil : installation de ralentisseurs à hauteur du n°28.
4-08-2020 PM/CM/921/2020 | Arrêté limitant la vitesse de circulation route des Serres à Beausoleil : installation de ralentisseurs à hauteur du n°32.
11-08-2020 PM/CM/949/2020 | Arrêté portant création d’un emplacement pour véhicules deux et trois roues boulevard Général Leclerc à Beausoleil.
11-08-2020 PM/CM/950/2020 | Arrêté portant création d’une zone de stationnement gratuite réglementée (zone bleue) rue Jean Jaurès à Beausoleil.
13-08-2020 PM/CM/953/2020 | Arrêté portant prolongation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une terrasse ou
d’une contre-terrasse à Beausoleil.
Fait à Beaæfbleil, le 26 octobre 2020
f
Le Maire,
If 197 #/
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f
Géfärd SPINELLI ‘ À
2 4 ALL
| DELIBERATIONS VILLE DE BEAUSOLEIL
Le 3 juillet 2020
CONVOCATION
SES
Madame, Monsieur,
Je vous prie donc de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
Vendredi 10 juillet 2020 à 12 heures 30.
Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et afin d’autoriser le public à assister à la séance, il est décidé que le Conseil se réunira :
Salle polyvalente du Centre Culturel
Prince Héréditaire Jacques de Monaco
sis 6/8 avenue du Général de Gaulle à Beausoleil.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, ce changement de lieu a fait l’objet d’une information préalable auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
ORDRE DU JOUR
O Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de lélection des sénateurs.
Cette séance se tiendra conformément au dispositif réglementaire défini par Pordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans le respect des prescriptions sanitaires édictées par l’avis du conseil scientifique du 8 mai 2020.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - ré1,/04.95.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200710-F_4_A-DE
Reçu le 15/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL Séance du 10 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 10 du mois de juillet à
Nombre de membres 12 heures 30, en application des articles L.2121-7 et
composant le Conseil : 33 L. 2122-8 du Code Général des Collectivités
En exercice : 33 Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune,
Ayant pris part à régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique
la délibération : 33 dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit
Affiché le : par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard
SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Réf. :F4a Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire,
Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas
SPINELLI, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET,
Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, adjoints au
Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO,
Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT,
Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Fabien
CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Bintou DJENEPO, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY,
Amin BELAHBIB, Lucien BELLA, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, conseillers
municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale,
représentée par M. Alain DUCRUET.
Mme Fatima KADDIOUI, conseillère municipale,
représentée par Mme Danielle LISBONA.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale
représentée par M. Jorge GOMES.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal
représenté par Gérard DESTEFANIS.
Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillère
municipale, représentée par M. Stéphane MANFREDI.
Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de élection des sénateurs.
Vu le code électoral et notamment le titre III du livre II relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux pour lélection des sénateurs des départements et les articles L.283 et suivants et R.131 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2013-702 du 2 aout 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi susvisée ;
PE TETE 2020-86) 2 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux FRE es-sénateurs-:
006-21060012
Reçu le 15.
1710 ArRfruction miniskérielle n° NOR:INTA2015957] du 30 juin 2020 du ministère
À. LE 7 . à , 12 2 ! ON
de—Pintérieurrelative—àa-déslenation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à Pétablissement des tableaux des électeurs sénatoriaux ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du 1° juillet 2020 fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 10 juillet 2020 et le mode de scrutin applicable dans chaque Commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs du département des Alpes
Maritimes ;
Le dimanche 27 septembre prochain aura lieu le renouvellement de la moitié du Sénat. Investis d'un mandat parlementaire, les sénateurs participent à l'exercice de la souveraineté nationale en votant la loi et en contrôlant l'action du Gouvernement.
Le Sénat est composé de 348 sénateurs. Il est renouvelable par moitié, en deux séries, tous les trois ans. Les dernières élections sénatoriales ont eu lieu Le 24 septembre 2017 et ont permis d'élire 170 sénateurs. Les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 permettront de renouveler les 178 autres membres du Sénat. Sont concernés les sénateurs des départements de
la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi que les sénateurs de Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Les sénateurs, investis de tous les droits et obligations attachés à la fonction
parlementaire, sont élus pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect c'est-à-dire par un collège de grands électeurs. Dans chaque circonscription, ce collège électorai se compose :
- des députés et des sénateurs,
- des conseillers régionaux élus dans le département,
- des conseillers départementaux,
- mais surtout des délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des électeurs.
Les délégués des conseils municipaux doivent au préalable être désignés — de même que leurs suppléants — par les assemblées municipales au cours d'une séance fixée par décret
ministériel au vendredi 10 juillet 2020.
Désignation des délégués
Conformément à l’article L.285 du code électoral, dans les communes de 9 000 habitants et plus, strate à laquelle appartient la Ville de Beausoleil, tous les conseillers
municipaux en fonction sont délégués de droit.
Désignation de remplaçants
L'ensemble des conseillers municipaux de la Ville de Beausoleil ayant la nationalité française, il n’y a pas lieu de désigner de remplaçants aux délégués de droits au titre de l’article
L.O 286-2 du code électoral.
Désignation des suppléants
Conformément aux dispositions du code électoral et à l’arrêté préfectoral du 1® juillet 2020, il échet au Conseil Municipal d’élire sans débat, parmi les électeurs de la
Commune, neuf suppléants au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré
élu.
Ces suppléants seront appelés à remplacer les délégués lors de l’élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d’empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués.
Les candidats doivent se présenter aux fonctions de suppléants sur une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette liste peut comporter autant de noms qu’il
Lise on nloce du bus éloëtoral
En application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus Âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :
Monsieur Lucien BELLA
Madame Gabrielle SINAPI
Monsieur Amin BELAHBIB
Madame Eléonore PATERNOTTE
Secrétaire de séance : Madame Pavithra KURUSAMY.
2. Scrutin
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des suppléants des délégués en vue de l’élection des sénateurs.
Avant l’ouverture du scrutin, ont été déposées, conformément à l’article R.137 du code électoral, les listes de candidats suivantes :
Liste Gérard SPINELLI
Candidats :
- Serge DERVIEUX
- Nathalie SIONIAC-BOTTIN
- Bruno CATELIN
- Anne-Marie KIRSCHER.
- Paul PIAZZA
- Antoinette BAGALA
- Armand MORALDO
- Anne-Marie TOLOMEI
- David CORADINI.
Liste « Soyons fiers de Beausoleil »
Candidats :
- Patrick BOSSO
- Maeva CORADINI
- Alex BARBERO
- Nicole MORALEDA.
Monsieur le Maire ayant proclamé le scrutin ouvert, il est procédé au vote à bulletin secret. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote et constatent :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 33
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 33
AR PREFECTURE TT
006-210600128
Reçu le 15/07 Be GE SPAEELLI : 29
£. La il » : 4 LTSTE SOYONS TIETS TE DEAUSOIQIL »> :
Le bureau électoral procède à la détermination du quotient électoral en divisant le nombre de suffrage exprimés par le nombre des mandats de suppléants, soit :
QE. : 33/9 = 3,66
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de mandats de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral, à savoir :
Suffrages obtenus / QE. = Siège(s)
Liste Gérard SPINELLI 29 /3,66 = 7,92 soit 7 sièges
Liste « Soyons Fiers de Beausoleil » 473,66 = 1,09 soit 1 siège
Le mandat non réparti est maintenant conféré à celles des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat :
Suffrages / Mandats = siège(s)
Obtenus attribués +1
Liste Gérard SPINELLI 29/7+1 —=3,62 soit l siège
Liste « Soyons Fiers de Beausoleil » 4/1+1 = 2 soit 0 siège
Au total, il est attribué à chaque liste le nombre de sièges de suppléants suivant :
Liste 1 Gérard SPINELLI : 8 sièges
Liste 2 « Soyons fiers de Beausoleil» _: 1 siège
Sont donc proclamés élus suppléants du Conseil Municipal au collège électoral sénatorial :
1/ Serge DERVIEUX
2/ Nathalie SIONIAC-BOTTIN
3/ Bruno CATELIN
4/ Anne-Marie KIRSCHER
5/ Paul PIAZZA
6/ Antoinette BAGALA
7/ Armand MORALDO
8/ Anne-Marie TOLOMEI
9/ Patrick BOSSO.
Chaque Conseiller Municipal présent a fait connaître au bureau électoral la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Mention en est reportée dans le procès-verbal des opérations électorales.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 juillet 2020. VILLE DE BEAUSOLEIL
Le 15 juillet 2020
CONVOCATION
ED
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
Mercredi 22 juillet 2020 à 19 heures
En vue de respecter les mesures générales prescrites par le Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, tout en assurant la publicité de la séance, il est décidé que le Conseil se réunira :
Salle polyvalente du Centre Culturel
Prince Héréditaire Jacques de Monaco
sis 6/8 avenue du Général de Gaulle à Beausoleil.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, ce changement de lieu a fait l’objet d’une information préalable auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
ORDRE DU JOUR
Comptes-rendus des séances précédentes
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 janvier 2020 . Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 D —
Développement économique et commerces
4. Mesure exceptionnelle — Absence d’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021
5. Mesure exceptionnelle - Exonération de la redevance d’occupation du domaine public concernant les terrasses et les étalages
Administration Générale
6. Changement du lieu de réunion du Conseil Municipal
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) 8. Droit à la formation des élus municipaux
+
Vie associative
9. Attribution de subventions aux associations et aux organismes publics
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 10.
1.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Concession de service public
Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » — Avenant n° 4 - Autorisation de signature.
Affaires Foncières
Division en volume d’un ensemble immobilier situé à Beausoleil, sis avenue Maréchal Foch
sur la parcelle cadastrée Section AË numéro 463, et conclusion d’un bail emphytéotique avec le Département des Alpes-Maritimes
Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique — Emplacement réservé numéro 21 — Aménagement de voirie — Boulevard Guynemer.
Aménagement urbain
Lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Construction/Restructuration du Domaine Charlot - Concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse — Attribution du marché
Affaires culturelles
Remboursements partiels des droits d’inscription aux usagers des activités culturelles (Musique, Danse, Théâtre) en raison de la crise sanitaire
Ressources humaines
Modification de la délibération numéro Qiu du 17 février 2005 relative au Régime Indemnitaire applicable aux agents territoriaux de la Ville de Beausoleil
Prime exceptionnelle pour les agents de la Commune et du CCAS, soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Modification du tableau des effectifs
Compte-rendu au fitre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.)
19. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Cette séance se tiendra conformément au dispositif réglementaire défini par Pordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et aux prescriptions du Décret n°2020- 860 précité.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_S_A-DE
Reçu le 15/08/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf.:F5a
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet: Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 7 janvier 2020, 26 mai 2020 et 10 juillet 2020.
Il est soumis au Conseil Municipal les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 7 janvier 2020, 26 mai 2020 et 10 juillet 2020.
EC CONSSIPPIOIDAT"
AR PREFECTURI
216 APPROUVE eprots Verbal de la sélnce du Conseil Municipal du 7 janvier 2020, ce : Reçu le 1 À l'UNANIMITE : Groupe de fa Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de Beausoleil ;
APPROUVE les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 26 mai 2020 et
10 juillet 2020, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juiliet 2020.
Le ire,
Géféxd SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_B-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5b
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Mesure exceptionnelle — Absence d’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour Pannée 2021.
La Ville de Beausoleil souhaite apporter un réel soutien au secteur économique beausoleillois impacté par la crise sanitaire du COVID 19 en élaborant un plan de relance de l’économie locale.
A ce titre, par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a notamment décidé d’appliquer un abattement de 100 % sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) due au titre de l’exercice 2020 pour l’ensemble des redevables de cette taxe.
FAC BRER) TI PIRE TAIT T OU) lun relèvement de ces tarifs, ce conformément à
Particle I 2334 17 bide pEéral des collectivltés territoriales, dans une proportion égale au taux
Û TANT: la consommälion hors tabac de la pénultième année.
Pour l'année 7021, le montant maximum de base de la T.L.P.E., calculé au regard de la
strate de population de la Ville de Beausoleil et majoré en lien avec son appartenance à un E.P.C.I, pourrait être porté à 21,40 € par m? et par an, en lieu et place du tarif de base de 20,70 € par m° applicable pour l’année 2020.
Soucieuse de soutenir ses commerçants en cette période économique délicate, la Ville de Beausoleil fait le choix de ne pas procéder à cette augmentation des tarifs.
L’ensemble des redevables de la T.L.P.E. bénéficiera donc au titre de l’année 2021 du maintien de la tarification adoptée pour l’année 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-6 à
L.2333-16 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2019 ;
Considérant que les Collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs
conditions :
- La délibération doit être prise avant le ler octobre 2020 ;
- L'augmentation du tarif de base par m? d'un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de maintenir pour l’année 2021 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, tels qu’ils sont applicables pour Pannée 2020, à savoir :
Enseignes
superficie < 12 m°? 12 m? < superficie < 50 m? | Superficie > 50 m°?
20,70 € 41,40 € 82,80 €
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Pré enseignes Pré enseignes
{Supports non numériques) (Supports numériques)
Superficie < 50 Superficie > 50 Superficie < 50 m° Superficie > 50
m m m
20,70 € 41,40 € 62,10 € 124,20 €
Elle propose également : - De ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ; - De ne pas appliquer conformément à Particle L.2333-7 du code général des collectivités
territoriales d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;
- De ne pas faire application des exonérations prévues à l’article L.2333-8 du code général des collectivités territoriales portant notamment sur les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que sur les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux, lesquels demeureront soumis à la T.L.P.E.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE la tarification proposée ; AR PREFEC ppliquer de réfaction sur ces tarifs ;
1722--DÉCIDE de ne pas hppliquer, conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des 021 , : . , 4 . . em + oectivités-Ferritorial s—d’exbnération pour les enseignes dont la somme des superficies est
inférieure ou égale à Tinètres carrés ;
e) DECIDE de ne pas faire application des exonérations prévues à Particle L.2333-8 du code général des collectivités territoriales portant notamment sur les dispositifs publicitaires
dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que sur les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux, lesquels demeureront soumis à la
TLPE.;
f} INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;
g) DIT que les crédits afférents seront mouvementés article 739118 "Autres reversements
de fiscalité", fonction n° 94 "Aides aux commerces et services marchands « du budget de la commune, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Le CA
Gérard SPINEELI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_B-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_C-DE
Reçu le 15/08/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5c
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Mesures exceptionnelles d’exonération de la redevance d’occupation du domaine public concernant les terrasses et les étalages.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-279 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VITE TETE TETE Z TS T2 TT 2020 complété par le décret n° 2020-344 du
Ë PRÈLE Tbures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
27 mars-2020 HE test
RAF ea £ AFQUEACE saniButE ; écu le 72020
tre—-déeret-n—2020-344—du-27Mhrs 2020 complétant le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 susvisé ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, remplaçant la date du LS avril par celle du 11 mai 2020 ; Vu lordonnance n° 2020-391 du 1° avril visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-4690 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire
face à l’épidémie de covid-19 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars complété par les arrêtés ministériels des 15 et 17 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation et imposant en particulier l'impossibilité pour certains commerces de recevoir du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-224 du 31 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sur le département des Alpes-Maritimes ; Vu le décret n°2020-548 du 1 1 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu la délibération du 17 juillet 2015 portant actualisation de la tarification afférente aux autorisations de voirie et à occupation des salles, équipements et terrains de sport ; Vu l'arrêté municipal n° PM/CM/1377/2019 du 25 octobre 2019 portant revalorisation de la tarification afférente aux autorisations de voirie et à l’occupation des salles, équipements et terrains sportifs pour l’année 2020 ;
Vu Ja délibération du 4 juin 2020 portant actualisation de la tarification afférente aux autorisations de voirie et à l’occupation des salles, équipements et terrains de sport ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de limiter la propagation de l’épidémie, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été interdit à l’exception des cas limitativement énumérés ; Considérant qu’afin de limiter la propagation de l’épidémie, certains commerces se sont retrouvés dans l’impossibilité de recevoir du public hors activité de vente à emporter ou de livraison ; Considérant que cette mesure a entrainé la fermeture de la majeure partie des commerces, bars et restaurants ainsi qu’une forte perte de chiffre d’affaire pour ceux pratiquant la vente à emporter ou la livraison :
Considérant que la réouverture progressive des commerces, bars et restaurants s’accompagne de mesures spécifiques liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19, empêchant ainsi une reprise ordinaire de l’activité de ces établissements ;
Considérant que la Ville de BEAUSOLEIL souhaite afin de limiter le préjudice économique subi par les commerces, bars et restaurants accompagner ces acteurs économiques dans la reprise, il est proposé de les exonérer des redevances dues pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 septembre 2020 concernant les occupations du domaine public suivantes : - Terrasses,
- Etalages ;
Considérant que cette mesure d'exonération est estimée à : 8 920,32 € ;
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver l’exonération des redevances dues pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 septembre 2020 concernant les occupations du domaine public suivantes : Terrasses et Etalages ;
- De dire que la situation sera réexaminée lors du prochain Conseil Municipal de septembre 2029 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d'effectuer tout acte nécessaire à Papplication de cette délibération ;
- De dire que les crédits correspondants seront prélevés article 70323 "Redevances d'occupation du domaine public", fonction n° 810 ‘services urbains communs". AR PREFECTURE SET PTOMTCTPET ui cet exposé, délibère et :
006-210600128-20200722-F 5 de | Pr | | Reçu le 13/08/2020 FAT PROUVE Pexdikration des redevances dues pour la période allant du 17 mars 2020 a6-septembre_2020-concernpnt les occupations du domaine public suivantes : Terrasses et
Etalages ;
b) DIT que la situation sera réexaminée lors du prochain Conseil Municipal de septembre
2029 ;
c) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet d’effectuer tout acte nécessaire à Papplication de cette délibération ;
d) DIT que les crédits correspondants seront prélevés article 70323 "Redevances d'occupation du domaine public", fonction n° 810 "services urbains communs”, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Le M ;
Gér SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_C-DE
Reçu le 13/08/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_D-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5d
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal,
représenté par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Changement du lieu de réunion du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances du Conseil Municipal doivent en principe se tenir à la Mairie de la Commune. Toutefois, le Conseil Municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. mbre 2017, reçue en Préfecture le 4 octobre 2017, Re de déplacer lieu de ses séances dans la salle José Rizal, au e répondre à la nécessité de l’accessibilité du lieu Par ÜT Assemblée Dé HELPRER ä Fa Nent F RP tre », en VU L 154 006-210600 rer £u le 2020 Sdyrite ATX PETSONNES A mobiHté-rédtite- Toutefois, lors de ses deux dernières séances, le Conseil Municipal a été amené à se rassembler au sein de la Salle Polyvalente du « Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco ». Ce choix a été la résultante du contexte d'urgence sanitaire et de l’application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Cet article, qui demeure applicable a minima jusqu'au 30 août 2020, prévoit qu’aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. C’est la question prégnante de la publicité des séances qui a abouti au transfert du lieu du Conseil municipal, cette dernière ne pouvant être assurée en salle José Rizal, en complément des mesures de distanciation physique, que par le biais d’une retransmission des débats au public en direct par voie électronique. La salle polyvalente du Centre Culturel, d’une capacité d’accueil du public supérieure à celle de la Salle José RIZAL, répond mieux à ce contexte sanitaire. Par ailleurs, elle est conforme au principe de neutralité et offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires tout en permettant, en tout contexte, d'assurer la publicité des séances. Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider du déplacement du lieu de tenu de ses séances en la salle polyvalente du « Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco », sise 6/8 avenue du Général de Gaulle à Beausoleil (06240). Ce changement définitif de lieu de réunion sera effectif dès la prochaine séance de PAssemblée Délibérante. Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et : a} APPROUVE la nécessité de favoriser, en tout contexte, la qualité de la publicité des séances de l’Assemblée Délibérante ; b) DECIDE qu’à compter de sa prochaine séance, le Conseil Municipal se réunira dans la salle polyvalente du « Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco », sise 6/8 avenue du Général de Gaulle à Beausoleil (06240), ce : A PUNANIMITE. Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020. Lé Mære, Gér: PINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_S_E-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5e
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard
SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.).
Il est rappelé au Conseil Municipal les termes de l’article 1650-1 du code général des impôts :
Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs
(C.C.I.D.) composée du Maire ou de son adjoint délégué, Président, et de huit commissaires (communes de plus de 2 000 habitants) ainsi que de suppléants en nombre égal. 1 £ emCormmrissrires=rermemes=ennm#femines, doivent être de nationalité française ou
ressoutissants PE PRAGRENURE de l'Union euroéenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits
rAg at rôrE-les fifpositions dirédtes locales dans la commune, être familiarisés avec
720 120 £ . $"focales-et-posséder-des-conddissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la Commission Communale des Impôts Directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite de trois agents.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière
des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par Le conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des
conseils municipaux.
Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire, délégué à l’administration générale, propose en conséquence au Conseil Municipal de présenter la liste des 32 contribuables suivants à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux :
TITULAIRES | CATEGORIES | SUPPLEANTS CATEGORIES
Jean-Claude Taxe habitation Amor GUGLIELMI Taxe habitation
AUBANEL
Jean-Christophe Taxe Foncière Anne-Marie Taxe habitation
BADEMYAN KIRSCHER.
Antoinette Taxe Foncière Jean-Pierre LEPRA Taxe habitation
BAGALA
Nadine BORFIGA | Taxe Foncière Alain MARCEL Taxe habitation
Gilles BRUNNER Taxe Foncière Armand MORALDO _ | Taxe habitation
Stéphane CERTALI | Taxe habitation Joseph MORALEDA | Taxe habitation
Alain CISSOKO Taxe Foncière Sylvie Taxe Foncière
PATERNOTTE
Thierry DANTEZ Taxe Foncière Eric PEREZ Taxe habitation
Loris DERVIEUX | Taxe habitation Paul-José PIAZZA Taxe Foncière
Frédéric DI MAIO | Taxe habitation Jean-François Taxe habitation
PICCINI
Lise DOLLE Taxe Foncière Nadia RENAUD Taxe habitation
Valérie DJUNAY Taxe habitation Nury STERN Taxe habitation
Taxe Foncière
Christine Taxe habitation Jean-François Taxe Foncière
ESTEVEZ TABURCHI
Jean-Marc Taxe Foncière Céline TAVARES Taxe habitation
FAUSTINI
Corinne FENIET Taxe habitation Anne-Marie Taxe habitation
TOLOMEI Olivier FIGUAERO | Taxe habitation Christiane VIOLINO | Taxe habitation Taxe Foncière
Monsieur Stéphane MANFREDI, conseiller municipal, au nom de la liste « Soyons Fiers
de Beausoleil », propose la liste suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS Patrick BOSSO Romeo MENDES CARDOSO Maeva CORADINI Myriam DANNA Alex BARBERO Jocelyn JURAD Nicole MORALEDA Lisa MARCHESE
PREFECTURE CEAIRES SUPPLEANTS
ROM CARNEIRO Armand DIMASI
diSyivaine PAGANI Laure PIERRE
MIGT EO LIKA VAL, Emmanuel-Altbert ORRIGO
Laura HUGUET Delphine SARZI
Didier BELLA Loris TARDIVO
Marie-Thérèse FREITAS Florence DABIN
Lucien PRIETO Léon BIANCHERI
Aziza ER RIDOUANI Nadia LUPI
Léonardo BOLLORI Claude MANGOSIO
Manuella ORENGO
La liste présentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire, recueille
27 voix.
La liste présentée par Monsieur Stéphane MANFREDI, conseiller municipal, recueille
À voix.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la liste des 32 contribuables présentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire, en vue de la désignation des commissaires et de leurs suppléants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.L.D.) ;
b} DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Départemental des Finances
Publiques, ce par :
27 Voix POUR du Groupe de la Majorité.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Gé SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_E-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_S_F-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf.:F5f
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Droit à la formation des élus municipaux.
Monsieur Gérard DESTEFANIS, premier adjoint délégué à l’administration générale, rappelle que l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. orretienerécrpioimetesretemeefprmation des Elus, financées par la Commune, sera
annexé au Corifite EME IL donnera lieu un débat annuel sur la formation des membres du
EOñserP Hipa -F-S-F-DE teçsu € 72020
Ces frais de tormation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’intérieur, en application de l’article R.2123-12 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire indique à l’assemblée délibérante, que près de 206 organismes sont agréés pour la formation des Elus. Il indique également que la liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la Préfecture du Département ou directement en consultant le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Conformément à l’article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.2123-23,L. 2123-24, L.2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. [ls ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'Assemblée délibérante.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les élus salariés doivent faire une
demande écrite à leur employeur, au moins 30 jours avant le stage, en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur. L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
En revanche, si employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime. Toutefois, les
décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’Elu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) PREND acte des dispositions relatives au Droit à la Formation des élus du Conseil
Municipal ;
b) INSCRIT les crédits de formation au bénéfice des élus, au budget de la Commune à
Particle 6535 ;
c) DIT que l'enveloppe sera fixée, chaque année, dans le Budget Primitif, et qu’au titre de l'exercice 2020, une enveloppe de 10 000 € annuelle sera affectée et pourra être ajustée en cours
d’exercice budgétaire, ce :
A UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
e aire,
Gé PINELLI
AR PREFECTURE
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Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf.:F5gÿg
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement «Libération » et « Belle Epoque » - Avenant n° 4 - Autorisation de signature.
Par délibération en date du 26 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la Société Vinci Park France en qualité Délégataire du Service Public d’exploitation des parcs publics
de stationnement « Libération » et « Belle Epoque ».
La Société concessionnaire exploite ce service depuis le 1% novembre 2012 pour une durée de 10 ans. ks pour un usage par stationnement horaire et par la surveillance, les réparations nécessaires et le iler la continuité du service aux usagers. If est à noter que le délégataire a informé la Ville de son changement de dénomination sociale intervenu en date du 5 novembre 2015 et que depuis cette date sa dénomination sociale est Indigo Infra France. La Ville de Beausoleil perçoit de la part du délégataire une redevance liée pour partie aux résultats de l’exploitation du service public, composée d’une part fixe et d’une part variable. Par avenant n° 1 en date du 24 juin 2015, afin de se conformer au code de la consommation, les Parties ont établi une tarification au temps passé par pas de 15 minutes. Par avenant n° 2 en date du 2 août 2017, il a été arrêté une nouvelle grille tarifaire applicable dans les deux parcs délégués à compter du 1% septembre 2017. Par avenant n° 3 en date du 1° novembre 2019, il a été décidé de confier au délégataire, pour la durée restant à courir du contrat, exploitation de la partie publique du parc de stationnement « Victor Hugo », ce depuis la date de mise en exploitation de cet ouvrage le 6 décembre 2019. Monsieur Philippe KHEMILA, adjoint délégué à l’occupation du domaine public, proposé au Conseil Municipal de donner suite à une proposition d’évolution des tarifs des parcs de stationnement en ouvrage qui lui a été adressée par le délégataire. La Ville a posé en préalable nécessaire à cette révision des prix le maintien de la franchise d’une heure de gratuité. Ainsi pour 41 % des utilisateurs du parking Libération et 53 % des usagers fréquentant le parking Belle Epoque qui profitent de cette gratuité d’usage, la tarification demeure inchangée. Afin de permettre la mise en œuvre de ces modifications au 1% août 2020, il convient de conclure un avenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 1). Par ailleurs, après analyse des statistiques de fréquentation des trois parkings qui lui sont confiés en gestion, et du journal des demandes clientèles et des interventions de ses équipes techniques en distanciel où en présentiel, le délégataire propose à la Commune de modifier le planning de ses agents sur site afin de répondre de la manière la plus pertinente au besoin des usagers du service public (annexe 2). Ce changement de planning fera Pobjet de dispositions dédiées dans le cadre de avenant n° 4 précité. La Commission de Délégation de Service Public a émis le 22 juillet 2020 un avis favorable à l’adoption de cet avenant. En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d’approuver la signature de cet avenant, et de la nouvelle grille tarifaire en découlant qui sera applicable à la gestion des parkings « Belle Epoque », « Libération » et « Victor Hugo » à compter du 1% août 2020. Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et : a) APPROUVE la conclusion de l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque » adoptant la nouvelle grille tarifaire et les nouveaux plannings de présence du personnel ci-annexé ; b) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 4 avec la Société Indigo Infra France ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; c) DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 de la commune article 757 et feront l’objet d’une inscription pour chaque exercice concerné, ce : À PUNANIMITE, 4 ABSTENTIONS du Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de Beaus#fei ». Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020. L$ Mgre, Gér. INELLI
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Commune de BEAUSOLEIL
Délégation de service public pour l’exploitation des parcs
publics de stationnement « Libération » et « Belle Epoque »
AVENANT N°4
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Beausoleil, représentée par son Maire, Monsieur Gérard SPINELLI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2020, reçue en Préfecture le
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'une part,
ET
La Société Indigo Infra France (anciennement dénommée VINCI Park France), Société Anonyme au capital
de 16431 968 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 304 646 078, dont le siège social est à
PUTEAUX / LA DEFENSE (92800) — Tour Voltaire 1, Place des Degrés, représentée par Monsieur Pierre BONNABAUD en qualité de Directeur Régional.
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Contrat de Délégation de Service Public Avenant N°4 Page 1 sur 6
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Reçu le 25/07/2020
EXPOSE PREALABLE
Par contrat de Délégation de Service Public en date du 30 octobre 2012 (ci-après dénommé le « Contrat »)
la Ville a confié au Délégataire, la société VINCI Park France, désormais dénommée Indigo Infra France, l'exploitation de ses parcs publics de stationnement dénommés « Libération » et « Belle Epoque ».
Par avenant n°1 en date du 24 juin 2015, afin de se conformer au code de la consommation, les Parties ont
établi une tarification au temps passé par pas de 15 minutes.
Par avenant n°2 en date du 2 août 2017, il a été arrêté une nouvelle grille tarifaire applicable dans les deux
parcs délégués à compter du 1er septembre 2017.
Par avenant n°3, en date du 18 novembre 2019, il a été décidé de confier au Délégataire, pour la durée restant à courir du Contrat, l'exploitation de la partie publique du parc de stationnement « Victor Hugo », ce depuis la date de mise en exploitation de cet ouvrage le 6 décembre 2019.
Les Parties se sont rapprochées afin d'établir aux termes du présent avenant :
- Une nouvelle grille tarifaire applicable dans les trois parcs délégués à compter du 1° aout 2020 ; - Un nouveau planning de présence du personnel affecté à l'exploitation des parcs délégués.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de :
- Mettre en œuvre, à compter du 1“ aout 2020, une nouvelle grille tarifaire pour les
parcs « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » comportant :
+ Le maintien d’une franchise d’une heure impliquant la gratuité du stationnement pour une durée de stationnement inférieure ou égale à 1 heure et l'application de la grille tarifaire au temps passé depuis le premier quart d'heure si l'usager stationne au-delà de l’heure de franchise ;
+ Une augmentation de 0,10€ pour 5 pas de la grille tarifaire horaire et de 3% pour les tarifs
d'abonnement et les forfaits.
Corrélativement à la mise en place de cette nouvelle grille, le présent avenant vient ajuster les modalités
d'indexation de ces nouveaux tarifs fixés en valeur 1° août 2020.
- Adopter de nouveaux plannings de présence sur site du personnel affecté à l’exploitation des parcs délégués.
Les Parties précisent que cette modification de la grille tarifaire et des horaires de présence du personnel
affecté à l’exploitation du service public délégué n’emporte aucune modification des autres dispositions financières du Contrat.
Contrat de Délégation de Se
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ARTICLE 2 : GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1°' aout 2020
Les Parties conviennent de remplacer, à compter du 1% aout 2020, la grille tarifaire figurant en annexe 1 de
l'avenant n° 2 du 2 août 2017 par la nouvelle grille tarifaire figurant en Annexe 1 au présent avenant.
Conformément à la grille tarifaire annexée à l'avenant n°2, la grille tarifaire du présent avenant n° 4 applicable à compter du 1% aout 2020 comporte :
- D'une part, les tarifs par durée de stationnement en tarification « jour » et « nuit » ainsi que les tarifs par durée de stationnement maxima correspondants, l’ensemble de ces tarifs étant fixé
en valeur 1° aout 2020,
- D'autre part, les tarifs pour les abonnements et forfaits (valeur 1° aout 2020).
ARTICLE 3 : INDEXATION DES TARIFS DEFINIS PAR L'AVENANT 4
En raison de la détermination aux termes du présent avenant de nouveaux tarifs en valeur 1° août 2020, il
y a lieu d'ajuster en conséquence les modalités d'indexation des tarifs définies à l'article 3 de l'avenant n°1 tel que modifié par l’article 3 de l'avenant n°2.
Aussi, il est précisé que les tarifs par durée de stationnement maxima de la Grille Tarifaire au temps passé ainsi que les tarifs des forfaits et des abonnements, figurant en annexe 1 au présent avenant, seront indexés chaque année, et pour la première fois au 1er juillet 2021, par application de la formule d'indexation visée à l'article 39 du Contrat, étant précisé que les valeurs O des indices seront les dernières valeurs connues au 1er août 2020.
En revanche, s'agissant de l'indexation de la redevance fixe et des seuils de redevance variable, qui a lieu également chaque année, la valeur de référence des indices demeure celle indiquée à l’article 39 du Contrat, soit le 1° novembre 2012.
Les autres stipulations de l’article 3 de l’avenant n° 1 demeurent applicables.
ARTICLE 4 : PLANNING DE PRESENCE DU PERSONNEL AFFECTE A L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
DELEGUE
Afin de répondre au mieux aux besoins de l'exploitation et notamment en considération de l'exploitation du parc Victor Hugo depuis le 6 décembre 2019, les horaires de présence du personnel affecté à l'exploitation du service public délégué sont adaptés comme suit à compter du 1* août 2020 :
Présence du personnellindigo LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Ce nouveau schéma d'exploitation permet une présence accrue en semaine et pendant les horaires d’affluence afin de mieux gérer les interventions nécessaires sur les trois parcs.
Le personnel d'exploitation reste basé sur le parc Belle Epoque pendant les plages de présence susvisées et se déplace sur les deux autres parcs en fonction des besoins et contraintes d'exploitation.
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ARTICLE 5 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du Contrat et de ses avenants n°1, 2 et 3, non modifiées par le présent Avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
ARTICLE 6 : ANNEXES
+ Annexe 1 : Grille tarifaire TTC (valeur 01/08/2020) applicable à compter du 1° aout 2020
+ Annexe 2 : Horaires de présence du personnel affecté à l'exploitation du service public délégué
Fait à
(En 2 exemplaires)
Pour la Ville de BEAUSOLEIL Pour Indigo Infra France
Le Maire Le Directeur Régional
Monsieur Gérard SPINELLI Monsieur Pierre BONNABAUD
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annexe 1. Grille tarifaire TTC (valeur 01/08/2020)
applicable à compter du 1F8 aout 2020
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ANNEXE 2. Planning de présence du personnel
affecté à l’exploitation des parcs
délégués
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TARIFS INDIGO INDIGO INFRA France
VILLE DE BEAUSOLEIL
Parcs LIBERATION, BELLE EPOQUE ET VICTOR HUGO
A TARIF PAR TRANCHES DE 16 MN (€ TTC)
arf jour de 7h00 à 00h00 ‘Tarif nult de 00h00 à 7h00
Jarfs par durée de Franchise d'une heure Franchise d'une heure stationnement
‘Tranche de \axima Tan par 44h Tanfeumulé Tarfpart4h Tarif cumulé
Omn à 15m Gratuit simoins d'une heure 0,60€ 0,50€ 0,20€ 0,20€
16m à 30mn Gratuit si moins d'une heure 0,60€ 1,00€ 020€ 040€ Smn à 45mn Gratuit si moins d'une heure 0,50€ 1,60€ 020€ 060€
46m à 1h Gratuit si mobs d'une heure 200€ 0,50€ 2,00€ 020€ 080€ shot à 1h15 o60€ 260€ 020€ 100€
1h16 à 1h30 060€ 320€ 020€ 1,20€
Ana à 16 060€ 380€ 020€ 140€ 1h46 à 2h 440€ 060€ 440€ 020€ 160€
2h01 à 2M5 060€ 5,00€ 0,20€ 180€ 26 à 2h30 60€ 5,60€ 020€ 2,00€
2h31 à 2h45 0,50€ 610€ 0,20€ 220€ 2h46 à 3h 060€ 6,60€ 240€
shot à shts 060€ 710€ 260€ sht6 à sh30 060€ 760€ 2,80€
sh3i à 3h45 0,50 € 8,10€ 3,00€ sh46 à 4h 0,80€ 8,60€ 3,20€
Anot à Ant 0,30€ 8,80€ 340€
An à 4h30 osoe 920€ ao € Ah3i à 4h45 020€ 9,50€ 3,80€
Ans à Eh 030€ 9,80€ 400€ Shoi à 5h15 020€ 10,40€ 420€
Sh6 à 5h30 030€ 10,40 € 440€ Sh3t à 5h45 030€ 10,70€ A0 €
Sms à 6h 140€ 940€ 1140€ 480€ 6hoi à 6h18 030€ 140€ 500€
Eht6 à 6h30 030€ 170€ 520€ 6h31 à 6h45 030€ 12,00 € 6,40€
6h48 à 7h 930€ 12,20€ s,60€ Thot à 75 0,30€ 12,60 €
T6 à 7h20 0,30€ 12,80€
Th3i à 7h45 930€ 19,20 € 45 à ëh 020€ 12,50€
ehoi à &hts 030€ 13,80 € Sh16 à 8h30 030€ 140€
Sh3i à 8h45 0,30€ 14,40 € m6 à Sh 0,30€ 14,70€
shoi à 6h18 0,30€ 15,00 € sht6 à 6h30 930€ 15,30 €
gh3i à 8h45 0,30€ 15,60 € eh4ô à 10h 030€ 15,90 €
10h01 à 10nt5 030€ 16,20€ 10h16 à 10h30 030€ 46,60 €
40h31 à 10h45 030€ 16,80€ 10h48 à tin 030€ 1740€
11h01 à 11h15 930€ 1740 € 1ih8 à 11h20 030€ 17,70€
Ait à 11h45 0,30€ 18,00€ thés à 12h 18,40€ 040€ 1840€
Au-delà de 12 heures : 30 cts TTC/quart d'heure
Maximum 24h 24,80€ Ticket perdu 24,80€
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Reçu le 25/07/2020
EL-ABONNEMENT DE PASSAGE
Fotaithebdomadiire suce
€: TARIE LONQUE DUREE
Ho TRMESRE ANNEE
Abonnement sans place réservée Abonnoment impls 445,106 41.80€ 4 50 40
Abonnement vieu + 2 joues - 162,006
Féskdont- du und eu vendre de 18h à 9h + WE + jrs 69,40€ 187,06 763,a0€
eavail- du lundl au vendre de 8h à 19h hors jours fériés 64,206 472,808 72008
Has 28,90€ 81,00€ 302,000
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Reçu le 28/07/2020
Annexe n°2 Avenant n°4 - DSP Parkings - PLANNING
LUNDI 7h-20h LUNDI 9h-12h / 13h-17h
MARDI 7h-20h MARDI 9h-12h / 13h-17h
MERCREDI 7h-20h MERCREDI 9h-12h / 13h-17h
JEUDI 7h-20h JEUDI 9h-12h / 13h-17h
VENDREDI 7h-20h VENDREDI 9h-12h / 13h-17h
SAMEDI 8h-15h SAMEDI 9h-14h
DIMANCHE 9h-14h
AGENTL AGENT2 TE RS
LUNDI 7h-14h 7 14h-20h 6 | 9h12h-13h17h 7 8h12h-13h18h 9
MARDI 7h-14h 7 14h-20h 6 | 9h12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 7
MERCREDI 7h-14h 7 14h-20h 6 9h12h-13h17h 7
JEUDI 7h-14h 7 14h-20h 6 | 9h12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 4
VENDREDI 7h-14h 7 14h-20h 6 | 9h12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 7
SAMEDI 8h-15h 7
DIMANCHE 9h-14h 5
40 30 35 37
LUNDI 14h-20h 6 7h-14h 7 | 9h12h-13h17h 7 8h12h-13h18h 9
MARDI 14h-20h 6 7h-14h 7 | 9h12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 7
MERCREDI 14h-20h 6 7h-14h 7 9h12h-13h17h 7
JEUDI 14h-20h 6 7h-14h 7 | 9h12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 7
VENDREDI 14h-20h 6 7h-14h 7 | Sh12h-13h17h 7 9h12h-13h17h 7
SAMEDI 8h-15h 7
DIMANCHE 9h-14h 5
30 40 35 37
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Reçu le 28/07/2020
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Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enexercice:: 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5h
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Division en volume d’un ensemble immobilier situé à Beausoleil, sis avenue Maréchal Foch sur la parcelle cadastrée Section AE numéro 463 et conclusion d’un bail emphytéotique avec le Département des Alpes-Maritimes.
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune de Beausoleil est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 7 avenue Maréchal Foch édifié sur les parcelles cadastrées section AE numéro 463 et numéro 256 d’une superficie respective de 344 m°? et 244 m°.
Le Département des Alpes-Maritimes a sollicité la Commune de Beausoleil afin d’installer un centre médico-social dans une partie du bâtiment.
DAC EE l emphytéotique avec le département des alpes
maritimes dar le Bb EEE toutefois afin de doter les différents ouvrages de cet ensemble
hinopihb dirt à ne? cdänbeDfechnique et lfhnctionnelle, la commune entend procéder à une ‘eçu.le 25/07/2020 , HV ISTON-CR-VOHHME-preA AE
Le bail emphytéotique est un bail immobilier conclu pour une longue durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans qui entraîne un transfert de droit réel au profit du preneur en contrepartie du paiement d’une redevance ou d’un loyer. Le bailleur confie son bien afin que le preneur y réalise une opération d’intérêt général relevant de sa compétence.
Il est donc envisagé de conclure un bail emphytéotique d’une durée de dix-huit années avec le Département des Alpes-Maritimes contre une redevance annuelle hors charges de huit mille sept cents euros (8.700 €).
Les impôts, contributions et taxes, les assurances, les charges de fonctionnement, Pentretien et les réparations seront à la charge du Département des Alpes-Maritimes tout comme les frais de publication au fichier immobilier.
Afin de permettre la conclusion de ce bail, if convient, au préalable, de diviser l’ensemble
immobilier en deux volumes distincts :
- Le volume numéro UN, Volume Immobilier au sein duquel viendront s’insérer les ouvrages du bâtiment à l’usage de la commune de Beausoleil (logement, gymnase, garages, caves, ete......);
- Le volume numéro DEUX, Volume Immobilier au sein duquel viendront s’insérer les
ouvrages des anciens locaux gendarmerie situés à l’entresol, RDC et R+I devant être donnés à bail au Département des Alpes-Maritimes. Ce volume, d’une superficie globale de 227 m? se décompose de la manière suivante :
9 Entresol : 53 m°
o RdC : 141 m°
a Niveau Î{ : 28 m°
9 Toiture — terrasse et ciel : 5 m°.
La division en cause, en ce qu’elle permet de conférer un droit de propriété plein et entier aux différents propriétaires des volumes n’a pas pour conséquence de rendre applicable la réglementation du lotissement prescrite par les articles L 422-1 et suivants et R 442-1 et suivants du Code de lurbanisme.
Les volumes ne comprendront aucune quote-part indivise de parties communes mais seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créés :
- d’une part de manière réciproque entre tous les volumes crées pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages qui seront réalisés au sein des volumes crées,
- et d’autre part celles nécessaires à permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des volumes crées.
Vu Particle L. 1311-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu Particle L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Pavis sur la valeur locative des services de France Domaine du 8 août 2018 estimant la valeur du bien à la somme de huit mille sept cent euros (8.700,00 euros) ;
Considérant que les conditions en droit et en fait du projet n’ont pas évolué depuis l’avis délivré par les services de France Domaine ; ETATS LLI, Maire, propose à l’Assemblée Délibérante d’approuver la
AE
[M]
FES EN Hétrique-decet-eilsemble immobilier conformément à l’état descriptif de division SORNEFQUE IA à la présenfd délibération, établi par la SGE LEVIER CASTELLI, SELAS de
péomètres-experts-inserite-àROldre sous le numéro 24101 et dont le siège social est situé à Nice (06200), route de Grenoble.
Afin de permettre la réalisation d’un centre médico-social par le Département des Alpes- Maritimes dans cet ensemble immobilier et d’adopter une meilleure organisation au sein de ce dernier, il est également proposé à l’Assemblée Délibérante d'autoriser la constitution d’un bail emphytéotique au profit du Département et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE Pétat descriptif de division demeuré annexé ;
b) APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec le Département des Alpes- Maritimes portant sur le volume 2 susmentionné sis au 7 avenue Maréchal Foch, selon les caractéristiques présentées et notamment pour une durée de dix-huit années et une redevance annuelle de 8700 € portant sur le lot volume n° 2 d’une superficie de 227 m° ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l’état descriptif de division en volume ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique avec le Département des
Alpes-Maritimes ;
e} DIT que les crédits correspondants seront mouvementés article 7066 sous fonction 020 du budget de la Commune, ce :
À l'UNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Le iré,
Géra PINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5S_H-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600125-20200722-F_5S_H-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5S_H-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE 006-210600125-20200722-F_5_HÎE Reçu le 28/07/2020 Î
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Reçu le 28/07/2020
L'AN DEUX MILLE VINGT
En l'Hôtel du Département, Monsieur Charles-Ange GINESY,
Président du Conseil départemental des ALPES-MARITIMES, a reçu le présent acte authentique comportant
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME
ET BAIL EMPHYTÉOTIQUE
ENTRE
LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, identifiée sous Le numéro SIREN
210 600 128, dont Le siège est en l'Hôtel de Ville, Boulevard de la République BEAUSOLEIL (06240), représentée par son maire en exercice Monsieur
Gérard SPINELLA,
agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du *** , dont un exemplaire demeurera annexé aux présentes (annexe
n°1)
ci-après dénommée la « COMMUNE » ou Le « BAILLEUR »,
D'UNE PART.
AR PREFECTURE
200722-F_5_H-DE
ET
LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, identifié sous Le numéro
SIREN 220 600 019, dont Le siège est au centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, B.P. numéro 3007 - 06201 NICE CEDEX 3,
représenté par Monsieur Xavier BECK, Premier Vice-président du
Département des Alpes-Maritimes, domicilié en l'Hôtel du Département, audit centre administratif,
élu a cette fonction par l'Assemblée délibérante du Conseil départemental en date du 15 septembre 2017,
agissant de plus en vertu d'une délibération de la Commission permanente du Département en date du 12 octobre 2018, dont un exemplaire demeurera annexé aux présentes (annexe n°2),
ci-après dénommé Le «DEPARTEMENT » ouLe«”PRENEUR »,
D'AUTRE PART,
Lesquels préalablement au baïl objet des présentes ont exposé ce
qui suit
EXPOSE
La Commune de Beausoleil est propriétaire d’un bâtiment cadastré
section AE numéro 463 sis avenue Maréchal Foch a Beausoleil.
Le Département a sollicité la Commune afin de pouvoir installer
un centre médico-social dans une partie de ce bâtiment.
Par délibération en date du *** Le Conseil municipal de la
Commune de Beausoleil a entériné la division en volume du bâtiment et la constitution d’un bail emphytéotique au profit du Département sur une partie de celui-ci.
Par délibération en date du 12 octobre 2018, la Commission
permanente du Département a accepté la prise à bail emphytéotique dudit bien par Le DEPARTEMENT aux conditions ci-après visées.
Ces faits exposés, il est passé à la création de l’état descriptif de
division en volumes et a l'établissement du bail emphytéotique.
1- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AË numéros 256-463
AR PREFECTURE
0722-F_5_H-DE
PREMIERE PARTIE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des ouvrages qu’il
abritera, l'Ensemble Immobilier objet des présentes sera conSu de faSon a doter les différents ouvrages d’une indépendance technique et fonctionnelle,
Ainsi, l'Ensemble Immobilier est divisé en volumes ne comprenant
aucune quote-part indivise de parties communes mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créées
- d’une part de manière réciproque entre tous les volumes
créés pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages qui seront réalisées au sein des volumes crées,
- ef d’autre part celles nécessaires a permettre l’utilisation
rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif a tous ou
certains seulement des volumes créés.
Le présent état descriptif de division volumétrique s’applique aux
biens dépendant d’un Ensemble Immobilier dont la désignation générale suit et qui seront divisés en deux volumes immobiliers.
ETANT ICI PRECISE que chaque volume ainsi créé pourra être
librement subdivisé par son propriétaire qui pourra également réunir
plusieurs volumes contigus.
Dans les rapports entre propriétaires de volumes et leurs ayants-
droit successifs, seul seront pris en considération les éléments concernant les emplacements, l'élévation et Le volume de construction, sans égard a ieur affectation.
En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le ou
les volumes qui lui appartiennent, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires au respect de l’ensemble des servitudes et sous réserve de Fobtention des autorisations administratives, si nécessaire. I pourra notamment en modifier ou changer l'affectation ou les conditions de jouissance du ou des volumes dont ils seront propriétaires. IT pourra ainsi soumettre
librement son ou ses volumes au régime de la copropriété.
AR PREFECTURE
20200722-F_5_H-DE
L DESIGNATION GENERALE
L'Ensemble Immobilier du présent état descriptif de division en
volumes est situé a BRAUSOLEIL (ALPES-MARITIMES), Avenue Maréchal FOCH,
Et est cadastré
ÂË 403 Av Maréchal Foch Olia 0'Sa dda
Confrontant dans son ensemble :
> Au NORD : L’Avenue Maréchal FOCH
> A PEST : Les parcelles cadastrées section AË n° (s) 253 et 255
> A l'OUEST : L’Escalier du Riviera
> Au SUD : La parcelle cadastrée section AE n° 257
Chaque propriétaire ou utilisateur devra imposer le respect des
dispositions des présentes a tous ses ayants cause ou ayants droit, a quelque titre que ce soit, ainsi qu’a ses locataires, le cas échéant.
ETANT ICI PRECISE a toutes fins utiles que la division en cause n’a
pas pour conséquence de rendre applicable la règlementation du lotissement prescrite par les articles L 422-1 et suivants et R 442-1 et suivants du Code de Purbanisme.
IL. DEFINITION DES VOLUMES
Chacun des volumes ci-après créés est compost de un ou plusieurs
éléments, eux-mêmes délimités:
- dans le plan vertical par des altitudes rattachées au NGF (LG.N.
69 Altitudes Normales).
- dans Le plan horizontal par des points périmétriques déterminés
en RGF93 CC44.
La désignation qui va être donnée aux volumes est purement
indicative et n'a pour but que de faciliter leur identification par référence aux plans qui demeureront ci-annexés. La surface de base de chaque volume ou fraction est indiquée afin de permettre de déterminer les limites des volumes ou fractions de volumes.
Les cotes indiquées dans la désignation des volumes ci-après sont
celles du nivellement général de la France dites « cotes NGF », étant précisé
pour l'ensemble des volumes que les cotes N.G.F indiquent la cote moyenne
de Fouvrage.
AR PREFECTURE
06-210 1 28-202
Recu le 28/07/2020
0722-F_S_H-DE
Tous Les éléments de définition des volumes et éléments de
volume (altitudes et coordonnées) ont été établis a partir du plan d’état des lieux réalisé en Mars 2019 par le cabinet SGE LEVLER-CASTELLI.
Lesdits plans demeureront joints et annexés a la minute des
présentes après mention et paraphe, savoir
Planche N° 1— Sans limitation inférieure ii la cote NGF +99.89 (a
l'échelle du 1/100)
Planche N° 2 — De la cote NGF +99.89 ii la cote NGF +102.97 (a
l’échelle du 1/100)
Planche N° 3 — De la cote NGF +102.97, ii la cote NGF +106.05 (a
l’échelle du 1/100)
Planche N° 4 -— De la cote NGF +106.05, ïi la cote NGF +108.86 (a
Péchelle du 1/100)
Planche N° 5 — De {a cote NGF +108.86, ii la cote NGF +144,30 (a
Péchelle du 1/100)
Planche N° 6 — De la cote NGF +144,30, sans limitation supérieure
(a l'échelle du 1/100)
COUPES AA°-BB’ (a l'échelle du 1/100)
COUPES CC’-DD'(a l'échelle du 1/100)
IL DEFINITION DES LIMITES
L’aïltimètre est rattachée au système N.G.F, et la planimétrie au
système LAMBERT 93
A chaque niveau particulier, Le volume ou la fraction de volume sont
définis « en plan » par un polygone de ceinture dont les sommets sont
numérotés. Ces sommets sont définis en coordonnées dans Le système
LAMBERT 93.
La limite séparative entre Le VOLUME UN et le VOLUME DEUX a
été fixée
" En ce qui concerne les limite séparatives horizontales inférieure et
supérieure
Par une ligne allant d’ouest en est et correspondant à l’axe de la
dalle séparative ;
AR PREFECTURE
00722-F_5_H-DE
" En ce qui concerne la limite séparative verticale : a la façade du
Bâtiment, ou à l’axe des cloisons et murs séparatives selon relevé partiel ;
IV. DÉSIGNATION DES VOLUMES
L’inmeuble désigné ci-dessus est divisé en deux (2) volumes de la
manière suivante
VOLUME NUMERO UN
Volume immobilier au sein duquel viendront s’insérer les ouvrages
du bâtiment a usage de COMMUNES de BEAUSOLEIL (logement, gymnase, garages caves, etc.).
Ledit volume est compost de la somme des fractions suivantes, a
savoir
- Via : un Premier élément correspondant élément correspondant a la
totalité du tréfonds du terrain d’assiette et du bâtiment situé dessus jusqu’a la cote NGF + 99.89, dont la base d’une superficie de 586 m" est délimitée par les points 1 à 6.
1! figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 1.
Ledit élément de volume,
- west pas limité en profondeur pour la totalité de sa base ;
- est limité en élévation a la cote NGF +09.89 pour ia totalité
de sa base.
- VI-b : un deuxième élément correspondant à [a totalité du terrain
d’assiette et des ouvrages situés dessus allant de a côte NGF + 99.89 a +
102.97, a l'exception des ouvrages correspondant au volume 2, dont la base d’une superficie de 533 m" est délimitée par les points 1 à 6, et, dont il convient de soustraire l’emprise du volume V2 délimité par les points 7 à 16;
Il figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 2.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la cote
NGF+99,89 ;
est limité en élévation pour la totalité de sa base à la cote
NGF + 102.97,
AR PREFECTURE
00722-F_5_H-DE
- Vi-c : un troisième élément correspondant a la totalité du terrain
d’assiette et des ouvrages situés dessus allant de la cote NGF + 102.97 a +
106.05, a l’exception des ouvrages correspondant au volume 2, dont la base
dune superficie de 445 m est délimitée par les points 1 a 6, et, dont il convient de soustraire l’emprise du volume V2 délimité par les points 7, 17, 18a23;
IT figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 3,
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la cote
NGF+102.97 ;
- est limité en élévation pour la totalité de sa base a la cote
NGF + 106.05.
- Vi-d : un quatrième élément correspondant a la totalité du terrain
d’assiette et des ouvrages situés dessus allant de la cote NGF + 106 05 a +
108.86, a l'exception des ouvrages correspondant au volume 2, dont la base
d’une superficie de 558 m" est délimitée par les points { à 6, et, dont ïl convient de soustraire l'emprise du volume V2 délimité par les points 7,24 a 30 ;
IE figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 4.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la cote
NGF+106.05 ;
- est limité en élévation pour la totalité de sa base a la cote
NGF + 108.86.
- Vl-e : un cinquième élément correspondant a la totalité du terrain
d’assiette et des ouvrages situés dessus allant de la cote NGF + 108.86 a +
144.30, dont la base d’une superficie de 586 m" est délimitée par les points ! a6;
IX figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 5.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la cote
NGF+108,86 ;
- est limité en élévation pour la totalité de sa base a la cote
NGF + 144,30.
AR PREFECTURE
00722-F_5_H-DE
- V1-f: un sixième élément correspondant à la totalité du ciel au-dessus
du terrain d’assiette et des ouvrages à partir de la cote NGF + 144,30, à
Pexception des ouvrages correspondant au volume 2, dont la base d’une
superficie de 581 m est délimitée par les points 1 à 6, et, dont il convient de soustraire l’emprise du volume V2 délimité par Les points 31 à 34;
I figure sous teinte bleue sur la PLANCHE 6.
Ledit élément de volume,
est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la côte
NGF+144,30 ;
-_ n’est pas limité en élévation pour la totalité de sa base.
VOLUME NUMERO DEUX
Volume immobilier au sein duquel viendront s’insérer les ouvrages
des anciens locaux gendarmerie situés à l’entresol, RDC et R+1 devant être
donnés a baïl aux DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES.
Ledit volume est compost de la somme des fractions suivantes, a
savoir
- V2-a : un Premier élément correspondant aux locaux et des ouvrages
situés dessus allant de la cote NGF + 99.89 à + 102.97, dont la base d’une
superficie de 53 m" est délimitée par les points 7 à 16.
Il figure sous teinte rose sur la PLANCHE 2.
Ledit élément de volume,
- west pas limité en profondeur pour la totalité de sa base ;
- est limité en élévation a la cote NGF +99,89 pour la totalité
de sa base.
-_ V2-b : un deuxième élément correspondant aux locaux et des ouvrages
situés dessus allant de la cote NGF + 99.89 à + 102.97, dont la base d’une
superficie de 141 m est délimitée par les points 7, 17 a 23.
U figure sous teinte rose sur la PLANCHE 3.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur pour la totalité de sa base a la cote
NGF+102.97 ;
- _est limité en élévation pour la totalité de sa base a la cote
NGF + 106.05.
AR PREFECTURE
28-20200722-F_5_H-DE
- V2-c : un troisième élément correspondant aux locaux et des ouvrages
situés dessus allant de la cote NGF + 106.05 à + 108.86, dont la base d’une
superficie de 28 m" est délimitée par les points 7, 24 à 30.
IE figure sous teinte rose sur la PLANCHE 4.
- Vi-d : un quatrième élément correspondant à une partie du ciel, un
climatiseur, câbles de climatiseur et des ouvrages situés dessus aïlant de la cote NGE + 144,30 sans limitation supérieur, dont la base d’une superficie de 5 m" est délimitée par Les points 31 à 34.
Ï figure sous teinte rose sur la PLANCHE 6.
V. TABLEAU RECAPITULATIF
L'état descriptif de division volumétrique qui précédé est résumé
dans Le tableau récapitulatif ci-après, établi conformément aux prescriptions
des décrets 55-22 du 4 janvier 1955 modifiés relatifs aux règles de publicité
foncière.
N° de : : Surface de Cote Cote Fraction | Niveau Los Li
Volume base (m2) inférieure supérieure
Tréfonds Sans
a et sous- 586 limitation +99.89
sol inférieure
b Entresol 533 +99.89 +102,97
c RDC 445 +102.97 +106.05
1 d Niveau 1 558 +106.05 +108.86
Niveaux e 2et,3 586 +108.86 +14430
Toiture Sans
f terrasse 581 +14430 limitation
et ciel supérieure
a Entresol 53 +99.89 +102.97
RDC 14i +102.97 +106.05
2 c Niveau 28 4106.05 +108.86
1
Toiture Sans
d terrasse 5 +144,30 limitation
et ciel supérieure
AR PREFECTURE
722-F_5_H-DE
10
DEUXIEME PARTIE
CONVENTIONS ACCÈSSOIRES D’USAGE
ET SERVITUDES ENTRE LES VOLUMES
L CONVENTIONS ACCÈSSOIRES D’USAGE
l- La constitution de servitudes
H : Servitudes générales
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents
ouvrages, constructions, équipements composant l'Ensemble Immobilier et afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages, constructions et équipements devront souffrir et respecter les servitudes et charges suivantes.
Notamment et sans que cette énonciation soit limitative, Îles
différents volumes sont grevés et bénéficient des diverses servitudes ci-après, et ce a titre réel et perpétuel.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces
servitudes, chacun des volumes de l’Ensembie Immobilier sera considéré à
l'égard des autres comme fonds dominant et servant et réciproquement. Par Le seul fait de l'acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir Les servitudes en cause, sans indemnité quelconque.
a, Servitudes d'appui
Chaque volume supérieur bénéficiera à l’égard du volume inférieur
d’une servitude d’appui a titre perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque
élément de structure inférieur est grevé d’une servitude d’appui au profit du volume supérieur.
Dans le cas où les volumes constituant les volumes inférieurs
devront supporter, à titre de servitudes, le passage et l’appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute structure porteuse supportant les volumes supérieurs, les propriétaires des volumes se rapprocheront pour convenir de la modification de l’état descriptif de division en volumes.
IL est ici précisé que Les structures inferieures devront résister aux
charges qu’elles doivent supporter de manière a assurer la pérennité des
constructions et installations des volumes supérieurs et que les constructions et aménagements des volumes supérieurs ne devront pas dépasser la charge prévue.
AR PREFECTURE
0722-F_5_H-DE
11
Toute modification des éléments de support situés dans le volume
inférieur, nécessitée par une augmentation de la servitude d'appui, sera a la charge du bénéficiaire de la servitude.
II est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux
propriétaires des volumes dans lesquels ils sont situés et en conséquence, la charge de leur entretien et de leur réfection incombe aux propriétaires, sans préjudice toutefois de l’action en garantie contre Le propriétaire du volume supérieur pour usage anormal.
b. Servitudes d'accrochage et d'ancrage
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes
servitudes d'accrochage et d’ancrage nécessaires à l’installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation et au fonctionnement de lrensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légers
intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu’il puisse être
porté atteinte a la solidité et a la stabilité de l’ensemble.
Dans ce dernier cas, ces servitudes entrainent au profit de leurs
bénéficiaires en tant que de besoin et sans indemnité, le droit d’entretenir,
réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou ancrés dans la
structure ; les frais d’entretien et de réparation leur incombent comme les frais et Le cout des dommages que cet entretien ou cette réparation est
susceptible d’apporter à la structure.
c. Servitudes de vues, de prospects et de surplombs
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des
servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de
l'implantation des constructions déterminées par tout permis de construire.
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues
directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées a des distances des limites séparatives inferieures aux distances règlementaires.
d. Servitudes depassage
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de
passage qui s’avérerait indispensable pour la vie normale et Le bon
fonctionnement de l’ensemble immobilier.
Les propriétaires de volumes devront souffrir sans indemnité
l'exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés, soit de vérifier l’état des installations, soit de surveiller, conduire ou exécuter les travaux,
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le
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e. 3ervitudes relatives aux réseaux, canalisations etgaines
Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par
rapport aux autres, a titre réel et perpétuel, de toutes servitudes
- De passage des divers réseaux, canalisations et gaines et
notamment de liquides, d'électricité, de gaz, d’aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, d'évacuation de résidus, etc.
nécessaires a la desserte des différents biens immobiliers a édifier et aux aménagements a effectuer.
- Et de toute servitude de passage nécessaire a l’entretien, la
réparation ou au remplacement des réseaux dont il s’agit.
- Si des modifications d’implantation étalent demandées par
lPadministration compétente, elles devront être réalisées aux endroits les
moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l’accord formel des parties, de l’architecte, des bureaux d’étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les garanties ont été prises pour éviter les nuisances, odeurs, bruits, etc.
Les travaux d’entretien et de réparation des différents réseaux,
conSus pour desservir privativement chacun des volumes, notamment en ce
qui concerne Peau, Le gaz, Pélectricité, la ventilation, Le téléphone, les
câbles et canalisations de transmission, seront supportés intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la
réparation ou l'entretien seront à effectuer.
II en sera de même pour les réseaux d’eaux usées dont l'entretien
et la réparation des équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) seront supportés par l’utilisateur quand ils seront destinés à l’utilisation d’un seul volume.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux
d'eaux usées provenant d’autres propriétés, l'entretien, la réparation et la
réfection de ces parties de réseaux seront assurés par les différents
propriétaires ou titulaires de droits.
Dans fa mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la
puissance publique ou de la société concessionnaire, les tuyaux, les
canalisations, gaines et réseaux affectés à l’usage exclusif d’un volume, seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours,
communs a deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes.
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f. Servitudes d'écoulement des eaux pluviales
Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs
bénéficient a lencontre des volumes inférieurs de toutes servitudes
d’écoulement d’eau de pluie.
Lesdits volumes bénéficient a l’encontre du volume inférieur de
toutes les servitudes d'écoulement d’eau de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à
lFexercice de cette servitude seront entretenus et remplacés par les
propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes supérieurs qui a cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc. sur le ou les volumes inférieurs.
g. Servitude de sécurité incendie
Tout propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les
travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité dans son volume,
1-2 : Servitude particulière
Le Volume UN est grevé, a titre réel et perpétuel, d’une servitude de
passage piétons pour accéder au Volume DEUX sise sur la toiture terrasse, et ce depuis le skydome.
L’assiette de cette servitude figure schématiquement reproduit
sous hachures bieues sur la PLANCHE 6.
2- Nature et propriété des ouvrages de base
L'ensemble des constructions où aménagements réalisés dans un
volume donné est compris dans la propriété de ce volume.
3- Entretien — réparations des ouvrages etconstructions
a) Obligation générale d’entfretien et réparation des ouvrages et
construction
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de
ses locaux, ouvrages et constructions de faSon telle qu’ils n’affectent a aucun moment la solidité de Ensemble Immobilier et la sécurité de ses occupants et qu’ils n’entravent pas l’utilisation normale des autres parties dudit
Ensemble Immobilier.
Enfin, chaque propriétaire devra maintenir en parfait: état les
éléments de sécurité se trouvant dans son volume (coupe-feu, pare flamme) conformément a la règlementation en vigueur.
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Chaque volume devra supporter l’exécution des réparations,
travaux et opérations d’entretien nécessaires ou utiles aux éléments
d'équipement passant dans son volume. Les propriétaires sont tenus de livrer accès a leurs locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de
surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux et supporter l'établissement d’échafaudages en conséquence, notamment pour Le
nettoyage des faSades, la réparation ou Le branchement, l’entretien ou la réfection des toitures et terrasses ainsi que des éléments d'équipement qui pourront y être implantés.
Les travaux d’entretien devront faire l’objet d’une information
réciproque avant chaque intervention.
b) Structures porteuses — Ouvrages et équipements d'intérêt collectifs
pour les propriétaires
Chaque propriétaire devra utiliser et entretenir ses locaux de
manière a m’apporter aucune dégradation aux structures porteuses et/ou aux ouvrages d’intérêt collectifs a l’ensemble des propriétaires de PEnsemble Immobilier.
‘ Chaque propriétaire supportera les frais entraînés par la réfection,
l'entretien courant et les petites réparations de la partie des ouvrages lui appartenant.
c) Travaux — Modifications
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux
tous les travaux quelconques à la condition expresse qu’ils n’affectent enrien la solidité de Ensemble Immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage d'éléments de
l'Ensemble Immobilier appartenant à d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de ces propriétaires.
L'ensemble des travaux d’amélioration ou de modifications des
ouvrages de {Ensemble Immobilier devront obligatoirement être exécutés en respectant
- les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages, telles
qu’elles sont définies ci-dessus.
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires et
les règles de sécurité en vigueur.
- les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors
de son acquisition.
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Chaque propriétaire devra respecter les règles de sécurité en ce qui
concerne plus particulièrement Le problème des portes coupe-feu et de tenue au feu.
4- Reconstruction
a) En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou
de leurs éléments d’équipement, chaque propriétaire ou groupe de
propriétaires devra procéder a leur remplacement dans les conditions qui
suivent.
Le droit de reconstruire se répartira entre les volumes composant
PEnsemble Immobilier au prorata des surfaces de plancher développées initialement et régulièrement construites dans l’emprise desdits volumes.
La reconstruction se fera a lidentique ou de la faSon la plus
proche de l'identique, compte tenu de la règlementation alors applicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux
présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments
d'équipement dans l'emprise de chaque volume seront supportées par Le où les propriétaires dudit volume.
Toutefois, les dépenses de reconstruction des fondations, des murs
et éléments porteurs ou de structure supportant des constructions édifiées dans des volumes différents, les dépenses de réfection des réseaux, des
canalisations, des éléments d'équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilation et des extracteurs d'air qui
assurent la desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les
propriétaires de ceux-ci.
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la
séparation de deux volumes construits seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d’autre, sauf mention contraire.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement
qui assurent exclusivement la desserte d’un volume mais sont situés, a titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée aux frais exclusifs du ou des
propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses soins.
b} Si contre toute attente, une destruction totale où partielle
n’était pas sujette à indemnisation par une compagnie d’assurance, et en cas de carence du ou des propriétaires du volume quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et les conserver, Par
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conséquent, ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur propriété) a l’intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que Le ou les propriétaires de celui-ci puissent s’y opposer, ni demander leur suppression.
IE. ASSURANCES
Tous les propriétaires ou troupes de propriétaires d’un ou
plusieurs volumes compris dans l’Ensemble Immobilier objet des présentes devront assurer ceux-ci et les ouvrages, constructions et équipements réalisés auprès d’une compagnie notoirement solvable, en valeur de reconstruction a neuf, en tenant compte de toutes les charges, obligations et servitudes, de
toute nature, résultant des présentes et des stipulations particulières qui vont suivre, au titre des dommages causés par
- l'incendie, les explosions, la foudre, les dommages de
fumée, les accidents causés par l'électricité et les dommages aux appareils
électriques ;
- les dépâts des eaux y compris ceux provenant des
installations de lutte contre l'incendie ;
- les tempêtes, les tornades et chutes de grêle, ouragans et
cyclones, les séismes, raz de marée, Eruptions volcaniques ;
- les chutes d’avion et chocs de véhicules terrestres ;
- les grèves, émeutes et mouvements populaires, es actes de
terrorisme et de sabotage ;
- Le bris de glace ;
- les dommages résultant du franchissement du mur du son ;
En outre, Le ou les propriétaires de chaque volume devront
assurer leur responsabilité civile de propriétaire, notamment en ce qui
concerne les ouvrages et constructions sur lesquels s’exercent des servitudes d'appui, de support ou de soutien, ou en raison des désordres affectant Les constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués par les
aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant et, aussi pour la responsabilité pouvant leur incomber en raison du mauvais
entretien de leurs ouvrages,
Dans le cas où l’ensemble des propriétaires de volumes déciderait
de la souscription d'une police d’assurances unique pour l’ensemble des
volumes, Le contrat devra prévoir l’individualisation
- des indemnités revenant à chaque volume en cas de sinistre ;
- de la prime afférente à chaque volume ;
- et toutes indications utiles à la transmission de plein droit
prévue a l’article L 121-10 du Code des assurances.
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IL. SUBDIVISION DES VOLUMES
Chacun des propriétaires de l’un des volumes issus du présent
état descriptif de division pourra procéder a toutes subdivisions de son
volume et y créer notamment toute copropriété, Le tout sans l’accord ni la participation ou lintervention du ou des propriétaires des autres volumes.
TROISLEME PARTIE
GESTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Afin de permettre la gestion de l’ensemble Immobilier, il devra
être mis en place une organisation conventionnelle par la création d’une
association syndicale libre, d’une association foncière urbaine libre ouencore d’une convention de gestion (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n°il-13679 et n°H-13789).
QUATRLEME PARTIE
LES DIFFERENCES CATEGORLES DE CHARGES ET LEUR
PARTITION
1} Les charges d’entretien, de réparation et de réfection des ouvrages
nécessaires ii l'exercice des servitudes indiquées ci-dessus
sont à la charge des volumes auxquels ces ouvrages appartiennent, sauf
stipulation contraire ci-dessous.
2) Charges de reconstruction des ouvrages porteurs (murs, poteaux,
poutres, fondations) supportant des constructions édifiées dans des
volumes différents
sont réparties entre les volumes que ces éléments supportent au prorata du nombre d’étage bâti, inclus dans le volume considéré et situé au-dessus de
Pouvrage en question, Considérant que l’étage du ou des volumes dans lequel est contenu l’ouvrage compte pour 1.
3) Charges de reconstruction des ouvrages de structure autres que ceux
cités au 2
sont à la charge exclusive des volumes auxquels ils appartiennent.
4) Sans déroger aux stipulations ci-dessus l'entretien et les réfections
éventuelles
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" des dalles (ÿ compris leur couche de protection d'étanchéité), murs et
structures nécessaires a la constitution des différents volumes seront
assurés par les volumes auxquels ils appartiennent.
"des toitures seront assurés par les volumes auxquels elles appartiennent
"des faSades seront assurés par les volumes auxquels elles appartiennent
Le propriétaire de chaque volume restant seul propriétaire de tous
revêtements qu'il jugera bon de faire établir sur la dalle lui servant de sol ou de plafond, ainsi que sur les murs séparatifs, supportera seul les frais
d'établissement, d'entretien, de réfection et de remplacement de ces revêtements.
5) Charges d’entretiens des réseaux communs
Lorsque les tuyaux, canalisations, câbles et leurs organes annexes
sont affectés a l'usage exclusif d’un volume, ils seront la propriété de ce
volume a partir des canalisations générales. Leur entretien et leur
remplacement sera assuré par le propriétaire dudit volume.
Lorsque les tuyaux, canalisations, câbles et leurs organes annexes
sont sur une partie de leur parcours commun a deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes, et, leur entretien et leur remplacement se
fera entre les propriétaires desdits volumes proportionnellement à leur utilité.
II — BAIL EMPHYTÉOTIQUE
La COMMUNE représenté par son Maire en exercice, Monsieur
Gérard SPINELLI es qualités, donne a bail emphytéotique régi par les
articles L. 451-1 a L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime au
PRENEUR qui l'accepte, l'IMMEUBLE dont la désignation suit
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Dans PIMMEUBLE sis a BEAUSOLEIL, avenue Maréchai Foch,
cadastrée section ÂE numéro 463 d’une superficie de 344 m? et section AE
numéro 256 d’une superficie de 244 m2, le LOT VOLUME DEUX, ci-avant plus amplement désigné.
Tel que lesdites parcelles sont représentées sous une teinte rose au
plan cadastral qui demeurera annexé aux présentes après avoir été revêtu du visa des parties (annexe n° ##*).
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ORIGINE DE PROPRLETE IMMEDIATE
La parcelle AE 256 appartient à la COMMUNE par suite de faits et
actes antérieurs au 1 janvier 1956.
La parcelle AE 463 appartient à la COMMUNE par suite de
l’acquisition qu’elle en a faite des Consorts GONELLA/REYNAUD aux termes d’un acte reçu par Maitre SIORIAC, notaire à Beausoleil, ie 30 juin
1976, publié au service de la publicité foncière de Nice 3, Le 26 juillet
1976, volume 1005, numéro 20.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de dix-huit
années entières et consécutives qui commenceront à courir Le 4 mars 2019. Il expirera donc Le 3 mars 2037.
En aucun cas le présent bail ne pourra faire l'objet d'une
prorogation par tacite reconduction.
PRISE DE POSSESSION
LE PRENEUR a pris possession de FIMMEUBLE loué depuis le 4
mars 2019.
La présente clause est plus amplement détaillée dans la deuxième
partie du présent acte.
REDEVANCE
Le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance
annuelle hors charges de huit mille sept cents euros (8.700,00 €) que Le
PRENEUR s'oblige a payer au BAILLEUR, qui l’accepte, une fois l'an, à la date anniversaire du présent contrat.
Cette redevance sera révisable à la date d’anniversaire des
présentes de chaque année, en fonction du pourcentage de la variation annuelle de l'indice du cout de la construction publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui en vigueur a la signature des présentes et de tout autre indice pouvant lui être substitué,
En cas de perte des bâtiments, la redevance sera maintenue au
taux qu'elle aura atteint à la date de cette perte jusqu'à la reconstruction
éventuelle des bâtiments détruits.
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28-202
Reçu le 28/07/2020
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En cas de retard dans Le paiement, les sommes dont Le règlement
sera différé porteront automatiquement, de plein droit, intérêt au taux légal,
sans qu'il soit porté atteinte aux droits du BAILLEUR a tous dommages-
intérêts.
PUBLICITE FONCLERE
Une expédition du présent acte sera publiée au service de la publicité
foncière de Nice 3 par les soins du DEPARTEMENT et à ses frais.
DECLARATIONS FISCALES
Pour l’état descriptif de division en volumes
Le présent acte sera soumis a un droit fixe de 125 €, à [a charge du
DEPARTEMENT, conformément a l’article 680 du Code général des impôts.
Pour Le bail emphytéotique
Le présent bail sera passible des droits d'enregistrement dans les
mêmes conditions que les baux d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens
ruraux ; par suite, le droit de bail sera perSu sur déclaration annuelle et sera
liquidé sur Le prix exprimé, augmenté des charges imposées au PRENEUR, ou sur la valeur locative réelle des biens loués.
Conformément aux articles 689 et 742 du Code général des
impôts, Le présent bail emphytéotique sera soumis à la taxe de publicité
foncière au taux de 0,70 %.
TAXE ET FRAIS
Les frais de publicité foncière a la charge du DEPARTEMENT
d’un montant de mille quatre cent trente euros (1.430,00 €), sont détaillés
comme suit :
Droit fixe pour la division en volumes 125,00 €
Taxe à 0,70 % 1.096,00 €
Frais d’assiette 2,37 % 26,00 €
1 certificat de formalité 15,00 €
R.S.U. 12,00 €
Contribution de sécurité immobilière 0,10 % 156,00 €
FIN DE LA PREMIERE PARTIE
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DEUXLEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et
conditions auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la
mesure ou précédemment il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication
contraire,
L- DÉCLARATIONS DIVERSES
CHARGES HYPOTHECAIRES
De son côté, Le BAILLEUR déclare que Le terrain loué est libre
de toute inscription de privilège ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. ‘
À cet effet, il a été délivré par le service de la publicité foncière de
Nice 3, en date des 10 septembre 2018 et 26 septembre 2018, deux relevés
hypothécaires desquels il ressort que l'IMMEUBLE objet des présentes n’est grevé d’aucune charge hypothécaire.
IL- LES BIENS
GARANTLE DE
POSSESSION
Le BAÏLLEUR garantit Le PRENEUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil.
A ce sujet Le PRENEUR déclare
- qu'il n'existe a ce jour aucune action ou litige en cours, ni menace de
procédure ou litige, pouvant porter atteinte au droit de propriété,
- qu'il n'y a eu aucun empiétement sur le fonds voisin,
- que lIMMEUBLE ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
- qu'il n'a pas modifié la destination de l'IMMEUBLE en contravention de dispositions légales,
- que la consistance de l’'IMMEUBLE n'a pas été modifiée de son fait par des
travaux non autorisés,
- qu'il n'a conféré a personne d'autre qu’au PRENEUR un droit quelconque
sur l'IMMEUBLE pouvant empêcher la vente,
- subroger Le PRENEUR dans tous ses droits et actions.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le BAILLEUR déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d'affichage
pouvant grever a ce titre IMMEUBLE objet des présentes.
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Le PRENEUR prendra les locaux loués dans leur état actuel et ne
pourra faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, et
notamment, en raison de l'état de solidité du sol et du sous-sol, ou pour cause d'erreur dans la désignation et la contenance indiquée, dont la différence, en
plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera sa perte ou son profit.
DROITS REELS
Le PRENEUR pourra acquérir au profit du fonds des servitudes
actives ou Le grever de servitudes passives pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail et a condition d’en informer Le propriétaire.
Le PRENEUR pourra grevet son droit au présent bail de privilèges
et hypothèques.
CESSION - APPORT EN SOCLETE - LOCATION
Le PRENEUR pourra céder, conformément a la loi, tout ou partie
de ses droits ou les apporter en société,
Toute cession où tout apport en société des droits devra être
notifiée au BAÏLLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de cession, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie
des droits qu'il tient du présent bail, Le PRENEUR sera tenu d'imposer à son
cessionnaire l'obligation d'accomplir et du supporter toutes les charges et conditions du présent bail et demeurera garant envers Le BAILLEUR de leur exécution par le cessionnaire.
ENTRETIEN
Le PRENEUR maintiendra les immeubles en bon éfat d'entretien et
d'utilisation et assurera les réparations de toute nature, y compris les grosses
réparations sans pouvoir en exiger aucune du BAILLEUR pendant toute la durée de la location.
SINISTRES - ASSURANCE
Le PRENEUR ne sera pas tenu de reconstruire les constructions et
installations si celles-ci ont péri, par cas fortuit ou force majeure. Il répondra
de l'incendie des bâtiments existants.
Le PRENEUR déclare qu’il est en auto-assurance contre les risques
de l'incendie, de telle sorte que lIMMEUBLE donné à bail est couvert, par lui-même, contre les risques de l’incendie à compter de ce jour.
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ASSURANCE DOMMAGES-OUTRAGE
Le BAILLEUR déclare n’avoir, au cours des dix dernières années,
réalisé sur IMMEUBLE aucun ouvrage au sens des dispositions des articles
1792 et suivant du Code civil tel que notamment construction, surélévation ou
addition d’éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l'article L 125-5 IV du Code de l'environnement,
Le BAILLEUR déclare que, pendant la période où il a détenu IMMEUBLE celui-ci n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une
indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code
des assurances.
HYGLENE ET SECURITE
Le PRENEUR reconnait être informé de l'obligation qui lui
incombe de se soumettre à la règlementation relative à l'hyglene, a la
salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité. Le BAILLEUR
déclare de son côté n'être sous le coup d'aucune injonction particulière.
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Le BAÏLLEUR déclare qu’il n’a pas conclu de convention avec
l’agence nationale de l'habitat pour des travaux de réparation. et
d'amélioration concernant IMMEUBLE objet des présentes.
CONTRIBUTIONS - IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR acquittera a partir du jour de l'entrée en jouissance,
en sus de la redevance fixée ci-dessus, dans la première partie, les taxes
foncières et taxes municipales ou autres contributions, ordinaires ou
extraordinaires, auxquelles Le terrain et les constructions peuvent ou pourront être assujettis pendant la durée du bail, de manière que le BAILLEUR ne soit
pas inquiété a ce sujet.
Le PRENEUR fera, sous sa responsabilité, la déclaration prévue
par l'article 1406-1 du Code général des impôts, en vue de l'exonération
temporaire de taxes foncières.
Le PRENEUR satisfera, à partir de la même époque, à toutes les
charges de ville, de voirie, de police et autres et à tous les règlements
administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
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RESILIATION DU BAIL
Le présent bail pourra être résilié de plein droit, si bon semble au
BAILLEUR, après une sommation restée sans effet dans Le délai de deux
mois, sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire
+ à défaut de paiement de deux années consécutives de la
redevance telle que prévue ci-dessus :
+ en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du
bail ou si Le PRENEUR a commis sur l'immeuble loué des
détériorations graves,
Dans Le cas de résiliation pour l'une des causes sus-indiquées, ou
toute autre, Le PRENEUR sera tenu de laisser et abandonner au BAILLEUR
toutes les constructions et améliorations qu'il aura faites, sans pouvoir réclamer
aucune indemnité, ni dommages et intérêts.
ORIGINE DE PROPRLETE DEVELOPPEE ET ANTERLEURE
Parcelle AE 256
La COMMUNE est propriétaire de l'immeuble objet des présentes
par suite de faits et actes antérieurs au ler janvier 1956.
Parcelle AE 463
La COMMUNE est propriétaire de cette parcelle par suite de
l'acquisition qu’elle en a faite de :
- Madame Louisette Joséphine Anna GONELLE, épouse de
Monsieur Armand LORENZI, née a Monaco (Principauté)
Le 1 novembre 1918 ;
Monsieur Barthélémy Albert GONELLA, époux de Madame
Lucienne Thérèse Félicité COLIN, né à Beausoleil le 14
novembre 1908 ;
Madame Monique Antoinette jJoséphine REYNAUD, épouse de
Monsieur Enzo LANARI, née à Monaco (Principauté) le 5
mai 1942 ;
aux termes d'un acte dressé par Maitre SIORIAC, notaire à Beausoleil, le
30 juin 1976.
Une expédition dudit acte a été publiée au service de la publicité
foncière de Nice 3, le 26 juillet 1976, volume 1005, numéro 20.
En ce qui concerne l'origine plus antérieure, les parties déclarent
s'en référer à l'acte du 30 juin 1976 ci-dessus analyste.
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006-210
Reçu le 25/07/2020
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DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Conformément a Particle L.271-4 du Code de la construction etde
lhabitation, le BAILLEUR a fourni au PRENEUR les diagnosticstechniques suivants
DIAGNOSTIC AMIANTE
Le BAILLEUR déclare que l’IMMEUBLE a fait l’objet d’un permis
de construire délivré antérieurement au 1" juillet 1997.
Par conséquent, Le présent bail entre dans Le champ d’application
de Particle 176 de la loi SRU du 13 septembre 2000 et de ses décrets
d'application relatifs à la recherche d’amiante,
Conformément a l’article L.1334-13, Premier alinéa, du Code de la
santé publique, Le BAILLEUR a fait établir un diagnostic par la société
ALIZE, suivant un rapport technique du 11 juillet 2016 qui a révélé la
présence d'amiante.
Une copie de ce rapport demeurera annexée aux présentes (annexe
n° #4),
DIAGNOSTIC PLOMB
Le présent bail n’entre pas dans Le champ d'application des
dispositions de l’article 123 de la foi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et des articies L.1334-5 et L.1334-6 du Code de la santé publique relatifs à la recherche de plomb.
DIAGNOSTIC TERMITES
Le présent bail entre dans le champ d’application des dispositions de
la loi n° 99-47] du 8 juin 1999 et du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatifs
a la présence de termites, et de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016
instituant une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans le
Département des Alpes-Maritimes.
Les recherches effectuées n’ont pas révélé OÙ ont révélé la
présence de termites ainsi qu’il résulte du rapport technique établi le *** par
Une copie de ce rapport demeura annexée aux présentes (annexe
ne + + .
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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Conformément aux articles L.134-1 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation relatifs au diagnostic de performance
énergétique, un rapport technique a été établi Le 11 juillet 2016 par la société
ALIZE.
Une copie de ce rapport demeura annexée aux présentes (annexe
n° #% *).
DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L’INSTALLATION INTERLEURE DE GAZ
L’IMMEUBLE donné à bail n’étant pas destiné à l’habitation, le
présent bail n’entre pas dans Le champ d’application de l’article L.134-6 du
Code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic des
installations intérieures de gaz réalisées depuis plus de quinze ans dans tout
ou partie d’un immeuble à usage d’habitation.
DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERLEURE D'ELECTRICITE
L’IMMEUBLE donné à bail n’étant pas destiné à l’habitation, le
présent baïl n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.134-7 du
Code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic des
installations intérieures d'électricité réalisées depuis plus de quinze ans dans
tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation.
DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
L'IMMEUBLE donné a bail n’étant pas destiné a l’habitation, le
présent bail n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.1331-11-1 du
Code de la santé publique relatif au diagnostic des instaliations d’assainissement non collectif dans tout ou partie d’un immeuble à usage d'habitation.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de
Particle L. 514-20 du Code de l’environnement ci-après relatées :
« Lorsqu'une installation soumise a auforisation a été exploitée sur un
terrain, Le BAILLEUR de ce terrain est tenu d'en informer par écrit le preneur ; il
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers on inconvénients
importants qui résultent de l'exploitation.
S/ le RAILLEUR est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit an preneur si son activité a entrainé la manipulation on Le stockage de substances
chimiques on radioactives. L'acte de bail atteste de l'accomplissement de cette formalité.
AR PREFECTURE
0722-F_5_H-DE
27
A défaut, Le preneur a le choix de poursuivre la résolution du 6otf or de se
faire diminuer Le montant du loyer ; il peut aussi demander la remise en état du site
aux frais du BAILLEUR lorsque Le cout de cette remise en élat ne parait pas
disproportionné par rapport au prix de location »
Le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance Le terrain, objet des
présentes, n’est pas concerné par les dispositions susvisées,
Il déclare en outre
- qu'il n'a jamais exercé sur Le terrain et les terrains avoisinants d'activités entrainant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eaux superficielles et souterraines, sols etsous-sols),
- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les fieux ont supporté, a un moment quelconque, une installation classée,
- qu'aucun désordre et/ou inconvénient pouvant résulter de l'exercice
d'activités antérieures d'une exploitation soumise a autorisation,
enregistrement ou déclaration ne sont a sa connaissance survenues sur PIMMEUBLE,
- ne pas connaitre l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la Loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975,
- que lui-même n'a jamais entreposé de déchets sur PIMMEUBLE et ne s'est jamais livré à une activité quelconque susceptible de polluer PIMMEUBLE ou son tréfonds,
- qu'aucune procédure arbitrale, judiciaire où administrative n'est en cours ou à la connaissance du BAILLEUR n'a été engagée a propos d'un acte ou d'une activité exercée sur le terrain et ayant pu causer une quelconque
pollution de l'air, des eaux, du sol ou du sous-sol ou un quelconque trouble de voisinage ou un quelconque accident ou une quelconque incapacité ou maladie,
- qu'aucun procès-verbal ni aucune plainte ou assignation n'a été rédigé, enregistré, déposé ou signifié à ces titres,
- qu'aucun jugement ni aucune ordonnance ou décision judiciaire ou
administrative n'a contraint ou enjoint Le BAILLEUR ni ses prédécesseurs dans PIMMEUBLE à cesser tout ou partie de leurs activités à la suite d'un trouble de voisinage ou d'une pollution quelconque, à réparer un trouble causé à l'environnement ou à nettoyer le site ou un terrain où un cours d'eau situé à proximité,
AR PREFECTURE
28-20200722-F_5_H-DE
28
- qu'il n'a reçu de l'administration, sur Le fondement de l'article ler de la loi n° 76-663 susvisée, en sa qualité de « détenteur », aucune injonction de faire des travaux de remise en état de IMMEUBLE.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS DES SOLS
Conformément au décret n° 2005-134 du 15 février 2005, modifié
par arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal officiel du 2 aout 2018 relatif à
Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens Immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs et aux articles L.125-5 à L.125-7 et
R.125-23 a 27 du Code de l’environnement et a l'arrêté pris par le Préfet des
Alpes-Maritimes le 3 février 2006 et mis à jour Le 31 juillet 2011, un état des
risques et pollutions des sols est ci-annexé (annexe n° *##),
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font Election de
domicile au Conseil départemental en l'Hôtel du Département - Cité
Administrative - NICE.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des minutes du
Département des Alpes-Maritimes.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les
parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ou à
son représentant a l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et
signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier
Immobilier, les documents cadastraux et d'état civil.
FIN DE LA DEUXIEME PARTIE
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_H-DE
Reçu le 25/07/2020
29
En vue de permettre la publication du présent acte au service de la
publicité foncière sont d'ores et déjà énoncées les affirmation et attestation de clôture qui figureront sur la copie hypothécaire.
ATTESTATION SUR LE DOCUMENT HYPOTHECAIRE
Le Président du (Conseil départemental des Alpes-Maritimes
soussigné atteste que la Première partie du présent document hypothécaire
normalisé contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication des droits réels et a l'assiette de tous impôts, droits, contributions et taxes.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes certifie
en outre, que l’identité complète des parties, telle qu’elle est indiquée en tête des
présentes à la suite de leur nom où dénomination lui a été régulièrement justifiée, et notamment en ce qui concerne les personnes morales, au vu de leurs statuts.
Lecture du présent acte a été prise directement par chacune des
parties qui toutes Le reconnaissent et déclarent avoir reçu toutes explications nécessaires.
DONT ACTE en minute établi sur vingt-neuf pages, dont vingt
pages, en première partie (CMS/001/ x).
Gérard SPINELLI Xavier BECK
Maire de Beausoleil Premier Vice-président du
Conseil départemental
Charles-Ange GINESY
Président du Conseil départemental
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5S_H-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_I-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf, : F5i
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patrici]n VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet: Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique — Emplacement réservé numéro 21 - Aménagement de voirie — Boulevard Guynemer.
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme approuvé par Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, exécutoire le 8 mars 2008 et ayant fait l’objet de plusieurs modifications dont la dernière en date du 25 janvier 2019, exécutoire le 29 janvier 2019, le boulevard Guynemer fait l’objet d’un emplacement réservé n° 21 au profit de la commune consistant en l’élargissement de ce-dit boulevard.
Cet ARPÉ ne a-pour l'élargissement du boulevard Guynemer, route
ne taxe-majeur-de-la-coihmune fait l’objet d’un important flux de véhicules c'e SMoRñco et qui est directement relié à la Route de la Moyenne Corniche Péb07yquircomuntPautoronte-De-phrs-e-bdulevard Guynemer comprend plusieurs opérations immobilières ayant obtenu des permis de construire ces dernières années et qui renforceront à terme
Poffre de logement dans la ville.
Dans ce contexte, la commune prévoit donc d’engager les travaux prévus par l'emplacement réservé n°21 du Plan Local d'Urbanisme afin de sécuriser la circulation en élargissant ‘emprise de chaussée. L'objectif de sécurisation concerne également l’accès piéton à travers
Pélargissement côté Vallon de la Noix.
Pour réaliser ces travaux, la Ville dispose de parcelles communales sur le boulevard et a contacté les propriétaires afin d’acquérir par voie amiable les parties de parcelles concernées par l'emplacement réservé n° 21. Cette démarche en cas de non aboutissement amènerait la collectivité à n’avoir pour seule option que la procédure d’expropriation. Par ailleurs, la possibilité de exercice du droit de préemption urbain renforcé par la Ville n’a pas permis d’acquérir les parties de parcelles ciblées puisque les déclarations d’intention d’aliéner reçues ne portaient pas sur des biens soumis à
l'emplacement réservé.
En conséquence, il est envisagé de lancer une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique portant sur les surfaces des parcelles concernées par l’emplacement réservé. À cette fin, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour qu’il prescrive conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité et d’autoriser au besoin Monsieur le Maire à saisir le juge de l’expropriation.
Le lancement de cette procédure ne remet pas en cause les négociations amiables en cours sur ce périmètre tout en qualifiant l’utilité publique de cette opération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles R.112-4, R.131-1 et suivants ;
Vu l’article R.123-8 du Code de l’ Environnement ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, exécutoire le 8 mars 2008, première modification le 3 décembre 2008, exécutoire le 19 janvier 2009, deuxième modification approuvée le 12 juillet 2010, exécutoire le 20 août 2010, troisième modification approuvée le 29 novembre 2011, exécutoire le 9 janvier 2012, quatrième modification approuvée le 24 avril 2012, exécutoire le 4 juin 2012, cinquième modification approuvée le 9 juillet 2012 exécutoire le 17 août 2012, sixième modification approuvée le 21 mai 2015, exécutoire le 11 juillet 2015, septième modification du 10 novembre 2015, exécutoire le 16 décembre 2015, première mise à jour le 15 octobre 2010, première révision simplifiée du 14 décembre 2010, exécutoire le 21 janvier 2011, deuxième révision simplifiée du 29 mars 2011, exécutoire le 8 mai 2011 ; première modification simplifiée n° ? du 25 janvier 2019, exécutoire le 29 janvier 2019 ;
Vu l’emplacement réservé du plan local d’urbanisme susmentionné ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
ur le Maire à saisir Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes aux
à la déclaration d'utilité publique et l’enquête parcellaire préalable
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2 non ANNE de ÉolSMité Reçu le 28/07
d) AUTORISE Monsieur le Maire à saisir si nécessaire le juge de lexpropriation ;
e) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette déclaration d’utilité publique ;
f) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;
g) DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Le e
G SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_I-DE
Reçu le 28/07/2020 {
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AR PREFECTURE
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Reçu le 28/07/2020
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Reçu le 28/07/2020
Département : ALPES MARITIMES
Commune :
BEAUSOLEIL.
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 41000
Date d'édilon : 15/07/2020
(useau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC44
©2017 Ministère de l'Action el des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncler suivant :
NICE Centre des Finances Publiques 22 rue
Joseph Cadeï 06172
05172 NICE CEDEX 2
1. 04 82 09 46 10-fax
cdifnice@dgñpfinances.gouv.fr
PLAN DE SITUATION
Cel extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
Comptes publics
2066300 2056400
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_I-DE
Reçu le 28/07/2020
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré ALPES MARITIMES es par le cenire des Impôts foncier suivant :
NICE Commune : PLAN DE SITUATION Centre des Finances Publiques 22 rue
BEAUSOLEIL annees Joseph Cadeï 06172 08172 NICE CEDEX 2
tél. 04 92 09 46 10 -fax
Secllon : AC cdi.nlce@dofp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000 : Cet extrait de pl délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000 SR ORE CARRE CE
Date d'édillon : 16/07/2020
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Coordonnées en projection : RGF93CC44 ©2017 Ministère de l'Action et des
Comples publics
2056500
3181800
2056400 2056500
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Reçu le 25/07/2020
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! Le plan visualisé sur cet extrait est géré ALPES MARITIMES Ses parle centre des impôts foncier suivant : NICE
Commune : PLAN DE SITUATION Gantre des Finances Publiques 22 rue BEAUSOLEIL Joseph Cadeï 06172
06172 NICE CEDEX 2
tél. 04 92 09 46 10 -fax
cdif.nlce@dgfp.finances.gouv.fr Section : AD
Feuille ; 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000 Foot extrait jous a Cet extrall de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 41/1250 e pi . re
| Date d'édition : 15/07/2020
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Comptes publics
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3181625
3181500
205662!
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Reçu le 28/07/2020
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006-210600128-20200722-F_5_J-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. : F5;
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé le 30 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal.
Le P.L.U a fait l’objet d’une première modification le 3 décembre 2008, d’une deuxième modification le 12 juillet 2010, d’une mise à jour le 15 octobre 2010, d’une première révision simplifiée le 14 décembre 2010, d’une deuxième révision simplifiée le 19 mars 2011, d’une troisième modification le 29 novembre 2011, d’une quatrième modification le 24 avril 2012, d’une cinquième modification le 19 juillet 2012, d’une déclaration emportant mise en compatibilité le 10 décembre 2013, d’une sixième modification le 21 mai 2015, d’une septième modification le
odification simplifiée du 29 janvier 2019 et d’une
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fan-Loeal-dUrbanismre-est-ur-outilktratégique de mise en œuvre à moyen et long terme 8 de fa politique d'aménagement urbain de la ville. Il constitue un document essentiel retraçant le projet de la commune en matière de développement économique et social, d’urbanisme et d'environnement.
Compatible avec les différents documents intercommunaux existants dont le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) et la Programme Local de l'Habitat (PLH), le PLU contient un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales bâtissant le projet urbain de la Commune,
Les orientations actuelles du PADD visent à protéger le patrimoine naturel et urbain en assurant un équilibre entre les différentes fonctions urbaines de la ville le tout dans un développement harmonieux des activités économiques sur le territoire communal. Pour ce faire, parmi les orientations figurent également les objectifs d’amélioration de l'offre de service, de modes de déplacement urbain et des équipements publics. Il est également précisé dans ces orientations la volonté de développer la mixité urbaine en favorisant l’accroissement du parc de logements sociaux mais également de favoriser le renouvellement urbain des quartiers du centre-ville en respectant
Parchitecture remarquable du secteur.
Dans ce contexte, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’engager la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal. Cette procédure vise à adapter les orientations du PADD et d’adapter en conséquence le plan de zonage et le règlement du
PLU.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, il convient de préciser les objectifs poursuivis par une telle procédure de révision générale du PLU.
En premier lieu, cette révision du Plan Local d'Urbanisme doit permettre d’actualiser ce plan avec les dispositions des dernières évolutions législatives en la matière dont la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II.
En second lieu, suite à l’adoption par le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française en date du 3 février 2020 du nouveau Programme Local de l'Habitat pour la période 2020- 2023, il est nécessaire de prendre en compte et préciser les orientations de ce document dans le PLU.
En troisième lieu et conformément aux deux premiers points, les objectifs de la révision concernent le renforcement du secteur économique par la volonté de dynamiser le tissu économique local en confortant les commerces de proximité notamment dans le secteur du centre-ville.
Il s’agit également d’adapter le cadre de vie des Beausoleillois par la politique locale de l’habitat en améliorant le niveau en équipements et en services publics, en adaptant la maîtrise de la croissance démographique pour qu’elle se fasse en harmonie avec la capacité d’accueii du territoire et des futurs équipements publics.
Concernant le volet de l’urbanisme, la volonté est de renforcer le développement durable à travers les constructions et une logique de gestion économe de l’espace. Cela passera par une réflexion sur la végétalisation du tissu urbain ainsi que sur la réglementation en matière de stationnement. Cette question du stationnement suppose une évolution de la règlementation du PLU dans certaines zones notamment dans le secteur des Moneghetti où sera également abordé Paménagement urbain du secteur.
Cette révision du Plan Local de l'Urbanisme doit s’effectuer conformément à la procédure prévue à la section III du chapitre 3 du Code de l’urbanisme. Il convient de définir les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Par ailleurs un débat sur les orientations du PADD aura lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet
de PLU.
AP PREFELTORE © TSCra OIpatisé au moins une réunion publique d’information afin de recueillir les avis « E et ati ns -dans-chhcun des quartiers de la commune de la commune savoir : Centre- 00 | 3. JU n . oo DE + De 4 A put MôneghrelthTenao. Dans|de même objectif, il sera mis à la disposition du public en l'Hôtel de vrhependanttontetaplrase-de-cdhcertation un registre écrit. En outre, une exposition de présentation
à chaque phase de la procédure : Diagnostic territorial, PADD, zonage et règlement sera organisée. Enfin, un affichage aura lieu en mairie et sur Le site internet de la ville.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et L.300-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2008 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019 ayant lancer les procédures préalables à la mise en œuvre de la révision du PLU ;
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver ladite proposition ;
- D’acter le lancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme ; - De préciser que la Commune sollicitera l'Etat et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PEU ; - D’inserire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à
l'élaboration du PLU ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la procédure de
révision du PLU.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a} APPROUVE ladite proposition ;
b} ACTE le lancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme ;
c) APPROUVE les mesures de concertation définies par la présente délibération ;
d) PRECISE que la Commune sollicitera l'Etat et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à Pélaboration du PLU ;
e) INSCRIT au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à
Pélaboration du PLU ;
f) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant la procédure de
révision du PLU, ce :
A PUNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe de Opposition « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
ire,
rard SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_J-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_K-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F5k
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia] VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Construction/Restructuration du Domaine Charlot - Concours de maîtrise d’œuvre
restreint sur esquisse — Attribution du marché.
La Ville de Beausoleil a la volonté de s’engager dans une politique ambitieuse par la
création d’un équipement public, Médiathèque/Bibliothèque Centre Social, soutenu par le Ministère de la Culture. Elle souhaite développer et promouvoir la lecture publique sur son territoire en créant en lieu innovant, facteur d’inclusion social, d’échanges intergénérationnels et interculturels, de diffusion de la lecture et d’accès aux nouvelles technologies de l’information.
DITS dé, par délibération en date du 27 septembre 2019,
È (UE p irbre 2019,_delanker une procédure de concours d’architecte en vue
TAG dr Euivre poRr la restructurafion/construction du Domaine Charlot en vue de la mé è rmément à l’article L.2125-1-2° du Code de la 4 ICentre—Saeial CFCATIOHN-EtNE-AÉETAENEMUE/ Centre SOCrAr Cor Commande Publique.
Ladite délibération a également créé le jury de concours propre à cette procédure conformément à l’article R.2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, modifiée par délibération du 4 juin 2020, reçue en Préfecture Le 5 juin 2020, suite au renouvellement général des conseillers municipaux, après les élections du 15 mars 2020.
Un avis de concours restreint a été publié, conformément à l’article R.2131-1 du Code de
la Commande Publique le 2 octobre 2019.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au lundi 4 novembre 2019 à 17 h 00 conformément au règlement de concours publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
La première réunion de jury de concours a eu lieu le 28 novembre 2019, et il y a été procédé à l'examen des références et des capacités financières et techniques de chaque groupement pour les 55 candidatures reçues.
Le jury de concours après présentation des candidatures a procédé au vote des 5 candidats admis à présenter une offre, à savoir :
e Le groupement ATELIER BARANI
Le groupement WILMOTTE & ASSOCIES
Le Groupement DOMINIQUE COULON & ASSOCIES
Le groupement OAB
Le groupement COMBAS.
Il a également été décidé de positionner en sixième rang le candidat « COMTE ET VOLLENWEIDER » dans l’hypothèse où l’un des cinq candidats sélectionnés vendrait à se désister du concours.
Monsieur le Maire (pouvoir adjudicateur) a décidé de suivre le choix du jury de concours et un courrier a été adressé le 17 décembre 2019 aux cinq candidats admis à déposer une offre, les invitant pour ce faire à télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises sur la plateforme dédiée. Les candidats non retenus ont quant à eux été informés par courrier en date du 10 décembre 2019.
La date limite de remise des projets a été fixée au 28 février 2020 à 12 h 00.
Cependant, à la demande de plusieurs candidats, au vu de la complexité du dossier, la commune a décidé d’accepter de reporter la date limite de dépôt des projets au 13 mars 2020 à 12 h 00. L’ensemble des candidats admis à concourir en ont été informés le 4 février 2020.
Une visite obligatoire a eu lieu sur site le 13 janvier 2020, visite au cours de laquelle lPensemble des candidats a pu échanger sous forme de questions / réponses avec les services compétents et Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) de la Commune.
Les offres reçues ont ensuite été transmises pour analyse à l’AMO après vérification par le service des marchés publics du respect des règles de l’anonymat, Un nom de code a été attribué à chaque projet et sur les planches demandées à l’appui de l'offre anonymisées.
Une commission technique, présidée par Monsieur le Maire, composée uniquement de fonctionnaires ayant un intérêt particulier sur ce dossier (Service Culturel, Service Animation, Services Techniques, Service Marchés Publics...) et de l’AMO), s’est réunie le 27 mai 2020 afin de procéder à une pré analyse technique et fonctionnelle des projets au regard du programme fixé au cahier des charges. Il n’a pas été noté d’incohérence nécessitant (ou permettant) une demande de complément au(x) candidat(s). xième jury de concours, après avoir été reporté deux fois en raison émie de la Covid 19, s’est réuni le 11 juin 2020 de 10 h à 17 h pour
RAPREREG TR Eire liée il Pépi
RUORAIF ef Kainer les proj SES de chaque candidat, mais aussi de prendre connaissance du rapport p
danakyse-des-offres-établi-pak Î Assistant à Maitrise d’ouvrage, de donner un avis motivé sur les ÿ pi projets et de procéder au classement de ceux-ci.
Le jury de concours a alors décidé de procéder à [a notation et au classement des projets des cinq candidats, et ce au regard des critères de jugement des propositions fixés au règlement de concours, et qui sont les suivants :
L. Qualité architecturale du projet (40%) décomposé comme suit :
- 20 % pour l'intégration du bâti dans son environnement
- 20 % pour la qualité esthétique dont 10% pour la valorisation du paysage et 10 % pour le rendu architectural
2. Qualité fonctionnelle au regard du programme (40%) décomposé comme suit : - 10 % pour la gestion des flux / accès / unicité des équipements / mise en synergie
- 20 % pour l'analyse fonctionnelle des différentes entités dont 10% pour le traitement global de développement environnemental / durable et 10% pour le caractère connecté - 10 % pour adéquation des surfaces programme /projet
3, Pertinence économique et temporelle du projet (20%) décomposé comme suit : - 10 % pour l'adéquation avec lPenveloppe du maitre d’ouvrage
- 10 % pour Padéquation du planning avec les attentes du maitre d’ouvrage.
A l'issue de cette réunion, le classement final suivant a été établi par le jury :
5° : projet codifié sous le nom « ERTE »
4ù : projet codifié sous le nom « CARNIER »
3" : projet codifié sous le nom « CHENE »
2" : projet codifié sous le nom « EMILIE »
1%": projet codifié sous le nom « HENRI ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée municipale qu’en tant que pouvoir adjudicateur, il a décidé de suivre le classement du jury et a désigné comme lauréat unique le candidat classé en première position, à savoir le projet codifié sous le nom « HENRI », qui s’avère être, après levée de Panonymat, le groupement de maîtrise d'œuvre BARAN/INGEROP/
ECB/GILSOUL/LAMOUREUX.
De plus, le jury ayant décidé l’ensemble des projets conformes au programme, il a été décidé de leur attribuer les indemnités prévues à Particle 3.4 du règlement de concours, comme suit :
EQUIPES Codification | Montant indemnité
des projets de concours
EQUIPE LAUREATE 42 000 € TTC
Gpt BARANT/INGEROP/ECB HENRI (avance sur
IGILSOUL/LAMOUREUX honoraires}
Gpt OAB/FEVRIER
CARRE/SLP/EDEIS EMILIE 42 000 € TTC
JACOUSTIQUE ET CONSEIL
Gpt COULON &ASSOCIES/
BATISERF/SOLARES/IOST en E3 ECONOMIE CHENE 42 000 € TTC
/ESP/KUBLER
Gpt WILMOTTE &ASSOCIES
/ BETEK/KORELL/NEVEUX ET CARNIER 42 000 € TTC
ROUYER PAYSAGISTES
Gpt COMBAS /
SERENDIA/EODD/SIGMA/MARTEL ERTE 42 000 € TTC
ET MICHEL
— F u lauréat et à la levée de son anonymat, il a ensuite RE pie He D e dernier, au cours d’une réunion en date du Set 2020 0- + isste-de Les uche-iæété-adresdé une demande de marché négocié, conformément
aux articles L. u Code de la Commande Publique, au mandataire du groupement, l'Atelier BARANTI. Le lauréat a alors adressé à la commune son offre après négociation, pour un montant de 1 150 391,80 € HT (mission de base) et un montant de 286 424,50 € HT (mission complémentaire), et un taux de complexité de 1,639, pour un taux de rémunération de 15 %, et un montant prévisionnel de travaux (programme) de 7 670 890,00 € HT.
Le Conseil Municipal ou cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d’œuvre faisant suite au concours d'architecture susvisé à l’équipe constituée du cabinet d’architecture BARANI, mandataire, associé à INGEROP (Conseil et ingénierie), ECB, Nicolas GILSOUL et Jean-Paul LAMOUREUX ;
b) AUTORISE le versement aux quatre candidats des indemnités prévues à l’article 3.4 du règlement de concours comme indiqué ci-dessus, étant précisé que cette indemnité interviendra pour l’équipe lauréate à titre d’avance sur honoraires ;
c) DIT que l'indemnité de l’équipe lauréate du concours sera attribuée au titre d’avance sur honoraires ;
d) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget de la Commune, opération n° 20190002, article 2031, ce :
A PUNANIMITE,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Le re,
Géfard SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_L-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F51
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard
SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme PatriciùÙ VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Remboursements partiels des droits d’inscription aux usagers des activités culturelles (Musique, Danse, Théâtre) en raison de la crise sanitaire.
Les activités proposées par le Centre Culturel ont été fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Afin de tenir compte de l’annulation des cours de musique, de danse et de théâtre qui n’ont pas pu être assurés en raison des mesures de confinement, la Commune de Beausoleil a souhaité une déduction partielle des droits d’inscription annuels en fonction des situations particulières à chaque discipline.
> Les élèves de l’école de musique qui n’ont pu suivre les cours à distance bénéficieront d’un mois de gratuité. Ceux inscrits exclusivement à des cours collectifs bénéficieront d’un trimestre de gratuité. ous 4 tome eréirestcehéenteeechmesemetgles activités physiques bénéficieront d’un trimestre
D . L ) " + , ,
de gratuité ain@querhf Rhllffsement de la parlicipation aux frais de costume du gala de danse.
006-21060126-Ef#h0716s elévsRe l’école de fIléâtre bénéficieront quant à eux, d’un trimestre de Eétuilé £ ee 2020
Les élèves étant à jours de leurs droits d’inscription seront remboursés de la somme correspondant à leur situation.
Joints à la présente délibération, les tableaux récapitulatifs et nominatifs de la situation de chaque élève.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe du remboursement d’une partie des droits d’inscription annuels aux usagers des activités culturelles conformément à l’annexe ci jointe ;
- D’autoriser le Trésorier Principal de Menton à procéder aux remboursements sur la base des tableaux nominatifs joints à la présente Délibération, après établissement des mandants de paiement émis par l’ordonnateur ;
- De dire que les crédits correspondants seront prélevés à l'article 7062 "Redevances et droits des services à caractère culturel", fonction 311» Expression musicale, lyrique et chorégraphique" ainsi qu’à l'article 7062 "Redevances et droits des services à caractère culturel", fonction n°313 "Théâtres".
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le principe du remboursement d’une partie des droits d’inscription annuels aux usagers des activités culturelles conformément à l’annexe ci jointe ;
b) AUTORISE le Trésorier Principal de Menton à procéder aux remboursements sur la base des tableaux nominatifs joints à la présente Délibération, après établissement des mandants de paiement émis par l’ordonnateur ;
c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés à l'article 7062 "Redevances et droits des services à caractère culturel", fonction 311 » Expression musicale, lyrique et chorégraphique" ainsi qu’à l'article 7062 "Redevances et droits des services à caractère culturel", fonction n°313 "Théâtres", ce
A PUNANIMITE,
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
aire,
rard SPINELLI
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
ANNEXE 1
REMBOURSEMENTS MUSIQUE 2019/2020
Nom Prénom Observations
1 |AFRIAT Philippe Jazz (3 mois} 80,00 €
2 _|ALBERTAZZI Flavia Chorale (3 Mois) 56,00 €
3 |ALIBERT Annie FM (3mofs) 80,00 €
4 _|ANTUNES FERREIRA Lou-Ann Flut trav/Fm 27,00 €
5 |AUDAT Colette Piano 28,00 €
6 |AZIMOV Noah Chorale (3 mois) 40,00 €
7 |BEÉREZAY Charlie Piano/Fm 33,00 €
8 _|BERNENGO Raphael Orcheste Junior (3 mois) 80,00 €
9 |BEZZINA Mia Jardin musical (3 mois) 40,00 €
10 _|BORSA Léa Fm (3 mois) 40,00 €
11_|BROCHARD Katelyn Atelier Parent/enfant (3mois) 40,00 €
12 |CARNE Naomi Piano 28,00 €
13 |CARRERE PEREZ Luis Jardin musical (3 mois} 40,00 €
14_|CHIAVINI Gaia Umbra Technique Vocale 27,00€
15 |[CHIRILA Patricia Anna Piano/Tech Voc/Fm 33,00 €
16 |COUPEL Marie-Ange Technique Vocale 13,00 €
17 [CROUSE Kevin Emil Guitare 25,00 €
18 _|D'AVINO Asia Chorale/Fm (3 mois) 144,00 €
19 |DA SILVA ALMEIDA André Basse/Fm/roc:Elec 33,00 €
20 |DANNA Milan Jardi Musical (3 mois) 40,00 €
21 |DELANNE Martine Piano 44,00 €
22 |ETTORI Christine Piano 44,00 €
23 |FEKIR Céline Guitare 28,00 €
24 |FERREIRA VIFIRA Goncalo Atelier rock (3 mois} 40,00 €
25 |FERRO Dario Atelier Jazz (3 mois) 80,00 €
26 |FORCHINO Johan Flûte traversière 44,00 €
27 [FRANCHI Anselmo Technique Vocale 43,00 €
28 |GIAMPETRUZZI Raffaella Chorale (3 mois} 80,00 €
29 |GOLLINO Jean Lutherie (3 mois) 80,00 €
30 |GONCALVES REIS Beatriz Guitare/Tech voc/Fm 33,00 €
31 _|HODE Nathan Jardin musical (3 Mofs) 40,00 €
32 _|HUGEBAERT N'GUESSAN Kacy Chorale (3 mois) 40,00 €
33 |/DDAS Jean-Pierre Atelier Jazz (3 mois) 80,00 €
34 |HIMMELSTRUP Dan Atelier parent/enfant (3 mois) 64,00 €
35 |KILLIAN Lisa Atelier parent/enfant (3 mois) 80,00 €
36 {KIPP Anne Violon/musique ensemble 30,00 €
37 _|KIPP Sebastien Lutherie (3 mois) 40,00 €
38 LAURENT Nathalie Technique vocale 11,00 €
39 }LEBLANC Agnès Atelier jazz (3 mois) 80,00 €
40 |LEFORT PICARDO Louis Fm stoppe tromp (3 mois} 100,00 €
41 _|LESCANNE Severine Piano 44,00 €
42 |LOUIS Léana Technique vocale 13,00 €
43 _|LOVERA Alexandra Piano début janvier 19,00 €
44 |MARRALE Max Musique electro (3 mois) 40,00 €
45 |MARTA Gabriel Jardin musical (3 mois} 40,00 €
46 [MARTIN Jacques Guitare/Lutherie/fm 67,00 €
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
47_|MATTELON Samuel Flûte bec 44,00 €
48 |MAURO Jacky Atelier Jazz (3 mois} 40,00 €
49 MONDOLONI Charles Saxophone/Ateleir jazz 67,00 €
50 ÎNICASTRO Clara Anna Technique vocale 13,00 €
51 INIKOLAKAKIS Jason Atelier parent/enfant (3 mois) 80,00 €
52 IOLIVEIRA MARTINS Mélanie Clarinette 22,00 €
53 |PAT Emma Jardin musical (3 mois) 40,00 €
54 |PAULET Claude Technique vocale 13,00 €
55 |PHILIPPON Marie Hélène FM (3 mois} 80,00 €
56 |PISTORESI Audrey Technique Vocale 43,00 €
57 |POUVATCHY Anna Indira Jardin musical (3 mois) 80,00 €
58 IPRATESI PICCO Christine Guitare/tech voc 33,00 €
59 }PREZIOSO Josiane Atelier jazz (3 mois} 40,00 €
60 |RACINE Juliette Jardin musical (3 mois) 40,00 €
61 IRAIMONDO Mariella Batterie/tech voc{Fm 67,00 €
62 |RAPAIRE Ghislaine Piano 44,00 €
63 [REVEST Maurice Trompette 44,00 €
64 [ROMEO Giuseppe Flûte bec 25,00 €
65 |ROUSSET Mathieu Piano 25,00 €
66 [ROUX Michelle Piano 28,00 €
67 _|SATCHITHANANTHAM Swetha Flûte bec/Chorale 27,00 €
68 |SCOFFERI Costanza Atelier parent/enfant (3 mois) 80,00 €
69 |SENRA Enrique Guitare 28,00 €
70 |SIDO Pierre Atelier Jazz (3 moîs) 80,00 €
71 |SITHAMPARAPILLAÏ Hary Jardin musical (3 mois} 40,00 €
72 |SITHAMPARAPILLAI Sivanni Jardin musical {3 mois) 36,00 €
73 [SOARES DA SILVA Clara Clarinette/Fm deb jan 22,00 €
74 }SROYSOMYA Anoucha Piano/Fm 33,00 €
75 _ISVENSSON Olympias Violon 44,00 €
76 |TARSITANO RENZETTI Hugo Orchestre Junior (3 mois) 60,00 €
77_]TERZAGO Gloria Piano/chorale 33,00 €
78 |THILAINADARASA Yathavan Jardin musical (3 mois) 40,00 €
79 |VADA Josye Technique votale 13,00 €
80 |VEULAUTHAM Lavanya Flûte Trave/Fm 33,00 €
[Fotal 3 608,00 €
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
ANNEXE 2
REMBOURSEMENTS DANSE 2019/2020
1 [ABREU PEREIRA Matitde 1 cours Cursus 47,00 €
2 fALBINI Mirko 2 cours hors cursus | 73,00 €
3 ALMEIDA DA COSTA Enzo 1 cours Horc Cursus 50,00 €
4 JALMEIRA Lola cours cursus | 47,00 €
5 |AMENDOLA Lizette 4 cours Cursus 48,00 €
6 _|AMMARI Amandine 3 cours hors cursus 43,00 €
7 JANZON Marina À cours Cursus Ï 47,00 €
8 |ARAKELOV Anaïda 2 cours Cursus 63,00 €
9 AZAM Béatrice 1 cours Cursus début janvier 11,00 €
10 FAZEVEDO Beatriz À cours Cursusf 47,00 €
11 IBAPTISTA OLIVEIRA Sara À cours Cursus 47,00 €
12 {BAUTISTA Morgane 1 cours Cursus 1,00 €
13 [BELORGEY Robin 1 cours Cuscus 47,00 €
14 [BEN GHALI Sheima 1 cours Cursus début janvier 30,00 €
15 [BEN TALEB Sofia &Cours Cursus! 47,00 €
46 |BETIS Gabrielle 2 cours cursus 63,00 €
47 IBLANCHI Lisa À cours cursus 50,00 €
18 IBLANCHI Emma 1 cours Cursus 45,00 €
49 [BOERO Annick 4 cours hors cursus 93,00 €
20 [BORSA Léa 2 cours cursus Ï 51,00 €
21 [BOUKOUM Inès À cours hors cursus 66,00 €
22 |[BOUKOUM Elena 1 cours hors cursus 690,00 €
23 |BOUYSSET Valérie 2 cours hors cursus 93,00 €
24 |BRILLAT £éane 3 cours Cursus 81,00 €
25 |BRIZI Léa 1 cours cursus 60,00 €
26 |BROCHARD Katelyn 1 cours hors cursus 39,00 €
27 ICAMPANA Lydia 3 cours hors cursus 93,00 €
28 ICANTERBURY Flavie 1 cours hors cursus 60,00 €
28 ICANTERBURY Lynn 1 cours hors cursus 66,00 €
30 |CAPINA Maria Angelica 1 cours cursus 1,00 €
31 |CARIOLI Scarlett Ellen 2 cours cursus 63,00 €
32 [CARLEVARIS Constant 1 cours hors cursus 67,00 €
33 [CARRASCO Noah 1 cours CUFSUS! AT,00 €
34 [CASTAGNOLA Charloite { cours hors cursus 50,00 €
35 |CASTEL Nicole 3 cours hors cursus 93,00 €
36 |CELESTE Hazel-Ann f cours cursus 47,00 €
37 [CHAMACK Emma 1 cours cursus] 47,00 €
38 ICHAOUI Samira 3 cours hors cursus 73,00 €
39 [CHARREL SAUBIER Nicole 2 cours hors cursus 73,00 €
40 ICHUA Chenylle Margaux À cours cursus Ï 1,00€
41 JCIABRINI Giulia 1 cours hors cursus déb janvier 33,00 €
42 {CLIFT Montgomery 1 cours Hors cursus 67,00 €
43 JCOTFALORDA Gabriel 1 cours hors cursus 67,00 €
44 |DA COSTA SILVA Mathifde 1 cours cursus 47,00 €
45 [DA CUNHA RODRIGUES Carolina Isabel 2cc| 63,00 €
46 [DA PAIXO ANDRADE Sofia 1 cours cursus 47,00 €
47 |DA PAIXO ANDRADE Inès 1 cours cursus 42,00 €
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
48 _|DA SILVA FERREIRA Ariana Filipa 2 cc 63,00 €
49 |DA SILVA FERREIRA Luana 1 cours cursus 47,00 €
50 [DA SILVA FREITAS Elisabete { cours cursus 47,00 €
51 [DA SILVA FREITAS Miriam 1 cours cursus 42,00 €
52 |DA SILVA MAIA Cindy 2 cours cursus 63,00 €
53 [DAOUD Chloé 1 cours cursus 47,00 €
54 |DAOUD Norma 1 cours cursus 42,00 €
55 |[DASSO Louane 1 cours cursus A7,00 €
56 |DE FREITAS FERREÏRA Steissy 1 cours Cu 47,00 €
57 [DE GEORGES Elea 1 cours cursus 60,00 €
58 [DE OLIVEIRA MARTHINO Francisca 1 ce 60,00 €
59 [DEFOY Candice À cours Hors cursus 67,00 €
60 |DEL FA Véronique 2 cours hors cursus 7,00 €
61 }DE LA CRUZ Ensley Jena 1 cours cursus 47,00 €
62 {DELA PENA Aiexandra 1 cours cursus 1,00 €
63 |DELENEUVILLE Alexia 1 cours cursus 60,00 €
64 [DE VISSI Kim 1 cours hors cursus 67,00 €
65 |DIONELA Ed Flovey 1 cours cursus 47,00 €
66 _{DRAULT Capucine 1 cours hors cursus 66,00 €
67 }DUQUENOY Laurence 4 cours hors cursus 84,00 €
68_{E SILVA Maria Carolina À cours hors cursus 59,00 €
69 |ED DOUKANI Maysen 1 cours hors cursus 1,00 €
70 EL FANE Elissa 1 cours hors cirucus 47,00 €
71 RE FANE Lina 1 cours cursus 42,00 €
72 _|ERRAISSI Alia 1 cours cursus 54,00 €
73 FERRAISSI Bahia 1 cours cursus 60,00 €
74_ESSAIDI Romayssa cours Cusous 1,00 €
75 |FARIA ANTUNES Bruna Mariene 2 cours He 63,00 €
76 IFERNANDES OLIVEIRA Luna À cours cursus] 47,00 €
77 IFERNANDES DA COSTA Jessica À cours cur A7,00 €
78 _|FERNANDES DE SOUSA Carolina 1 cours cur 60,00 €
79 |FERREIRA BARBOSA Euzia 1 cours hors curs 67,00 €
80 {FERREIRA DA SILVA Lara 1 cours cursus 60,00 €
81 [FERREIRA MARQUES Emma é cours cursus! 63,00 €
82 |FERREIRA OLIVEIRA Marina 1 cours cursus 4,00 €
83 |FERREIRA PIRES DE SOUSA Leonor 1 cours c 47,00 €
84 |FERTUSINHOS RIBEIRO Maribel 2 cours curl 80,00 €
85 [FORNERIS Lily { cours cursus | 47,00 €
86 |FREITAS MONTEIRO Alexandra 1 cours cursus 1,00 €
87 |FROMENT Claude 3 cours hors cursus 1,00 €
88 |FROOME Katie 1 cours hors cursus déb janvier 42,00 €
89 |[GAFFOGLIO Stéphan 1 cours hors cursus 67,00 €
80 _[GAYE Nina # cours hors circus | 50,00 €
81_|GIEPMANS Margot 1 cours he début janvier 45,00 €
92 ]GIOVAGNOE! Phiippe 2 cours hors circus 67,00 €
93 {GIRODOT Anna 1 cours cursus début janvier 30,00 €
94 _IGOETHALS Celestine 1 cours cursus 60,00 €
95 IGOMES DA SILVA Claudia 2 cour cursus 80,00 €
96 |GOMES MEÏRA Jessica 4 cours cursus 63,00 €
97 |GOMES PEREIRA Inès 1 cours cursus 47,00 €
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
98 [GONCALVES Alice 1 cours hors cursus 60,00 €
98 IGOURD Elodie 3 cours hors cursus 93,00 €
100 |JGRASSO Rosine 1 cours cursus 1,00€
101 [GRAZIANI Meissai cours cursus 4,00 €
102 |GRIVART Giïian 1 cours hors cursus 50,09 €
403 [GUINTRAND-MARTINELLI Elodie 1 cours He 60,00 €
104 IGUYOT Martine 1 cours hors cursus 50,00 €
105 [HIMMELSTRUP Dan 1 cours hors cursus 67,00 €
106 [HUBERT Lydia 4 cours hors cursus 73,00 €
107 [HUGUES Gisèle 2 cours hors cursus 93,00 €
408 [HUTTIG Maryse 2 cours hors cursus 59,00 €
109 lILNIFSKAYA Alisa 1 cours cursus 60,00 €
140 [IFEPRAT Eorena 1 cours Cursus 60,00 €
111 [JOBY Jewel 4 cours cursus 47,00 €
112 MJORQUERA Victoria À cours cursus 47,00 €
413 IKALMYKOV Maré À cours hors cursus 50,00 €
114 IKEIZEROVA Adriana 1 cours hors cursus 50,00 €
145 [KILLIAN Eisa { cours hors cursus 51,00 €
116 [LACAVA Cassie 1 cours cursus 60,00 €
117 [LAMBELIN FRANCISCO Luka À cours cursus 47,00 €
118 {LAURENT Gilberte 2 cours hors cursus 73,00 €
149 ÎLEFRANC Elena À cours hors cursus 53,00 €
1206 [LEHTOVUORI Piro 4 cours hors cursus 73,00 €
121 [LOHR Elisa 1 cours cursus I 63,00 €
122 |[LOPES DE SOUSA Ana Rita 1 cours cursus 47,00 €
123 ILOUIS Léana 1 cours cursus Ï 42,00 €
124 JLUCIOLEI Alexandra À cours cursus 60,00 €
125 |LURON Eliana 3 cours cursus I 63,00 €
126 |MACHADO Ruben 1 cours Cursus 47,00 €
127 |MACHADO DA SILVA Carolina 2 cours cursus 63,00 €
428 [MALGHERINI Annie 1 cours hors cursus 50,00 €
129 ]MALLEGOL Erwan 1 cours hors cursus 67,00 €
130 [MAMAN Martine 1 cours hors cursus 50,06 €
131 JMANILOFF Clara 1 cours cursus I 60,00 €
132 [MARIN Céline 1 cours hors cursus déb janvier 33,00 €
133 [MARQUES MENDES Claudia 1 cours cursus A7,00 €
134 IMARTINHO COELHO Gabriel 4 cours cursus 8,00 €
135 MATOS VIEIRA Barbara 1 cours cursus 47,00 €
136 ]JMAURO Dominique 3 cours hors cursus 66,00 €
137 [MEIRA RIBEIRO Enzo 1 cours hors cursus 50,00 €
138 [MEIRELES ROCHA Lara 1 cours cursus A7,00 €
139 [MENGOZZ] Cecilia 1 cours hors cursus 67,00 €
140 [MEROUANI Samara 1 cours hors cursus 50,00 €
441 [MESTRE Cassie 1 cours cursus Ï 1,00 €
442 [MICHELOTT) Kyna 1 cours cursus 60,00 €
143 IMNARA Fasmine 1 cours cursus | 60,00 €
144 IMOREIRA PAÏVA Francisca 1 cours cursus 47,00 €
145 [MOSCATO Sabine 1 cours hors c déb janvier 33,00 €
146 |[NIKOLOKAKIS Jason 1 cours hors cursus 51,00 €
147 [INOTO CUENTAS Katy { cours cursus 1,00 €
AR PREFECTURE
2-F_S_L-DE
448 |NUGENT Clara 1 cours hors cu début janvier 44,00 €
149 |O'GRADY Aoîfe 1 cours cursus Î 47,00 €
150 |OLIVEIRA COSTA Gabriela 1 cours cursus 47,00 €
451 [OLIVEIRA DA SILVA Carolina À cours cursus 47,00 €
152 |OLIVEIRA FERREIRA Elsa 1cc+ che 113,00 €
153 [OLIVEIRA MARTINS Mélanie 1 cours cursus 47,09 €
154 |PALLOTTINI Gisèle 3 cours hors cursus 93,00 €
155 |PAT Emma À cours cursus 37,00 €
166 [PAZZAGEIA Carla 1 cours cursus AT,00 €
157 |PERALTA Keila 1 cours cursus 47,00 €
158 |PERALTA Kylie 1 cours cursus 42,00 €
159 |PEREIRA DA COSTA Adriana 1 cours cursus! 47,00 €
160 |PEREIRA DE CARVALHO Leticia 1 cours c 47,00 €
161 [PEREIRA DOS SANTOS Diana 1 cours cursus 47,00 €
162 |PERINETTO Daniele 1 cours hors cursus 67,00 €
163 IPETIT Alice 1 cours hors cursus I 50,00 €
164 {PHAN THI Phuong 4 cours hors cursus 73,00 €
165 {PINTO DE SOUSA Lucia 3 cours hors cursus 73,00 €
166 |PIRABAHARAN Piranitha 1 cours cursus 47,00 €
167 [PIZZORINI Giada 2 cours cursus Ï 13,00 €
168 IPREMONT Véronique 3 cours hors cursus 73,00 €
169 |PROUVEUR Anais 2 cours cursus 63,00 €
170 [PRZYGODA Stella À cours cursusl 47,00 €
171 [PUGNET Pascale 1 cours hors cursus 50,00 €
472 [RABI GARCIA Jahnica 1 cours cursus 47,00 €
173 |RACINE Juliette À cours hors cursus 42,00 €
174 |RAGOZINA Olga 1 cours hors cursus 45,00 €
175 |REVERCHON Khloé # cours cursus 47,00 €
176 |RIBEIRO DIAS Adriana Sofia 1 cours cursus 47,00 €
177 [RIBEIRO FERNANDES Léa 1 cours cursus 60,00 €
178 IRISANI Melissa À cours cursus 60,00 €
179 IROCHA Bianca À cours cursus 47,00€
180 $ROLO RODRIGUES DIAS Valentina 1 cours c A7,00 €
181 ROUDANI Mihan1 cours hors cursus 50,00 €
182 [SANCHES VEIGA Alicia 1 cours cursus 47,00 €
183 FSARAIS Christiane 2 cours he début janvier 62,00 €
184 |SARAIVA SANTOS DO VALE Amelia 2 che 73,00 €
185 [SARRAZIN Chloé 1 cours cursus Ï 47,00 €
186 |SATCHITHANANTHAM Swetha 1 cours cursus 47,00 €
187 |SFEIR Yiana À cours cursus 47,00 €
188 [SOFFIOTTI Mita À cours cursus 60,00 €
189 |SOLAMITO Syivie 1 cours hors cursus 67,00 €
190 /SOUSA COELHO Ines À cours cursus 47,00 €
194 [TAMISIER Nadine 1 cours hors c début janvier 33,00 €
192 [TARQUIS Minna { cours cursus | ] 47,00 €
493 |TARROTOMA EATORE Pauline À cours cursus 60,00 €
194 [TAYLOR Ailie 3 cours hors cursus 93,00 €
195 |THIAM Fatou 1 cours cursus 1,00 €
196 /THIROUARD Elisabeth 1 cours hors cursus 40,00 €
197 ÎTICHE Sara À cours cursus I 1,00 €
AR PREFECTURE
0722-F_5_L-DE
198 [TICHE Sonia 1 cours cursus | 3,00 €
199 | TOLENTINO Brandon 1 cours cursus 47,00 €
200 |TOMATIS Stéphanie 2 cours hors cursus 93,00 €
201 [TREDICCI Paoio 1 cours cursus [ 1,00 €
202 |TRIOUX Marie-Hélène 2 cours hors cursus 1,00 €
203 |[TRIOUX Constance À cours cursus 1,00 €
204 |TRIULZI Bianca 1 cours hors cursus 50,00 €
205 [TURCHETT]) Tania À cours cursus 60,00 €
206 |VALEIX Leia 1 cours cursus Ï 4,00 €
207 |VAN KLAVEREN Kiara {cours cursus 60,00 €
208 |VANZO Danielle 2 cours hors cursus déb janvier 48,00 €
209 [VENAULT Sandrine 3 cours hors c déb janvier 48,00 €
210 [VERAN Catherine 1 cours hors cursus 67,00 €
211 [VEYRAT DE LA CHENAL Manon 1 cours eur 60,00 €
212 (VIALE Claire 2 cours hors cursus | 93,00 €
213 |[VOZZOLO Zale 1 cours hors c déb janvier 45,00 €
214 [ZONA Célia 2 cours cursus Ï 63,00 €
215 /VENA Brigitte 3 cours Hors cursus 93,00 €
216 [ATHANASOPOULOS Ilena 4 c hors cursus 80,00 €
217 |MARTINELLI Leana 1 cours cursus 60,00 €
[TOTAL 10 961,00 €
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_L-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_L-DE
Reçu le 25/07/2020
ANNEXE 3
REMBOURSEMENTS THEATRE 2019/2020
Nom Prénom Observations
1 ALBERTAZZI Filippo (Junior) 36)
2 ALBERTAZZI Flavia (Junior) 36
3 AMENDOLA Lizette (Junior) 36]
4 ANTUNES FERREIRA Lou Ann (Junior) 30
5 CHAVDAR Kateryna (Adulte) 30
6 DE OEIVEIRA Natasha (Junior} 30
7 FREYSSENEDE Liliane (Adulte) 36
8 GOMES Sarah (Junior) 36
9 LAURENT Nathalie (Aduite) 30
10 MARSON Alban (Junior) 30
41 OTTENWAELTER Maihis (Junior) 30
12 PELLIZZONI Benedicte (Adulte) 30
13 SOUSA GUIMARAES Lucas (Junior) 30]
TOTAL 420!
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_L-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_M-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. : F5 m
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Modification de la délibération n° Q 1 u du 17-02-2005 relative au Régime Indemnitaire applicable aux agents territoriaux de la Ville de Beausoleil.
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 38 et 40;
99! pris pour l'application du 1° alinéa de l’article
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
denis teclivités Territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs locaux et notamment son article 9 ;
Vu la délibération n° Q 1 u du 17 février 2005 portant refonte du régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux de la Ville de Beausoleil ;
Vu Pavis favorable unanime du Comité Technique en date du 20 juillet 2020 ;
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante les règles relatives à la gestion du fonctionnaire mis à disposition qui sont prévues aux articles 6 à 10 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et qui prévoient un partage de compétences entre la collectivité d’origine et l’organisme d'accueil.
Les dispositions réglementaires afférentes prévoient notamment que l’organisme d’accueil peut verser au fonctionnaire mis à disposition un complément de rémunération dûment justifié, selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d'accueil.
Dans ce contexte, il convient de compléter la délibération du 17 février 2005 précitée afin
d'étendre aux agents mis à disposition l'attribution du régime indemnitaire, de manière à garantir un traitement équitable des fonctionnaires présents au sein de la collectivité.
Les dispositions de la délibération n° Q Eu du 17 février 2005 qui ne font pas l’objet de la présente modification, demeurent inchangées.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- De décider lattribution du régime indemnitaire, aux agents mis à disposition ; - D’acter que les nouvelles dispositions prévoient désormais que l’organisme d’accueil peut verser au fonctionnaire mis à disposition, un complément de rémunération dûment justifié ; - De dire que les dispositions de la délibération n° Q 1 u du 17 février 2005 qui ne font pas Pobjet de la présente modification, demeurent inchangées ;
- De dire que les crédits afférents seront prélevés au Budget 2020 de la Commune - Chapitre 012.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE l'attribution du régime indemnitaire, aux agents mis à disposition ;
b}) ACTE que les nouvelles dispositions prévoient désormais que l’organisme d’accueil peut verser au fonctionnaire mis à disposition, un complément de rémunération dûment justifié ;
c) DIT que les dispositions de la délibération n° Q 1 u du 17 février 2005 qui ne font pas Pobjet de la présente modification, demeurent inchangées ;
d) DIT que les crédits afférents seront prélevés au Budget 2020 de la Commune - Chapitre 012, article 64111, ce:
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
ire,
Gé/ard/SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_S_N-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf.:F5n
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Prime exceptionnelle pour les agents de la Commune et du CCAS, soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de Pétat d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 ;
permtertorterr rer de finances rectificative pour 2020, en son article
" DO PO Eee)
L: AR PREFECTURE
2106% 4818220208 7 du 14 mai 2080 relatif au versement d’une prime exceptionnelle 0. ED d , so nr : rtains ag: Hls-et-miHtaires-de-la-fonetih publique soumis à des sujétions exceptionnelles
pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu lavis favorable unanime du Comité Technique en date du 20 juillet 2020 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les modalités d’attribution au sein de la Commune de Beausoleil et du Centre Communal d'Action Sociale de Beausoleil ;
Considérant que le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. sera amené à statuer pour les personnels relevant de cet établissement dans Le cadre attributif fixé par le Conseil Municipal ; Considérant que les bénéficiaires de la prime exceptionnelle, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale dans la limite du montant plafond fixé par décret ;
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents de la Commune de Beausoleil et du Centre Communal d'Action Sociale de Beausoleil particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel où en télétravail, et/ou à un contact quotidien avec la population, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :
- Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage de la Ville et de désinfection des locaux ;
- Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail, avec leur matériel personnel, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires ;
- Pour les services de l’enfance et de la petite enfance, du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en dehors de leurs horaires habituels ;
- Pour la Police Municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire ;
= Pour les services sociaux et médico-sociaux, du fait des contraintes renforcées, ont déployé des actions pour les personnes les plus fragiles, ont répondu aux besoins des seniors, des personnes isolées mais aussi des jeunes et de leurs familles. Ces actions ont entraîné la modification des horaires de travail, 7 jours sur 7.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 330 euros d’une part, et de 660 euros d’autre part, en fonction du présentiel.
. Cas n° 1:
De 330 € pour les personnels ayant eu un surcroît d’activité temporaire pendant la période en présentiel.
. Cas n°2:
De 660 € pour les personnels ayant eu un surcroît d’activité du temps de travail réalisé pendant la période en présentiel et un contact quotidien avec la population, notamment en direction des personnes les plus fragiles.
Elle sera versée en une fois. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, sus référencée. TEUT TE IVTAT pose également au Conseil Municipal :
AR PREFECTUR
RTE rage D'abtoriser l’Autblité Territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par ecU { pal cfraque-agentatrtitrede-cette-pilme exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- De dire que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. sera amené à statuer pour les personnels relevant de cet établissement dans le cadre attributif fixé par le Conseil Municipal ; - De dire que les crédits afférents seront prélevés au Budget 2020 de la Commune Chapitre 012 articles 64118 et 64138.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents de la Commune de Beausoleil et du Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon Les modalités définies ci-dessous ;
b) AUTORISE PAutorité Territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
c) DIT que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. sera amené à statuer pour les personnels relevant de cet établissement dans le cadre attributif fixé par le Conseil Municipal ;
d) DIT que les crédits afférents seront prélevés au Budget 2020 de la Commune Chapitre 012 articles 64118 et 64138, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
ire,
Géfird SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5S_N-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_0-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf. :F50
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme PatriciiÙ VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Modification du tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 20 juillet 2020,
afin de permettre l'intégration au sein de la filière
de Ilectivité relevait à ce jour de la filière technique :
2-F_5_0-DE
+ Éa-eréation-de-3-postes-d_Adjeit{lerritorial d’ Animation, à temps complet, à raison
de 35 heures hebdomadaires.
Ancien effectif 24
Nouvel effectif 27
+ La création de 2 postes d’Adjoint Territorial d’ Animation Principal de 2°" classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Ancien effectif 13
Nouvel effectif 15
Et par voie de conséquence
% La suppression de 3 postes d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Ancien effectif 69
Nouvel effectif 66
# La suppression de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2% classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Ancien effectif 31
Nouvel effectif 29
Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d’adopter la création d’emploi ainsi proposée ;
b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :
A l'UNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe de Opposition « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Lefaïe,
Gérfrd SPINELLI Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le: 9 JUIL, 2029
Réf.:F5p
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Georges
ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Amin BELAHBIB,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane
MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par Mme Maïlys SALIVAS, adjointe au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de Particle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation : Installations sportives
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 20.01.20, entre la Commune et
M. Marc UBIALI, Président de l’Association NATA LEE SPORTS pour créneaux horaires au Gymnase À. CERIMONIA du 21.61 au 25.02.20 et Zumba pour juillet 2020 - Amphithéâtre au Complexe Sportif du DEVENS.
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 07.02.20 entre la Commune et M. Joël BOUZOU, Président de l’Association PEACE AND SPORT pour créneaux horaires aux Gymnase des MONEGHETTI les 1° et 8 février et les 7,14,21 et 28 mars 2020.
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 17.02.20, entre la Commune et
M. Hadji BESSA, Président de l’Association Culturelle d’Aïkido et d’Arts Martiaux de la Riviera
pour occupation du Dojo du Gymnase des MONEGHETTI le 17.02.20 et les 9 et 30 mars 2020.
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 20.02.20, entre la Commune et les Rotaract Nice Baie des Anges et Prince Albert 1® pour le traditionnel tournoi de Foot le 23 février 2020.
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 18.06.20 entre la Commune et Mme Barbara VIOLA, Présidente de « AFRO ZUMBADANCE LATINO FITNESS » pour occupation du Toit-Terrasse du Gymnase des MONEGHETTI » les lundis et vendredis de 17 h 30 à 19 h 30 pour la période du 8.6 au 03.07.2020 (suite à la reprise des activités physiques et sportives fixées par le Gouvernement).
- Convention de mise à disposition d’installations sportives du 19.06.20 entre la Commune et M. Alain LECLERCQ, Président Association Sportive de Monaco « Section Athlétisme » pour occupation Piste athlétisme du Stade A. VANCO pour la période du 8.6 au 31.07.2020 (suite à la reprise des activités physiques et sportives fixées par le Gouvernement).
- Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’installations sportives du 29.06.20 entre la Commune et Mme Barbara VIOLA, Présidente de « AFRO ZUMBADANCE LATINO FITNESS » pour occupation du Toit-Terrasse du Gymnase des MONEGHETTI » les lundis et vendredis de 17 h 30 à 19 h 30 pour prorogation période d’occupation + les mercredis du 6.7 au 24.17.20 (suite à la reprise des activités physiques et sportives fixées par le Gouvernement).
Biens immobiliers
- Contrat de location du 11-10-19, visé en Préfecture le 14-11-19 - cave Lot 36 — 2 avenue Général de Gaulle
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SCI LUCIGNOLO
Loyer décembre 2019 : 50 €.
- Résiliation amiable contrat de location du 30-12-19, visée en Préfecture le 28-01-20 — appartement — 11 avenue Professeur Langevin — Monsieur Sharif KILANY à compter du 1.1.20.
- Contrat de location du 02-03-20, visé en Préfecture le 03-03-20 - Exclu du champ d’application de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — appartement 3" étage — T1 Bis — 11 avenue Professeur Langevin
Du 01.03.20 au 28.02.22
Occupante : SAM BATIMER
Loyer de mars à décembre : 8480.20 € charges comprises.
- Résiliation convention d’oceupation du 11-05-20, visée en Préfecture le 18-05-20 — appartement 11 avenue de Verdun au 14.05.20 - Pauline BEAUDOU.
- Résiliation amiable contrat de location du 18-05-20, visée en Préfecture le 29-05-20 Azita REZAI PANAH — appartement 11 avenue Professeur Langevin au 19.5.20.
2 - Convention de mise à disposition du CCAS pour un logement d'urgence du 13-05-20, visée en Préfecture le 11-06-20 Du 15.05.20 au 14.11.20 Loyer du 15-05-20 au 14-11-20 : 4200 € charges comprises. - Résiliation amiable contrat de location du 29-05-20, visée en Préfecture le 16-06-20 Amel ZANINA - 11 avenue Professeur Langevin au 31.05.20. - Contrat de location licence débit de boissons 4°" catégorie du 08-11-19, visé en Préfecture le 05-12-19 Du 29.11.19 au 28 novembre 2022 à la SARL MOTTAIS — Monsieur Philippe MOTTAIS Madame Natacha MOTTAIS Loyer du 1.12.19 au 31.12.19 : 350€. - Contrat de location licence débit de boissons 4% catégorie du 23-06-20, visé en Préfecture le 26-06-20 Du 15.06.20 au 14.06.23 à la SOCIETE LMV - Loyer du 15.06.20 au 31.12.20 : 2.275 €. Emplacements de stationnement - Résiliation amiable du contrat de location du 29-11-19, visée en Préfecture le 17-12-19 emplacement de stationnement — parking Monte Cristo — 1 traverse Monte Cristo Monsieur Joaquim MAIA GOMES à compter du 1.12.19. - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 01 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Giovanni CIRILLO Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 02 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Stéphane GAUTIER Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 05 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : SARL EURO IMMO Roselina SICRE Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 06 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : SARL ETABLISSEMENT BELLA Didier BELLA Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 07 14 m° niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Adriana Filipa SOUSA OLIVEIRA DE SOUSA COELHO Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 08 14 m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Antonio José LOPES BRANDAO
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 09 14 m°?
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Samia CHOUCHENE
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 10 14 m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Serge BALDONI
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 11 14 m2? avenue Paul Doumer Prolongée -— Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Robert FURLAN
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 12 14 m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Alexis BERNARD
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 13 14m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : James LEITE
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 14 14 m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Damien REIG
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture Le 27-01-20 — box n° 15 14 m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Jean-Vincent LAUSSEURE
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 - box n° 16 14m? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Elodie BARRERA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 17 14 m2? avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SARL MICHELIS Harold
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
4
3 niveau
3 niveau
niveau -3
3 niveau
niveau -3
niveau -3
niveau -3
3 niveau
niveau -3
niveau -3 - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 18 36 m°? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : François WENDLING Loyer janvier à novembre 2020 : 3025 € (tarif résident). - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 24-01-20 - box n° 19 30m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Marie Madeleine ALLAIN Loyer janvier à novembre 2020 : 2750 € (tarif résident) - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 20 14m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Abdel-Nasser SEBIA Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 21 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Mady TOURE Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 22 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : SARL ETABLISSEMENT BELLE Didier BELLA Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 23 {4 m° niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Frédéric THIROUARD Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 24 14 m° niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Alain PEREZ ALONSO Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 25 16 m° niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Armand MORALDO Loyer janvier à novembre 2020 : 1925 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 26 16 m° PMR niveau -3 - avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupant : Marcel DANIEL Loyer janvier à novembre 2020 : 2310 € (tarif non résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 27 25 m° niveau -3
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Pierrette BERMUDEZ-RIOZ
Loyer janvier à novembre 2020 : 2475 € (tarif résident),
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 01 14 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Manuel Joaquim ESTEVES FERREIRA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 02 14 m? niveau -4- avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Oceupant : Mellanie MAGTIBAY
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 04 14 m? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Abdelkak FOUAB
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 05 14 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Jandira GONCALVES DA COSTA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 06 14 m° niveau -4
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Jacques VOYES
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 08 14 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Romain DUMAS
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 -— box n° 09 14 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Francisco LEITE DA SILVA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 10 14 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Abdelmajid ZOUHIR
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 11 14 m? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Michel BOLDRINI
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident),
6 - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n°
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Jérémy MILLIERE
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Michael GIARDINA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Phiphrasone HOMDOUANGCHAY
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n°
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Catherine MAUPAS
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SARL TECHMAX Jérémy MILLIERE
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Antonio José MARQUES MACIEL
Loyer janvier à novembre 2020 : 3025 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Joaquim DA SILVA COSTA
Loyer janvier à novembre 2020 : 2750 € (tarif résident).
12 14 m° niveau -4
13 14 m? niveau -4
14 14 m? niveau -4
15 14 m° niveau -4
16 14 m°? niveau -4
18 36 m° niveau -4
19 30 m° niveau -4
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 20 14 m°? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Isabelle SCHWARTZ
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location — box n° 21 14 m? niveau -4 - avenue Paul Doumer Prolongée - Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Cristina GIANNINI
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 69-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 22 14 m°? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Quentin BRONDEAULT
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 24 14 m? niveau -4
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Sinnathurai SANTHAN
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 - box n° 25 16 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Daria MALCHIKOVA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1925 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 26 16 m? PMR
niveau -4 - avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : José Manuel OLIVEIRA PEREIRA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1925 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-20, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 27 25 m° niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SAM DISTRIMARQ OUTRE-MER Cyril CASSIUS
Loyer janvier à novembre 2020 : 2860 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 01 14 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Samantha HAAS
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 05 14 m? niveau -5
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : José Julio DA SILVA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 06 14 m? niveau -5
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Estevao Manuel DE OLIVEIRA GONCALVES
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 07 14m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Juan Luis LOPEZ GONZALEZ
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 24-01-20 — box n° 08 30 m? niveau -5
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Sylvie ANDUIX
Loyer janvier à novembre 2020 : 2750 € (tarif résident).
8 - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 09 14 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Olivier FOUGEROUSE
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 10 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Érie MELLADO
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 11 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Sergio Manuel DE CONCEICAO PEREIRA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n°12 14m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Oecupant : Roldan BRIN
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 13 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : José Alberto DA SILVA MOTA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 14 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SARL HMC Laurent LOUSTALET-COUECHOT
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 15 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SARL HMC Laurent LOUSTALET-COUECHOT
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 16 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : SARL HMC Laurent LOUSTALET-COUECHOT
Loyer janvier à novembre 2020 : 2090 € (tarif non résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 17 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Valérie ZAMMIT
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 18 36 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Anne HALIN
Loyer janvier à novembre 2020 : 3025 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 19 30 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Diana Cristina DE SOUSA CARDOSO
Loyer janvier à novembre 2020 : 2750 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 20 14 m°? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Alexandra BIZERAY
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 21 14 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Marco André ESTEVES GOMES
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 09-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 22 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Christine CASTELLO
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Joshua SANCHEZ
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 20-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 3 14 m? niveau -3 avenue Paui Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupante : Antoinette BAGALA-KHEMILA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 20-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 3 14 m°? niveau -4
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Agenor DA SILVA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 4 14 m°? niveau -5
avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Occupant : Jose DA SILVA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
- Contrat de location du 20-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 23 14 m? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.12.19 au 30.11.22
Oceupant : Joaquim Jorge GOMES FERREIRA
Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident).
10 - Contrat de location du 30-12-19, visé en Préfecture le 27-01-20 — box n° 17 14 m? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupante : Maria Fernanda GONCALVES RIBEIRO Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 13-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — box n° 6 14 m? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée - Parking Victor Hugo Du 01.12.19 au 30.11.22 Occupante : Eleonora PITASSO Loyer janvier à novembre 2020 : 1705 € (tarif résident). - Contrat de location du 23-01-20, visé en Préfecture le 10-02-20 — box n° 3 14 m°? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée -— Parking Vietor Hugo Du 01.02.20 au 30.11.22 Occupant : Joao AMORIM DE FREITAS Loyer février à novembre 20290 : 1705 € TTC. - Contrat de location du 22-01-20, visé en Préfecture le 10-02-20 — box n° 4 14 m? niveau -3 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo Du 01.02.20 au 30.11.22 Occupante : Sandrine SOULIER ANTOGNELLI Loyer février à novembre 2020 : 1705 € TTC. - Résiliation amiable contrat de location du 03-02-20, visée en Préfecture le 11-02-20 — box n° 14 niveau -4 — avenue Paul Doumer Prolongée — parking Victor Hugo au 01/03/20 Catherine MAUPAS. - Contrat de location du 31-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — parking Monte-Cristo — 1 Traverse Monte Cristo Du 01.01.20 au 31.12.21 Occupante : Renée BRUN Loyer annuel : 1.715,52 € TTC. - Contrat de location du 31-01-20, visé en Préfecture le 11-02-20 — parking Monte-Cristo — 1 Traverse Monte Cristo Du 01.02.20 au 31.12.21 Occupante : André RAYE-GERIA Loyer annuel : 1.572,56 € TTC. - Résiliation amiable contrat de location du 31-01-20, visée en Préfecture le 11-02-20 — Parking Monte Cristo — emplacement n° 16 — 1 Traverse Monte Cristo au 01.02.2020 — Olivier PHILIPPEAU. - Contrat de location du 30-12-19, visé en Préfecture le 28-01-20 — Les Caroubiers 26 avenue Maréchal Foch — 26 avenue Maréchal Foch Du 01.01.20 au 31.08.20 Occupante : Hanna KISRANE Loyer de juillet à décembre 2019 : 720 € charges comprises. - Résiliation amiable contrat de location du 14-02-20, visée en Préfecture le 27-02-20 — box n° 19 niveau -3 — avenue Paul Doumer Prolongée — parking Victor Hugo au 14.02.20 Marie-Madeleine ALLAIN. - Résiliation amiable contrat de location du 27-02-20, visée en Préfecture le 27-02-20 — box n° 23 niveau -3 — avenue Paul Doumer Prolongée — parking Victor Hugo au 01.03.20 Frédéric THIROUARD. 1! - Contrat de location du 28-02-20, visé en Préfecture le 28-02-20 — box n° 15 14 m? niveau -4 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.03.20 au 30.11.22
Occupant : Serge PERRIN
Loyer mars à décembre 2020 : 1550 € TTC.
- Contrat de location du 28-02-20, visé en Préfecture le 28-02-20 — box n° 3 14 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée - Parking Victor Hugo
Du 01.03.20 au 30.11.22
Occupant : Vanessa BAUDOIN
Loyer mars à décembre 2020 : 1550 € TTC.
- Contrat de location du 30-04-20, visé en Préfecture le 14-05-20 — box n° 26 16 m°? niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 01.05.20 au 30.11.22
Occupant : Emanuel CARVALHO DE SOUSA
Loyer mai à décembre 2020 : 1400 € TTC.
- Résiliation amiable contrat de location du 24-04-20, visée en Préfecture le 14-05-20 - double garage fermé — 302 avenue Delphine au 30-04-20
Mattioli SAURO.
- Contrat de location du 15-05-20, visé en Préfecture le 29-05-20 — box n° 25 16 m° niveau -5 avenue Paul Doumer Prolongée — Parking Victor Hugo
Du 15.05.20 au 30.11.22
Occupant : Dhamika RASAPAKSAGE
Loyer du 15 mai 2020 à décembre 2020 : 1312,50 € TTC.
- Résiliation amiable contrat de location du 11-05-20, visée en Préfecture le 29-05-20 — box n° 3 niveau -4 — avenue Paul Doumer Prolongée — parking Victor Hugo au 01.05.20 Agenor DA SILVA.
- Résiliation amiable contrat de location du 25-05-20, visée en Préfecture le 08-06-20 emplacement parking - Les Caroubiers — 26 avenue Maréchal Foch — au 01.06.20 — Jean CANU.
- Résiliation amiable contrat de location du 29-05-20, visée en Préfecture le 19-06-20 — box n° 13 niveau -4 — avenue Paul Doumer Prolongée — parking Victor Hugo au 01.06.20 Michaël GIARDINA.
Demandes de subventions
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant Paide financière de l'Etat dans le cadre de la réfection du sol multisport du gymnase Bulle pour un montant de 74 366 € HT.
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant l’aide financière de l’Etat dans le cadre du réaménagement du gymnase Cérimonia pour un montant de 768 126,90 € HT.
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, soilicitant l’aide financière de l'Etat dans le cadre de P AMO pour la Galerie souterraine des Moneghetti pour un montant de 148 000 € HT.
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant l’aide
financière de l’Etat dans le cadre de la mise en accessibilité de la crèche des Moneghetti pour un montant de 120 719,84 € HT.
12 - Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant Paide financière de PEtat dans le cadre de la rénovation de l’éclairage du stade André Vanco pour un montant de 133 000 € HT.
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant Paide financière de l’État dans le cadre des travaux de création, réfection et entretien des voiries et réseaux divers et de la requalification des trottoirs de l’avenue de Verdun pour un montant de 166238 € HT.
- Décision du Maire du 31 janvier 2020, visée en Préfecture le 4 février 2020, sollicitant l’aide financière de l’Etat dans le cadre des travaux de mise en accessibilité PMR du chemin de la Noix pour un montant de 36 408 € HT.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation ci-dessus.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
Ggrard SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_Q-DE
Reçu le 25/07/2020
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 31
Affiché le :
Réf.:F5q
Séance du 22 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 22 du mois de juillet à 19 heures, en
application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE,
Jorge GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI,
Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Rachel SOUKO, Elena AVRAMOVIC, Pavithra
KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien BELLA, Christine
MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE, conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Patricia VENEZIANO, conseillère municipale,
représentée par M. Georges ROSSI, conseiller municipal.
M. Edouard-Jean CURTET, conseiller municipal, représenté
par M. Gérard DESTEFANTIS, premier adjoint au Maire.
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire.
Excusés :
Mme Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, conseillère
municipale.
M. Damien DOS SANTOS, conseiller municipal.
Objet : Attribution de subventions aux associations et aux organismes publics.
Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.
L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que Pattribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque Pattribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 € décret n° 2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribue. nn EN applique pas aix organismes qui bénéficient de subventions pour
retton t gerisition etHdmélioration des logements locatifs sociaux prévues Éoubtion et de l'habitation. »
L’article ! du décret du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « l’obligation de conclure une
convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
Il est rappelé que le Conseil Municipal a par délibération du 15 avril 2014 autorisé la signature de conventions d’objectifs destinées à régir les relations entre la Commune et les associations suivantes :
- Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil ;
- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba ;
- Football Club de Beausoleil :
- Université Dans la Ville de Beausoleil.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a par délibération du 22 mars 2018 autorisé la reconduction des conventions d’objectifs précitées, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois pour une durée identique, par notification sur courrier simple.
Il est précisé qu’avec leurs propres ressources, et à l’aide des moyens mis à disposition par la Commune, les quatre associations ont correctement mené à bien les actions recensées. Elles ont toutes quatre œuvré, conformément à leur objet social, pour le développement personnel, intellectuel, culturel, touristique ou sportif de leurs adhérents, et ont ainsi permis de raffermir les Hiens sociaux entre les Beausoleillois.
L’annexe 1 de la présente délibération retrace ainsi, pour l’exercice 2020, les subventions assorties de conditions d’octroi attribuées à ces associations en considération du service rendu et afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
Il est précisé par ailleurs que dans le cadre de Paccompagnement du projet global de chacune des quatre associations précitées, et dans la mesure de ses possibilités, la Ville pourra leur mettre à disposition ponctuellement d’autres locaux, des moyens matériels et logistiques. Ces mises à disposition seront consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation qui demeurera annexée aux conventions d’objectifs.
La Collectivité soutient la promotion d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les populations, favorisant ainsi le rapprochement entre les cultures, les communautés, le lien social et lamitié entre les peuples. Elle stimule ainsi l’attractivité et l’animation de son territoire au travers d’actions associatives locales favorisant son patrimoine et son économie.
Il est précisé que, par délibération du 7 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’attribution d’une subvention à des associations ainsi qu’à des organismes publics, par le vote du budget primitif 2020, en Annexe IV — B1.6. Aujourd’hui, il convient de réajuster ou d’attribuer de nouvelles participations financières au vu des programmes d’actions proposés par les associations pour l’exercice 2020.
Par ailleurs, le montant de la subvention attribuée au CCAS de Beausoleil a été inscrit à Particle budgétaire 657362, chapitre 65 du Budget Primitif 2020, et il convient de réajuster ce montant dans l’annexe budgétaire IV — B1.6.
I convient en compte tenu du contexte particulier de l’année 2020 de réajuster les montants attribués par délibération du 7 janvier 2020 conformément à l’annexe 2 ci jointe.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver les propositions ci-après annexées ;
- D’attribuer les subventions susvisées ;
- De dire que les crédits afférents inscrits au Budget Primitif 2020 de la Commune pour 2020 seront prélevés à l’article 6574 aux sous fonctions correspondantes.
AR PREFELURENSEN Municipal, buï cet exposé, délibère et :
006-210600128-20200722-F, 59e ne: ones ’ Recu le 28/07/2020 àT APPROUVE les pr$positions ci-après annexées ;
b) ATTRIBUE les subventions susvisées ;
c) DIT que les crédits afférents inscrits au Budget Primitif 2020 de la Commune pour 2020 seront prélevés à l’article 6574 aux sous fonctions correspondantes, ce par :
27 Voix POUR du Groupe de la Majorité,
4 Voix CONTRE du Groupe de l’Opposition Liste « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 22 juillet 2020.
ire,
Gard SPINELEI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_Q-DE
Reçu le 28/07/2020
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_Q-DE
Reçu le 28/07/2020
AR PREFECTURE
722-F_5_9-DE
au xe 2 à la délibération pour l'attribution des subventions
aux associations et organismes publics pour l'exercice 2020
intitulé de l'association Montants euros
Montant Initial | Montant Réajusté Différence
BP 2020 BP 2020
Association Sportive du Collège 500 1 900 +1 400
Believue
Beausoleil Ciné Photo Club 500 2 300 +1 800
Association pour la Promotion 500 3 500 +3 000
et le développement de
V’Accordéon et du Bandoléon
Association Felix Felis 2 000 +2 000
Union Nationale des 360 +360
Combattants
Intitulé de l'association Montant Initiat | Montant Réajusté Différence
BP 2020 BP 2020
Entente Bouliste 3 000 500 -2 500
Les Globes Trotters de Bellevue 1500 9 -1500
Odyssea 2 000 0 -2 000
COS de la Ville de Beausoleil 400 000 84 100 -15 900
Tennis Club de Beausoleit 17 000 15 000 -2 000
Association Beausoleitloise des 70 006 55 000 -15 006
Amis d’Alba
Ass Camerounaise Côte Azur 200 0 -200
COBAAPE - Ass Collège Bellevue 600 0 -600
Autonome Parents d’Elèves
Organismes Publics Montant initiat | Montant Réajusté Différence
BP 2020 BP 2020
CCAS de Beausoleil 1718915 4758 915 +40 000
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-F_5_Q-DE
Reçu le 28/07/2020 ARRETES DU MAIRE
AR PREFECTURE
_20-AI 006-2106
701-065 _NL_AL_£
Reçu le
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/NL/AL/89-20 ALPES-MARITIMES —— Affiché le : Liberté — Egalité — (Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE. pu MAIRE .
portant délégation die si mature a
Monsieur Jean-Luc DALCHER,
_ Attaché Territorial hors classe
B NOUS Gérard SPINELLE, Maire de la Commune de Beausoleil ; M VU les articles L.2122-19, 1.2122-20 et R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
& VU la convention de mise à disposition en date du 28 mai 2020, établie entre la Commune de VENCE et la Commune de BEAUSOLEIL ;
M CONSIDERANT qu'afin d’assurer le fonctionnement des services
municipaux, il échet d’accorder une délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DALCHER ;
Après examen du dossier ;
Article 1: Délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché Territorial hors classe, à l'effet de signer :
En matière de finances communales :
- Certification des pièces financières justificatives propres à justifier
l’ordonnancement des dépenses et recettes de la ville,
- Demandes et suivi de subventions, certificats administratifs, attestations, - Nominations de régisseur de recettes et d’avances,
- Souscription, mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.6 millions d'euros.
En matière de marchés publics :
- Bons de commande et engagements conformément aux crédits budgétaires ouverts par le Conseil Municipal, consultation dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés Publics,
AR PREFECTURE
01-DGS_NL_AL
- Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises. Les contrats et conventions passés avec des tiers, à P’exclusion des baux et contrats de propriétés,
- Notifications, résiliation, notification de candidatures et d'offres non retenues, courriers, bordereaux d’envoi, dans le cadre des procédures du Code des Marchés Publics.
En matière de ressources humaines et de dialogue social :
- Arrêtés et correspondances relatifs à la gestion du personnel y compris les décisions de sanctions disciplinaires.
La délégation intervient dans les matières suivantes :
- Arrêtés d'avancement d'échelons et de grade, de titularisation, de régime indernitaire, dispositions administratives, recrutements, contrats aidés, fin de contrats,
- Ordres de missions, congés (congés ordinaires, ARTT et congés de
paternité, ....), autorisations d’absence du personnel,
- Accidents du travail, conventions de stage, formation, réponse aux candidatures
après procédure de recrutement,
- Imprimés des établissements suivants : CNFPT, CDG, URSSAF, ASSEDIC,
CNRACL, IRCANTEC,
- Procès-verbaux et divers courriers dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles,
- Participation aux instances représentatives du personnel.
En matière juridique :
Concernant les actions en justice de la commune tant en demande qu’en défense devant les juridictions suivantes :
- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État) pour les procédures de référé, contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction, contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries,
- Saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales (juridictions de l°* instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et fonctionnaires municipaux.
En outre, afin d’assurer la défense dans les plus brefs délais de la Commune dans
le cadre des préjudices qu’elle serait amenée à subir dans le cadre de ses activités, une délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre
responsabilité, à Monsieur Jean-Luc DALCHER, à l'effet de déposer plainte au nom de la Commune pour l’ensemble des préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de ses activités.
AR PREFECTURE
Reçu le 01,
_20-AI
En matière foncière :
- Signature des actes administratifs ou notariés d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et des conventions constitutives de servitude, pour le compte de la Commune et uniquement, en cas d’empêchement des Adjoints délégués en la matière.
En matière administrative :
- Courriers divers dans le cadre de l’activité de la Commune,
- Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux, certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la
légalisation des signatures.
- Récépissé des déclarations relatives aux ficences de boissons conformément aux dispositions des articles L.3332-2 et suivants du Code de la Santé Publique.
Article 2: En cas d’absence de fl'ordonnateur principal et délégué,
Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché territorial hors classe, est délégué, sous
notre surveillance et notre responsabilité, aux fins de signature des actes
budgétaires et comptables de la Ville de Beausoleil suivants :
- Tous les actes concernant ’ordonnancement et le mandatement des dépenses, - Tous les actes concernant l’ordonnancement et le mandatement des recettes.
Article 3 : La signature sera précédée de la mention suivante conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
Jean-Luc DALCHER
Attaché Territorial hors classe
Spécimen de la signature de
Monsieur Jean-Luc DALCHER
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et sera notifié à Monsieur Jean-Luc DALCHER. Une ampliation sera adressée à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu’à Monsieur le Comptable de la Collectivité.
Fait à Beausoleil, le ê î JU, 2020 Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe
du délai de recours devant le T.A. de Nice
de deux mois pour excès de pouvoir.
Notifié aux intéressés le : _4 Bike Le Mair 3
Signatures :
ard SPINELLI
AR FRETES TURE
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DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/NL/AL/90-20
ALPES-MARIDEVES D Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BLAUSOLEIL
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signant | la personne responsable
H NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil ; M VU la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
M VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
M VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
M VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
MH VU l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;
M VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris en les dispositions de ses articles 42 et suivants ;
M VU la convention de mise à disposition en date du 28 mai 2020, établie entre la Commune de VENCE et la Commune de BEAUSOLEIL ;
M CONSIDERANT qu’il échet à la Commune de désigner un responsable de l'accès aux documents administratifs ;
AR PREFECTURE
01-DGS_NL_AL_930_20-AI
_ ARRETONS
Article 1 : Monsieur Jean-Luc DALCHER, Attaché Territorial hors classe, est désigné comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre de la Commune et fera l'objet d'un affichage en l'Hôtel de Ville. Une ampliation sera adressée à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Fait à Beausoleil, le 0 Î JUIL. 2020
caractère exécutoire de cet acte, informe
du délai de recours devant le T.A. de Nice
de deux mois pour excès de pouvoir.
Notifié à l'intéressé le : À HDXS Le Mair
Signature :
_— Gékard SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200722-SUF_RHAS_106_20-AI
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BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE PORTANT EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Le Maire,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Loi Urbanisme et Habitat » ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion » ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement pour Environnement dite « Grenelle IT » ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » ;
Vu le code de l'urbanisme et particulièrement les articles L.210-1; L.211-1 et suivants ; L.213-1 et suivants ; L.300-1 ; R.211-1 et suivants et R.213-1 et suivants.
Vu l'ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 20H 0143 reçue le 6 mai 2020 et établie par Maître Benjamin LATIL, Notaire dont l'office notarial est sis 54, rue de Varenne à PARIS (75007).
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 20H 0144 reçue le 6 mai 2020 et établie par Maître Benjamin LATIL, Notaire dont Poffice notarial est sis 54, rue de Varenne à PARIS (75007).
AR PREFECTURE
00722-SUF_RHAS_106_20-AI
Vaf4 déclaration d'intention d'hliéner n° 006 012 20H 0145 reçue le 11 mai 2020 et a bte par tente potter L'ATIL., Notaire dont l’office notarial est sis 54, rue de
Varenne à PARIS (75007).
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 20H 0146 reçue le 11 mai 2020 et établie par Maître Benjamin LATIL, Notaire dont l’office notarial est sis 54, rue de
Varenne à PARIS (75007).
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 20H 0147 reçue le 6 mai 2020 et établie par Maître Benjamin LATIL, Notaire dont l'office notarial est sis 54, rue de
Varenne à PARIS (75007).
Considérant que ces déclarations portent sur une vente indissociable consistant en Paliénation de plusieurs biens, situés au sein d’un ensemble immobilier sis 13 rue
Jules Ferry et cadastré section AE n° 254, composé d’un lot numéro 7 correspondant à une place de parking d’une surface de 11,6 m°, d’un lot numéro 8 correspondant à une place de parking d’une surface de 11,6 m°, d’un lot numéro 9 correspondant à une place de parking d’une surface de 15,5m2, d’un lot numéro 10 correspondant à une place de parking d’une surface de 15,5 m°, d’un lot numéro 11 et d’un lot numéro 12 correspondants à deux places de parking d’une surface respective de 15 m? et de 15,6 mm,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 7 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la Commune et situant ledit bien en secteur UA.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 5 février 2008, publiée et transmise conformément aux articles R.211-3 et R211-4 du Code de l’urbanisme, modifiée et mise à jour par celle en date du 29 mars 2011, reçue en préfecture en date du 8 avril 2011, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme,
dont notamment le secteur UA ;
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles
L.2122-22 et L.2122-93.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, reçue en préfecture en date du 28 mai 2020, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de compétences prévues à l’article L.2122-22 du code précité, et particulièrement l'exercice, au nom de la commune, du droit de préemption urbain renforcé ainsi institué ;
Vu la demande de visite effectuée par lettre recommandée à Maître Benjamin LATIL en date du 30 juin 2020, notifiée le 8 juillet 2020 ;
Vu la demande de visite effectuée par lettre recommandée à Madame Michèle TORTEROLO en date du 30 juin 2020, notifiée le 6 juillet 2020 ;
Considérant que l’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 précitée a suspendu les délais d'instruction jusqu’au 24 mai 2020, que le délai d'instruction a donc débuté Le 24 mai 2020 à minuit ;
AR PREFECTURE
SUF_RHAS_106_20-AI 72020
Considérant-quetesbidns objets des déclarations d'intention d’aliéner susmentionnées appartiennent à Madame Michèle TORTEROLO, demeurant 237,
avenue de Valbourdin, EPHAD Saint-Maur à TOULON (83200).
Considérant que les biens sont vendus libres en totalité.
Considérant que le prix de vente figurant dans les déclarations d'intention d’aliéner est fixé à la somme totale de trois cent trente mille euros et un centime (330 000,01 €) se décomposant en quarante-cinq mille cent quarante et un euros et cinquante et un centimes (45 141,51€) pour le lot 7, quarante-cinq mille cent quarante et un euros et cinquante et un centimes (45 141,51€) pour le lot 8, soixante mille trois cent dix-huit euros et quarante centimes (60 318,40 €} pour Le lot 9, soixante mille trois cent dix- huit euros et quarante centimes (60 318,40 €) pour le lot 10, cent dix-neuf mille quatre-vingts euros et dix-neuf centimes (119 080,19 €) pour l’ensemble des lots 11 et 12.
Considérant qu’à ce montant doit s’ajouter les charges toute taxe comprise relatives à la facture du géomètre d’un montant de deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros (2 292,00 €) et les frais d’acte authentique de modificatif au règlement de copropriété évalués à deux mille huit cent quatre-vingt euros (2 880,00 €).
Vu l’avis de France Domaine en date du 15 juillet 2020 estimant la valeur des biens à la somme de quarante-cinq mille euros (45 000,00 €) pour le lot 7, quarante-cinq mille euros (45 000, 00 €) pour le lot 8, soixante mille euros (60 000,00 €) pour le lot 9,
soixante mille euros (60 000, 00 €) pour le lot 10, cent-vingt mille euros (120 000,00 €) pour les lots 11 et 12.
Considérant que le Maire se propose d'acquérir les biens de Madame Michèle TORTEROLO au prix figurant dans les déclarations d’intention d’aliéner et les frais liés à l'opération, soit un total de trois cent trente-cinq mille cent soixante-douze euros (335 172,00 €).
Considérant que l'acquisition du bien se fait au prix indiqué par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner et qu’il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale.
Considérant que l'acquisition de ce bien s’inscrit dans une opération d’aménagement sis 25 boulevard de la République consistant en l'aménagement de lots afin de réaliser une importante réorganisation des locaux du commissariat avec une rénovation complète et la création d’une extension. Ce projet urbain vise au maintien sur le territoire de la Commune d’un service public de Police tant Nationale que Municipale.
Considérant que l’acquisition de ces biens entre dans le cadre du projet susmentionné de par sa proximité géographique et en ce qu’il permet de combler le besoin en stationnements nécessaire au fonctionnement du service public de police, besoin ne pouvant être satisfait en l’état actuel compte tenu de la physionomie des locaux sis 25 boulevard de la République.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le 2
2-SUF_RHAS_106_20-AI
Cénsidérant quece-proict-dhtre dans le champ d’une action d'aménagement permettant de mettre en œuvre la réalisation d’équipements collectifs conformément à
l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1: Décide d’exercer le droit de préemption urbain sur les biens appartenant à Madame Michèle TORTEROLO, domiciliée au 237, avenue de Valbourdin à TOULON (83200), composé des lots 7,8, 9, 10, 11 et 12 correspondant à des places de parking de 11,60 m? pour Les lots 7 et 8, de 15,5 m? pour les lots 9 et 10 et de 15 m°et
15,6m° pour les lots 11 et 12, situé 13 rue Jules Ferry et cadastré section AE n° 254, au prix figurant dans les déclarations d’intention d’aliéner, avec les frais susmentionnés rajoutés à ce montant soit un total de trois cent trente-cinq mille cent soixante-douze euros (335 172,00 €).
ARTICLE 2 : Cette acquisition va permettre d’assurer le besoin en stationnement du commissariat, service public dont les futurs locaux sont actuellement en cours de réalisation et ne permettent pas de fournir un stationnement suffisant du fait de la
configuration des lieux du projet.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
-à Maître Benjamin LATIL, Notaire à PARIS;
-à Madame Michèle TORTEROLO, propriétaire des biens :
-à Madame Assunta PALLANCA, acquéreuse évincée :
-à Monsieur et Madame Damien TRAN, acquéreurs évincés ;
-à Monsieur et Madame César CUCCHI, acquéreurs évincés ;
-à Monsieur et Madame Jean Baptiste Marie ITHURRALDE, acquéreurs évincés : -à Monsieur Christian MONTICELLI, acquéreur évincé ;
Fait à BEAUSOLEIL, le 22 Juillet 2020
ire
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de la présente décision peut introduire un Atecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté. Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet. 4
AR PREFECTURE
006-210600128-20200824-GU_AMA_107_20-AI
Regu Le 1009200 DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NP : GU/AMA/107-20
ALPES-MARITIMES ns Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À BEAUSOLEIL DECISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
DECISION DU MAIRE HE NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice ; M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
H VU l’arrêté du 14 juin 2019, reçu en Préfecture le 3 juillet 2019, portant actualisation des tarifs des repas en cantine pour les enseignants, le personnel communal et les intervenants extérieurs agréés par la Commune, applicable au 1° septembre 2019 ;
M VU la délibération du Conseil municipal n° F 2 f du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de certaines fonctions pendant la durée de son mandat et notamment de fixer, dans la limite de 10 % annuels par rapport aux tarifs existants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
& CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les tarifs pratiqués par la Commune ;
M CONSIDÉRANT que cette actualisation des tarifs conduit à une revalorisation de 3 % ;
Sur proposition de Monsieur Jean-Christophe BADEMYAN, Responsable du Pôle Vie de la Cité ;
DECIDONS
Aïticle 1: Le tarif de repas en cantine pour les enseignants, le personnel communal et les intervenants extérieurs agréés par la Commune est actualisé de la manière suivante :
TARIFS
Actualisation du tarif : 5,10 € x 3% = 5,25 €
ENSEIGNANTS 5,25 €
PERSONNEL COMMUNAL 5,25 €
INTERVENANTS EXTERIEURS 5,25 €
Article 2 : La présente décision prendra effet au 1° septembre 2020.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200824-GU_AMA_107_20-AI
Reçu le 10/03/2020
Auticle 3 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs et une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Receveur Municipal.
Fait à Beausoleil, le 24 août 2020
AR PREFECTURE
324-GU_AHA_10 Ô
DÉPARFEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° : GU/AMA/108/20
ALPES-MARITIMES nrenenenenee Affiché le :
Liberté — Egalité - Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL DECISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
| DECISIONDUMAIRE
H NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice ;
MH VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
MB VU l’arrêté du 14 juin 2019, reçu en Préfecture le 3 juillet 2019, portant actualisation du plafond du Quotient Familial et de la tarification des activités communales applicable au 1% septembre 2019 ;
M VU la délibération du Conseil municipal n° F 2 f du 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de certaines fonctions pendant la durée de son mandat et notamment de fixer, dans la limite de 10 % annuels par rapport aux tarifs existants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
M CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les tarifs pratiqués par la Commune ;
Æ CONSIDÉRANT que cette actualisation des tarifs conduit à une revalorisation de 3 % :
Sur proposition de Monsieur Jean-Christophe BADEMYAN, Responsable du Pôle Vie de la Cité ;
Article 1 : Les tarifs des activités périscolaires, de la restauration scolaire, des études surveillées, des bus scolaires, des accueils de loisirs sans hébergement et de l’école de sports sont actualisés par application d’une augmentation de 3 % correspondante à l’évolution du coût de la vie de la manière suivante :
Ancien tarif x 3/100 = tarif actualisé arrondi à deux décimales supérieures.
Article 2 : Conformément à ce qui précède, il est décidé de réévaluer les tarifs des activités périscolaires, de la restauration scolaire, des études surveillées, des bus scolaires et des accueils de loisirs sans hébergement et de l’école de Sports comme suit : Ancien QF x 3/100 = nouveau QF arrondi à deux décimales supérieures.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200824-GU_AMA_108_20-AI
Reçu le 10/09/2020
RESTAURATION SCOLAIRE — BUS SCOLAIRE — ETUDES SURVEILLEES
PAI (Projet d’Accueil
Tarifs Commune Extérieur Individualisé)
Restauration 4,08 € 6,56€ 1,42 €
Bus scolaire 1,16€
Etudes surveillées 1,43 €
Tarif plancher et plafond
Le quotient familial minimum est actualisé de la manière suivante :
Ancien QF 696 € x 3 % = nouveau QF 717 € arrondi
Le quotient familial maximum est actualisé de la manière suivante :
Ancien QF 2 860 € x 3 % = nouveau QF 2 946 € arrondi
Coût horaire actualisé (taux d’effort CAF = 0,4 %) 1h=0,36€ Exemple formule de calcul : Tarif plancher
T17Ex04%=2,87€/8h=—0,36€ l1h=1,48€
Tarif plafond
Coût horaire actualisé Centre de loisirs mercredi Prix journée
Journée 8 h et vacances scolaires 6,46 € tarif plancher
(taux d’effort CAF = 0,9 %) 26,52 € tarif plafond
Exemple formule de calcul = 717 € x 0,9 % = 6,46 € ï
Coût horaire actualisé Centre de loisirs mercredi Prix demi-journée
matin 4 h 30 3,65 € tarif plancher
Exemple formule de calcul = 14,92 € tarif plafond
T17Ex0,9 %=6,46€/8hx 4,50€ = 3,65€ Séjour au Centre de loisirs (taux d’effort CAF = 2,7 %) Prix journée
Exemple formule de calcul = 717 € x 2,7 % = 19,36€ 19,36 € tarif plancher 79,55 € tarif plafond
Coût horaire actualisé mercredi matin et vacances Prix demi-journée
Matin ou après-midi (taux d’effort CAF 0,9 %) 3,23 € tarif plancher
Exemple formule de calcul = 13,26 € tarif plafond
TI7E x 0,9 % = 6,46 € /2=3,23 €
Coût horaire vacances journée 8h Prix journée
(taux d’effort CAF 0,9 %) 6,46 € tarif plancher
Exemple formule de calcul = 717 € x 0,9 % = 6,46 € 26,52 € tarif plafond
AR PREFECTURE
006-210600128-20200824-GU_AMA_105_20-AI
Reçu le 10/03/2020
Article 3 :
Participation autres régimes
Prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales à la Commune pour les enfants ressortissants du régime général pour l’année scolaire 2020/2021 = 0,60 €/h.
Pour les familles relevant d’un autre régime, une participation sera appliquée, en plus du tarif au Quotient Familial sur les activités périscolaires et extrascolaires, comme suit :
1 h de périscolaire = prix calculé au quotient + 0,60 €
Une journée de centre de loisirs du mercredi ou vacances scolaires =
prix calculé au quotient + 4,73 €
Une demi-journée de centre de loisirs mercredi =
prix calculé au quotient + 2,68 €
Une journée de centre de loisirs « mini séjour » =
prix calculé au quotient + 5,91 €
Article 4 : La présente décision prendra effet au 1” septembre 2020.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs et une ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Receveur Municipal.
Fait à Beausoleil, le 24 août 2020
SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200824-GU_AMA_108_20-AI
Reçu le 10/09/2020 DEP COMMUNE BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE ARRETE PORTANT INTERDICTION D'ACCES AUX ZONES DOUCHES DANS TOUS LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1, VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, VU le décret n°2020-1096 du 28 Août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, VU les avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date des 18 juin, 7luillet, 3, 20 et 23 Août 2020, Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19, Considérant les recommandations sanitaires en vigueur édictées par le Gouvernement visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de COVID-19, et notamment les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » définies au niveau national et qui doivent être observées en tout lieu et toute circonstance, Considérant qu'au regard de la situation sanitaire, il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de COVID-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du Virus, ARRETONS Article 4. Interdiction d'accès aux zones douches de tous les équipements municipaux à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre. ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV/109/2020 006-A TPS RITIMESSL|_109_2020-A1
AR PREFECTURE
006-210600128-APH6IR 2. MIOMNSIENT EDITÉ ET Ur Général des Services de la Ville, Monsieur le Reçu le 21/09/Téfhnmissaire de Police, Mon sleur le Chef de la Police Municipale et les agents Pat és SOUS TEUTS OTUTES, SONT chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché 48 heures à l'avance en Mairie et sur
les sites concernés et adressé à :
e _ Monsieur le Commissaire de Police,
° _ Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Fait à Beausoleil, le 2 septembre 2020
Pour la Commune
AR PREFECTURE
006-2106001 7-SUF_RM_AS_11520-AI
Reçu le 21/08/2020
DELARCEMTENT REPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/RM/AS/115-20
ALPES MARITIMES À
CANTON aeneseesesseesses
BEAUSOLEIL DÉCISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
DÉCISION PORTANT EXERCICE
DU DROIT DE PRÉEMPTION
SUR LES FONDS DE COMMERCE,
LES BAUX COMMERCIAUX ET LES FONDS ARTISANAUX
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.214-1 et suivants, L.213-4 à L.213-7, R.214-1 à R.214-19 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2009, reçue en préfecture le 15 septembre 2009, affichée le 15 septembre 2009, instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en centre-ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2019 ayant adopté la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et ayant acté la nouvelle délimitation du périmètre du secteur de préservation et du développement de la diversité commerciale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, reçue en Préfecture en date du 28 mai 2020, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de compétences prévues à Particle L.2122-22 du code précité, et particulièrement l'exercice, au nom de la commune, du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux ;
Vu la déclaration de cession d’un bail commercial n° 006012200004 reçue le 18 juin 2020 et établie par Maître Jean-Luc RICHARD, Avocat dont Le cabinet se situe au 27, avenue de Verdun à Menton (06500) ;
AR PREFECTURE
SUF_RH_AS_11520-AI
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 août 2020 estimant la valeur du bail commercial à la somme de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00€) ;
Considérant que le bail commercial objet de la déclaration de cession susmentionnée a pour propriétaire la SARL BIANCODI et est situé au 9, boulevard Général Leclerc, cadastré section AE numéro 277 à BEAUSOLEIL (06240) ;
Considérant que le bail est situé dans le périmètre susmentionné et a pour objet une activité de dépôt vente correspondant à du prêt-à-porter de luxe
et que cette cession se ferait pour une activité d’agence immobilière ;
Considérant que Maître Jean-Luc RICHARD est désigné par la déclaration de cession susmentionné, mandataire et que toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront lui être notifiées ;
Considérant que le prix de vente figurant dans la déclaration de cession de bail est fixé à la somme de deux cent mille euros (200 000,00 €) ;
Considérant que le Maire se propose d'acquérir le bail commercial et ainsi d'exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux au prix de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 €) conformément à l’estimation France Domaine ;
Considérant qu’en cas de désaccord sur le prix, le juge de l’expropriation sera saisie conformément à l’article R.214-6 afin de fixer le prix de l’acquisition ;
Considérant que cette volonté d’exercer le droit de préemption s’inscrit
dans la logique de diversité du tissu commercial et vise à empêcher l'exercice
d’une activité d'agence immobilière surreprésentée dans le secteur du centre-ville, motif justifiant l’exercice de ce droit de préemption ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Décide d'exercer le droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux sur le bail commercial, propriété de la SARL BANCODI, sis 9, boulevard du Général Leclerc, cadastré AE 277 au prix de quatre- vingt-dix mille euros (90 000,00 €).
ARTICLE 2: En cas de désaccord sur le prix, la juridiction compétente en matière d’expropriation sera saisie conformément à l’article R.214-6.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200607-SUF_RM_AS_11520-AI
Reçu le 21/08/2020
ARTICLE 3: Cette acquisition vise à empêcher l’ouverture d’une autre agence immobilière, activité surreprésentée dans le centre-ville qui constitue une menace
à la diversité de l’offre commerciale. Il sera procédé à la rétrocession du bail pour une activité assurant la diversité commerciale du centre-ville.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
-à Maître Jean-Luc RICHARD, Avocat à Menton et mandataire désigné ;
-à la Société Domaniale Immobilière, bailleur ;
Fait à BEAUSOLEIL, le 7 août 2020
Le Maire
Géfard SPINELLI
// W
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté. Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut
décision de rejet.
AF PREFECTURE
D04-210600125-20200615-PH_CH_ 665 _2020-AR PM/CM/665/2020
Reçu le 14-16-2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE. Ji ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
RUE PASTEUR À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de
Beausoleil, notamment dans le quartier des Moneghetti,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement « zone bleue » face au n° 20, rue Pasteur,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi
de 8h00 à 20h00 est mise en place sis face au n° 20, rue Pasteur sur un espace de DEUX emplacements de stationnement.
Article 2: Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3: La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la
signalisation verticale et horizontale réglementaire.
112
AR PREFECTURE
D06-210600128-20200815-PH_CH_66S 202 0-AR PM/CM/665/2020
Recu le 13-06-2020
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone
définie à l’article 1 du présent arrêté est tenu d’utiliser un disque de
contrôle de la durée de stationnement, conforme au disque
réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en
stationnement, sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent
convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de
manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et
aisément par les personnes habilitées à procéder au contrôle.
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors
que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet
d’une mise en fourrière.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Police Municipale.
Fait à BEAUSOLEIL, le 18 juin 2020
AF. PREFECTURE
GUE-2106 00128-20800 722-FH_JCR 779 _Z2020-4R PM/JCR/779/2020 Regu le 65-15-2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES |
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LES NUISANCES SONORES
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-24 à
L.2214-4,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article 131-13, R.610-5 et R623-2,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à
L.3116-1 et R.48-1 à R.48-5,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre1945, et notamment les articles 1 et
13,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l’État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit, VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre1998, concernant les prescriptions applicables aux établissements ou aux locaux recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée,
VU l’arrêté interministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,
VU l’arrêté Préfectoral 2002-100 du 4 février 2002, relatif à la lutte contre les
nuisances sonores,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/GS/ALT/21-14 en date du 16 avril 2014, visé en Préfecture le 17 avril 2014, modifié par l'arrêté n° DGS/GS/ALT/63-17 en
date du 17 juillet 2017, visé en Préfecture le 20 juillet 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté du Maire n° PM/SC/477/07 en date du 18 juin 2007, réglementant le bruit,
AF PREFECTURE
VÜ6-21060012%-20200722-PH_JCR 779 208 0-AR PM/ICR/779/2020 Reçu le 0E-n5-2020
CONSIDÉRANT que les bruits excessifs par leur intensité ou leur
répétition constituent une atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de la vie et qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière er
notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles,
CONSIDÉRANT les aspirations de la population Beausoleilloise à vivre dans une ville leur assurant le calme et la tranquillité,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’une part de veiller au respect de la tranquillité publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et rappelant les citoyens à leur obligation,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’autre part de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la santé publique.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté municipal modificatif réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la commune de BEAUSOLEIL, n° PM/CM/1026/2019 en
date du 25 juillet 2019, est abrogé dans tous ses effets et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2: Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Beausoleil, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de
précaution susceptible de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.
Article 3: Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur durée ou leur caractère
agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance tels ceux produits
par :
+ Les publicités diffusées par cris, par chants ou par avertisseurs
sonores,
+ Les attroupements bruyants de personnes et l’sage de tout appareil
de diffusion sonores à moins que ces appareils ne soient utilisés
exclusivement avec des écouteurs,
AF! PREFECTURE
Q0E-L1LIENOLIE-LNLUOTLT-PHLJCR 779 202 0-AR PM/JCR/779/2020
Fes le 05-05-2020
Article 4 :
+ Des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des
réparations de courte durée permettant la remise en service d’un
véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de
circulation,
& La production de musique électroacoustique (instruments de
musique équipés d’amplificateur),
+ L'utilisation des pétards et es pièces d'artifice.
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du
paragraphe précédent peuvent être accordées, par arrêté du Maire, pour
une durée et une intensité déterminée, lors de circonstances particulières ou exceptionnelles telles que manifestations commerciales, sportives ou musicales, fêtes ou réjouissances, pour l'exercice de certaines
professions ou d’activités à caractère saisonnier.
Les demandes écrites doivent parvenir en Mairie, un mois au moins
avant la date de la manifestation.
En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée ou à
l'intensité fixée dans l’arrêté dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à
l’ordre public, l’autorisation pourra faire l’objet d’une révocation
immédiate.
Une dérogation permanente est accordée la Fête de la Musique, la Fête
Nationale du 14 juillet, Noël et le jour de l’An.
Alarmes sonores, pétards et les pièces d’artifice
En ce qui concerne les dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique, les pétards et les pièces d’artifices, leur vente et leur utilisation sont en outre soumises aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Sonorisation des magasins et galeries marchandes :
La sonorisation des magasins et galeries marchandes est tolérées, dans la
mesure où elle reste inaudible de l’extérieur et ne constitue pas une gêne
pour le voisinage.
319
AF: PREFECTURE
Q0Ë-210609125-20200722-PH_ICR 779 _2020-4R PM/ICR/779/2020
Pegcu le 06-08.2020
Article 5 :
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ARTISANALES ET DE
LOISIRS
Outils, équipements ou appareils bruvants :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à
l’intérieur des locaux ou plein air, sur la voie publique ou dans des
propriétés privées, des outils, des véhicules, des appareils de chantier,
des équipements ou appareils, de quelque nature qu’ils soient,
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur
intensité sonore ou des vibrations transmises, ne peut les effectuer que :
+ DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE
8H00 À 12H00 ET DE 13H00 A 18H00,
+ LE SAMEDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 9H00 À 14H00,
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants sont
strictement interdits.
Travaux bruyants de forte intensité
Les travaux bruyants de plus forte intensité, tels que ceux employant
entre autres un brise-roche hydraulique ou un procédé pyrotechnique,
pour lesquels il n’a pas été possible d’utiliser d’autres équipements ou
d’autres procédés que ceux retenus, ne peuvent être effectués que:
+ DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE
9H00 À 12H00 ET DE 13H00 A 16H00,
Toutes les dispositions seront prises pour minimiser l’impact sonore
de ses travaux. Une méthode observationnelle avec des seuils d’alerte
à ne pas dépasser doit impérativement être mise œuvre. Une copie
des relevés ainsi obtenus sera transmise à la commune de
BEAUSOLEIL sur sa demande.
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants de forte
intensité sont strictement interdits.
419
AF PREFECTURE
2106 Nni2S Turin
Fegu le 06-15-2020
Fii-FH_JCR_ 773 _2020-4R PM/JICR/779/2020
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par arrêté du
Maire, sur demande écrite et motivée formulée un mois au moins à
l'avance ou en cas d’urgence, trois Jours avant, s’il s’avère nécessaire
que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.
Pendant les périodes diurnes, en cas de gêne telle que définit dans
l’article 3, les arrêtés dérogatoires pourront prescrire des précautions
spécifiques ou des limitations d’horaire.
Moteurs de toute nature: (ventilation, réfrigération, climatisation,
production d’énergie ou autre).
Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils,
machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de
climatisation, de production d’énergie, utilisé dans des établissements
dont les activités ne relèvent pas de la législation relative aux
installations classés pour la protection de l’environnement, doivent être
installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité des riverains et ce de jour comme de nuit.
Equipements mobiles
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les
groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d'arrêt ou de
stationnement.
Stations automatiques de lavage de véhicules automobiles
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de
véhicules automobiles sont tenus de prendre toutes dispositions afin que
le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du
voisinage et ce, de jour comme de nuit.
Etablissements ouverts au public
Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au
public, tels que cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants, bals,
salles de spectacles, hôtellerie, ... doivent prendre toutes mesures utiles
pour que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur
exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la
tranquillité du voisinage et ce de jour comme nuit. En aucun cas, le bruit
ne doit être audible de l’extérieur des établissements.
Pays S19
AF PREFECTURE
tÜs-210 001
Recu le Msn -202 0
LULNUrSS-FA_ICR 774 _20201-4R PM/JCR/779/2020
Article 6 :
De même, les exploitants de snacks, boulangeries-croissanteries, pizzeria
ct autres établissements de vente de produits à consommer sur place ou à emporter, doivent également prendre toutes dispositions pour que
exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la
tranquillité publique.
Haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques
L’emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l'extérieur des établissements précités, et à l’intérieur des cours et
jardins.
Étude acoustique :
Dans les zones d’habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction des
risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante, les
exploitants d’établissements susceptibles de causer des nuisances sonres devront prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité des
riverains. En cas de nécessité, une étude acoustique pourra être
demandée précisant les précautions propres à faire respecter les valeurs
limites admissibles d’émergence par l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique ou par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.
Sont concernés notamment :
+ Les établissements recevant du public, et notamment cafés, bars à
ambiance musicale, restaurants, bals, salles de spectacles,
hôtellerie, salles communales, gymnases, salles polyvalentes,
+ Les activités de loisir, et notamment les sports mécaniques,
terrains de sport, piscines, ...
d& Les activités industrielles, commerciales, artisanales ne relevant
pas la législation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement,
Les résultats de cette étude et les prescriptions à respecter seront
communiqués au responsable de l’établissement dont il s’agit,
prescriptions qu’il sera tenu d’observer scrupuleusement, au risque
d’encourir les peines prévues en l’espèce par les textes en vigueur.
619
ÂF. PREFECTURE
(06-2106 00126-20200 r22-PH ICR 779 202 0-4R PM/JCR/779/2020 Fecu le NS NS-2 02 0
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Piscines :
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes
les mesures afin que les installations en fonctionnement et le
comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores
pour le voisinage.
Propriétaires d'animaux et détenteur d’animaux
Les propriétaires d'animaux et détenteurs d'animaux, en particulier de
chiens, sont tenus de prendre de jour comme de nuit toutes les mesures
appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage.
Il est interdit de jour comme nuit de laisser aboyer un ou des chiens dans
un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin, dans des
locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos attenant ou non à
une habitation, sans que le responsable ne puisse à tout moment faire
cesser ces aboiements.
Dans tous les lieux publics où les chiens sont tolérés, leur maître devra
prendre toutes dispositions pour que ceux-ci n’aboient pas.
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Travaux effectués par les particuliers (bricolages et jardinages) :
Tous travaux (outre ceux définis par l’article 5) effectués par des
particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une
gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations
transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce doit, à
l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les
propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :
+ DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 12H00 ET DE 14H30
À 19H30
+ LE SAMEDI DE 9H00 À 12H00 ET DE 15H00 À 19H00
+ LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS DE 10H00 À 12H00
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en
bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des performances
acoustiques n’apparaisse dans le temps, le même objectif doit être
appliqué à leur remplacement.
RE PPE 719
AF: PREFECTURE
Q0G-210600128-20200722-PH ICE 778 202 0I-AR PM/JCR/779/2020 Regsu le 06-5202
Article 10 :
Article 11 :
Les travaux ou aménagements, les transformations ou adjonctions
d’équipements individuels ou collectif, quels qu’ils soient, effectués dans
les bâtiments ne doivent pas être à l’origine de bruits ou de vibrations
troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui.
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords, doivent prendre, aussi bien le jour que la
nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les appareils ou machine qu’ils utilisent,
les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, ils devront :
+ Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons :
radio, télévision, chaîne acoustique, de manière à ce qu’ils ne
soient pas perceptibles dans les logements, locaux voisins et de la
voie publique,
+ Veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d’objets, les
déplacements de mobilier sur les planchers, dallages, marbres, ne
puissent être perçus par les voisins,
+ Éviter autant que possible les cris, hurlements, éclats de voix
bruyants,
+ Veiller à ce que le comportement et les jeux des adultes et des
enfants ne soient pas une source de trouble de voisinage,
+ Éviter d’utiliser des appareils électroménagers avant 7h00 et après
20h00, sauf en cas d’intervention urgente.
CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et donneront lieu au retrait de l’autorisation.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par une
contravention :
+ De 1°" classe : quand elles relèvent de la police générale,
+ De 3% classe : quand elles relèvent des prescriptions du décret
n° 95-408 du 18 avril 1995,
+ De 5°" classe : quand elles relèvent des prescriptions du décret
n° 98-1143 du 15 décembre 1998,
+ Et de toutes les sanctions prévues en l'espèce par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ris À | 9
AFP. PREFECTURE
0-2 106 00125-20200 T22-FA JCR 774 202 0-A4R PM/JCR/779/2020 Reçu le DE-h5-202û
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication de l’arrêté.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, Monsieur le Commissaire du Commissariat
Central de MENTON, les agents placés sous leurs ordres sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
919
AF. PREFECTURE
006-2106010128-20200#04-PM_CH_920_2020-AR
Fecu Le 15-05-2020 PM/CM/920/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté - Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL |
COMMUNE : ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
LIMITANT LA VITESSE DE CIRCULATION
ROUTE DES SERRES
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU Ia délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté n° PM/JCR/765/2020 en date du 9 juillet 2020, réglementant la circulation des poids lourds en agglomération à Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer la sécurité des riverains de la route des Serres en limitant la circulation à 30 Km/h,
CONSIDÉRANT que des ralentisseurs de type «coussins berlinois »
doivent être installés à hauteur du n° 28, route des Serres.
ARRÊTE
Article 1: À partir du LUNDI 24 AOÛT 2020 des ralentisseurs de type « coussin berlinois » seront mis en place à hauteur du n° 28, route des Serres.
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 km/h sur un tronçon
compris entre le n° 18 et le n° 30, route des Serres.
Page 1]2
Ar. PREFECTURE
0e-210600128-20200%04-PH_CN_920 2020-AR PM/CM/920/2020
Fecu le 15-152020
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L’entrée et la sortie de cette zone seront annoncées par la signalisation
verticale réglementaire.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l’arrêté.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
Fait à Beausoleil, le 4 août 2020
\ Louis, Philippe KHEMIL:
+
Page 212
AR. PREFECTURE
ABS 10 NN LIE 202008 09-PM_CH_I2 1 202 0-RR
Reçu le 13/05,2020 PM/CM/921/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES | --.
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL |
[___ COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
LIMITANT LA VITESSE DE CIRCULATION
ROUTE DES SERRES
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-I à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Ie Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil, VU l'arrêté n° PM/JCR/765/2020 en date du 9 juillet 2020, réglementant la
circulation des poids lourds en agglomération à Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer la sécurité des riverains de la route des Serres en limitant la circulation à 30 Km/h,
CONSIDÉRANT que des ralentisseurs de type «coussins berlinois » doivent être installés à hauteur du n° 32, route des Serres.
ARRÊTE
Article 1: À partir du LUNDI 24 AOÛT 2020 des ralentisseurs de type « coussin berlinois » seront mis en place à hauteur du n° 32, route des Serres.
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 km/h sur un tronçon
compris entre le n° 20 et le n° 41, route des Serres.
Page 1]2
AP. PREFECTURE
006-2106 00128-20200804-FPH_CN_ 921 2020-AR PM/CM/921/2020
Fèçu le 15-15.-2020
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'entrée et [a sortie de cette zone seront annoncées par la signalisation
verticale réglementaire.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l’arrêté.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
Fait à Beausoleil, Le 4 août 2020
LEER, Philippe SENS
É? à À Si Adjoint au Maire” 2?
: d" | Délégué à la Sécurité églefnentation de Voirie
À
Page 2/2
AR PREFECTURE
006-210609128-20200$11-PA_CH_949_2020-AR PM/CM/949/2020
Reçu le 15-05-2030
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES |
CANTON
BEAUSOLEIL ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D’UN EMPLACEMENT
POUR VÉHICULES DEUX ET TROIS ROUES
BOULEVARD DU GÉNÉRAL LECLERC
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la Ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la préfecture
le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil, VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter le stationnement des véhicules deux et trois roues de catégorie Lie à LSe, au droit du n° 33, boulevard
du Général Leclerc,
ARRÊTE
Article 1 : La «zone d'emplacement livraisons » située au droit du n° 33, boulevard Général Leclerc est supprimé.
Article 2 : Il est créé une zone de stationnement réservée exclusivement aux véhicules de catégorie Lie à LSe, au droit du n° 33, boulevard Général
Leclerc sur une longueur de 6ml.
Cet emplacement sera matérialisé par une signalisation horizontale et
verticale. Le stationnement des véhicules sus-désignés prendra effet à
compter de la mise en place de celle-ci.
Article 3: Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que celles mentionnées dans l’article 1 est considéré comme gênant.
112
Ar. PREFECTURE
ouë-210600128-20200811-PH_CH_943_ 202 0-AR PM/CM/949/2020 Reçu le 15-08-2030
ATtICIée 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La signalisation routière devra être conforme aux dispositions du
code de la route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I — 4ème partie — signalisation de
prescription).
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article R 417-10 du Code de la
Route, les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront
retirés de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de
leurs propriétaires.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de Ia
Police Municipale, ainsi qu'à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à BEAUSOLEIL, le 11 août 2020
ND 19
AR PREFECTURE
d06-210600128-20200811-PM_CH_950_2020-AR PM/CM/950/2020
Recu le 15-05-2020
5 DEPARTEME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À -
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLCIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
RUE JEAN JAURËS À BEAUSOLEIL
Le Maire de la Ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de
Beausoleil, notamment dans le quartier des Moneghetti,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement « zone bleue » - rue Jean Jaurès,
ARRÊTE
Article 1: Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée
maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi
de 8h00 à 20h00 est mise en place sis rue Jean Jaurès sur la totalité
des emplacements de stationnement.
Article 2 : Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3: La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la
signalisation verticale et horizontale réglementaire.
112
AF. PREFECTURE
voe-210600128-20200811-FPA_CN_3S 0 _2020-AR
Fecu le 15-15-2020
PM/CM/950/2020
Article d4 :
définie à l’article Î
contrôle de la durée
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone
du présent arrêté est tenu d'utiliser un disque de
de stationnement, conforme au
réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en
stationnement. sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent
convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d'arrivée de
manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et
aisément par les personnes habilitées à procéder au contrôle.
Article 5 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors
que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis
conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet
d’une mise en fourrière.
Article 7 :
recours contre cet
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la Police Municipale, ainsi qu'à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à BEAUSOLEIL, le 11 août 2020
BEA
ÿ no Louis, Philippe KHEM
Adjoint-auVMaife
Déléggé kr'Séedrité
LS
LU IS
J
disque
AR _PREFECTURE PM/CM/953/2020 006-2106 00128-20200813-PA_ CN 395 202 0-AR
Reçu le 15-05-2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT PROLONGATION D’AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE
OU D’UNE CONTRE-TERRASSE
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1
et L.2212-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de Voirie Routière,
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil, VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe
KHEMILA,
VU la délibération du 22 juillet 2020, visée en Préfecture le 13 août 2020, portant les mesures exceptionnelles d'exonération de la redevance d’occupation du domaine public concernant les terrasses et les étalages,
CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de
covid-19,
CONSIDÉRANT que la réouverture des bars et restaurants s’accompagne de
mesures spécifiques liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19, empêchant ainsi une reprise ordinaire de l’activité de ces établissements,
CONSIDÉRANT que ces mesures imposent le respect de règles de
distanciation physique diminuant ainsi les capacités d’accueil de ces
établissements,
115
AF. PREFECTURE PM/CM/953/2020
0UG-210600128-24200513-PA CN 355 2020-AR
Fecu le 15-15-2020
CONSIDÉRANT que seule l’augmentation de la superficie des terrasses situées sur le domaine public est de nature à permettre aux bars et restaurants de
retrouver leurs capacités d’accueil,
CONSIDÉRANT les difficultés financières rencontrées par ces établissements
lors de la période du confinement,
CONSIDÉRANT que la Ville de Beausoleil souhaite limiter le préjudice économique de ces commerces et les accompagner dans ces circonstances
exceptionnelles,
ARRÊTE
Article 1: Sont prorogées dans toutes leurs conditions les autorisations d’installation de terrasses et contre-terrasses citées ci-dessous :
+
+
Arrêté municipal n° PM/CM/569/2020 du 2 juin 2020:
S.A.R.L. RESTAURATION PORTUGAISE — Restaurant
« LA VERANDA » sis 27, boulevard de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/570/2020 du 2 juin 2020:
SAS ELIF — Restaurant « PREMIUM KEBAB » sis 29, boulevard de
la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/571/2020 du 2 juin 2020:
VICTORIA’S BAKERY SARL — «IL FORNAIO» sis
31, boulevard de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/572/2020 du 2 juin 2020:
SARL TOMI - «SALON DE THE — L’ALCAZAR» sis
3, boulevard Général Leclerc,
Arrêté municipal n° PM/CM/573/2020 du 2 juin 2020:
Restaurant «LA TERRASSE DU MERIDIEN » sis Place de la
Libération,
Arrêté municipal n° PM/CM/574/2020 du 2 juin 2020:
Restaurant «O CANTINHO DA SAUDADE » sis Place de la
Libération,
Arrêté municipal n° PM/CM/575/2020 du 2 juin 2020:
Restaurant « L’APPETI » sis 24, boulevard de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/578/2020 du 2 juin 2020:
S.A.R.L. KEVIN — Restaurant « INDIAN STAR » sis 23, boulevard
de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/579/2020 du 2 juin 2020:
BOULANGERIE LUCIE sis 8, boulevard de la République,
215
AF_ PREFECTURE PM/CM/953/2020
06-2106 40125-20200815-FH CH 9535 2 020-AR
Reçu le 15-05-2020
Article 2 :
% Arrêté municipal n° PM/CM/580/2020 du 2 juin 2020:
S.A.R.L. SGA - Restaurant « NEW INDIAN » sis 9, boulevard de la
République,
Atrêté municipal n° PM/CM/581/2020 du 2 juin 2020:
BOULANGERIE « LA GRIOTTINE » sis 3, avenue du Général de
Gaulle,
Arrêté municipal n° PM/CM/582/2020 du 2 juin 2020:
CAFE SNACK-BAR « NOVA ONDA » sis 5, avenue du Général de
Gaulle,
Arrêté municipal n° PM/CM/630/2020 du 12 juin 2020:
CASA DA FRANCESINHA sis 11, avenue de Verdun,
Arrêté municipal n° PM/CM/660/2020 du 17 juin 2020:
SARL. S.GH.T - « AZUR HÔTEL » sis 12, boulevard de la
République,
Arrêté municipal n° PM/CM/666/2020 du 18 juin 2020:
SAS LE PETIT PALACE DE GIULIANO sis 19, boulevard de la
République,
Arrêté municipal n° PM/CM/713/2020 du 29 juin 2020:
Restaurant « M.F.C » sis 15, boulevard de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/716/2020 du 29 juin 2020:
Restaurant «M.F.C » sis 15, boulevard de la République,
Arrêté municipal n° PM/CM/725/2020 du 2 juillet 2020:
SAS LE PETIT PALACE DE GIULIANO sis 19, boulevard de la
République,
Arrêté municipal n° PM/CM/736/2020 du 3 juillet 2020:
SARL. PINTO GUEDES - RESTAURANT « SAPORI
ITALIANT » sis 2, avenue du Général de Gaulle,
Arrêté municipal n° PM/CM/778/2020 du 10 juillet 2020:
RESTAURANT « L’ARDOISE » sis Place de la Libération.
Arrêté municipal n° PM/CM/819/2020 du 17 juillet 2020:
S.A.R.L. MOTTAIS -— «LE CORNER BY 3 TAPAS » sis 2, rue du
Marché,
Arrêté municipal n° PM/CM/846/2020 du 20 juillet 2020:
NOUSTRA MAIOUN sis 2, rue du Marché,
Les occupations temporaires du domaine public sont autorisées du MARDI
1"R SEPTEMBRE 2020 au MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020.
AF_ PREFECTURE PM/CM/953/2020
OUE-210600128-20200$13-PA_CA_955 _2020-AR
Reçu Le 15-05-2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Les pétitionnaires devront impérativement veiller au respect des règles
sanitaires prévues par la réglementation dans le cadre de la lutte contre
le coronavirus (COVID-19).
Les présentes autorisations sont consenties à titre temporaire, précaire et
révocable, elles sont personnelles et incessibles.
Les pétitionnaires sont exceptionnellement exonérés du payement des
redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.
Ces installations seront placées aux risques et périls des pétitionnaires qui seront les seuls responsables, envers les tiers, des accidents qui pourraient être occasionnés. En aucun cas, la Ville ne pourra être rendue responsable
ni recherchée en responsabilité.
Les pétitionnaires devront transmette au service Occupation du Domaine Public (odp@villedebeausoleil.fr) une attention d’assurance souscrite
auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, le garantissant notamment à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Les pétitionnaires seront tenus de laisser le libre accès en tout temps aux
différentes compagnies concessionnaires ainsi qu’aux Services Municipaux et aux entreprises travaillant pour leur compte, appelés à intervenir sur le
sol ou le sous-sol compris dans l’emprise de la terrasse.
Ces autorisations sont accordées sous réserves des droits des tiers, pourront, à tout moment, être modifiée dans l’intérêt général, sans donner droit à
aucune indemnité, ni compensation.
Aucun spectacle ne sera toléré sur la voie publique et dans les limites de
l'installation (musique, exhibitions, etc...). Les pétitionnaires devront
prendre toutes les dispositions pour qu’à partir de 22 heures cessent tous les bruits de nature à troubler Le repos et la tranquillité du voisinage.
Le non-respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté,
donnera lieu au retrait de cette autorisation.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté.
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ÂF. PREFECTURE PM/CM/953/2020
dUG-210600128-20200513-PH_CN_ 955 2020-48
Reçu le 15.-05.-2020
Article 13 :
Article 14 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Commissaire de Police de Menton, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
+ Monsieur le Commissaire de Police de Menton,
% Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ À l’ensemble des pétitionnaires
Fait à Beausoleil, le 13 août 2020
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