VILLE DE BEAUSOLEIL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2-2020 (AVRIL-JUIN 2020) DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2020 ARRETES VILLE DE BEAUSOLEIL
Gérard SPINELLI Maire de Beausoleil Vice-Président du Centre de Gestion de la Fonction Pablique Territoriale des Alpes-Maritimes
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci- dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°2 de l’année 2020 mis à la disposition du public le 7 juillet 2020.
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 26 mai 2020
Préfecture le 28- 05-2020 - Affichage le 29-05-2020,
F2 a - Installation du nouveau Conseil Municipal.
F2 b-Election du Maire.
F2 c - Détermination du nombre d’Adjoints au Maire.
F2 d - Election des Adjoints au Maire.
F2e- Charte de l’élu local : information du conseil municipal.
F 2 f - Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
F2g-Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Conseil d’ Administration — Détermination du nombre des membres et désignation des représentants de la Ville.
Conseil municipal du 4 juin 2020
Préfecture les 5, 9, 15, 16 et 18- 06-2020 - Affichage les 19 et 25-06-2020
F3 à - Fixation des taux d’imposition directe locale pour l’exercice 2020 : maintien des taux. F3 b - Compte de Gestion de la Commune — Exercice 2019.
F3 c - Compte Administratif du budget de la Commune de Beausoleil - Exercice 2019. F3 d - Affectation du résultat — Budget principal de la Commune — Exercice 2019. F3 e - Compte de Gestion de l’Office de Tourisme - Exercice 2019.
F3 f-Compte Administratif de l’Office de Tourisme - Exercice 2019.
F3£g-Clôture du budget annexe de L'OFFICE DE TOURISME.
F3 h- Affectation du résultat - Budget annexe de l’Office de Tourisme — Exercice 2019. F 3 i - Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal - Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. F3 j - Octroi d’indemnités au Maire pour frais de représentation.
F3 k- Abattement taxe locale sur La publicité extérieure 2020 — Covid-19. F 3 1 - Désignation d’une Commission d’appel d’offres permanente — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
F3 m - Désignation d’une Commission Permanente de Délégation de Service Public — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
F3 n- Jury de concours de maitrise d’œuvre — Constitution.
F 3 o - Commission Consultative des Services Publics Locaux — Composition et désignation des représentants - Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
F3 p - Désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier. F3 q - Désignation d’un Correspondant Défense.
F 3 r - Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G.) — Comité Syndical - Désignation des représentants de la Ville.
F 3 s - Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (S.LC.T.LA.M.) — Comité Syndical — Désignation des représentants de la Ville. F 3 t - Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur (A.S.À. des Moneghetti) —- Assemblée des propriétaires — Désignation du représentant de la Ville.
F3 u - Etablissement Public Local d'Enseignement du second degré « Collège Bellevue » - Conseil d'Administration — Désignation du représentant de la Ville.
F 3 v - Désignation des représentants de la Ville auprès du Comité de Direction de l'Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles.
F 3 w - Désignation des délégués de la Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.ARF.).
F 3 x - Prolongation des délais de la promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210 — Conclusion d’un avenant n°1 avec la Société par Actions Simplifiée GROUPE FIMINCO.
F 3 y - Cession à l’amiable d’une cave au sein d’une copropriété dénommée « Palais Joséphine », sise 2 avenue Général de Gaulle, cadastré section AE 270 — Autorisation de signature. F 37 - Acquisition par voie de préemption d’un appartement situé au quatrième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Le Grand Palais de France » sis au 2 avenue de Verdun, cadastré section AD n° 172 — Autorisation de signature.
F 3 a°- Acquisition par voie de préemption d’un bien situé au 12 bretelle du Centre et cadastré section AH numéro 498 — Autorisation de signature.
F3 b’- Acquisition par voie de préemption d’un terrain non bâti, sis au Chemin de la Noix, cadastré section AD n° 14 — Autorisation de signature.
F 3 c’- Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’ Allocations Familiales relatives à la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH périscolaire et extra-scolaire) — Autorisation de signature.
F3 d’- Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales. F3 e”- Modification du tableau des effectifs.
ARRÊTES
Date | N° [ Objet Direction Générale des Services
02-06-20 | SMS/LV/49/2020 | Arrêté réglementant temporairement l’occupation du domaine public — Ville de Beausoleil - Réouverture partielle Parc des
Sports et de Loisirs André Vanco à compter du 11 mai 2020.
13-03-20 | SUF/RM/SA/52- | Arrêté portant exercice du droit de préemption urbain renforcé 20 annulant et remplaçant l’arrêté n° SUF/CB/14-20 du 22 janvier
2020 — M. Jean-Claude MONOTTOLI.
13-03-20 | SUF/AS/53/20 | Arrêté portant présomption de bien vacant et sans maître — Parcelle AH n° 336 — Avenue de Villaine.
15-04-20 SMS/ER/58 Arrêté règlementant temporairement la fermeture du Complexe Sportif du Devens (Covid-19) - du 16 avril au 10 mai 2020.
04-06-20 DGS/ALT/60 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.
| Date | N° | Objet
Direction Générale des Services
04-06-20 | DGS/ALT/61 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Cindy GENOVESE, Deuxième Adjoint au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/62 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Nicolas SPINELLI, Troisième Adjoint au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/63 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Maïlys SALIVAS, Quatrième Adjointe au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/64 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Alain DUCRUET, Cinquième Adjoint au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/65 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Danielle LISBONA, Sixième Adjointe au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/66 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Philippe KHEMILA, Septième Adjoint au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/67 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Eléonore PATERNOTTE, Huitième Adjointe au Maire
04-06-20 | DGS/ALT/68 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Jorge GOMES, Neuvième Adjoint au Maire.
04-06-20 | DGS/ALT/69 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Gabrielle SINAPT, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/70 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/71 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Georges ROSSI, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/72 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/73 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Michel FINOT, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/74 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/75 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/76 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Martine PEREZ, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/77 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/78 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Fadile BOUFIASSA, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/79 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/80 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Fatima KADDIOUTL, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/81 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal.
04-06-20 | DGS/ALT/82 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/83 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale.
04-06-20 | DGS/ALT/84 | Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale.
Date | N° Î Objet
Direction Générale des Services
04-06-20 DGS/ALT/85 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Pavithra KURUSAMY, Conseillère Municipale.
04-06-20 DGS/ALT/86 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal. 02-06-20 SMS/AM/37/2020 Arrêté règlementant temporairement l'occupation du domaine public — Ville de Beausoleil — Occupation de
l’amphithéâtre et ses abords et de l’aire de stationnement en
partie basse du Parc des Sports et de Loisirs André Vanco à
compter du 2 juin 2020.
04-06-20 DGS/ALT/88 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Damien DOS SANTOS, Conseiller Municipal.
17-06-20 SUF/GS/RM/AS/908/
20
Arrêté prescrivant l’enquête publique relative à la procédure
de déclaration de projet n° 3 emportant mise en compatibilité
du PLU de la commune de Beausoleil.
Date N° | Objet
Services Techniques ler-04-2020 PM/HAN/427/2020 Arrêté visant à l’obligation de détenir un sac pour déjections canines sur le territoire communal. 10-06-2020 PM/CM/621/2020 ‘Arrêté portant création d’une zone de stationnement gratuite réglementée (zone bleue) chemin de la Bordina à Beausoleil. 10-06-2020 PM/CM/622/2020 Arrêté portant création d’un emplacement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées boulevard
Général Leclerc à Beausoleil. 11-06-2020 PM/CM/628/2020 Arrêté réglementant le stationnement payant sur territoire de la commune de Beausoleil. 11-06-2020 PM/CM/629/2020 Arrêté portant réglementation des tarifs «résidents », « commerçants et artisans », « actifs » et «professionnels
libéraux de santé » sur les zones horodatées de la commune
de Beausoleil. 12-06-2020 PM/CM/631/2020 Arrêté portant création d’une zone de stationnement gratuite réglementée (zone bleue) avenue Prince Rainier III de
Monaco à Beausoleil. 17-06-2020 PM/CM/652/2020 Arrêté portant création d’un emplacement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées avenue
Saint Roman à Beausoleil.
17-06-2020 PM/CM/653/2020 Arrêté portant création d’une zone de stationnement gratuite réglementée (zone bleue) avenue Saint Roman à Beausoleil.
17-06-2020 PM/CM/655/2020 Arrêté limitant la vitesse de circulation boulevard de la Turbie à Beausoleil.
17-06-2020 PM/CM/665/2020 Arrêté portant création d’une zone de stationnement gratuite réglementée (zone bleue) rue Pasteur à Beausoleil. Fait à Beauspleil, le 7 juillet 2020 Le rd SPINELLI DELIBERATIONS VILLE DE BEAUSOLEIL
Le 19 mai 2020
CONVOCATION
SRE D
SEANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Madame, Monsieur,
Suite à l’élection qui s’est tenue le 15 mars 2020, à l’occasion de laquelle le Conseil Municipal de Beausoleil a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales, et conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, vous entrez en fonction dans votre mandat de conseiller municipal ce 18 mai 2020.
La première réunion du Conseil Municipal, dite d’installation, au cours de laquelle le maire et ses adjoints sont élus, se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction, soit entre le 23 et le 28 mai.
Je vous prie donc de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra dans la salle des délibérations, salle José Rizal, au 1% étage du bâtiment le Centre le :
Mardi 26 mai 2020 à 17 heures 30
ORDRE DU JOUR
© Installation du nouveau Conseil Municipal
© Election du Maire
® Détermination du nombre d’Adjoints au Maire
@® Election des Adjoints au Maire
©® Charte de l’élu local : information du conseil municipal
© Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
© Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Conseil d'Administration — Détermination du nombre des membres et désignation des représentants de la Ville
Cette séance se tiendra conformément au dispositif réglementaire défini par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans le respect des prescriptions sanitaires édictées par l’avis du conseil scientifique du 8 mai 2020.
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 la séance se déroulera à huit clos. Le caractère public de la réunion sera assuré par la retransmission des débats au public en direct par voie électronique.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 Il vous est rappelé que le conseil municipal délibérera valablement dès la présence d’un tiers de ses membres en exercice et que chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Le
SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 25/05/20
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 2 a
Objet : Installation du nouveau Conseil Municipal.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gabrielle SINAPI,
Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Danielle LISBONA, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Gérard DESTEFANIS, Philippe KHEMILA, Martine PEREZ,
Alain DUCRUET, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA,
Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Jorge GOMES,
Edouard-Jean CURTET, Cindy GENOVESE, Maïlys SALIVAS,
Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA, Nicolas SPINELLI,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Eléonore PATERNOTTE, Lucien BELLA,
Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_A-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202400526-F _2 ÿ EXTRAIT DU REGISTRE
Reçu le 25/05/2040 À,
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf. :F2a [Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
[Objet : Installation du nouveau Conseil Municipal. |
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2121-7,
L.2121-10, L.2121-12 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), les Conseillers Municipaux désignés par les électrices et les électeurs de Beausoleil le 15 mars 2020, et proclamés élus par le bureau centralisateur de vote, ont été convoqués le 20 mai 2020 afin de procéder, ce jour, à l’installation du Conseil Municipal.
Il est rappelé que les résultats pour l’ensemble des 8 bureaux de vote
de la ville de Beausoleil ont été les suivants :
Liste Gérard SPINELLI : 1 564 voix soit 70,96 % des suffrages
exprimés
Liste Soyons fiers de Beausoleil : 640 voix soit 29,04 % des suffrages
exprimés.
Conformément à l’article L.262 du Code Electoral, au premier tour de
scrutin, la liste Gérard SPINELLI, qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés s’est vu attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges ont été répartis entre les deux listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Aux fins de procéder à installation du Conseil Municipal, il convient
maintenant de faire connaitre officiellement le nom des Conseillers élus en
procédant à leur appel nominal. Il est rappelé qu’en vertu des articles L.2121-1 et L. 2122-15 du C.G.C.T, jusqu’à l’élection du Maire et des Adjoints, l’ordre des Conseillers Municipaux est déterminé, compte tenu du mode de scrutin et du résultat des élections, par le plus grand nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Je déclare donc installer dans leur fonction, les membres du Conseil
Municipal de la Ville de Beausoleil que je vais appeler :
Liste Gérard SPINELLI
Madame SINAPI Gabrielle
Madame VENEZIANO Patricia
Monsieur ROSSI Georges
Monsieur LEFEVRE Michel
Monsieur FINOT Michel
Madame LISBONA Danielle
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
MONSEU SCAVARDA Gérard
28-20
AR PREFECTURE nn ANESTRIER jacques
2-ADE MonsieutISPINELLI Gérard
Monsieur ESTEFANIS Gérard
Monsieur KHEMILA Philippe
Madame PEREZ Martine
Monsieur DUCRUET Alain
Monsieur CAPRANT Fabien
Madame BOUFIASSA Fadile
Madame DJENEPO Bintou
Madame KADDIOUI Fatima
Monsieur GOMES Jorge
Monsieur CURTET Edouard-Jean
Madame GENOVESE Cindy
Madame SALIVAS Maïlys
Madame SOUKO Rachel
Madame OLIVEIRA Emmanuelle
Monsieur SPINELLI Nicolas
Madame AVRAMOVIC Elena
Madame KURUSAMY Pavithra
Monsieur BELAHBIB Amin
Monsieur DOS SANTOS Damien
Madame PATERNOTTE Eléonore
Liste Soyons fiers de Beausoleil
Monsieur BELLA Lucien
Madame MATHIEU Christine
Monsieur MANFREDI Stéphane
Madame MANFREDI CAVALLERE Sandrine.
Fait à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseïl Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600125-202 82Èpr _2_5-0E Reçu le 25/05/20
VIILE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F2b
Objet : Election du Maire.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gabrielle SINAPI
Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Danielle LISBONA, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Gérard DESTEFANIS, Philippe KHEMILA, Martine PEREZ,
Alain DUCRUET, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA,
Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Jorge GOMES,
Edouard-Jean CURTET, Cindy GENOVESE, Maïlys SALIVAS,
Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA, Nicolas SPINELLI,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Eléonore PATERNOTTE, Lucien BELLA,
Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_B-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE 006-210600128-20200526-F_2_FY
Reçu le 25/05/2040
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F2b
[Rapporteur : Monsieur Lucien BELLA, Conseiller Municipal. |
| Objet : Election du Maire. |
Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), le privilège de l’âge me vaut aujourd’hui l’honneur de présider le Conseil Municipal de Beausoleil et de faire procéder à l’élection du Maire dans les formes et conditions prévues par le code précité.
1. Désignation des assesseurs
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T. «Au début de
chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Par ailleurs, en vue de procéder aux opérations de vote, il convient de
nommer deux assesseurs au moins: Madame Eléonore PATERNOTTE et Madame Gabrielle SINAPI sont proposées pour cette fonction.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
DESIGNE Madame Eléonore PATERNOTTE et
Madame Gabrielle SINAPI en qualité d’assesseurs pour procéder aux
opérations de vote qui auront lieu durant la séance du Conseil Municipal, ce :
A L’UNANIMITE.
2. Election du Maire
J'invite maintenant le Conseil Municipal à procéder à l’élection du
Maire.
Préalablement, il convient notamment de rappeler les termes des
articles L.2122-8, L.2122-4, LO.2122-4-1, L.2122-7 du C.G.C.T. :
Article L.2122-8 : « La séance au cours de laquelle il est procédé à
l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. (.....) »
Aïticle L.2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints
parmi ses membres, au scrutin secret. (.....) »
Article LO.2122-4-1: «Le conseiller municipal qui n'a pas la
nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
«Le maire est élu au scrutin secret et à la
ux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu
rdcédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la major ité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,»
Le Conseil Municipal est invité à procéder, au scrutin secret, à
Pélection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du C.G.C.T. Chaque Conseiller Municipal, à Pappel de son nom, est invité à déposer son bulletin de vote dans l’urne qui lui est
présentée.
ELECTION DU MAIRE |
A été proposé comme candidat :
+ Monsieur Gérard SPINELLI
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
" À déduire blancs ou nuls 5
" Exprimés 28
“ Majorité absolue 15
“ À obtenu - Monsieur Gérard SPINELLI 28
Monsieur Gérard SPINELLI, ayant obtenu la majorité absolue, a été
proclamé Maire de Beausoleil, a immédiatement été installé et a pris la présidence de l’Assemblée.
Fait à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _2-C-DE
Reçu le 25/05/20
VINLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F2 c
Obijet : Détermination du nombre d’Adjoints au Maire.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gabrielle SINAPI,
Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Danielle LISBONA, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Gérard DESTEFANIS, Philippe KHEMILA, Martine PEREZ,
Alain DUCRUET, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA,
Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Jorge GOMES,
Edouard-Jean CURTET, Cindy GENOVESE, Maïlys SALIVAS,
Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA, Nicolas SPINELLI,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Eléonore PATERNOTTE, Lucien BELLA,
Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.51.15
AR RREFECTURE rerECTORE
006-210600128-20200526-F_2_C6£y
Reçu le 25/05/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
VILLE DE BEAUSOLEIL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf.:F2c
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
| Objet : Détermination du nombre d’Adjoints au Maire. |
Il est exposé à l’Assemblée Municipale qu’il y a lieu, préalablement à
leur élection, de déterminer le nombre de poste d’Adjoints à pourvoir, ce conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la
Commune disposait à ce jour de neuf adjoints.
Eu égard aux nécessités d’organiser efficacement le travail de la
Municipalité et l’Assemblée se composant de trente-trois membres, il est proposé d’arrêter au maximum fixé par la loi, soit à neuf, le nombre de postes d’Adjoints.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
DECIDE de fixer à neuf le nombre de postes d’Adjoints, ce :
À L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
4
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 2 d
Objet : Election des Adjoints au Maire.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gabrielle SINAPI,
Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Danielle LISBONA, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Gérard DESTEFANIS, Philippe KHEMILA, Martine PEREZ,
Alain DUCRUET, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA,
Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI, Jorge GOMES,
Edouard-Jean CURTET, Cindy GENOVESE, Maïlys SALIVAS,
Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA, Nicolas SPINELLI,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Eléonore PATERNOTTE, Lucien BELLA,
Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_D-DE
Reçu le 26/05/2020
AR
PREFECTURE
006-210600128-20
Reçu le 25/05/20
A0S26-F 2 NES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf.: F24d [Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
[Objet : Election des Adjoints au Maire. |
Il est rappelé à l’ Assemblée Municipale que lors de la présente séance,
il a été délibéré sur le principe de créer neuf postes d’Adjoints dans le respect des dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il est précisé que leur élection doit se faire selon les modalités de
Particle L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que
modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, à savoir :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus
au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
Il est décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt auprès
du Maire des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, Monsieur le Maire a constaté qu’une liste de
candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire a été déposée. Cette liste est jointe en annexe de la présente délibération. Elle sera mentionnée lors du
dépouillement par l'indication du nom du candidat placé en tête de liste.
Le Conseil Municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à
Pélection des Adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque Adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.
L ELECTION DES ADJOINTS |
S’est déclarée candidate :
Liste : Gérard DESTEFANIS
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
MeMier (our de SCT
AR PREFECT
006-210600128-20200526-F_2_D-DE
Recu le 28/05/2020 Le dép illement du vote a donné les résultats suivants :
" Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
“ A déduire blancs ou nuls 4
= Exprimés 29
»" Majorité absolue 15
" À obtenu, Liste Gérard DESTEFANIS 29
Mesdames et Messieurs
© Gérard DESTEFANIS
© Cindy GENOVESE
® Nicolas SPINELLI
@ Maïlys SALIVAS
© Alain DUCRUET
@ Danielle LISBONA
© Philippe KHEMILA
Eléonore PATERNOTTE
© Jorge GOMES
ayant obtenu la majorité absolue, ont été élus Adjoints.
Suite à l’élection du Maire et des Adjoints, le tableau du Conseil
Municipal, dressé conformément à l’article L.2121-1 du C.G.C.T., demeure annexé à la présente délibération.
Fait à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_D-DE
Reçu le 28/05/2020
ES ADJOINTS AU MAIRE
LISTE GERARD DESTEFANIS
O Gérard DESTEFANIS
© Cindy GENOVESE
® Nicolas SPINELLI
© Maïlys SALIVAS
® Alain DUCRUET
© Danielle LISBONA
® Philippe KHEMILA
Eléonore PATERNOTTE
© Jorge GOMES
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_D-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
526-F_2_D-DE
DÉPARTEMENT
Alpes Marines COMMUNE : BEAUSOLEIL pe
ARRONDISSEMENT
Nice TT
aa TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL art. L. 2121-1 du code général des collectivités territarinles - CGCT)
Iordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal, Après Ie maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tsbleau des adjoints est déterminé, sous réservo des disposiHous du dernier alinéa de l'article L. 2172-10, par l'ordi de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur le rotre liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par andre de prévetation sur cette Histo.
L'ordre da tableau dés conseillers munlpaux est détemainé, mêine quand Il ya des sections électorales 1° Par I date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le demer renouvellement intégral du consell mauntcipal ;
‘29 Butre conselllers élus le même four, par le plus grand noire de sufages cbleaus ; 39 Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge,
“Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures Le und suivant l'élecion du mar et des adjoints (at. R. 2121-2 du CGCT),
Fonciont at ROM ET PRÉNOM ta denasence | dé dons | perse 18 fonefion en chites)
Mare M. SPINELLI Gérard 24-08-54 26 mei2020 _|1564
Premier adjoint M. DESTEFANIS Gérard 18-04-55 26 mai2020 |1564
Deuxième adjointe Mme |GENOVESE Cindy 14-04-84 26 mai2020 |5564
Troisième Adjoint M. SPINEL LI Nicolas 1903.86 [26maizoo 1564 |
Quatrième Adjointe Mme |SALIVAS Maïys 02-06-81 28mai2020 1564
Cinquième Adjoint M. DUCRUET Alain 28-01-60 26mat2020 ..._|1564
Sixième Adjointe Mme LISBONA Danielle 08-03-53 26 mat2020 _ |1664
Septième Adjoint M. KHEMILA Ptlippe 01-10-66 26mei2020 [1564
Huïtième Adjointe Mme |PATERNOTTE Eléonore 26-02-99 26mai2020 |1584
Newvième Adjoint M. GOMES Jorge 27-08-78 28 mai2020 |1564
Consellère Mme |SINAPI Gabrielle . 28-03-40 26mat2020 |1564
Conseillère Mme | VENEZIANO Palicia 25-1045 26 mai2020 |564
Conseller wi ROSS) Georges 23-02-47 26 mat2020 |1564
Conseiller M LEFEVRE Michel 18-09-49 26 mat2020 |i584
Conseiller M. FINOT Michel 05-08-51 26 mai2020 _|1 564
Conselller M SCAVARDA Gérard 25-01-54 26 mai2020 [1564
Conseiter M. CANESTRIER Jacques 06-08-54 26 mei2020 [1664
Conseillère Mme |PEREZ Martine 28-10-58 26mai2020 [1564
Conseller M. GAPRANI Fabien 27-04-71 26mai2020 |1564
Conseillère Mme |BOUFIABSA OULD EL HKIM Fadte 18-12-71 [26 mai2020 1664
Gonseitère Mme |DJENEPO Bintou 16-08-75 26 mai2020 |1 664
Conseitère Mme |KADDIOUI Fatima 24-10-75 26 mei2020 }1564
Conseitler M." [CURTET Edouard-Jean 30-08-80 26 mai 2020 |1 564
Conseitère Mme [SOUKO Rachel 140881 -[26mai2020 |1664
Consellère Mme [OLIVEIRA Emmanuelle 28-11-81 26 mai 2020 }1664
Conseïlère Mme *__ JAVRAMOVIC Elena 26-04-88 26mai2020 _|1664
Conseltère Mme |KURUSAMY Pavithra 26-11-88 26 mai 2020 }1564
Conseter M. BELAHBIB Amin 27-07-89 Ré maizozo [1564
? Préciser : mais, adjoint (indiquer le puméro d'ordre de H'edjoint) on conseiller,
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_D-DE
Reçu le 26/05/2020
Date de Ia plus | Suifrages obtenus Fonctionti) une) NOM ET PRÉNOM Date de nalssance M à à pos
Conseiller M. DOS SANTOS Damien 13-11-90 26 mai2020 | 564
Conseiller M. BELLA Lucien 02-11-39 26 mai2020 |640
Conseillère Mme MATHIEU Christine 19-09-64 26mai2020 |640
Conseiller M. MANFREDI Stéphane Le 13-04-70 26 mai2020 [640
Conseillère Mme MANFREDI CAVALLERE Sandrine 05-02-74 26mai2020 |640
Cachet de la marie :
Certiié par le Maire, 4 A Beausoleil le 27 fai 202
AR PREFECTURE
006-210600128-202 F_2_E-DE
Reçu le 25/05/20 VI
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
Enexercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F2 e
Objet : Charte de l’élu local : information du Conseil Municipal.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patrici]Ù VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
|
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_E-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 25/05/20
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf. : F2e [Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
[Objet : Charte de l’élu local : information du Conseil Municipal. |
Conformément à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1 dudit code. Le Maire remet aux
Conseillers Municipaux une ampliation de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Il est ainsi rappelé que les élus locaux sont les membres des conseils
élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu
local.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire et :
PREND ACTE de la charte de l’élu local.
Fait à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_E-DE
Reçu le 26/05/2020
Charte de l’élu local
AR PREFECTURE
efce ses fonctions avec impartialité, diligence,
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul
intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local
s’engage à Les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions à d’autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de
prendre des mesures Lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe
délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable
de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens
de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFEETURE GENEHAL DES COLLECTIVITES
_2_E-0E THRRITORIALES =
CHAPITRE IIL : Conditions d'exercice des
mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de
mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice
du mandat
Article L.2123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et institiées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où it a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi, Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Article L.2123-1-1
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article L.2123-2
l-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. l.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travait pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les A fl Uunicipaux des cofmunes de moins de 3 500 habitants.
êR FR E RCIURE on-Uutilisées-pend
nt un trimestre ne sont pas reportables.
f2 2f
SC v] Ë
Brsécitar déjéiht où un con iler supplée le maire dans les conditions fixées par
article L. 2122-17, ji) bénéfide, pendant la durée de la suppléance, du crédit
Chrenress rte tuer présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
H.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Article L.2123-3
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée où non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L.2123-4
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L.2123-5
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. lis précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle
Article L.2123-7
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1,L. 2123-2 etL. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux artictes L. 2123-41, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-41, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
fit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans
AR_Héfiptôi Estée droit,
2NtéSbittefdit-Ofout employeltde prendre en considération les absences visées à /202lalinéa précédent pour arrête] ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la faimation.jriofoscionmale.hbalancement, là rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L.2123-9
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142- 87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Article L.2123-10
Les fonctionnaires régis par les titres | à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du
mandat
Article L.2123-11
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-89 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L.2123-11-1
A l'issue de son mandat, tout maire où tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Article L.2123-11-2
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins où tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui- ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
— avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et EL. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipai du 26 mai 2020
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
AR PREFECTURE
LE F_2_E-DE
2w6ection 2 : Droit à IH formation
Article L.2123-12
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. H détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article L.2123-12-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. H est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des éius et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Article L.2123-13
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L.2123-14
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L.2123-14-1
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 Il détermine les orientations et les crédits ouverts à
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éa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter
Article L.2123-15
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L.2123-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L.2123-17
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Article L.2123-18
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L.2123-18-1
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L.2123-18-1-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L.2123-18-2
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 engagés en raison de leur
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L.2123-18-3
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
Article L.2123-18-4
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu parl'article EL. 1271-1 du code du travail pour assurer la
rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L.2123-19
Le conseil municipal peut voter, sur lès ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 ndëkmnités de fonction.
F_2_E-DE
Article L.2123-20
titre de l'exercice des fonctions de maire et de
président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. IL-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Hl.-Lorsqu'en application des dispositions du Il, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L.2123-20-1
EL — Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par détibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
1. — Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
Il. — Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L.2123-21
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123- 20 et L. 2123-28 en fonction de la population de la commune associée. Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre Ill du titre ler du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L.2123-22
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et par les | et [1} de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux
1° 4° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2018 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Il du livre ler du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt nationai tels que les travaux d'électrification ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, utaires de la dofation de solidarité urbaine et de cohésion sociale FOUL aux aHticles LL. 2334.15 L- 2334-18-4. P = 06-2106 00128-202/ BfmEub AEmejorations à
indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Reçu le 28/05/2020, Conseil municipal vote,_d s un premier temps, le montant des indemnités de : veloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la
même séance.
Article L.2123-23
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145 Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
BR PRÉRERTURE 20 27 es_indemnités vhtées par les conseils municipaux pour l'exercice
106-210600125-2028ffetif 0leë-friétions d'adjoint du maire et de membre de délégation spéciale faisant
Reçu le 28/05/202fbnction d'adjoint au maire soft déterminées en appliquant au terme de référence
& E le barème suivant :
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27.5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à200000| 66
Plus de 200 000 7.5
IL — L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au |, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Il. — Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. IV. — En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. V. — Par dérogation au |, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Article L.2123-24-1
1. — Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il. — Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20. Il. — Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV. — Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité re MpISÉe à compter de ke date à laquelle la suppléance est effective. A-aucun-cas—Hindemnitd versée à un conseiller municipal ne peut dépasser ferihité@ét pour le maire Be la commune en application des articles L. 2123-22 241 9123.23 Article L.2123-24-1-1 Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Article L.2123-24-2 Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. Sous-section 1 : Sécurité sociale. Article L.2123-25 Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1,L, 2123-2 etLl. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Article L.2123-25-1 Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. Article L.2123-25-2 Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Sous-section 2 : Retraite. Article L.2123-27 Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. Article L.2123-28 Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 AR dans lesquelles sont pris en compte les services Réndis-parhés maires et adioinis. Reçu le Æ-0E “AÂrticle_L.2123-29 et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire. Article L.2123-30 Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident Article L.2123-31 Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. Article L.2123-32 Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie. Article L.2123-33 Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. Section 6 : Responsabilité et protection des élus Article L.2123-34 Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant où ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR HE BEgent de l'Etat, il Ménéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue
s2pasderticle Etre la loi n° 83]
5/202fonctionnaires.
ETS Emme rEcrre Tr le suppléant ou ayant reçu une délégation agit
4 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Reçu le 2
Article L.2123-35
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant où ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_E-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-2020N F_2_F-DE
Reçu le 25/05/20
VIILE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 2 f
Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.95.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_F-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
006-210600125-20400526-F 2 _F-DE
Reçu le 25/05/2040 MM, : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :
F2f
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal peut donner par délégation, en tout ou partie, l’exercice de certaines fonctions au Maire.
A cet égard, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à
Monsieur le Maire l’exercice des fonctions suivantes pendant la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 10 % annuels par rapport aux tarifs
existants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites des ouvertures de crédits
approuvés par le Conseil Municipal dans les délibérations budgétaires (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décision Modificative) au titre de l’article 1641 sous fonction 01, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout
emprunt classique, structuré, obligataire, assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, à court, moyen ou long terme, libellé en euros ou devises, au taux d’intérêt fixe ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et d’intérêts.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
LE Coma dd prêt pourra comporter une ou plusieurs des AR PREFECTURE
SPP RADE Pr
=des-droits-ddl tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches
d’amortissement,
- Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois index où le taux
relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la facuité de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
(d’avances et de recettes) nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(France Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 délépataire.sur Lensemble.d périmètre des droits de préemption concernés et
AR FRAHREEUSET le prix mentioMné par le vendeur dans la Déclaration d’Intention
f2
dékéners tde déléguer lekbreice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
2bien selon les dispositions plévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de Jentiolehma-limgmel ê ode chaque fois que la Commune aura intérêt à se
faire assister pour le portage foncier d'un ou de plusieurs biens immobiliers dans le cadre de projets de réalisation de programmes de logements, de réhabilitation et de requalification urbaine afin de répondre, entre autres, aux objectifs du plan local de l’habitaf communautaire ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de
défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les
juridictions suivantes :
© Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre
administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat), pour les :
- procédures de référé,
- contentieux de l’annulation,
- contentieux de pleine juridiction,
- contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de
voiries ;
œ Saisine et représentation devant les juridictions civiles,
sociales, commerciales, pénales (juridictions de 1°® instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu’en matière pénale la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République où du doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux ;
œ Saisine et représentation devant toute instance compétente en
matière de gestion des ressources humaines et d’application des règles du statut de la fonction publique territoriale, et notamment devant le Conseil des Prud’hommes, le Conseil de Discipline, la Commission de recours amiables de PURSSAF et le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ;
© Saisine et représentation devant la Cour Européenne des Droits
de Homme ;
œ Saisine et représentation devant toutes les juridictions de la
Principauté de Monaco et notamment le Tribunal de Première Instance et le Tribunal Suprême ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites définies par Passureur couvrant et garantissant la responsabilité de la Commune ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Commune de Beausoleil - Conseïi Municipal du 26 mai 2020
ol é Tealisel les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
Reçu le
iens-d'dhros et procéder aux opérations afférentes (Tirage
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article
L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code et instauré par
délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2009, ainsi que par toute délibération modificative ou complémentaire ultérieure, dans les limites du périmètre fixé par lesdites délibérations, quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession, dans l'objectif de la sauvegarde et de la diversification du commerce de proximité ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini
aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quel que soit le prix de vente indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner et en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant à des objectifs relevant de la politique locale de l'habitat, de l’organisation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, du développement des loisirs, de la réalisation des équipements collectifs, de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, du renouvellement urbain, de la sauvegarde ou de la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et
L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
Fadhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation
pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur (institutionnels :
Union Européenne, Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, etc. ainsi que tout autre partenaire privé) l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement comme en investissement, quels que soient la nature de opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux pour toute opération portant sur des biens communaux, sans limitation ;
28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au 1 de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020 Les délésations consenties en application du 3° prennent fin dès
AR Hogrertgrpgle la campagnd électorale pour le renouvellement du conseil
06-210
Reçu le
1012:
/2020
HUÇIPAb F-DE
ontaumémenlaux dispositions de l'article L.2122-23 du
C.G.C.T. les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont
prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Conformément à l'article L.2122-23 du code des collectivités
territoriales, les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L.2122-22, font l'objet d'un compte rendu lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à
déléguer par arrêté les fonctions qu’il détient de l’Assemblée Délibérante au titre de Particle L.2122-22 à un ou plusieurs de ses Adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;
-__ De prévoir qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le Maire sera provisoirement remplacé, dans l’exercice des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation prise au titre de l’article L.2122-22, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) DECIDE de déléguer au Maire les attributions définies ci-dessus
pendant toute la durée de son mandat et conformément à Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
b) DIT que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de l’article
L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, à savoir une transmission au contrôle de légalité, une mention au registre des délibérations et une publication ou une notification de ladite décision ; que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, que le
Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;
c) DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, l'exercice de la
suppléance au titre des délégations qui lui ont été accordées ci-dessus sera exercée conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir par un Adjoint, dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
DIT que coniopmément à l’article L.2122-23, le Maire pourra
fe PARU ignatur l écisions prises en application de ces délégations à 006-210600128- 2 Ê DE à. Reçu le 28/05/2024 D ATOS Pa voire à un Condeiller Municipal dans les conditions prévues par 549 ParticteE222-H8-ce-
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Géfard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F2 g
Objet : Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) — Conseil
d’Administration — Détermination du nombre des membres et désignation des représentants de la Ville.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2020
L’An Deux Mille Vingt, le mardi 26 mai, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_G-DE
Reçu le 26/05/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202400526-F_2_G-DE
Reçu le 25/05/2020 M,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.
:F28g
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet: Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) — Conseil
d’Administration — Détermination du nombre et désignation des représentants de la Ville.
Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles
(articles R.123-7 à R.123-15), le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est présidé par le Maire et comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil
Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes, non membres du Conseil Municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
1. Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Le nombre des membres du Conseil d’administration étant fixé par
délibération du Conseil Municipal, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de larrêter à quatorze membres dont sept représentants élus du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
FIXE le nombre des membres du Conseil d’ Administration du CCAS
de Beausoleil à quatorze, ce :
A L’UNANIMITE.
2. Elections des Conseillers Municipaux membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
A ce titre sept délégués du Conseil Municipal doivent être désignés
pour siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S. Il convient donc de procéder à leur élection conformément aux dispositions de l’article R.123-8 Code de l’Action Sociale et des Familles, lequel stipule que :
«Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
CTUREAISICUrS NSTES 0 1 le même reste pour l'attribution du ou des sièges CTUR .
HE POUr pOÏr Let eijviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus 20 I a 5 Dr: : : 3 fret nofrbre de suffrages] En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des sept délégués
du Conseil Municipal.
Les candidatures suivantes ayant été enregistrées :
Liste Alain DUCRUET
1 DUCRUET Alain
2 PEREZ Martine
3 SPINELLI Nicolas
4 SCAVARDA Gérard
5 LISBONNA Danielle
6 CANESTRIER Jacques
7 DOS SANTOS Damien
I! est procédé au vote :
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
* À déduire blancs ou nuls 4
* Suffrages exprimés 29
Le vote ayant donné les résultats suivants :
- Liste Alain Ducruet : 29 voix.
La représentation proportionnelle au plus fort reste, donne donc la
répartition suivante :
- Liste Alain DUCRUET : 7 délégués.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
PR PREFECT ous du Con T Vañk, Président de droit, déclare élus en qualité ommunal d’Action Sociale :
006-210600128-20200526-F_2_G-DE
Reçu le 28/05/2020 ARE
T Acte PHET CU @ Martine PEREZ
® Nicolas SPINELLI
® Gérard SCAVARDA
© Danielle LISBONNA
© Jacques CANESTRIER
© Damien DOS SANTOS.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 26 mai 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200526-F_2_G-DE
Reçu le 26/05/2020
VILLE DE BEAUSOLEIL Le 29 mai 2020 CONVOCATION ST — Madame, Monsieur, Je vous prie donc de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le : Jeudi 4 juin 2020 à 19 heures Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et afin d’autoriser le public à assister à la séance, il est décidé que le Conseil se réunira : Salle polyvalente du Centre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco sis 6/8 avenue du Général de Gaulle à Beausoleil Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, ce changement de lieu a fait l’objet d’une information préalable auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. ORDRE DU JOUR 1. Fixation des Taux d’imposition directe locale pour exercice 2020 : Maintien des taux 2. Compte de Gestion de la Commune — Exercice 2019 3. Compte Administratif du budget de la Commune de Beausoleil — Exercice 2019 4. Affectation du résultat — Budget principal de la Commune — Exercice 2019 5. Compte de Gestion de l’Office de Tourisme — Exercice 2019 6. Compte Administratif de l’Office de Tourisme Exercice 2019 7. Clôture du budget annexe de l’'OFFICE DE TOURISME 8. Affectation du résultat — Budget annexe de l’Office de Tourisme — Exercice 2019 9. Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal - Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 10.0ctroi d’indemnités au Maire pour frais de représentation 11.Abattement taxe locale sur la publicité extérieure 2020 — Covid-19 12.Désignation d’une Commission d’appel d’offres permanente — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission 13.Désignation d’une Commission Permanente de Délégation de Service Public — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission 14. Jury de concours de maitrise d’œuvre — Constitution 15.Commission Consultative des Services Publics Locaux — Composition et désignation des représentants - Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 16.Désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 17.Désignation d’un Correspondant Défense
18.Syndicat Départemental de PElectricité et du Gaz (S.D.E.G.) — Comité Syndical - Désignation des représentants de la Ville
19.Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes
Méditerranée (S.I.C.T.L.A.M.) — Comité Syndical — Désignation des représentants de la Ville
20.Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur (A.S.A. des Moneghetti) — Assemblée des propriétaires — Désignation du représentant de la Ville
21.Etablissement Public Local d'Enseignement du second degré « Collège Bellevue » — Conseil d’ Administration — Désignation du représentant de la Ville
22.Désignation des représentants de la Ville auprès du Comité de Direction de POffice de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles
23.Désignation des délégués de la Société Publique Locale d’ Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)
24.Prolongation des délais de la promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210 — Conclusion d’un avenant n°f avec la Société par Actions Simplifiée GROUPE FIMINCO
25.Cession à l'amiable d’une cave au sein d’une copropriété dénommée « Palais Joséphine », sise 2 avenue Général de Gaulle, cadastré section AE 270 — Autorisation de signature
26.Acquisition par voie de préemption d’un appartement situé au quatrième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Le Grand Palais de France » sis au 2 avenue de Verdun, cadastré section AD n° 172 — Autorisation de signature
27.Acquisition par voie de préemption d’un bien situé au 12 bretelle du Centre et cadastré section AH numéro 498 — Autorisation de signature
28.Acquisition par voie de préemption d’un terrain non bâti, sis au Chemin de la Noix, cadastré section AD n° 14 — Autorisation de signature
29.Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales relatives à la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH périscolaire et extra-scolaire) — Autorisation de signature
30.Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales
31.Modification du tableau des effectifs
Cette séance se tiendra conformément au dispositif réglementaire défini par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui adapte les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans le respect des prescriptions sanitaires édictées par l’avis du conseil scientifique du 8 mai 2020.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _S_A-DE
Reçu le 03/06/2 25
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
11 Composant le conseil : 33
} En exercice : 33
/ Ayant pris part à la délibération : 32
' Affiché le :
Référence délibération : F3 a
/ Objet : Fixation des taux d’imposition directe locale pour l’exercice 2020 :
/ maintien des taux.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
= DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Emmanuelle OLIVEIRA, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Damien DOS SANTOS,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
ABSENTE :
Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
Présents : 32
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_A-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202)0604-F_S_A-DE
Reçu le 09/06/202h AA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
[Rapporteur : Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
Objet : Fixation des taux d’imposition directe locale pour l’exercice 2020 : Maintien des taux.
Aux termes de l’article 1639 A du CGI, il convient de voter le taux
des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non-bâti. En application de Particle 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le vote de ces taux doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget et ce même s’ils restent inchangés.
Conformément aux orientations du rapport d’orientation budgétaire
pour l’année 2020, approuvé par le Conseil Municipal le 28 novembre 2019, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année précédente. Il est rappelé que ces taux restent inchangés depuis 2009.
Le produit des taxes locales prévisionnel pour 2020 ne sera donc
impacté que par la variation des bases d’imposition.
Considérant le maintien des taux des trois taxes directes locales, il est
ainsi proposé de constater pour 2020 le produit suivant :
Bases d'imposition Taux d'imposition Bases d'imposition Taux d'imposition Prédut attendu 2020
effectives 2019 communaux de 2019 | prévisionnelle 2020 2020
Taxe d'habitation 22576766 21,85% 23 669 000 21,85% 5171677
Foncier bâti 19 666 897 26,15% 20 520 000 26,15% 5 365 980
Foncier non bâti 80 070 31,69% 81 600 31,69% 25 859
TOTAL 10 563 516
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR_PREFECTURE Conseil Munici al oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
006-210600128-20200604-F_3_A-DE
Reçu le 09/06/2020 RECIRE- 4
BEEIBE-de-nrailtenir pour lannée 2020 les taux d’imposition suivants :
e Taxe d'habitation : 21,85%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,15%
e Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69%
ce par :
28 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
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Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_A-DE
Reçu le 03/06/2020
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006-210600128-20200604-F_3_A-DE
Reçu le 03/06/2020
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AR PREFECTURE
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7 / Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 32
Affiché le :
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Référence délibération : F 3 b
Objet : Compte de Gestion de la Commune — Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia] VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Emmanuelle OLIVEIRA, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Damien DOS SANTOS,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
ABSENTE :
Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
Présents : 32
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31,15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_B-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F-3_F-DE
Reçu le 03/06/202 h
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[Rapporteur : Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
[Objet : Compte de Gestion de la Commune — Exercice 2019. |
Il est présenté au Conseil Municipal le Compte de Gestion du budget
de la Commune de l’exercice 2019 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et arrêté comme suit :
Section Investissement :
Recettes de l’exercice 8 077 492,91 €
Dépenses de l’exercice 17 637 850,35 €
Résultat de l'exercice - 9 560 357,44 €
Résultat antérieur reporté 14 460 574,02 €
Résultat investissement de
clôture 2019 ASONAIE,SFE
Section Fonctionnement :
Recettes de l’exercice 22 918 967,33 €
Dépenses de l’exercice 21 465 126,73 €
Résultat de l’exercice 1 453 840,60 €
Résultat antérieur reporté 3 000 000,00 €
Résultat fonctionnement de
clôture 2019 2 AGE
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_B-DE Total des sections : Reçu le 09/06/2020
Keceites de L'exercice 30 966 460,24 €
Dépenses de l’exercice 39 102 977,08 €
Résultat de l’exercice - 8 106 516,84 €
Résultats antérieurs reportés 17 460 574,02 €
Résultat de clôture 2019 9 354 057,18 €
Le Conseil Municipal oui cet exposé après s’être assuré que Monsieur le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2019,
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au
31 décembre 2019 ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les deux sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le Compte de Gestion de la Commune dressé par
Monsieur le Receveur Municipal, pour l’exercice 2019, visé et certifié par Pordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l'APPROUVE, ce par :
28 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020 VILLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 31
Affiché le :
Référence délibération : F 3 c
Objet : Compte Administratif du budget de la Commune de Beausoleil
Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette ou trust
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la " ” salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire (n’a pas participé au vote), Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI D us"
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, RE
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au TT Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Emmanuelle OLIVEIRA, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMYŸ, Amin BELAHBIB, Damien DOS SANTOS,
Lucien BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
ABSENTE :
Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
Présents : 31 (Monsieur le Maire éfant sorti de la séance)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf. :F3c
[ Rapporteur : Eléonore PATERNOTTE Adjointe au Maire. |
Objet: Compte Administratif du budget de la Commune de Beausoleil —
Exercice 2019.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Il est donc proposé, en premier lieu, de désigner
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, pour assurer la
présidence pendant l’évocation de ce point de ordre du jour.
Monsieur Gérard DESTEFANIS est désigné comme Président, à
PUNANIMITE.
Il est rappelé que le compte de gestion a été entendu, débattu et arrêté
lors de cette même séance (article L.2121-31 du C.G.C.T.).
Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le
Compte Administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2019, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2019 21 465 126,73 €
Recettes 2019 22 918 967,33 €
Résultat 2019 1453 840,60 €
Résultat reporté 3 000 000,00 €
Résultat cumulé 4 453 840,60 €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses 2019 17 637 850,35 €
Recettes 2019 8 077 492,91 €
Résultat 2019 - 9 560 357,44 €
Résultat reporté 14 460 574,02 €]
Résultat cumulé 4 900 216,58 €
Restes à réaliser Dépenses 10 087 620,39 €
Restes à réaliser Recettes 1 504 977,75 € Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2019 39 102 977,08 €
Recettes 2019 30 966 460,24 €
Résultat 2019 - _8106516,84€
Résultat reporté 17 460 574,02 €
Résultat cumulé 9 354 057,18 €
Restes à réaliser Dépenses 10 087 620,39 €
Restes à réaliser Recettes 1 504 977,75 €
Fonds Libres 771 414,54 € Il est rappelé que le budget 2019 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations en respect de la nomenclature comptable M14. Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à lPexercice. Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal ouï Pexposé sur le Compte Administratif et aprè ir débattu, délibère et : posé sur le Compte Administratif et après en avoir débattu, délibère et :
a) APPROUVE le Compte Administratif du budget principal de la
Commune — Exercice 2019 ;
b) DIT que le Compte Administratif du budget principal de la
Commune — Exercice 2019 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte Administratif de 2020, ce par :
27 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Méhicipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 d
Objet : Affectation du résultat — Budget principal de la Commune
Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciùÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_D-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202P0604-F_3_D-DE
Reçu le 09/06/202h
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F34d
[Rapporteur : Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire.
Objet: Affectation du résultat — Budget principal de la Commune
Exercice 2019.
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2019 en
adoptant le Compte Administratif du budget de la Ville qui fait apparaître :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2019 21 465 126,73 €
Recettes 2019 22 918 967,33 €
Résultat 2019 1453 840,60 €
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4 453 840,60 €
Résultat reporté
Résultat cumulé
INVESTISSEMENT
Dépenses 2019 17 637 850,35 €
Recettes 2019 8 077 492,91 €
| Résultat 2019 - 9 560 357,44 €
| Résultat reporté 14 460 574,02 €
| Résultat cumulé 4 900 216,58 €
| Restes à réaliser Dépenses (A) 10 087 620,39 €
Restes à réaliser Recettes (B) 1 504 977,75 € Le solde des restes à réaliser de la section d’investissement est donc estimé à un besoin de financement de 8 582 642,64 € (A - B). En conséquence, le Compte Administratif 2019 laisse apparaître les résultats consolidés suivants :
e un solde d'exécution de la section
d'investissement excédentaire
e un résultat de la section
de fonctionnement excédentaire
4 900 216,58 € (A)
4 453 840,60 €
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
e en dépense pour un montant de 10 087 260,39 € (B)
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFET TL" eCefRe pour un Montant de 1 504 977,75 € (C)
006-210600128-20200604-F_3 D-DE . ; ÿ s
Recu le 09/06/2020 te besoin net de î ncement de la section d'investissement peut donc
SH UNEs
3 682 426,06 € (A + C -B).
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une
affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
STATUE sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement
de l'exercice 2019, soit 4 453 840.60 €, comme suit :
Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé"
3 682 426,06 €
Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté"
771 414,54 €
ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600125-2020 _$_E-D0E
Reçu le 03/06/2074
VINLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 e
Objet : Compte de Gestion de l’Office de Tourisme — Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI Patricia] VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_E-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202]
Reçu le 03/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F3e
[Rapporteur : Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
| Objet : Compte de Gestion de l'Office de Tourisme — Exercice 2019. |
Il est présenté au Conseil Municipal le Compte de Gestion du budget
de l’Office de Tourisme de l’exercice 2019 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et arrêté comme suit :
Section Investissement :
Recettes de l’exercice 219,00 €
Dépenses de l’exercice 0,00 €
Résultat de l’exercice 219,00 €
Résultat antérieur reporté 3 047,92 €
Résultat investissement de
clôture 2019 3 266,92 €
Section Fonctionnement :
Recettes de l’exercice 269 749,36 €
Dépenses de l’exercice 0,00 €
Résultat de l’exercice 269 749,36 €
Résultat antérieur reporté 432 987,97 €
Résultat fonctionnement de
clôture 2019 PARCS €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_E-DE
Reçu le 09/06/2020
Total des sections :
Recettes de l’exercice 269 968,36 €
Dépenses de l’exercice 0,00 €
Résultat de l’exercice 269 968,36 €
Résultats antérieurs reportés 436 035,89 €
Résultat de clôture 2019 706 004,25 €
Le Conseil Municipal oui cet exposé, après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur
lPexercice 2019, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au
31 décembre 2019 ;
STATUANT sur l'exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les deux sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le Compte de Gestion de l’Office de Tourisme dressé
par Monsieur le Receveur Municipal, pour l'exercice 2019, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l'APPROUVE, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
rard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020 VILLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 32
Affiché le :
Référence délibération : F3 f
Objet : Compte Administratif de l’Office de Tourisme — Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLL Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire (n’a pas participé au vote), Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUIL
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 32 (Monsieur le Maire éfant sorti de la séance)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.95.78.51.15
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F3f
[Rapporteur : Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
[Objet : Compte Administratif de l’Office de Tourisme — Exercice 2019. |
Conformément à article L.2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
IL est donc proposé, en premier lieu, de désigner
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier adjoint au Maire, pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Gérard DESTEFANIS est désigné comme Président, à
l'UNANIMITE.
Il est rappelé que le compte de gestion a été entendu, débattu et arrêté
lors de cette même séance (article L. 2121-31 du C.G.C.T.).
Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le
Compte Administratif de l’Office de Tourisme pour lexercice 2019, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2019 0,00 €
Recettes 2019 269 749,36 €
Résultat 2019 269 749,36 €
Résultat reporté 432 987,97 €
Résultat cumulé 702 737,33 €
Fonds Libres 702 737,33 €
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses 2019 0,00 €
Recettes 2019 219,00 €
Résultat 2019 219,00 €
Résultat reporté 3 047,92 €
Résultat cumulé 3 266,92 €
Fonds Libres 3 266,92 €
Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2019 0,00 € Recettes 2019 269 968,36 € Résultat 2019 269 968,36 € Résultat reporté 436 035,89 € Résultat cumulé 706 004,25 € Fonds Libres 706 004,25 € Il est rappelé que le budget 2019 a été voté par nature, au niveau du Chapitre et sans opérations en respect de la nomenclature comptable M14. Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal ouï Pexposé sur le Compte Administratif et après en avoir délibéré : a) APPROUVE le Compte Administratif de l'Office de Tourisme — Exercice 2019 ;
b) DIT que le Compte Administratif de l'Office de Tourisme —
Exercice 2019 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte Administratif de 2020, ce par :
28 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Le re,
Géfrard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-2106 00126-20200AMr 3_G-DE LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 g
Objet : Clôture du budget annexe de l'Office de Tourisme.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.51.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_G-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202
Reçu le 03/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F38
[ Rapporteur : Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
| Objet : Clôture du budget annexe de l’Office de Tourisme. |
Vu la délibération au Conseil Municipal du 24 mars 2004 ayant créé,
sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière et disposant d’un budget propre annexe au budget principal de la Ville, POffice Municipal de tourisme de Beausoleil ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française (CARF) a délibéré le 19 septembre 2016 afin d’organiser le transfert de la compétence tourisme conformément à la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;
Considérant que par délibération du 22 décembre 2016 reçue en
Préfecture le 29 décembre 2016, la Commune de Beausoleil, classée station de tourisme, a décidé de conserver son propre office de tourisme comme le permet Particle 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. La commune de Beausoleil exerce donc encore des activités dans le secteur de l’évènementiel touristique, mais ces activités ne nécessitent plus un budget annexe. C’est la raison pour laquelle les dépenses et recettes budgétaires relatives à ces activités ont été portées au Budget Primitif Principal de la Commune en 2020. Enfin, la régie de recettes relative à la collecte taxe de séjour, précédemment rattachée à ce budget annexe, a été rattachée, par un arrêté modificatif de la régie, dès le 1% janvier 2020, au Budget Principal de la Commune ;
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) PROCEDE à la clôture du budget annexe de l’Office de Tourisme ;
b) DIT que les résultats de clôture seront intégrés par délibération
subséquente au budget principal de la Commune ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
TENTE ETS sorduire-tes opérations patrfmoniales requises par cette clôture de budget, ce
Regu le 09/06/202P41 ©
R PREFECTURE AU TORISE Î pu en lien avec le Comptable Public, à
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Le re,
Gérard SPINELLI
/
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
VI LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
. Enexereice : 33
\ / Ayant pris part à la délibération : 33
/ Affiché le :
Référence délibération : F3 h
Objet : Affectation du résultat — Budget annexe de l’Office de Tourisme — Exercice 2019.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI Patrici]Ù VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_H-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202N0604-F 3 A-UE
Reçu le 093/06/202 Se
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F3h
[Rapporteur : Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire. |
Objet: Affectation du résultat — Budget annexe de l’Office de Tourisme Exercice 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé la dissolution du budget
annexe de l’Office de Tourisme, doit arrêter les comptes de l’exercice 2019 en adoptant le Compte Administratif du budget annexe de l’Office de Tourisme, qui fait apparaître :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2019 0,00 €
Recettes 2019 269 749,36 €
Résultat 2019 269 749,36 €
Résultat reporté 432 987,97 €
Résultat cumulé 702 737,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 2019 0,00 €
Recettes 2019 219,00 €
Résultat 2019 219,00 €
Résultat reporté 3 047,92 €
Résultat cumulé 3 266,92 €
La clôture du budget annexe de l’Office de Tourisme étant effective,
les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement doivent faire Pobjet d’une intégration dans les comptes du budget principal.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'intégration
des résultats 2019 du budget annexe de l’Office de Tourisme, dans les comptes du budget principal de la Commune, comme suit :
- Les excédents de la section de fonctionnement, soit 702 737,33 €;
e Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » dans le budget
principal de la Commune pour 702 737,33 €
- Excédent de la section d’investissement, soit 3 266,92 € ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
ésultat d’investissement reporté » dans le budget AR PREFECTURE Compte 001 « Ï 3 266,92 € 006-210600128-202 PERS IQE-CMMUNE P
Reçu le 09/06/2020
1 oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
APPROUVE l'intégration des résultats, ainsi constitués dans les
comptes du budget annexe de l’Office de Tourisme, dans les comptes du budget principal de la Commune, comme suit :
- Excédent de la section de fonctionnement, soit 702 737,33 € ;
e Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » dans le budget
principal de la Commune pour 702 737,33 €
- Excédent de la section d’investissement, soit 3 266,92 € ;
e Compte 001 « Résultat d’investissement reporté » dans le budget
principal de la Commune pour 3 266,92 € ;
ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600125-2020
Reçu le 09/06/2024
ILE DE BEAUSOLEIL
QMey 5_1-DE
/1 Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 i
Objet : Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République -
06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_I-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 03/06/202
VEUT _S_I-UE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F3i
[Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire |
Objet : Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal - Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En premier lieu, en application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1
et de l’article L.2321-2 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal fixe, dans les trois mois suivant son
installation, les indemnités de ses membres pour l’exercice effectif de leurs fonctions, à l’exception de l’indemnité du Maire.
Pour parfaite information, l’indemnité de fonction perçue par le Maire
est fixée par l’article L.2123-23 du C.G.C.T. par application au terme de référence, à savoir le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, du taux de 65 % (strate de population de 10 000 à 19 999 habitants).
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux adjoints est déterminé par application, au même terme de
référence, du taux de 27,5 % pour chaque Adjoint.
Les indemnités des Adjoints peuvent être modulées dans la limite de
l’enveloppe financière maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au
Maire et aux Adjoints.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2123-24-1 du code susdit, les
Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal.
Le montant cumulé des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et
aux Conseillers Municipaux ne doit toutefois pas dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints, soit, au 1‘ janvier 2020, pour la strate démographique de 10 000 à
19 999 habitants, la somme de 12 154,42 € brute mensuelle.
Sur la base de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal
d’allouer des indemnités de fonction aux Adjoints et aux Conseillers
Municipaux titulaires d’une délégation, en différenciant ;
- Les Adjoints dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions ;
- Quatre Conseillers Municipaux titulaires de délégations
impactantes en termes de responsabilité et de représentativité ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURELSS autres Consfillers Municipaux titulaires de délégations.
04-F_3_I-DE . | . , : : ste à
Te Conseil Munic{fil oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a} ACTE que l'indemnité de fonction perçue par le Maire, est fixée
conformément à l’article L.2123-23 du C.G.C.T. par application du taux de 65 % à l’indice brut terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
b}) FIXE, dans la limite du montant maximal de l’enveloppe des
indemnités de fonction correspondant à la strate de population de 10 000 à 19 999 habitants, le montant des indemnités de fonction des autres membres du Conseil aux taux suivants :
® Adjoints au Maire : 17,38 % de l'indice brut terminal actualisé de
léchelle indiciaire de la fonction publique
5 4 Conseillers Municipaux délégués : 8,20 % de l'indice brut
terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique
a 15 Conseillers Municipaux délégués : 3,22 % de l'indice brut
terminal actualisé de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
c) ACTE que ces indemnités ne pourront être perçues qu’à la
condition préalable que le Maire ait confié aux Adjoints et Conseillers
Municipaux concernés des délégations par le biais d’un arrêté ;
d) DIT que ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter
de la date d’entrée en fonction des élus, et qu’en conséquence les indemnités de fonctions afférentes seront applicables à compter du 26 mai 2020 ;
e) DIT que les indemnités seront payées mensuellement et
revalorisées en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
f) DIT qu’un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l’Assemblée délibérante, à l’exception du Maire, sera
annexé à la présente délibération, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil »
Dans un second temps, l’Assemblée Délibérante est invitée à se
prononcer sur les majorations ci-dessous exposées, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Aux indemnités de base du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux délégués, peuvent s’ajouter, conformément aux dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T., des majorations maximales de 15 % et 25 % liées respectivement au statut de Commune siège du bureau centralisateur du Canton et de Commune classée station de tourisme de la Ville.
Ces mêmes dispositions autorisent de voter les indemnités de fonction
de ces élus dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune (soit 90 % du terme de référence pour le Maire et 33 % pour les Adjoints) du fait que la Ville ait, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.).
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
R PREFECTUBÉ Conseil Municigal oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
006-210600128-20200604-F_3
Reçu le 03/06/2020 DÉCIDE de milorer les indemnités du Maire, des neuf Adjoints et
élégués comme suit : “+15 % au titre de Commune siège du bureau centralisateur du
Canton
"+25 % au titre de Commune classée station de tourisme ;
b) APPLIQUE au Maire et aux Adjoints, une majoration au titre de la
D.S.U. correspondant au différentiel entre les taux maximums de la strate réelle de la commune (10000 à 19999 habitants) et la strate immédiatement supérieure (20 000 à 49 999 habitants) ;
c) ACTE que ces indemnités ne pourront être perçues qu’à la
condition préalable que le Maire ait confié aux Adjoints et Conseillers
Municipaux concernés des délégations par le biais d’un arrêté ;
d) DIT que ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter
de la date d’entrée en fonction des élus, et qu’en conséquence les indemnités de fonctions afférentes seront applicables à compter du 26 mai 2020, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition «Soyons Fiers de
Beausoleil »
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Lé Maire,
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_I-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_I-DE
Reçu le 09/06/2020
bleau récapitulatif des indemnités allouées aux mombres de l'Assombléo Délihé
Annexé à la délibération du 4 juin 2020
Montereau Nat et | Itjoration au titre de la napnedequs | DSU au Halro ot Adjoints
l'indice brut pan dax | terminal de 45% Bureau
drnael | féchoïe Hontentde | cantaïsaeurcanton | g. terminal | indiciaire de a | indemnité octroyée différente entre les faux | roi mensuelbrut | Total mensuel net R 25% station cassé de | | maximum de L Donné à Utre Donné à titre Indicatif |(Danné à ütre Indicath) pubiquoau ter] ‘Indieauf tourisme réelle de le commune et 1es taux de la strale Janvier 2020 Le “ immédiatement supérieure
ES rsamaas Donné à litre Indlcatif Indicatif Donné à titre Indicatif
Fonction
Adjoint 3689,40 CZ 270,40 21381 4 160,29 100365
Adjoint Ara8 3889,40 67588 270,40 2tast 1160.29 . 100365
Adjoint 17384 3 889,40 67528 27040 2ast +160,29 +003,85
Adjoint 4738% 388940 G7588 27040 21381 116029 100365
Adjoint 4738 388540 67588 21040 21881 116029 100,85
Adjoint 17284 38890 675,98 21040 21381 1 160,28 103,85
Adjoint tra 308940 67580 27040 2981 4160.29 1003,65
Adjoint 478% 388840 67588 27040 2131 116028 100365
Adjoint 17,384 3889.40 675.88 27040 21381 4 160,29 4003,85
Délans 820% 388940 31803 12787 446,50 386,22
PAIE 820% 388940 31683 787 44650 28622
OAGguE 820% 368940 42757 280,22
820% 388940 31893 386,22
Dés 322% 388940 15187
322% 388940 125,24 151,67
Gé 3,224 3 889,40 125,24 151,67
GARE s228 12524 151,67
page 3224 388940 125,24 151,67
3274 3869.40 12524
UNS 322% 388940
Le 2224 388240 12524 sa 15167
Délégué 322% 388940 125,24 175,34 As167
Délégué 327% 386940 125,24 17524 15h87
HAEUNé 386940 125,24 17534 45187
pétèsué 388940 12524
Délégué 388040 175,34 151,67
Délégué 388940 1 17534
Détégué 889,40 1754 151,67
44 858,71 1205278
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_I-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-2020N0r 5 -3-0E VI
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 j
Objet : Octroi d’indemnités au Maire pour frais de représentation.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_J-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202]
Reçu le 03/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F3)j
[Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint. |
[Objet : Octroi d’indemnités au Maire pour frais de représentation. |
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur
charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Conformément à l'article L.2123-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut, par délibération, accorder cette indemnité au Maire afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Elle ne doit pas excéder le montant des frais auxquels elle
correspond.
Ces indemnités s’analysant comme des allocations destinées à
couvrir des frais inhérents à la fonction de Maire, elles ne sont pas imposables (JOAN 10 décembre 1990, n°33549).
Il est proposé de fixer, jusqu’à la fin du mandat, une enveloppe
annuelle à hauteur de 24 000 euros pour couvrir les frais de représentation de Monsieur le Maire.
Cette allocation prendra la forme d'une indemnité fixe versée
mensuellement à hauteur de 2 000 euros, étant entendu que le Maire conservera par devers lui toute pièce justificative des dépenses fondant le bénéfice de cette indemnité.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) ATTRIBUE au Maire une indemnité au titre des frais de
représentation dont l’enveloppe correspond à un montant annuel de
24 000 euros ;
b) DIT que ces frais de représentation sont attribués jusqu’à la fin du
mandat, avec proratisation pour les années incomplètes ;
c) DIT que cette allocation prendra la forme d'une indemnité fixe
versée mensuellement à hauteur de 2 000 euros ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTUREDIT que les crélits correspondants seront ouverts à l’article 6536
006-210600128-20200604-P 3 JDE > PE:
Reçu le 09/06/2020
roupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Le ire,
Gér. ever
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 k
Objet : Abattement taxe locale sur la publicité extérieure 2020 — Covid-19.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la
salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
|
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|
l
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| |
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_K-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 03/06/202
STEP SR DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.: F3k
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
| Objet : Abattement taxe locale sur la publicité extérieure 2020 — Covid-19. |
La France connaît une crise économique majeure du fait de la crise
sanitaire du Covid-19.
Toutes les entreprises, commerçants et associations situés sur le
territoire de la commune sont impactés. La ville de Beausoleil souhaite apporter un réel soutien au secteur économique beausoleillois par lélaboration d’un plan de relance de l’économie locale dans le cadre des compétences communales.
L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant
diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 offre une nouvelle possibilité d’aide qui permet d’améliorer la trésorerie des commerces.
En effet, cet article, par dérogation aux articles L.2333-8 et L.2333-10
du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au paragraphe A de de Particle L.2339-9 du même code, donne la faculté aux communes qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de pouvoir
exceptionnellement par délibération adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
La Ville de Beausoleil propose, après évaluation des incidences
financières, de faire l’effort maximum pour accompagner les entreprises en fixant cet abattement à 100 % de la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour lPensemble des redevables de cette taxe, soit près de 200 entreprises
beausoleilloises.
Cette mesure permet ainsi de soutenir le commerce local et de l’aider
à surmonter la crise actuelle.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3
Reçu le 09/06/2020
DE | e Conseil Munic
al oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) DECIDE d’appliquer un abattement de 100 % sur la TLPE due au
titre de l’exercice 2020 pour l’ensemble des redevables de cette taxe, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _$_L-DE
Reçu le 05/06/20 2 VI
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 32
À Affiché le :
Référence délibération : F 31
Objet : Désignation d’une Commission d’ Appel d'Offres permanente —
Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI (n’a pas
participé au vote), Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO,
Emmanuelle OLIVEIRA, Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA,
Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI
CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 32 (Madame Fatima KADDIOUI étant sortie de la séance)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_L-DE
Reçu le 05/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202N0604-F_S_L-DE
Reçu le 05/06/202
Û EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf.:F31
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire.
Objet: Désignation d’une Commission d’appel d’offres permanente —
Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (...) le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5. »
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de constituer à ce titre une
Commission d’appel d'Offres (C.A.O.) à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une nouvelle instance à chaque fois que l’intervention d’une telle commission
s’avèrerait nécessaire.
L'article L.1411-5 du C.G.C.T. précise que la commission est
composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :
- Par le Maire, ou son représentant, Président ;
- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le président de la
Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
De plus, peuvent participer à la commission, avec voix consultative,
des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l’accord cadre ou du marché public.
Les articles L.1411-5 et L.1414-2 du C.G.C.T. soumettent le
fonctionnement de la Commission d’ Appel d’offre aux règles suivantes :
- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant
voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
a minces délberatiof de la commission peuvent être organisées à AR PREFECTURE : ’ = d fqnee— dans les—conditinhs prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du A2o26 noveñibre 2014 relatit£ aux délibérations à distance des instances
administratives caractère chilégial.
Reçu le
Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques au
fonctionnement de la C.A.O,, il revient à la Commune de les définir elle-même.
Il est proposé d’adopter les règles de fonctionnement suivantes :
- Selon le principe de transparence des procédures, un
procès-verbal sera dressé à chaque séance de la Commission ;
- Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date
de réunion de la commission sera identique à celui applicable à la convocation du Conseil Municipal ;
- Une voix prépondérante sera accordée au Président en cas de
partage des voix ;
- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier
titulaire élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
- Le candidat venant immédiatement sur une liste après le dernier
suppléant élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
- Le remplacement total de la commission ne sera obligatoire que dans
le cas où la composition de la C.A.O. ne permettrait plus de garantir lPexpression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de Particle L.2121-22 du C.G.C.T. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
ADOPTE les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel
d'Offres permanente telle que fixées ci-dessus, ce par :
28 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Monsieur le Maire propose en conséquence d’élire les cinq
représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission d’Appel d'Offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires et d’adopter les règles de fonctionnement de la Commission d’ Appel d'Offres précitées.
Madame Fatima KADDIOUI à quitté la séance et ne participe pas au
vote.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020 Les.candidatures suivantes ont été enregistrées :
AR_ PREFECTURE L 006-210600128-20200604-F_3_L-DE Liste Majorité
Reçu le 05/06/2020
NROMS PRENOMS
1 DUCRUET Alain
2 SPINELLI Nicolas
3 GENOVESE Cindy
4 SCAVARDA Gérard
5 CANESTRIER Jacques
6 KHEMILA Philippe
7 LISBONA Danielle
8 GOMES Jorge
9 VENEZIANO Patricia
10 SINAPT Gabrielle
Il est procédé au vote à bulletin secret.
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32
* A déduire blancs ou nuls 4
28 * Suffrages exprimés
Le vote ayant donné les résultats suivants :
Liste Majorité : 28 voix
et la représentation proportionnelle au plus fort reste donnant la
répartition suivante :
Liste Majorité : 5 titulaires, 5 suppléants.
Commune de Beausoleil - Conseit Municipal du 4 juin 2020 AR PREFECT nsieur 1e air 006-210600128-202006 04-73. L-D Reçu le 05/06/2020 in dea lssion d’ Appel d’Offi Président de droit, déclare élus en qualité de es : sons] PRENOMS TITULAIRES 1 DUCRUET Alain 2 SPINELLI Nicolas 3 GENOVESE Cindy 4 SCAVARDA Gérard 5 CANESTRIER Jacques SUPPLEANTS 1 KHEMILA Philippe 2 LISBONA Danielle 3 GOMES Jorge 4 VENEZIANO Patricia 5 SINAPI Gabrielle Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600126-20200)/M4 5 h-DE LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres Composant le conseil : 33 En exercice : 33 Ayant pris part à la délibération : 33 Affiché le :
Référence délibération : F3 m
Objet : Désignation d’une Commission Permanente de Délégation de Service Public — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciñÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République -
06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_M-DE
Reçu le 09/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F-3A-DE
Reçu le 09/06/2021 h
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F3m
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire |
Objet : Désignation d’une Commission Permanente de Délégation de Service Public — Adoption des règles de fonctionnement de la Commission.
Dans le cadre de la procédure préalable à la conclusion des
conventions de délégation de service public, l’article L.1411-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu’« une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. »
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de constituer à ce titre une
Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.) à caractère permanent.
L'article L.1411-5 du C.G.C.T. précise que la commission est
composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :
- Par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public, ou son représentant, Président ;
- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la
Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
De plus, peuvent participer à la commission, avec voix consultative,
des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
L’article L.1411-5 soumet le fonctionnement de la Commission
d’Appel d’offre aux règles suivantes :
- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant
voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE délibération Rire : Lu
de la commission peuvent être organisées à
Reçu le 26 novembre 2014 relati
s prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du
aux délibérations à distance des instances
4 LANCE ANS IES CONTE
Hégial.
Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques au
fonctionnement de la C.D.S.P. il revient à la Commune de les définir elle-même.
Il est proposé d’adopter les règles de fonctionnement suivantes :
- Selon le principe de transparence des procédures, un
procès-verbal sera dressé à chaque séance de la Commission ;
- Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date
de réunion de la commission sera identique à celui applicable à la convocation du Conseil Municipal ;
- Une voix prépondérante sera accordée au Président en cas de
partage des voix ;
- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier
titulaire élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
- Le candidat venant immédiatement sur une liste après le dernier
suppléant élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
- Le remplacement total de la commission ne sera obligatoire que dans
le cas où la composition de la C.D.S.P. ne permettrait plus de garantir Pexpression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de Particle L.2121-22 du C.G.C.T. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
ADOPTE les règles de fonctionnement de la Commission Permanente
de Délégation de Service Public telle que fixées ci-dessus, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal d’élire fes cinq
représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission de Délégation de Service Public, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaireset d’adopter les règles de
fonctionnement de la Commission de Délégation de Service Public précitées.
Commune de Beausoleil - Conseit Municipat du 4 juin 2020 Les.candidaturessuivantes ont été enregistrées :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_M-DE Liste majorité
eçu le 09/06/2020
NOMS — PRENOMS
1 DUCRUET Alain
2 SPINELLI Nicolas
3 GENOVESE Cindy
4 CANESTRIER Jacques
5 SCAVARDA Gérard
6 KHEMILA Philippe
7 LISBONA Danielle
8 GOMES Jorge
9 VENEZIANO Patricia
10 SINAPI Gabrielle
Il est procédé au vote à bulletin secret. Le dépouillement du scrutin ayant donné les résultats suivants :
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
* À déduire blancs où nuls 4
* Exprimés 29
Ont obtenu respectivement :
Liste Majorité : 29 voix
Le vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste donne la
répartition des sièges suivante :
Liste Majorité : 5 titulaires, 5 suppléants.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
mnissron-Permanente-desIDélégati Service Public : Toe-210600128-202 000 SO DE élégations de Service Public R PREFECTUME SIEUT le
Reçu le 09/06/2020
Nous] PRENOMS
TITULAIRES
1 DUCRUET Alain
2 SPINELLI Nicolas
3 GENOVESE Cindy
4 CANESTRIER Jacques
5 SCAVARDA Gérard
SUPPLEANTS
1 KHEMILA Philippe
2 LISBONA Danielle
3 GOMES Jorge
4 VENEZIANO Patricia
5 SINAPI Gabrielle
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR_ PREFECTURE
FL -9-N-0E VII
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
LE DE BEAUSOLEIL
Référence délibération : F3 n
Obijet : Jury de concours de maîtrise d’œuvre - Constitution.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_N-DE
Reçu le 05/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202/006 04-F_3_N-DE
Reçu le 05/06/2020 MA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F3n
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
[Objet : Jury de concours de maitrise d'œuvre — Constitution. |
Par délibération en date du 27 septembre 2019, le Conseil Municipal
est venu autoriser le lancement d’un concours d’architecture dans le cadre de la restructuration/construction du Domaine Charlot en vue de la création d’une médiathèque et d’un Centre Social.
A cette même occasion, l’Assemblée Délibérante a procédé à la
création d’un jury de concours et a validé sa composition conformément aux articles R.2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique.
A la suite du renouvellement général des conseillers municipaux, il
revient à l’Assemblée Délibérante de désigner à nouveau les commissions qui comprennent de droit des conseillers municipaux élus.
Ainsi, lors de cette même séance du Conseil Municipal, il est proposé
la création d’une Commission d’ Appel d'Offres permanente.
S'agissant du jury de concours, il est soumis à l’accord de
l’Assemblée Délibérante la reconduction à l’identique de sa composition telle qu’arrêtée par la délibération du 27 septembre 2019.
Conformément à l’article R.2162-24 du Code de la Commande
Publique feront notamment partie intégrante du jury les membres de la
Commission d’ Appel d'Offres renouvelée.
Le reste des membres à voix délibérative et consultative du jury
demeure inchangé, à savoir :
Membres avec voix délibérative :
e Monsieur le Maire, Président,
e Les membres de la Commission d’Appel d'Offres,
e Deux représentants de professionnels de l’objet du marché,
désignés par l’ordre des architectes,
e Un représentant de professionnels de l’objet du marché,
désigné par la Fédération Syntec.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
Reçu le 05/06/2020
006-210600125-202006 04-FSDE
avec voixiconsultative :
aaEuauu——— "© ConaIe Public ou son représentant,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Provence-
Alpes Côte d’Azur, ou son représentant,
L’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant,
Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes, ou son représentant,
Le Délégué Départemental de la Fondation du Patrimoine, ou
son représentant,
L’Elu délégué à l'Urbanisme,
L’Elu délégué aux Affaires Sociales,
L’Elu délégué aux Travaux,
L’Elu délégué à la Culture,
Le Directeur du CCAS de Beausoleil,
Un agent des services du pouvoir adjudicateur compétents en
matière de marchés publics ou dans la matière qui fait l’objet
du marché dont notamment :
Le Directeur Général des Services,
Le Directeur Général Adjoint des Services,
Le Directeur des Services Techniques,
Le Responsable du Pôle Vie de la Cité,
Le chargé de mission Ingénierie de projets auprès de la
Direction Générale des Services.
Le Conseil Municipal, ayant décidé, à l'UNANIMITE, de voter à
main levée, oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
APPROUVE la reconduction de la composition du jury de concours à
l'identique telle que proposée ci-dessus, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE 006-210600125-20208)fM4r 5_0-DE
Reçu le 15/06/20
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 o
Objet : Commission Consultative des Services Publics Locaux — Composition
et désignation des représentants — Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la
salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41,71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_0-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 15/06/202
VOUS -F 9 U-UE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. : F30
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
Objet : Commission Consultative des Services Publics Locaux — Composition et désignation des représentants - Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales (.....) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. »
Au titre de ces deux articles, il revient à la Commune de Beausoleil,
qui compte plus de 10 000 habitants, de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Monsieur le Maire, ou son représentant, préside de droit cette
Commission qui est composée de membres de l’Assemblée Délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut en outre, sur
proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Si la composition de cette Commission doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle, la loi ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges. Le Conseil doit donc rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.1413-1 précité, prévoit la
possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire, aux Adjoints ou aux Conseillers Municipaux, le soin de saisir, pour avis, la Commission
Consultative des Services Publics Locaux, sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'Assemblée
Délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'Assemblée Délibérante ou
l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE.
+ . tioi i vi ' der 3 0-beet projet participation du service de leau ou de
ssainissement à un progränme de recherche et de développement, avant la TGET ;
Etant entendu que les avis qui seront demandés à cette commission
restent destinés au Conseil Municipal.
En conséquence, il est. proposé au Conseil Municipal de fixer la
composition de cette commission, en plus du Maire, Président, à cinq membres pour les délégués du Conseil Municipal, soit quatre membres pour la Majorité et un membre pour le groupe de Opposition,
Le Conseil Municipal oui exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
FIXE la composition de cette commission, en plus du Maire,
Président, à cinq membres pour les délégués du Conseil Municipal, soit quatre membres pour la Majorité, et un membre pour le groupe de l’Opposition et
FIXE à deux la représentation associative, à l’UNANIMITE.
Pour a désignation des membres de la Commission,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de ne pas procéder au
scrutin secret prévu pour les nominations ou présentations, et de se prononcer
au scrutin ordinaire à main levée.
Le Conseil Municipal ayant adopté, à l'UNANIMITE, le principe de
la main levée, Monsieur le Maire demande en conséquence à chacun des
groupes de bien vouloir désigner ses représentants.
Liste des représentants du groupe de la Majorité, en complément du
Maire, Président de droit
1 DUCRUET Alain
2 KHEMILA Philippe
3 PATERNOTTE Eléonore
4 CANESTRIER Jacques
Représentant du_ groupe de l’Opposition «Soyons fiers de
Beausoleil »
MANFREDI Stéphane
Monsieur le Maire propose également, pour avoir recueilli leur
accord les représentants d’Associations locales au sein de la :
Commission Consultative des Services Publics Locaux
© Serge DERVIEUX, Président de l’Association Beausoleilloise des
Amis d’Alba,
@ Eric PEREZ, Président de l’Association CANYONS LOISIRS
ACTION MUSIQUE FUTUR (C.L.A.M.F.).
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTUR al oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
1604-F_SS-ESIGNE é Hat À. Copxit
HISUHÉRÈVO-HCS-HOPYHCCS-T
s en qualité de Membres de la Commission
lics Locaux :
© Gérard SPINÉELE, Maire de Beausoleil, Président
© Alain DUCRUET, Adjoint au Maire de Beausoleil
® Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire de Beausoleil
® Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire de Beausoleil
© Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal de Beausoleil
© Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal de Beausoleil ;
b) DESIGNE les présidents d’associations cités ci-dessus en qualité
de Représentants d’associations locales au sein de ladite commission ;
c) DELEGUE au Maire, aux Adjoints ou aux Conseillers
Municipaux, le soin de saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans les conditions prévues à l’article L.1413-1 du C.G.CT.,ce :
A L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_0-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 p
Objet : Désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la
salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciiÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_P-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 15/06/202
FT PSP =DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.:F3p
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
[Objet : Désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier. |
L’article R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T..), en complément des missions de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), prévoit que la Collectivité est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (C.C.F.), chargée d’examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la Ville par une convention
financière comportant des règlements de compte périodiques (R.2222-1 du
C.G.C.T.).
Cela concerne de fait l’ensemble des services publics locaux exploités
dans le cadre d’une convention de gestion déléguée (D.S.P.).
La composition de la Commission de Contrôle Financier est fixée
librement par délibération du Conseil Municipal.
Pour la désignation des membres de la Commission,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de ne pas procéder au
scrutin secret prévu pour les nominations ou présentations, et de se prononcer au scrutin ordinaire à main levée.
Le Conseil Municipal adopte le principe de la main levée à
PUNANIMITE.
Pour faciliter l’organisation de cette commission, il est proposé que
cette Commission de Contrôle Financier fonctionne de pair avec la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), étant donné que cette dernière examine déjà les aspects financiers des D.S.P., et qu’elle soit composée des membres de la C.C.S.P.L. sous la présidence de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
DIT que cette commission sera composée des élus membres de la
C.C.S.P.L., à savoir :
© Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, Président
© Alain DUCRUET, Adjoint au Maire
® Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire
@ Eléonore PATERNOTTE, Adjointe au Maire
© Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal
© Stéphane MANFREDL Conseiller Municipal ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE .
T0E-2100 00128-20200 04-FLPLNEUUS tesreprésntants d’associations d'usagers :
Reçu le 15/06/2020
(OSSI DERVIELRK, Président de l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba
@ Eric PEREZ, Président de l’Association CANYONS LOISIRS
ACTION MUSIQUE FUTUR (C.L.A.M.F.) ;
ce à PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus,
Le re,
Gérärd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 q
Objet : Désignation d’un Correspondant Défense.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_Q-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202
Reçu le 15/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. : F3
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
| Objet : Désignation d’un Correspondant Défense. |
Créée par circulaire du Ministère délégué aux anciens combattants en
date du 26 octobre 2001, et réactualisée par l'instruction ministérielle du
8 janvier 2009, la fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et à promouvoir l’esprit défense.
Au sein de chaque Conseil Municipal estainsi désigné un
interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du Département et de la Région sur les questions de défense. Il s’exprime sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens,
auprès desquels il remplit une mission de sensibilisation, aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.
Cet élu sera désigné en qualité de référent auprès de la Préfecture des
Alpes-Maritimes, de la Délégation Militaire Départementale ainsi que de la Délégation à l’Information et à la Communication de la Défense (DICoD) qui anime le réseau plan national, et ses coordonnées leur seront transmises.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le Correspondant de
la Ville pour cette fonction.
Le Groupe de la Majorité propose comme candidat :
- Monsieur Damien DOS SANTOS.
Le Conseil Municipal ayant décidé, à PUNANIMITE de ne pas
procéder au vote à bulletin secret, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) DECLARE élu en qualité de correspondant défense de la ville de
Beausoleil :
- Monsieur Damien DOS SANTOS
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
nsieur le Maire à prendre toutes les mesures
présente délibération, ce par : AR PREFECTURE AU FURBSE 006-210600128-2020 0804-73 8-DE
Reçu le 15/06/2020
roupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _S_R-DE
Reçu le 15/06/20 C7
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 r
Objet : Syndicat Départemental de Electricité et du Gaz (S.D.E.G.) — Comité Syndical -Désignation des représentants de la Ville.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_R-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202)
Reçu le 15/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf :F3r
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
Objet : Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G.) — Comité Syndical - Désignation des représentants de la Ville.
En application d’une loi du 5 avril 1884, depuis complétée et
modifiée, il a été créé dans le Département des Alpes-Maritimes, le Syndicat Départemental de lElectricité et du Gaz (S.D.E.G.) auquel a adhéré la Commune de Beausoleil. Ce Syndicat a pour mission principale d'organiser la distribution publique d'électricité et de gaz.
Assurant au nom des Communes le rôle d'autorité concédante, ce
Syndicat exerce son contrôle sur l'activité d'ENEDIS, concessionnaire du
réseau d'électricité. Le S.D.E.G. assure également le développement de la distribution publique de gaz, au service des communes intéressées, dans le cadre d’une convention de concession signée avec Gaz de France.
Ce Syndicat de Communes est administré par un Comité Syndical
composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes
membres.
En application des dispositions des articles L.2121-33, L.5211-7 et
L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des
délégués du Conseil Municipal auprès de ce Syndicat de communes est lié à celui de l’Assemblée qui les a désignés.
Il convient donc aujourd’hui, conformément à l’article 4 des statuts du
SDEG d’élire les nouveaux délégués du Conseil Municipal qui représenteront la Commune au sein du Comité Syndical en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
Ces élus seront autorisés à accepter toutes fonctions qui pourraient
leur être confiées au sein dudit Comité Syndical.
Ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le groupe de la majorité propose comme candidats :
- Monsieur Michel LEFEVRE, en qualité de représentant titulaire
- Monsieur Alain DUCRUET, en qualité de représentant suppléant.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTUREST procédé au vole à bulletin secret,
006-210600128-20200604-F_3_R-DE | , Recu le 15/06/2020 “Nombre de bulletihs trouvés dans l’urne 33
* À déduire blancs ou nuls 4
* Suffrages exprimés 29
Le vote ayant donné les résultats suivants :
Liste Majorité : 29 voix.
Le Conseil Municipal :
a} DECLARE élus en qualité de représentants de la Commune au sein
du Comité Syndical du S.D.E.G. :
- Monsieur Michel LEFEVRE, en qualité de représentant titulaire
- Monsieur Alain DUCRUET, en qualité de représentant suppléant ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Géfard SPINELELI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600126-202 Mr 5 _S-DE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 s
Objet : Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.) — Comité Syndical — Désignation des représentants de la Ville.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_S-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202A00604-FSS-DE
Reçu le 15/06/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F35s
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Maire. |
Objet : Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.) — Comité Syndical — Désignation des
représentants de la Ville.
Le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales
Informatisées Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.), créé par arrêté préfectoral interdépartemental du 2 octobre 1989, regroupe diverses communes,
établissements publics intercommunaux et établissements publics locaux, dont Beausoleil, avec pour mission principale d’assurer la coordination et
l'exploitation des moyens informatiques des collectivités territoriales membres.
Ce Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical. La
répartition des sièges de ce comité entre les collectivités locales et les
établissements publics membres est fixée, conformément à l’article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, par l’article 8 des statuts du S.I.C.T.LA.M. qui dispose : « Chaque collectivité territoriale ou établissement public est représenté au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant (..). Les délégués sont élus par l’Assemblée Délibérante de chaque collectivité territoriale et établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de
leur mandat ».
Il convient donc aujourd’hui d’élire les nouveaux délégués du Conseil
Municipal qui représenteront la Commune au sein du Comité Syndical en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
Ces élus seront autorisés à accepter toutes fonctions qui pourraient
leur être confiées au sein dudit Comité Syndical.
Ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le groupe de la majorité propose comme candidats :
- Monsieur Nicolas SPINELLI, en qualité de représentant titulaire
- Madame Cindy GENOVESE, en qualité de représentant suppléant.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
R PREFECTURESt procèdé au vole à bulletin secret,
006-210600125-20200604-F_3.S-DE . . Recu le 15/06/2020 “Nombre de bulleifs trouvés dans Purne 33
* À déduire blancs ou nuls 4
" Suffrages exprimés 29
Le vote ayant donné les résultats suivants :
Liste Majorité : 29 voix.
Le Conseil Municipal :
a} DECLARE élus en qualité de représentants de la commune au sein
du Comité Syndical du SICTIAM :
- Monsieur Nicolas SPINELLI, en qualité de représentant titulaire
- Madame Cindy GENOVESE, en qualité de représentant suppléant ;
b} AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
CT LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3t
Objet : Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du
Vallon des Moneghetti supérieur (A.S.A. des Moneghetti) — Assemblée des propriétaires — Désignation du représentant de la Ville.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patrici]Ù VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_T-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202
Reçu le 15/06/202
PTS TI=FECTUE
T EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf: F3t
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire.
Objet : Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur (A.S.A. des Moneghetti) — Assemblée des
propriétaires — Désignation du représentant de la Ville.
Il est rappelé à l’Assemblée Municipale que la Ville de Beausoleil est
propriétaire d’une parcelle de terre incluse dans le périmètre concerné par PAssociation Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts de l’A.S.A.,
il y a lieu de désigner un représentant de la Ville pour participer et voter à l'Assemblée des propriétaires de l’ Association Syndicale.
Cet élu sera autorisé à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être
confiées au sein de ladite Assemblée.
Il est proposé, en conséquence, de désigner le représentant de la ville à
cette fonction.
Le groupe de la majorité propose comme candidat :
- Monsieur Gérard DESTEFANIS,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE Conseil Municipal ayant décidé, à l’'UNANIMITE, de ne pas
mecs so Pipsederauvoterbmiietirseret, ouf cet exposé, délibère et :
Reçu le 15/06/2020 7
ALDECLARI ÉtELRn qualité de représentant de la commune au sein de l’Assemblée des propriétaires de l’A.S.A. des propriétaires riverains du
Vallon des Moneghetti :
- Monsieur Gérard DESTEFANIS ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ce par :
30 VOIX POUR: Groupe de la Majorité et Monsieur
Lucien BELLA,
3 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Le re,
Géÿard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
Nombre de membres Composant le conseil : 33 En exercice : 33 Ayant pris part à la délibération : 33 Affiché le :
Référence délibération : F3 u
Obiet : Etablissement Public Local d’Enseignement du second degré
« Collège Bellevue » - Conseil d’ Administration — Désignation du
représentant de la Ville.
LE DE BEAUSOLEIL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_U-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202
Reçu le 15/06/202
DEEP ES UE DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. :F3u
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet : Etablissement Public Local d'Enseignement du second degré « Collège Bellevue » — Conseil d’Administration — Désignation du représentant de la
Ville.
Conformément aux dispositions de l’article D.422-14 du Code de
l'Education la Ville doit nommer, en sa qualité de commune siège de
Pétablissement, un représentant au sein du Conseil d’Administration du Collège
Bellevue.
Il est précisé que la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française dispose également d’un siège au sein de cet établissement public local d’enseignement.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la
Ville à cette fonction.
Cet élu sera autorisé à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être
confiées au sein dudit Conseil d’ Administration.
Le groupe de la majorité propose comme candidat :
- Monsieur Gérard DESTEFANIS.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE Conseil Municpal ayant décidé, à PUNANIMITE, de ne pas
noe-210000128-2 02 POPRS ET AU vpie à butietir sekret, oui cet exposé, délibère et :
Reçu le 15/06/2020
ALDECI n qualité de représentant de la commune au sein
du Conseil d’Administration du Collège Bellevue :
- Monsieur Gérard DESTEFANIS ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
érgrd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseiït Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F3 v
Objet : Désignation des représentants de la Ville auprès du Comité de
Direction de l'Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et
Merveilles.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_U-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202
Reçu le 15/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. : F3 v
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet: Désignation des représentants de la Ville auprès du Comité de
Direction de l’Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et
Merveilles.
Par délibération en date du 3 novembre 2018, l’Assemblée
Délibérante de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a procédé à la désignation des membres de l’Office de Tourisme Communautaire.
Ce dernier, constitué en la forme juridique d’un Etablissement Public
Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale, est administré par un Comité de Direction.
La Ville de Beausoleil dispose, au sein du collège des élus de ce
Comité, de trois sièges de titulaires à qui sont désignés trois suppléants.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de désigner parmi les
membres du Conseil Municipal de Beausoleil, trois titulaires qui sont également des élus communautaires et leurs suppléants, non élus communautaires, en vue de siéger au Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles.
Le Groupe de la Majorité propose comme candidats :
Titulaires
Monsieur Nicolas SPINELLI
Madame Danielle LISBONA
Monsieur Edouard-Jean CURTET,
Suppléants
Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur Jacques CANESTRIER,
Le Conseil Municipal ayant décidé, à l'UNANIMITE, de ne pas
procéder au vote à bulletin secret, a obtenu :
Liste Majorité : 29 voix.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE Conseil Munici l oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
006-210600128-202006 04-F_3 _U- ie tac & .... a Recu le 15/06/2020 a) DÉSIGNE led krois titulaires, élus communautaires, auprès du
Corrité de-Diecti ice de Tourisme Communautaire Menton, Riviera
et Merveilles :
Monsieur Nicolas SPINELLI
Madame Danielle LISBONA
Monsieur Edouard-Jean CURTET ;
b) DESIGNE les trois suppléants, non élus communautaires, auprès
du Comité de Direction de l'Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles :
Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Michel LEFEVRE
Monsieur Jacques CANESTRIER ;
ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an dessus.
rd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _S_H-DE
Reçu le 15/06/2
VINLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 w
Obijet : Désignation des délégués de la Société Publique Locale
d’Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » de la
Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.).
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patrici]nÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_H-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20A00604-F 3 NUE
Reçu le 15/06/2020 VU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. : F3 w
[Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire. |
Objet: Désignation des délégués de la Société Publique Locale
d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.).
Par délibération en date du 9 juillet 2018, et conformément à la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 codifiée sous l’article L.327-1 du Code de PUrbanisme, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) a créé la Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » avec la C.A.R.F., les communes de Beausoleil, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès.
Il est rappelé que ladite société a pour objet de :
- Réaliser toute opération d’aménagement définie au sens du Code
de l’Urbanisme ;
- Réaliser des études préalables ;
-_ Procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application
des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ;
- Procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation
immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I ;
-_ Exercer, par délégation de ses titulaires, les droits de préemption et
de priorité définis par le présent Code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
D'une manière plus générale, elle peut accomplir toutes les opérations
financières, commerciales, industrielles, civiles et immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
Afin de mener à bien les opérations d’aménagement prévues par les
Collectivités actionnaires, la S.P.L.A. peut agir par tous les moyens légaux en la matière au sens des dispositions en vigueur. Aussi, la société peut notamment : - Réaliser des études préalables dans le cadre des opérations
d’aménagement ;
- Contractualiser la réalisation d’une opération d’aménagement, par
une concession publique d’aménagement ;
-__ Contractualiser sous la forme d’une assistance à maîtrise d’ouvrage
ou d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en relation avec les opérations
d’aménagement et sur la base d’une convention spécifique avec la Collectivité actionnaire.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
Res
t06-210600128 0604-F
u le 15/06/2024€ Beaüs
4 verte cnkate du 23 novembre 2018, le Conseil Municipal
ERA a adhéré à [IE S.P.L.A., approuvé ses statuts et désigné ses
GÊJÈUSs
procéder
A la suite du renouvellement général des Conseillers Municipaux, il
revient à l’Assemblée Délibérante de désigner à nouveau les délégués
du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration et de
l’Assemblée Générale de ja S.P.L.A.
Le Groupe de la Majorité propose comme candidats :
Délégués au sein du Conseil d'Administration
Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Michel LEFEVRE
Délégué présent aux Assemblées Générales
Monsieur Gérard DESTEFANIS.
Le Conseil Municipal ayant décidé, à PUNANIMITE, de ne pas
au vote à bulletin secret, a obtenu :
Liste Majorité : 29 voix.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) DESIGNE les deux délégués de la Collectivité au sein du Conseil
d'Administration de la S.P.L.A. :
Monsieur Gérard DESTEFANIS
Monsieur Michel LEFEVRE ;
b) DESIGNE le délégué présent aux Assemblées Générales :
Monsieur Gérard DESTEFANIS :
ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et a dessus.
frac SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseit Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-202 _S_*-DE
Reçu le 15/06/2 VII
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
jp Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 x
Objet : Prolongation des délais de la promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210 — Conclusion d’un avenant n° 1 avec la Société par Actions Simplifiée
GROUPE FIMINCO.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_X-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600125-202006 04-F_5_X-Di
Reçu le 15/06/2020 A S EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf : F3 x
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Obiet : Prolongation des délais de la promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210 — Conclusion d’un avenant n°1 avec la Société par Actions Simplifiée GROUPE FIMINCO.
Par délibération en date du 7 juin 2019, l’Assemblée Délibérante a
autorisé la vente, sous conditions suspensives, au groupe FIMINCO, au prix de quatre millions trois cent mille euros (4.300.000 EUR), d’un ensemble
immobilier cadastré section AH numéro 210, sis 66 avenue Maréchal Foch et 5 avenue de Villaine, dénommé Villa Sainte Thérèse.
La promesse unilatérale de vente afférente a été signée aux termes
d’un acte reçu par Maître Gérald MAZZA, Notaire à Beausoleil, en date du 19 juillet 2019.
La Promesse a été consentie pour une durée expirant le
31 décembre 2020 et soumise aux conditions suspensives suivantes :
-__ Désaffectation du bien au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Obtention par le Bénéficiaire d’un permis de construire avant le
30 juin 2020 pour la réalisation de l’opération suivante : Construction d’un ensemble immobilier comprenant 2.800 m? de surface de plancher à destination de logements et 420 m°? de surface de plancher à destination de bureaux / activité et purge des droits de recours sur ce permis de construire avant le 31 décembre 2020 ;
- Obtention par le Bénéficiaire d’une garantie financière
d’achèvement par un organisme bancaire de premier rang, avec pré
commercialisation d’au moins cinquante pour cent (50 %) des surfaces
destinées à être édifiées, au plus tard le 31 décembre 2020.
Les Parties ont décidé d’un commun accord de proroger les délais
initialement prévus pour la signature de l’acte authentique de vente ainsi que pour la réalisation des conditions suspensives évoquées ci-dessus dans les
termes ci-après développés.
- Le délai de validité de la promesse de vente du 19 juillet 2019 sera
prorogé pour une durée expirant le 30 juin 2021, à seize heures ;
- La désaffectation du bien prendra effet au plus tard le
30 juin 2021 ;
- L’obtention par le Bénéficiaire du permis de construire susvisé
devra se réaliser avant le 31 mars 2021 et le permis de construire devra être rendu définitif, purgé de tous recours, avant le 30 juin 2021.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE obtention pæ4 le Bénéficiaire d’une garantie financière +
6-210600128-20
u le 15/06/2024
“achèvement—par—un—erghnisme bancaire de premier rang, avec pré EE A DE ; : 0 ommerciälisation d’au mins cinquante pour cent (50 %) des surfaces
destinées trétre Édtifiées Eesti portée au plus tard au 30 juin 2021.
Pour formaliser ce nouvel accord entre les parties, il est nécessaire de
conclure un avenant n° 1 à la Promesse Unilatérale de Vente du 19 juillet 2019.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE la conclusion d’un avenant n°1, tel qu’annexé à la
présente délibération, à la Promesse Unilatérale de Vente conclue le
19 juillet 2020 avec la SAS FIMENCOen vue de proroger les délais
initialement prévus pour la signature de l’acte authentique de vente ainsi que pour la réalisation des conditions suspensives ;
c}) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant afférent, ce
par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de {’Opposition «Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jou, mois et an gue dessus.
Commune de Beausoleil - Conseïl Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
0200604-F_3_X-DE
AVENANT N°1
A LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 19 JUILLET 2019
ENTRE,
La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département des Alpes-Maritimes, dont l'adresse est à BEAUSOLEIL (06240)
Hôtel de Ville, Boulevard de 12 République, identifiée au SEREN sous le numéro 2190600128.
Représentée à l'acte par Monsieur Gérard SPINELEL, son Maire en exercice, spécialement
autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4
juin 2020, et dont une copie du procès-verbal est demeurée ci-annexée ;
Ci-après le « Promettant »
D'une part,
ET
La société dénommée FIMINCO, Société par actions simplifiée au capital de 200000 euros,
dont le siège est à Paris (75116), 14bis rue de la Faisanderie, identifiée au SIREN sous le
numéro 485037337 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Î Représentée à acte par la société dénommée GROUPE FIMINCO, Société par actions simplifiée au capital de 200000 euros, dont le siège est à Paris (75116), l4bis rue de la
Faisanderie, identifiée au SIREN sous le numéro 485037337 et immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de Paris.
ï Elle-même représentée par Monsieur Gérald AZANCOT, en qualité de Président, ayant tout
Î pouvoir à l'effet des présentes ;
Ci-après le « Bénéficiaire »,
D'autre part,
Dénommées ensemble « Les Parties »
AR PREFECTURE
06-210600
cu le 15/06/2020
û1
EXPOSE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Gérald MAZZA, Notaire associé de la SCP « Didier
MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN », notaire à Beausoleil, en date du
19 juillet 2019, le Promettant a consenti au Bénéficiaire une promesse unilatérale de vente,
portant sur un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210 d’une contenance de
900 mètres carrés sis 66 Avenue Maréchal Foch, dénommé « Villa Sainte Thérèse », élevée de
deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, (ci-après « la Promesse »)
La signature de Ia Promesse de vente a été antorisée aux termes d’une délibération motivée du
Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019, télétransmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes,
le 19 juillet 2019 ; Cette délibération autorisant d’une part le Maire à signer avec le Bénéficiaire
une promesse de vente sous conditions suspensives, et d’autre part prononçant le déclassement
par anticipation du domaine public communal de la Villa Sainte Thérèse.
La Promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2020 et soumise à des
conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après :
1- la désaffectation du bien doit prendre effet au plus tard le 31 décembre 2020. Par suite, si au
plus fard à la date convenue pour le constat de la désaffeciation bien, soit le 31 décembre 2020,
un motif tiré de la continuité des services publics. ou de la protection des libertés auquel le bien
objet des présentes est actuellement affecté, et qui imposerait le maintien dudit bien dans le
Domaine public de la Commune, devait survenir, les présentes seront résolues de plein droit,
2 - Pobtention par le Bénéficiaire d’un permis de construire avant le 30 juin 2020 pour la
réalisation de l’opération suivante : Construction d’un ensemble immobilier comprenant 2.800
m? de surface de plancher à destination de logements et 420 m° de surface de plancher à
destination de bureaux / activité.
Et que ce permis de construire ainsi obtenu ait été rendu définitif, purgé de tous recours, avant
le 31 Décembre 2020, date convenue pour la réitération des présentes.
La réalisation des présentes a également été soumise à l'obtention par le Bénéficiaire d’une
garantie financière d’achèvement par un organisme bancaire de premier rang, avec pré
commercialisation d’au moins cinquante pour cent (50%) des surfaces destinées à être édifiées,
au plus tard le 31 décembre 2020.
Les Parties ont décidé d’un commun accord de proroger les délais initialement prévus (i) pour
la signature de l’acte authentique de vente ainsi que (i) pour la réalisation des conditions
suspensives évoquées ci-dessus dans Les termes ci-après développés,
Ceci exposé, les Parties sont convenues de régulariser le présent avenant (ci-après
« PAvenant »).
AR PREFECTURE
\4-F _3_X-DE
ARTICLE 1 - DELAI DE VALIDITÉ DE LA PROMESSE
Les Parties conviennent de modifier l’article « DÉLAI » de la Promesse initialement rédigé
corame suit :
« La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2020, à seize
heures. »
Par les termes suivants :
« La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 juin 2021, à seize heures. »
ARTICLE 2-— DELAIS DE REALISATION DES CONDITIONS
SUSPENSIVES - PERMIS DE CONSTRUIRE
Les Parties conviennent de modifier l’article « CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIÈRES AUXQUELLES SEUL LE BENEFICIAIRE POUR RENONCER -— Obtention d’un permis de construire », rédigé comrne suit :
« La réalisation des présentes est soumise à la double condition que :
+ _Le BENEFICIAIRE obtienne un permis de construire avant le 30 juin 2020 pour la réalisation sur la parcelle sise à BEAUSOLEIL, cadastrée SECTION AH numéro 210, de l'opération
Suivante :
Construction d'un ensemble immobilier comprenant 2.800 n° de surface de plancher à destination de logements et 420 n° de surface de plancher à destination de bureaux / activité.
Et que ce permis de construire ainsi obtenu ait été rendu définitif, purgé de tous recours, avant
le 31 Décembre 2020, date convenue pour la réitération des présentes. Etant ici rappelé que la présente promesse de vente contient une clause de tacite prorogation de douze (12) mois
supplémentaires pour le cas où un recours, gracieux ou contentieux aurait été introduit contre
le permis de construire ainsi obtenu, que le BENEFICIAIRE ait décidé de défendre ledit permis
en justice en cas de recours contentieux, mais que le recours ne soif pas encore dénaué au 31 Décembre 2020. »
Par les termes suivants :
« La réalisation des présentes est soumise à fa double condition que :
‘° Le BENEFICIAIRE obtienne un permis de construire avant Le 31 mars 2024 pour la réalisation sur la parcelle sise à BEAUSOLEIL, cadastrée SECTION AH numéro 219, de l'opération suivante :
Construction d’un ensemble immobilier comprenant 2.800 m° de surface de plancher à destination de logements et 420 m° de surface de plancher à destination de bureaux / activité.
«Et que ce permis de construire ainsi obtenu ait été rendu définitif, purgé de tous recours, avant le 30 juin 2021, date convenue pour la réitération des présentes. Etant ici rappelé que la présente
AR PREFECTURE
0200604-F_3_X-DE
promesse de vente contient une clause de tacite prorogation de douze 12) mois supplémentaires
pour le cas où un recours, gracieux ou contentieux aurait été introduit contre le permis de
construire ainsi obtenu, que le BENEFICIAIRE ait décidé de défendre ledit permis en justice en cas de recours contentieux, mais que le recours ne soit pas encore dénoué au 31 Décembre
2020,» °
ARTICLE 3-— DELAIS DE REALISATION DES CONDITIONS
SUSPENSIVES -- Pré commercialisation
Les Parties conviennent de modifier l’articie « CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES
AUXQUELLES SEUL LE BENEFICIAIRE POUR RENONCER - Pré commercialisation, Obtention d’unc garantie financière d'achèvement », rédigé comme suit :
«La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le BENEFICIAIRE d'une garantie financière d'achèvement par un organisme bancaire de premier rang, avec pré commercialisation d'au moins CINQUANTE pour cent (50%) des surfaces destinées à être édifiées.
Cette condition doit être réalisée, au plus tard le 31 décembre 2020. »
Par Jes termes suivants :
«La réalisation des présentes est soumise à Pobtention par le BENÉFICIAÏRE d’une garantie
financière d’achèvement par un organisme bancaire de premier rang, avec pré commercialisation d’au
moins CINQUANTE pour cent (50%) des surfaces destinées à être édifiées.
Cette condition doit être réalisée, au plus tard le 30 Juin 2021. »
ARTICLE 4 - DELAIS DE REALISATION DE LA DESAFFECTATION DES LIEUX PAR LA COMMUNE — Exposé et Clause résolutoire
Les Parties conviennent de modifier L’EXPOSE et l’article « DESAFFECTATION DES LIEUX
PAR LA COMMUNE DECLARATIONS répondant aux obligations de l’art L3112,4 du Code
Général de ia Propriété des Personnes Publiques CLAUSE RESOLUTOIRE liée à la survenance
d’un motif tiré de la continuité des services publics », rédigé comme suit :
« En l'espèce, le recours à la procédwre de déclassement par anticipation se justifie par l'utilisation
actuelle des biens occupés, et la nécessité de maintenir leur affectation dans un délai maximum stipulé aux présentes (soit au plus tard au 31 Décembre 2028), au cours duquel la désaffectation différée sera constatée par acte extrajudiciaire dressé par huissier de justice. »
«- Que cette désaffectation prendra effet dans un délai fixé aux présentes, c'est-à-dire au plus tard le
31 Décembre 2020, »
« Par suite, si au plus tard à la date convenue pour le constat de la désaffectation du bien, soif Le
31 Décembre 2020, un tel motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_KX-DE
Reçu le 15/06/2020
auquel le bien objet des présentes est actuellement affecté, et qui imposerait le maintien dudit bien dans
le Domaine Public de la Commune, devait survenir, les présentes seront résolues de plein droit. »
Par les termes suivants :
«En l'espèce, le recours à la procédure de déclassement par anticipation se justifie par l’utilisation actuelle des biens occupés, et la nécessité de maintenir leur affectation dans un délai maximum stipulé
aux présentes (soit au plus tard au 30 juin 2024), au cours duquel la désaffectation différée sera constatée par acte extrajudiciaire dressé par huissier de justice. »
«- Que cette désaffectation prendra effet dans un délai fixé aux présentes, c’est-à-dire au plus tard le
30 juin 2024. »
«Par suite, si au plus tard à [a date convenue pour le constat de la désaffectation du bien, soit le
30 juin 2021, un tel motif tiré de ja continuité des services publics ou de la protection des libertés auquel
le bien objet des présentes est actuellement affecté, et qui imposerait le maintien dudit bien dans le
Domaine Public de la Commune, devait survenir, les présentes seront résolues de plein droit. »
Les autres charges, clauses et conditions figurant dans la Promesse restant inchangées, notamment le
prix de vente,
Fait à Beausoleil, le XX.
En deux exemplaires originaux
Pour Le Promettant Pour le Bénéficiaire
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_X-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-2020
Reçu le 15/06/2024 LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 y
Objet : Cession à l’amiable d’une cave au sein d’une copropriété
dénommée « Palais Joséphine », sise 2 avenue Général de Gaulle,
cadastrée section AE 270 — Autorisation de signature.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciñÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_Y-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202
Reçu le 15/06/202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf.: F3
[Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal. _
Objet : Cession à l’amiable d’une cave au sein d’une copropriété dénommée «Palais Joséphine», sise 2 avenue Général de Gaulle, cadastré section
AE 270 — Autorisation de signature.
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Ville de Beausoleil est
propriétaire d’une cave correspondant au lot 1236 dépendant de l’immeuble en copropriété « Palais Joséphine », sis à Beausoleil 2 avenue Général de Gaulle,
cadastré section AE 270.
Ce lot correspond à une cave de 4 m°? faisant l’objet d’une location par
la SCI LUCIGNOLO qui souhaite en faire l’acquisition. Dans le cadre de sa politique foncière, ce lot ne présente plus d’utilité pour la Ville.
En conséquence, il est envisagé de procéder à la cession dudit bien
immobilier.
La ville a été destinataire le 6 août 2019, d’une proposition
d’acquisition de cette cave, émanant de la SCI LUCIGNOLO représentée par Giovanni Lipari. Après estimation des services de France Domaine une contre- offre a été faite par la ville le 7 février 2020 d’un montant de six mille euros (6.000 €), proposition acceptée par la SCI LUCIGNOLO.
Vu l’avis des services de France Domaine du 15 janvier 2020 estimant
la valeur vénale du bien à sept mille sept cents euros (7.700 €),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que ces locaux ne sont plus d’aucune utilité pour la Ville
de Beausoleil,
Considérant qu’il est de bonne gestion d’approuver la cession dudit
bien immobilier,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
ar PREFECTURE Conseil Municifl oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
006-210600128-202006 04-F _3 .Y- ce « :
Recu le 15/06/2020 4) APPROUVE H4 roposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE la cession d’une cave (lot 1236) dépendant de
Pimmeuble en copropriété « Palais Joséphine » sis à Beausoleil, 2 avenue Général de Gaulle, cadastré section AE 270, au prix de six mille euros
(6.000 €) ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette
cession ;
d) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
rd SPINELEI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 z
Objet : Acquisition par voie de préemption d’un appartement situé au
quatrième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Le Grand Palais de France » sis au 2 avenue de Verdun, cadastré section AD n° 172 —
Autorisation de signature.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la
salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciñÙ VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_Z-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-F_3_2-Di
Reçu le 15/06/202p MW, : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet: Acquisition par voie de préemption d’un appartement situé au
quatrième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Le Grand Palais de France» sis au 2 avenue de Verdun, cadastré section AD n° 172 —
Autorisation de signature.
Dans le cadre de la politique locale foncière, la Ville dispose de
prérogatives afin de limiter les pressions foncières. La mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé peut permettre de maîtriser sur le long terme ces pressions en centre-ville.
En complément de cet objectif, dans le cadre de sa politique sociale, la
Ville recherche des biens afin de permettre de loger des personnes par
l'intermédiaire des services de son C.C.A.S.
Dans ce contexte, la Ville examine avec une attention particulière les
cessions de biens dans le secteur du centre-ville. La déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 19 0494 établie par Maître Roula HELOU, Notaire dont Poffice notarial est sis 3 avenue de la Victoire à LA TURBIE (06320) a été reçue en mairie le 6 novembre 2019.
Cette déclaration d’intention d’aliéner porte sur le projet de cession
d’un lot de copropriété numéroté quatre-vingt-treize d’un ensemble immobilier situé au 2 avenue de Verdun dénommé « Le Grand Palais de France », cadastré section AD numéro 172 et reçue en mairie le 6 novembre 2019. Ce bien est composé d’un appartement de 32,45 m°?.
Par arrêté du 21 janvier 2020, reçu en Préfecture le 22 janvier 2020,
Monsieur le Maire a exercé le droit de préemption urbain renforcé au prix de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €), prix proche de l’estimation des services de France Domaine.
Cette offre est identique à celle indiquée dans la déclaration
d’intention d’aliéner, il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008, modifiée
le 29 mars 2011, instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Beausoleil,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
}=19- 04094
006-2106
Reçu le
AR PREFECTI la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le RPC TZ 19-0494 reed) on mairie le 6 novembre 2019, adressée par aître Rotla MELOU, notali à LA TURBIE, en vue de la cession moyennant
HDTX iLhille euros (180 000, 00 euros) d’un appartement dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « Le Grand Palais de France »
sis au 2 Avenue de Verdun, cadastrée section AD numéro 172,
Vu lPavis sur la valeur vénale des services de France Domaine du
16 janvier 2020, estimant la valeur du bien à la somme de cent soixante-dix mille euros (170.000,00 €),
Considérant que la superficie de ce local correspond à la surface
nécessaire au relogement d’une personne dans le cadre de la politique sociale de la commune,
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE lacquisition par voie de préemption d’un
appartement de 32,45 m° situé au quatrième étage d’un ensemble immobilier dénommé « LE GRAND PALAIS DE FRANCE », sis à Beausoleil 2 avenue de Verdun, cadastré section AD numéro 172 ;
c) APPROUVE le montant de lacquisition à la somme de cent
quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette
acquisition ;
e) DIT que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi
qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;
#) DIT que le prix du bien sera imputé dans la section investissement
du budget communal ;
8) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
21 0128-20
eçu le 15/06/2020
04-F_3_2-DE
E = Liberté » Égoltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 16 janvier 2020
Drecnon DépanretenTaLe Des FinANCES PUBLIQUES
Pois Geslion publique Le Directeur départemental des Tinances publiques Servica : France Domaine
Adresse :15 b rue Detitla
08073 Nice Cedex 1
Téléphone : 04 82 #7 76 51
Fax :04 92 17 T6 66
Affaire suivie par : Laurence GODEFROY
Téléphone :04 92 17 76 66
Monsieur le Maire
Courriel : laurence.godefroy1 @dgfip.fnances.gouvir Hôtel de ville RÉt : 2020-012VD059 Boulevard de la République 06240 BEAUSOLEIL AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE DÉSIGNATION DU BIEN ? APPARTEMENT ADRESSE DU BIEN? 2 AVENUE DE Veroux À BrausoLeIL VaLeur vÉNALE + 170 000 € HT
SErACE consuLranr : Service UnpANIstE
AFFAIRE SUIE PAR : Mie BELLONCLE
Date de consultation : :27/12/2019.
Date de réception 27/12/2019.
Date de visite : réporfage photos adressé le 16/01/2020
Date de constitution du dossier « en état » :16/01/2020
DIA du 29/10/2019 — Acqusition d'un appartement de 32,45 m° dans l'immeuble « Le Grand Palais de France »
Prix de la DIA : 180 000 €
Référence cadastrale : section AD 172 — lot 93
Description du bien : appartement en bon état de 32,45 m° composé d'une pièce unique, d'une petite cuisine et d'une salle de bain
Nom du propriétai RÜMENTO Domenico et GIULEANI Matia
Situation d'occupation: libre
Zone UBap, monuments historiques, zone bleue PPR M
MUNISTÈRE DE L'ACTION
RT DES COMPTES PUDEICS
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_Z-DE
Reçu le 15/06/2020
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÊNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur du bien en fonction des prix du marché immobilier local et en tenant compte du fait que le bien à vocation à être cédé OCCUPÉ.
La valeur vénale est estimée à 170 000 €,
Durée De vaLmiTé
12 mois.
OnSERVATIONS PARTICULIÈRES
Iln'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Par délégation du Directeur départemental des Finances publiques
Laurence GODEFROY
Inspeciléa Principale des Finances publiques
L'enregistrement de volre demande a fail l'objet d'un traitement informalique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la lof
n° 78-17 modifiée relalive à l'informalique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions teriitorelement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
AR PREFECTURE
006-2106 00128-20220 S-F-PRIME-ON 7 ]
LE DE BEAUSOLEIL Reçu le 15/06/2
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
\ En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 a°
Obijet : Acquisition par voie de préemption d’un bien situé au 12 bretelle
du Centre et cadastré section AH numéro 498 — Autorisation de signature.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_A_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-2 02608045 PRIME DE
Reçu le 15/06/2022 =
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal. |
Objet : Acquisition par voie de préemption d’un bien situé au 12 bretelle du Centre et cadastré section AH numéro 498 — Autorisation de signature.
Dans le cadre de la politique locale de l’habitat, la Ville dispose de
prérogatives afin de mener à bien ses projets de requalification urbaine. La mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé est un des outils de réalisation
de ces projets.
Parmi ses projets de requalification urbaine, la Ville souhaite sécuriser
l’accès du groupe scolaire des Cigales situé 10 bretelle du Centre face à une problématique liée à la circulation des voitures et des bus elle-même
conditionnée par l’affluence des élèves et parents d’élèves aux entrées et sorties
de l’école.
Dans ce cadre, la Ville examine avec une attention particulière les
cessions de biens dans le secteur proche du groupe scolaire des Cigales. La déclaration d’intention d’aliéner n° (006012 19 0434 établie par
Maître Gérald MAZZA, Notaire dont l'office notarial est sis 13 boulevard
Général Leclerc à Beausoleil (06240), a été reçue en mairie le 9 octobre 2019.
Cette déclaration d’intention d’aliéner porte sur le projet de cession
d’un bien immobilier composé d’une maison élevée d’un niveau sur rez-de- chaussée, d’une surface habitable de 75 m°? sur une parcelle d’une contenance de 368 m°, situé au 12 bretelle du Centre et cadastrée section AH numéro 498.
Par arrêté du 6 janvier 2020, reçu en Préfecture le 6 janvier 2020,
Monsieur le Maire a exercé le droit de préemption urbain renforcé au prix de cinq cent vingt mille euros (520.000,00€), prix proche de l’estimation des
services de France Domaine.
Cette offre est identique à celle indiquée dans la déclaration
d’intention d’aliéner, il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale.
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008, modifiée
le 29 mars 2011, instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la
commune de Beausoleil ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE ,
6-210600128
u le 15/06/202%
= Vu Haratiomd} intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le G04-F 3° H_PRINÉ-DE BE M 066 017 To Gas , feu en mairie le 9 octobre 2019, adressée par
VITE GÉIENZZE NOEL dont l'office notarial est sis Beausoleil, en vue de la cession moyennant le prix de cinq cent vingt mille euros (520.000,00 €)
d’une maison élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sis au 12 bretelle du Centre, cadastrée section AH numéro 498 ;
Vu l’avis sur la valeur vénale des services de France Domaine du
23 décembre 2019 estimant la valeur du bien à la somme de cinq cent trente mille euros (530.000,00 €) ;
Considérant que Pacquisition de ce bien s’inscrit dans la volonté de
sécurité d’accès du groupe scolaire des Cigales situé 10 bretelle du Centre ;
Le Conseil Municipal oui lexposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) APPROÛVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE Paoquisition par voie de préemption d’une maison
élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, d’une surface habitable de 75 m?, sise à Beausoleil 12 bretelle du Centre, cadastrée section AH numéro 498 ;
c) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme de cinq cent
vingt mille euros (520.000,00 €) ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette
acquisition ;
e) DIT que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi
qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;
f) DIT que le prix du bien sera imputé dans la section investissement
du budget communal ;
8) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
Le’Maire,
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_A_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
#
ee Llberté » Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES TINANCES
PUBLIQUES Le 23/12/2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES . . .
PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES Le Directeur départemental des Finances Publiques
JPôle Gestion publique à
Service : France Domaine, pôle d'évaluation Monsieur le Maire de Beausoleil Homaniale
dresse ? 15 bis rue Dellle, 06 073 Nice CEDEXI
Téléphone : 04 92 17 76 50
Imail:ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr
service urbanisme et foncier
boulevard de la République
06240 Beausoleil
Affaire suivie par : Gilbert VANSEVER
Téléphone :04 92 17 76 53
Courriel :gilbert.vanseverl @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2019- OEZV 1864
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : MAÏSON
ADRESSE DU BIEN : 12 BRETELLE DU CENTRE, BEAUSOLEIL
VALEUR VÉNALE : 530 000 €
ERUERS Mairie de Beausoleil
ALFAIRE SULVIE PAR : Chrystèle BELLONCLE
BÉipate de consultation 16/12/2019
Date de réception 17/12/2019
Date de visite Non visité
Date de constitution du dossier « en éfat » 17/12/2019
RE RS i MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AR PREFECTURE
2
teçu
1 0128-20
le 15/06/2020
04-F_3_A_PRIME-DE
Exercice du droit de préemption urbain dans une zone concernée par le D.P.U. fCode de l'urbanisme art, L. 211-1 et L. 211-5), déclaration d'intention d'aliéner au prix de 520 000 €, reçue en Mairie 1e 09/10/2019, relative à l'immeuble décrit ci-après
Références cadastrales : AH 498
Description du bien : maison d’un étage sur rez de chaussée d’une superficie cadastrale de 73 m° sur une
parcelle d’une contenance de 368 m2.
- Nom du propriétaire : M DAVANZO Jeffrey
- Situation d'occupation : libre de toute occupation
Ë ORDER VRCEUR + La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison La valeur vénale du bien est estimée à 530 000 € ses
lan
TE n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques fiés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénaie actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'exprapriation était effectivement engagée pat l'ouverture de l'enquête préalable à fa déclaration d'utilité publiqüe.
Pour le Directeur départemental des Figances qhoiaus et par délégation,
L'Inspecteur des Finances pabiiqu 8
Gilbert VANSEVER /
L'enregishement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de reciifcation, prévu par la loi n°78-17 modffiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions terniforlalement compétentes de la Direcitan
Ganéraie des Finances Publiques.
AR PREFECTURE
vsezgs VILLE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 b?
Objet : Acquisition par voie de préemption d’un terrain non bâti, sis au
Chemin de la Noix, cadastré section AD n° 14 — Autorisation de signature.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPL Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_B_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
106-210600128-202]
Reçu le 15/06/202
p0604-F_$_B_PRINE-DE
h \
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Réf. : F3 b?
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
Objet: Acquisition par voie de préemption d’un terrain non bâti, sis au
Chemin de la Noix, cadastré section AD n° 14 — Autorisation de signature.
Dans le cadre de la politique locale de l’habitat, la Ville dispose de
prérogatives afin de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. La mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé peut permettre de préserver les terrains non bâtis de la commune.
Dans ce contexte, la Ville examine avec une attention particulière les
cessions de biens dans le secteur du Vallon de la Noix objet d’une étude urbaine et de conception intégrée. La déclaration d’intention d’aliéner
n° 006 012 19 0506 établie par Maître Nicolas CLERGUE, Notaire dont l’office notarial est sis 13 boulevard du Général Leclerc à Beausoleil (06240), a été reçue en mairie le 13 novembre 2019.
Cette déclaration d’intention d’aliéner porte sur le projet de cession
d’un terrain non bâti arborant des essences végétales denses, sis au chemin de la
Noix, cadastré section AD numéro 14 d’une superficie totale de 1 268 m2.
Par arrêté du 13 mars 2020, reçu en Préfecture le 24 mars 2020,
Monsieur le Maire a exercé le droit de préemption urbain renforcé au prix de soixante-sept mille euros (67.000,00 €) avec une commission de cinq mille euros (5.000 €) à la charge de lacquéreur.
Cette offre est identique à celle indiquée dans la déclaration
d’intention d’aliéner, il y a donc accord sur la chose et sur Le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale.
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008, modifiée
le 29 mars 2011, instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Beausoleil ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le
n° 006012 19 0506, reçue en mairie le 13 novembre 2019, adressée par Maître Nicolas CLERGUE, Notaire à Beausoleil, en vue de la cession moyennant le prix de soixante-sept mille euros (67.000 €) et d’une commission de cinq mille euros (5.000 €) d’un terrain non bâti sis au Chemin de la Noix, cadastré section AD numéro 14 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFEC TUE 1 AVIS Sur la Vâleur vénale des services de France Domaine du
006-210600128-
Reçu le 15
20e FO
anvier ie see Fa Yaleur du bien à la somme de deux cent seize mille
Considérant que Pacquisition de ce bien s’inscrit dans la volonté de
préserver les terrains non bâtis sur la Commune ;
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE l'acquisition par voie de préemption d’un terrain non
bâti d’une superficie totale de 1268 m°, sis à Beausoleil Chemin de la Noix, cadastré section AD numéro 14 :
c}) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme de soixante-
sept mille euros (67.000,00 €) et d’une commission s’élevant à la somme de cinq mille euros (5.000 €) ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette
acquisition ;
e) DIT que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi
qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;
f) DIT que le prix du bien sera imputé dans la section investissement
du budget communal ;
8) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
rd SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseit Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
14+-F_3_B_PRIME-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES Le
20/01/2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES à
PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES Le Directeur départemental des Finances Publiques
Pôle Gestion publique è
Seryle : France Domaine, pôle d'évaluation Mairie de Beausoleil
klomanials . .
dresse : 15 bis rue Delille, 06 073 Nico CÉDEXI service urbanisme
réléphonc : 04 92 17 76 50 Bd de la République 06240 BEAUSOLEIL
mail däfip06.pole-cvaluation@dgfipfinnnces.gouv.ft
HER
fAffaire suivie par : Gilbert VANSEVER
[Téléphone :04 92 17 76 53
Courriel :gilbert:vansever 1 @dgfip.finances. gouv.fr
RS :2020-612V060
AVIS du DOMAINE sur Ja VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN ? TERRAIN ADRESSE DU BIEN : CHEMIN DE LA NOK, BEAUSOLENL VALEUR VÉNALE : 216 (00 €
Mairis de Boausoteit
AFFAIRE SULVIR PAR à Cbrystèle Belloncle
ÉDate de consultation 14/01/2020
Date de réception 14/01/2020
Date de visite
Exercice du droit de préemption urbain dans une zone concernés par le D,P,U, (Code de l'urbanisme art, L, 211-1 ef L. 211-5), déolaration d'intention d'aliéner au prix de 67 000 €, reçue en Mairie ie 13/11/2019 st relative à l'immeuble décrit ci-après,
RRAPAURS Et RÉ
RS 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AR PREFECTURE
04-F_3_B_PRIHE-DE Ô 21 0128-20 eçu le 15/06/2020
EE
Références cadastrales :AD 14
SRE
Description du bien :terrain arboré d'essences végétales denses
| - Nom du propriétaire
MONOTTOLI Jean Claude
- Situation d'occupation : libre
sen Zone N du PLU
RÉ CHRNRns La valeur véhate est déterminée par ta méthode
par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée À 216 000 €
ation des surcoûts éventuels liés à fa recherche d'archéologie aniante, de termites et des rlsques liés au safumisme, de plomb
où de pollution
des sols.
L'évaluation contenue dans ls présent avis correspohd à la valeur vénale actuelle, Uno nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans Le délai ci-dessus, on si les règles d'urbanisme, notamment celles da consttuctibilité, ou les conditions du projet étnient appelées à changer.
Bile n'est, au suiplus, valable quo pour une acquisition réalisable uniquement dans fes conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si Ja procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalabe à la déclaration d'ntifté publique.
f\ Pour Le Directeur départemental des Financo£
publiq] es et par délégation,
L'Inspecteur des France: Pis
Gilber{ VANSEVER
Lénogishenent de voe demande a fit l'objet d'un tratement Hfomallque, Le droit d'accis et de reclfeaton, prévu par Ut lol 1°78-17 modÿléo relaie à Piformiatiane, aux fichiers et aux Hbertés, s'exerce auprès des dlactlons ferloralement compélentes dla Diclion Générale des Finatices Publiques,
AR PREFECTURE
mere" V/IILE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 c?
Objet : Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales relatives à la prestation de service Accueil de
Loisirs (ALSH périscolaire et extra-scolaire) — Autorisation de signature.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, PatriciñÙ VENEZIANO, Georges ROSSI
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F ST PRIME-DE
Reçu le 16/06/2021 n
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL
Ré
Lex
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
Objet : Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales relatives à la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH périscolaire et extra-scolaire) — Autorisation de signature.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
Dans le cadre du Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les
définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, la Caisse
d’Allocations Familiales (C.A.F.), conformément à sa politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, renouvelle son engagement avec la Ville
de Beausoleil.
Les actions soutenues par les C.A.F. visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à
l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Les présentes conventions définissent et encadrent les modalités
d’intervention et de versement des prestations de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et « Périscolaire ».
Elles sont conclues pour une durée de quatre ans, du 1 janvier 2020 au
31 décembre 2023.
Le versement des prestations de service Accueil de Loisirs
« Extrascolaire » et « Périscolaire » à la Ville de Beausoleil est soumis à la signature d’une convention d’objectifs et de financement encadrant les
modalités d’intervention et de versement.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE.
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Reçu le 16/06/2020
ALACEKOUVE I
ifhl oui l'exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
ontenu des deux Conventions ;
b} AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites Conventions avec
la CAF des Alpes-Maritimes, ainsi que tous les documents subséquents, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 ABSTENTIONS : Groupe de lOpposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et ap4ye dessus.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 4 juin 2020
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Reçu le 16/06/2020
1È AUS
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Périscolaire »
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| N° DOSSIER : 2017/473
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Reçu le 16/06/2020
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh «Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Beausoleil représentée par Monsieur Gérard Spinelli maire, dont le siège est situé au 27 boulevard de la République 06 240 Beausoleil.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Yves Fasanaro directeur général, dont le siège est situé au 47 Avenue de la Marne, 06 175 Nice cedex 2.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de fa qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune aduîte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés À l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent où d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale,
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de [a
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l’Annexe 1.
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Article 1- L'objet de la convention
1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent Les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à Vensemble des points abordés à l'Article 3,
2- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcui détaillées dans la formule et Les tableaux ci-après :
Montant de Ja prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droif x taux de ressortissants du régime général.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l'Article 14
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Nature d'activité L'unité de caleul de la PS est l'acte réalisé quel que soit le mode de
paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre d’heures
hébergement périscolaire réalisées au profit des familles et
Incluant où non une pause Unité de calcul de la | calculées par plage d’accueil
méridienne (1) prestation de service limitées à 9 heures par jour
(moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil — quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures
réalisées correspondant à
Pamplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait Pobjet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes.
Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). _
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3- Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
s financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune,
DT Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
Beausoleil
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À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
[1 Par lieu(x) d'implantation
Y Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
À défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune.
Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises © Beausolei
3 pour information, la déclaration des données d'activité globalisées foutes communes confondues n’est pas autorisée,
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4- Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service « Alsh » est fixé à :
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit @) examiné,
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs Alsh « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à Particle 3.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il.est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
-Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps « Alsh » , la Caf versera :
> un 1° acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
> un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N'ne dépasse pas 70% du droit
prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Des modifications concernant le montant d’un ou plusieurs acomptes pourront intervenir à
réception des données actualisées de l'année N
HAE
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eçu le 16/06/2020
Article 2: Les modalités de la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification
«Plan mercredi »
Pour que tous Les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires,
Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir je caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous {es enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisits périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
= Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de Particle R.551-13 du code de éducation. Élaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
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Reçu le 16/06/2020
- S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les
accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs 3
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification «Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
= Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité :
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
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Reçu le 16/06/2020
Année de
calcul du droit
d’observation
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017 °
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
2018 Septembre à Décembre 2016
2019 et après Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en
2018
2018 Septembre à Décembre 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une organisation des temps scolaires à 4 jours en 2018 ou maintenue à 4,5jours en 2018 2019 et après Janvier à Décembre 2017
3— Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l'Article 1- 4. «Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
HR
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21 128-202 û 6 04-F_3_C_PRINE-DE
Reçu le 16/06/2020
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1- Au regard de l'activité de Péquipement ‘
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à propaser des services et/ou des activités ouvertes à tous les publies, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverture et un accès à tôus visant à favoriser la mixité sociale 5
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en
fonction des ressources ;
= Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux 3
- La production d’un projet éducatif obligatoire, Ce projet prend en compte la place des parents ;
“La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, Le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le Ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
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Reçu le 16/06/2020
3 - Au regard de accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
«Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf. :
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ». °
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès
| aux différents services proposés ;
- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas)
-_ Etdes pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de Papplication mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
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Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à [a Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur Le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfantfr » avec la Caf,
'autorisant à mettre à jour sur le site Les informations relatives à la (aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire. °
En revanche, la signature de la convention &'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
S- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
. D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
. De droit du travail ;
. De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
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. De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispasitions légales et réglementaires relatives aux accueils coliectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’État et notamment des services départementaux de fa jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions,
Le gestionnaire est garant de la qualité et de Ja sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf,
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « Le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires : - Les pièces nécessaires à la signature de la convention ; - Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire »,
î - Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
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Reçu
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de Pélément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
J'ustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecturt
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatrieulation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
|_élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation + Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daily).
Attestation de non
changement de situation
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant Ja demandé (si l'association existait en N-1} AR PREFECTURE 4-F_3_C_PRIME-DE Collectivités territoriales - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention Existence légale Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence - Numéro SIREN / SIRET - Statuts pour les établissements publics de coopération | Attestation de non changement Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de compétence) Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal Entreprises — groupements d’enfreprises Nature de Justificatifs à fournir pour la Justifieatifs À fournir pour Ia , ut . : : signature du renouvellement Pélément justifié | signature de la première convention : de la convention Vocation - Statuts datés et signés Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal ou câisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, où du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly), Attestation de non changement de situation Existence légale Numéro SIREN / SIRET - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par fe greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du ‘Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1)
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7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention Projet éducatif Attestation de non changement de
situation Qualité du projet Projet pédagogique. Projet pédagogique
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
«mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
- La grille tarifaire.
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7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
sans acompte- régularisation
Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de PAlsh auprès fonctionnement [FAish auprés des autorités|des autorités administratives compétentes. administratives compétentes (*) €)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|
financiers si f’Alsh a moins de 2 ans d'activité | .
Acompie versé sous réserve de la] Compte de résultat
présence À la Caf du compie de
résultat N-1 où N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées en N [Nombre d'heures réalisées détaillées par! par nature d'activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de
financement
période et par âge et par nature d’activité selon le niveau de recueil défini dans ia convention d’objectifs et de financement (#) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de Pactivité dans le cadre de
l'actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité
Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
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teçu
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le 16/06/2020
7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
païement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Nature de l'élément justifié |Pour chaque année @N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire avec la convention Chaite qualité]
« Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans Le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre
d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
8- Au regard de la tenue de Ia comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (focaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de caleui de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des lacaux, du montant des loyers et charges locatives supportées,
Atos
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement @s Alsh} « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée,
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Article 5 — Le suivi des engagements. évaluations des actions, contrôle
1- Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec [a Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a appotté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans es conditions définies d’un commun accord entre la Caf et Le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
, La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
. L'impact des actions on des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de Pintérêt général ;
. Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
. L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
etfou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier {a justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, ete.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. If peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommés versées ou le versement d'un rappel.
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Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
AR
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/23
La présente convention ne peut pas faire objet d’une tacite reconduction.
#aek
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention,
AR
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
e plein droit sans mise en demeure
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La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure.ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
iliati ar consel ent mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de Ja résiliati
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HER
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification «Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
AR
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Faità NICE,
La Caf des Alpes Maritimes
Le Directeur Général
Yves Fasanaro
Le25/02/2020, En 2 exemplaires
La commune de Beausoleil
Le Maire
Gérard Spinelli
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+ :
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CNnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Séeurité sociale
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Reçu le 16/06/2020
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006-210600128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
Prestation de service Accueil de loisirs
(Alsh)
« Extrascolaire »
N° DOSSIER : 2014/929
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Reçu le 16/06/2020
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006-210600128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Beausoleil représentée par Monsieur Gérard Spinelli maire, dont le siège est situé au 27 boulevard de la République 06 240 Beausoleil.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes représentée par Monsieur Vves Fasanaro directeur général, dont le siège est situé au 47 Avenue de la Marne, 06175 Nice cedex 2.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'antonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions,
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allacations familiales prennent en compte Les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire,
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus,
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux families à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
“Développer Poffre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience :
* Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 1] ans 5
+ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ;
“Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
*__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh} « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1
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Article 1- L’objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et
pendant les vacances scolaires (uniquement pour les séjours d’une durée maximum des nuits et 6
jours)
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueïls de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- les samedis sans école ;
- le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
. Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même
année ;
- S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
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- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant ‘ d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement exirascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaire sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans
hébergement Alsh « Extrascotaire » versée par les Caf,
Sont également éligibles à la prestation de service :
+ Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits ax plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve
qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
+ Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve aw’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans
hébergement;
> être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs;
> faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
«Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux acoueils :
+ organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont
accueillis hors du domicile parental ;
+ dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection
Judiciaire de la jeunesse, ete.).
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2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond {x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature
d'activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la
prestation de service
Accueil de
loisirs et
‘| de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 | Uniquement par une facturation | En fonction du nombre pPhètre enfant d'heures figurant sur les
factures (2) aux familles
Option 2 | Uniquement par une facturation | En fonction du nombre de %
à la 2 journée ou journée/enfant
journées ou journées figurant
sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
égale ou supérieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et
la % journée équivaut à 4
heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude
journalière et la 7 journée
équivaut à la moitié de
Pamplitude journalière
d’ouverture effective de
l'équipement.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
AR PREFECTURE
\+-F_3_C_PRINE-DE
Option 3 | Par les deux modes de En fonction du nombre de
facturation ci-dessus du fait Journées facturées (2) aux
d'un cumul sur une même familles dans la limite
journée d’une facturation à de lamplitude d'ouverture
l'heure/enfant et d'une effective de l'équipement
facturation à la journée (avec I journée = 8 h
ou journée/enfant. maximum ét une 4 journée =
4 heures maximum).
Option 4 | Par les deux modes de Par le cumul du nombre
facturation ci-dessus du fait d'heures figurant sur les
d'un cumul sur un même factures (2) aux familles et du
accueil d’une facturation à nombre de journées facturées
lheure/enfant et d’une aux familles dans la limite de
facturation à a journée Famplitude d'ouverture
ou journée/enfant. effective de l’équipement
{avec 1 journée = 8 h
maximum et une } journée =
4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Opfion 5 |'Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre
d’un forfait (3) d'heures réalisées au profit
Option 6 | Uniquement par une cotisation | des familles.
{4 Option 7 | Par au moins deux
des modes de
tarification ci-dessus à
lexclusion des options 3 ou 4
ci-dessus @) La facturation résulte de l'établissement d’une facture qui précise à la
famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), Le tarif unitaire de
cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la
facturation à fa famille.
() Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période
supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire,
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé
un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement. Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1
journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits
ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies
dans l’abjet de Ja convention.
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Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 «Le mode de caleul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement. extra scolaire, l'option n° nonnn est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(esjquelle(s) des données financières sont transmises
BEAUSOLEIL
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d'implantation.
[C] Par lieu(x) d'implantation
Ÿ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
|
| [] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenue?
Globalisé pour une même commune
ÿ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
BEAUSOLEIL °
4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service « Alsh » est fixé à :
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N,
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps « Alsh » , la Caf versera :
> un I‘ acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la
transmission des données prévisionnels, avant la transmission des
données définitives de N-1;
> un 2° acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des
données définitives de N-1.
*Pour information, Ia déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_C_PRINE-DE
Reçu le 16/06/2020
Des modifications concernant le montant d’un ou plusieurs acomptes pourront intervenir à
réception des données actualisées de l’année N
AR
cle 2 - Les engagements du gestionnaire
1- Au regard de l'activité de Péquipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté,
Hi s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
« le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
+ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
2- Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur jes éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modutées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins lacaux ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
paticuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
son service, ef en conséquence, ii s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionneile et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Ailocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
ii
AR PREFECTURE
6 04-F_3_C_PRINE-DE
Û 21 0128-202
Reçu le 16/06/2020
3 - Au regard de l'accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
«Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer Ja qualité des offres numériques de fa branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des aflocataires et à lallègement des charges tant des Partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont À signer entre la Caf et ie partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS) - et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de
gestion ), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d’onverture, gestion des interruptions du service... .) sont définis
dans le contrat de service et ses annexes,
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4- Au regard du site Internet de Ia Cnaf « monenfant.fr » et de Papplication
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Intemmet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les canditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de fa Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
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« fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par a Caf sur ledit site Internet ;
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur Le site les informations relatives à Ja (aux) stucture (s) dont il assure ja gestion,
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la
contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
| Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un | envoi systématique.
|
|
i Î
i
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
réalisation du service, dans les informations et docurnents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et
Î
| Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
| : : : L, :
( messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
e__ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public;
+ de droit du travail ;
+ de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
è comptes ;
«de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, ete.
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teçu
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Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute ta durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant À un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées,
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7- Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de La convention, à produire, dans les délais Impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon {es dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
* les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
. les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
. les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
. les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
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La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à Ja ‘ signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
sas Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
Nature de Pélément |. a : trctifié signature de la première | signature du renouvellement justifié : : convention de la convention
= Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelies : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
: PT Attestation de non élections constitutives ont
= Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse. d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de ia
cession de créance (loi Daïily).
- Liste datée des membres du | Liste datée des membres du
| Capacité du conseil d'administration et du | conseil d’administration et du f contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à i'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1}
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14-F_3_C_PRIME-DE
Collectivités territoriales —
Établissements publies de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour Ja
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
siguature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Destinataire du
- Statuts pour Îles établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence) + Relevé d'identité bancaire, postal Attestation de non changement de situation
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
paiement
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificati 5 à fournir pour la , imctstsé s
: . signature du renouvellement Pélément justifié | signature de la première convention ‘ de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de
changement de situation
non
précédant la demande (si l'association existait en N-I)
paiement l'aide, où du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daily).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
Existence légale + Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le
délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
: éléments de bitan) relatifs à l’année Pérennité
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7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
«mon-enfant.fr »
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié [signature de la première/signature du renouvellement de la
convention convention
Projet éducatif Attestation de non changement de
situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche delImprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données] référencement seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour surl monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention fonctionnement déclaration de lAlsh auprès des autorités administratives] compétentes (*) l'élément justifié [convention justificatifs|: justificatifs nécessaires au paiement nécessaires au paiement d'un|sans acompte - régularisation acompte Déclaration de [Accusé de réception de la Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes. ci
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teçu
0128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
le 16/06/2020
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|
financiers si PAlsh a moins de 2 ans d’activité
lAcompte versé sous réserve de la Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 où N-2.
Activité Nombre d'heures réalisées et/ou Nombre d'heures réalisées et/ou facturées
facturées en N selon le niveau de[détaillées par période et par Âge selon le
recueil défini dans la convention|niveau de recueil défini dans la
d'objectifs et de financement convention d'objectifs et de financement |
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de
mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- FAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation
de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Aïsh}
«ŒÆxtrascolaire »
Nature de l'élément jnstifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité Nombre d'heures facturées et /ou réalisées en N selon le
niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et.
de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de PAccueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de caleul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
at
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210600128-21 04-F_3_C_PRIME-DE
eçu le 16/06/2020
Article 3- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter Les éléments nécessaires au versement de Ja prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
HR
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1- Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement on du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
. la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
. L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où de l'intérêt général ;
. les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
, l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sut pièces etfou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de : vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
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AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-F_S_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire, 11 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
AR
Article 5 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du
La présente convention ne peut pas faire lobjet d’une tacite reconduction.
RAR
Article 6 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Aa
Article 7 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
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AR PREFECTURE
Résiliation de plein droit saus mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
: Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
AE
Article 8 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisis sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'adrninistration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiabies en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LE
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Exirascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de ja présente convention pour chacun des signataires.
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
Faità NICE,
La Caf des Alpes Maritimes
Le Directeur Général
Yves Fasanaro
Le 25/02/2020, En 2 exemplaires
La commune de Beausoleil
Le Maire
Gérard Spinelli
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La bracha Fame et rer paitenzres,comééeant que l'ignorance da D'auira, las injustices sociakes at éenoomiques oblo nos-rospect da ta grid de a pacromné ont le barman as Lan trop Montafros,
Ar canon ranr stinction origine, da raco ou do raglon. Es respecte Aoutes ne rojagcns
2.4éI do paix hi quad féeru n xa rét qu'é La conctesan à préonte chart 3 res poctarles principes
A A pra de rare at an DE Je pa. Er qpenic et
Autor des guame de ragion, a sua dor Lure a Pr PE or ee ‘at dela Françaiea, avec 05 102 Pda XD scie, Pc 0 diet AS ses enen En re te ne ne Mir gérés nent es un aa ms mec pare Fe Have , gant et
12 cphcotde ant 1er coyuns. pe darts conrerasté qui food ré La Séeurttd rod ot à acquis, avec ls préambfe da 1045,
rar conéttutionnale.L'rtlca + de 1 Consbtution da 4 octobre 1058 dipose trans que « La Francs act in 4 démocratique at s0cLe, Eta asœur l'égaité oveant a ad a tous
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La 16 pit ua rétéreren core Alta ranche Famdla ci res partera 163 112
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LA tac este 200 du Le épi gépremts esregar mass
dupiralers eee dede dar.
Elu a pour vestes goneral
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DE CONSCENCE £a bi=héa pour prrcipoiaubaris da cor2oire
San eee et 22 mar letahen zen Er an Heprdi ce Fr pub etsb se BE
CLEA LALAICITÉ CONTAIBUE A LA DIGNITÉ
DELA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La Bb œntnbux a à dpita dos parserres Bliégata ere tes ferme aLIuE Formes
2 SE au arts et 24 tra tsmént cg da toutes o! does Elaroconnat Tesr
daeros at dore pas =. La Mae NEPQUE a flo Loue vise €ù 2 foule deTirematet
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AmQES LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISHE Las of à émae atéchaa
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_3_C_PRIME-DE
Reçu le 16/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-2028 Jr S-P-FRME-CA/T
Reçu le 15/06/28 |
LE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 d’
Objet : Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L’UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_D_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F 3 D PRIME-DE
Reçu le 15/06/202/0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf. : F3 d°
[Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire. |
[ Objet : Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales. |
Par délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les
conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
AUTORISE le remboursement des familles dont la demande respecte
lesdites conditions, conformément au tableau récapitulatif suivant :
Noms Activités Motifs Montants à
rembourser
HUGEBAERT ALSH Nouveau Rib 297,00 €
Karim Arpege
SANCHEZ Restauration Report Defi 12,74 €
Lucien
CABRAL Halte-garderie Changement de 367,21 €
Roderick tarif
ARAUJO Restauration Erreur de saisie 28,14 €
FERREIRA
Cassandra
Total 705,09 €
de:
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et an que dessus.
ard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Consejl Muyÿicipal du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_D_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
aa A/IILE DE BEAUSOLEIL
Nombre de membres
Composant le conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à la délibération : 33
Affiché le :
Référence délibération : F 3 e?
Objet : Modification du tableau des effectifs.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le jeudi 4 juin, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS,
Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS,
Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA,
Eléonore PATERNOTTE, Jorge GOMES, Adjoints au Maire,
Gabrielle SINAPI, Patricia VENEZIANO, Georges ROSSI,
Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA,
Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI,
Fadile BOUFIASSA, Bintou DJENEPO, Fatima KADDIOUI,
Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Emmanuelle OLIVEIRA,
Elena AVRAMOVIC, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB,
Damien DOS SANTOS, Lucien BELLA, Christine MATHIEU,
Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI CAVALLERE, Conseillers
Municipaux.
Présents : 33
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mademoiselle Eléonore PATERNOTTE, ce :
A L'UNANIMITE.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_E_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200%04-F 3 FE PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BEAUSOLEIL Réf. : F3e
[Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire. |
[Objet : Modification du tableau des effectifs. |
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que conformément à
Particle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de créer l’emploi
correspondant comme suit :
* Création d’un poste d’Attaché Territorial Hors Classe, à temps
complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Ancien efféttifrsmemrermmnanansmmmmnnmmRan 1
Nouvel effectif... 2
Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le
recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.
Le Conseil Municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et :
a) DECIDE d’adopter la création d’emploi ainsi proposée ;
b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la
Commune aux articles correspondants, ce par :
29 VOIX POUR : Groupe de la Majorité,
4 VOIX CONTRE: Groupe de l’Opposition « Soyons Fiers de
Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, les jour, mois et x que/dessus.
SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil MunicipAl du 4 juin 2020
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-F_S_E_PRIME-DE
Reçu le 15/06/2020
ARRETES DU MAIRE Reçu le 1 006-210604125-2 REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/LV/49/2020 AIPES-MARITIMES = BEAUSOLEIL COMMUNE BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL Lieu d'occupation : Complexe Sportif du DEVENS 1690 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord Le Maire de la Commune de BEAUSOLEIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1, VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, VU les arrêtés Ministériels du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, VU les arrêtés Municipaux en date des 15 mars 2020 et 15 avril 2020 portant respectivement la fermeture du Complexe Sportif du DEVENS pour la période allant du dimanche 15 mars au mercredi 15 avril 2020 et du jeudi 16 avril au dimanche 10 mai 2020 inclus, CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19, CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national, CONSIDERANT que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certaines structures de jeux et de Loisirs et dans certaines catégories d'établissements, il y'a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation,
AR PREFECTURE
006-210600128-20200602-SHS LU _49_2020-AI
Reçu le 15/06/2020
oncées par le gouvernement et notamment les modalités de déconfinement du département des Alpes Maritimes, la Commune souhaite rouvrir
partiellement le Parc des Sports et de Loisirs André VANCO, afin de permettre à la
population une reprise d’une pratique sportive individualisée sous certaines conditions,
ARRETONS
Article 1. REOUVERTURE PARTIELLE AU PUBLIC
Du Lundi au Dimanche de 8h00 à 20h00
À compter du 11 mai 2020 et jusqu'à nouvel ordre, le Parc des Sports et de Loisirs André VANCO, englobant toutes les installations et leurs abords sera réouvert au public partiellement sous conditions :
Accès à l’espace public pour la pratique du sport individuel et les promenades ;
Les espaces mentionnés ci-dessous strictement interdits :
- Etablissements de Type X et CTS ;
Aires de Jeux d'Enfants et agrès sportifs ;
- Tables de Pique-Nique.
Article 2Z. Toute pratique sportive professionnelle ou associative est soumise à
autorisation préalable de la Collectivité.
Article 3. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire
de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l’avance en Mairie et sur site et adressé à :
e Monsieur le Commissaire de Police,
e Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 2 Juin 2020
Pour la Commune
Le à
AR PREFECTURE
006-2106001
Reçu le 24/03/2020
SUF_RH_52_20-AI
DÉPARTEMENT EMUBLIQUE FRANÇAISE SUF/RM/SA/52-20
ALPES MARITIMES D er
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE PORTANT EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN RENFORCE
ANNULANT ET REMPLACANT
L’ARRETE N° SUF/CB/14-20 DU 22 JANVIER 2020
Le Maire,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Loi Urbanisme et Habitat » ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion » ;
Vu ja loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement pour l'Environnement dite « Grenelle IT » ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » ;
Vu le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.210-1; L.211-1 et suivants : L.213-1 et suivants ; L.300-1 ; R.211-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 19 0506 reçue le 13 novembre 2019 et établie par Maître Nicolas CLERGUE, Notaire dont l'office notarial est sis 13 Boulevard du Général Leclerc à BEAUSOLEIL (06240) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 7 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la Commune et situant ledit bien en secteur N ;
AR PREFECTURE
R eçu le 24/03/2020
SUF_RH_S2_20-AI
Vulomdeibéntonhmenmsell municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en
préfecture en date du 5 février 2008, modifiée et mise à jour par celle en date du 29 mars 2011, reçue en préfecture en date du 8 avril 2011, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, dont notamment le secteur N :
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014, reçue en préfecture en date du 17 avril 2014, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de compétences prévues à l’article L.2122-22 du code précité, et particulièrement l'exercice, au nom de la commune, du droit de préemption urbain renforcé ainsi
institué ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 janvier 2020 estimant la valeur du bien à
la somme de deux cent seize mille euros (216 000,00 €) ;
Considérant que cette déclaration porte sur l’aliénation d’un terrain non bâti, situé Chemin de la Noix, cadastré section AD 14, d’une superficie totale de 1 268 m° ;
Considérant que le bien objet de ladite déclaration d’intention d’aliéner appartient à Monsieur MONOTOLLI Jean-Claude, domicilié 24 Quai Saint-Charles 98000
MONACO ;
Considérant que le bien est vendu libre en totalité ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le précédent arrêté N° SUF/CB/14-20 du 22 janvier 2020, à savoir l’omission de la commission de cinq mille euros (5 000 €) à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que le prix de vente figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner est fixé à la somme de soixante-sept mille euros (67 000,00 €) plus la commission s’élevant à la somme de cinq mille euros (5 000 €) à la charge de Pacquéreur ;
Considérant que la Commune de Beausoleil se propose d’acquérir le bien appartenant à Monsieur MONOTTOLI Jean-Claude, terrain situé Chemin de la Noix, cadastré section AD 14, pour une superficie totale de 1268 m°? au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit soixante-sept mille euros (67 000,00 €) plus la commission s’élevant à la somme de cinq mille euros (5 000 €) à sa charge ;
Considérant que l’acquisition du bien se fait au prix indiqué par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner et qu’il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale ;
Considérant que l’acquisition de ce bien s’inscrit dans la volonté de préserver les terrains non bâtis sur la Commune ;
AR PREFECTURE
13-SUF_RH_52_20-AI
ARRETE
ARTICLE 1 : Décide d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien appartenant à Monsieur MONOTTOLI Jean-Claude, terrain situé Chemin de la Noix, cadastré
section AD 14, pour une superficie totale de 1268 m° au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit soixante-sept mille euros (67 000,00 €) plus la commission s’élevant à la somme de cinq mille euros (5 000 €).
ARTICLE 2 : Cette acquisition s’inscrit dans la volonté de préserver les terrains non
bâtis sur la Commune.
ARTICLE 3 : Ce bien se situe en Zone N.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
-à Maître Nicolas CLERGUE, Notaire à Beausoleil ;
-à Monsieur MONOTTOLI, propriétaire du bien
-à Mademoiselle Saranniya SRISHANTHARASAE, acquéreur évincé.
Fait à BEAUSOLEIL, le 13 mars 2020
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté, Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
AR PREFECTURE
200313-SUF_AS_53_20-AI ns 006-2106001 tecu le 2
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/AS/53/20 ALPES MARITIMES CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT PRESOMPTION DE BIEN VACANT
ET SANS MATFRE
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L2122-22,
L2122-23 et suivants ;
VU Particle 713 du code civil ;
VU les articles L1123-1, L1123-2 et L1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 ;
VU les informations transmises par la direction départementale des finances publiques
des Alpes-Maritimes ;
VU les informations transmises par la direction régionale Côte d’Azur d'ENEDIS ;
VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du
24 février 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014, reçue en préfecture en date du 17 avril 2014, portant délégation de l’assemblée délibérante à Monsieur le Maire ;
AR PREFECTURE
ARRETE
2 ARTICLE 1 : Il est constaté que la parcelle non bâtie cadastrée section AH numéro 336, sise avenue de Villaine, pour laquelle les impôts fonciers ne sont pas mis en
recouvrement, est sans propriétaire connu.
ARTICLE 2 : Ce terrain répond à la définition des biens présumés « vacants et sans maître » au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et se trouve susceptible de faire l’objet d’un transfert de propriété dans le domaine privé
communal de Beausoleil.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- Publié dans un journal d'annonces légales ;
- Notifié au dernier domicile de résidence du dernier propriétaire connu ;
- Affiché en mairie et sur les lieux ;
- Notifié à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes.
ARTICLE 4 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, le bien susvisé sera présumé sans maître, au titre de l’article 713 du code civil, et le Conseil Municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal.
Fait à BEAUSOLEIL, le 13 mars 2020
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
IE peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit
hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit
. dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif ce présenté. Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut
décision de rejet.
REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/ER/S8/2020 I 58-202 202 0+/ALPES-MARITIMES
BEAUSOLEIL
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA FERMETURE DU
COMPLEXE SPORTIF DU DEVENS
Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL
Lieu d'occupation : Complexe Sportif du DEVENS -
1690, avenue des Combattants en Afrique du Nord
Le Maire de la Commune de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1,
VU les arrêtés Ministériels du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et plus
particulièrement son article 1. - L qui stipule qu'afin de ralentir la
propagation du virus Covid-19, les établissements relevant des catégories
mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-
après ne peuvent plus accueillir du public :
«- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
«- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux,
sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
«- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service”
des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
«- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
«- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
«- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
«- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
«- au titre de la catégorie Y : Musées ;
«- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
«- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
«- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement,
de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf
ceux relevant des articles 4 et 5.
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Â e caractele pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
006-210600128-20200415-SHS_ER_55_2020-AI
pect des règles de distance dans les rapports
Reçu le 23/04 /AÆONSIDERANT que le ré
des mesures les plus efficaces pour limiter
la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène,
prescrites au niveau national ;
CONSIDERANT que l'observation des règles de distance étant
particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant
du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation.
ARRETE
Article 1. La fermeture au public du Complexe Sportif du DEVENS, 1690, avenue des Combattants en Afrique du Nord :
- Du jeudi 16 avril au dimanche 10 mai 2020
Article 2. L'accès au Complexe Sportif sera strictement interdit à
toute personne ainsi qu'aux véhicules, sauf à l'exception
des personnes et véhicules d'urgence et aux véhicules d’astreinte
de la Municipalité.
Article 3. Le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l'avance en Mairie et sur site et adressé à :
e Monsieur le Commissaire de Police,
e Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, le 15 avril 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/ 60-20
ALPES-MARITIMES Affiché le:
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
JRE.
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Gérard DESTEFANIS en qualité de Premier Adjoint au Maire,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
Reçu le
Atticle 1 : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Administration Générale - Sports
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Administration Générale
3 La coordination de l’action des services municipaux,
- Les affaires juridiques et contentieuses (ester en justice)
Sports
- Les sports amateurs et professionnels,
- Les activités physiques et sportives,
- La gestion et l’animation des équipements sportifs municipaux (salles, stades et terrains),
- L'organisation et programmation des manifestations sportives,
- Les relations avec les associations sportives, et tous les intervenants dans le
domaine sportif.
Article 2 : À ce titre Monsieur Gérard DESTEFANIS dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations où
arrêtés, etc. ...} qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Administration Générale
- Les arrêtés d'affectation des véhicules de services, d’attribution des véhicules de fonction et l’autorisation de remisage à domicile des véhicules municipaux. - Et dans les limites et conditions fixées par la délibération donnant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. : Les engagements de dépenses, mandats et bordereaux relatifs au règlement des frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
- Dépôt de plainte au nom de la Commune
Sports
- Les conventions de mise à disposition des installations sportives
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3: Au titre de ses délégations, Monsieur Gérard DESTEFANIS
accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services et le Service des Sports.
AR PREFECTURE
;04-D6S_ALT_60_20-AI
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Gérard DESTEFANIS : Monsieur Nicolas SPINELLI exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Article 5 : En sa qualité d’Adjoint Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d'état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Atticle 6: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de lélection de Monsieur Gérard DESTEFANIS en qualité d’Adjoint au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de lElu Payant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Gérard DESTEFANIS.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire et à
Monsieur Nicolas SPINELLI, Troisième Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de aire,
pouvoir devant Le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Géra PINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notificati ne spétimen de
rSigna fers
Nom, date et de de l'Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
05 -v6. 00
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALT_60_20-AI
Reçu le 08/06/2020
AR PREFECTURE
0604-D
GS_ALT_61_20-AI
PEPARFEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/ 61-20
ALPES-MARITIMES | ---- Affiché le:
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLLIL
E NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
MH VU l'article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
Œ VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Madame Cindy GENOVESE en qualité de Deuxième Adjointe au Maire,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès Iors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
û4-DGS_ALT_61_20-AI
Reçu le
Article 1: Madame Cindy GENOVESE, Deuxième Adjointe au Maire, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Environnement — Mobitités — Espaces verts
Aménagements paysagers et urbains
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Environnement et mobilités :
- La maîtrise de l’énergie et le soutien aux énergies nouvelles,
- Le développement des mobilités douces,
- Les relations avec la Communauté d'Agglomération relativement à la collecte des déchets et notamment sur la question du tri sélectif des
ordures ménagères,
-__ L'intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par la Ville
ainsi que leur évaluation environnementale.
- Toute mesure propre à améliorer la qualité du cadre de vie et à
contribuer au développement de l’éducation, de la formation et de
Pinformation des citoyens en matière d’environnement
Espaces Verts :
- Le développement et l’entretien des parcelles non bâties, des parcs, jardins et espaces verts communaux,
- La mise en valeur des espaces naturels,
o Fleurissement,
© Animation pédagogique,
- Le respect de la réglementation en matière de débroussaillement,
- La politique de sensibilisation, de préservation et d’amélioration des espaces naturels et des paysages urbains.
Article 2: À ce titre Madame Cindy GENOVESE dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Cindy GENOVESE accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction des Services techniques et le Service Espaces Verts.
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de
Madame Cindy GENOVESE : Monsieur Jorge GOMES exercera les
délégations de fonctions et de signature précitées.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le
0604-D6S_ALT_61_20-AI
Aïticle 5 : En sa qualité d’Adjointe Madame Cindy GENOVESE exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 6 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Madame Cindy GENOVESE en qualité d’Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Cindy GENOVESE.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Madame Cindy GENOVESE, Deuxième Adjointe au Maire et à
Monsieur Jorge GOMES, Neuvième Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire -
l'objet d'un recours pour excès de L ire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérard/SPINELLI
Date et signature de l’Elu pour
notification el spécimen de
signature : SjJOb/Às
Nom, date et signature de l'Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALT_61_20-AI
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ÿ4+-0GS _ALTAL_62_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/ 62-20
ALPES IA RIRES Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
Æ NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-I et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Nicolas SPINELLI en qualité de Troisième Adjoint au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
H CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
m CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service publie, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints où Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
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Ü4-DGS_ALTAL_62_20-AI Reçu le
Article 1: Monsieur Nicolas SPINELEE Troisième Adjoint au Maire, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Vie associative - Communication — Numérique et
Protocole
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Vie associative
- Relations avec les associations locales,
- Etude et contrôle des demandes de subventions,
- Gestion et animation des salles associatives municipales,
- Gestion et animation de l’équipement « Le Centre »,
- Gestion du partenariat de la Ville à des manifestations associatives.
Communication
-__ Traitement des questions liées à la communication externe, au site Internet et
aux supports écrits de communication.
Aïticle 2: À ce titre Monsieur Nicolas SPINELLI dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Nicolas SPINELLI accomplira ses missions plus particulièrement avec le service Information/Communication et les service Protocole, Association et Cabinet du Maire.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Nicolas SPINELLI : Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera les délégations de fonctions et de signature précitée.
Article 5: En sa qualité d’Adjoint Monsieur Nicolas SPINELLI exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d'état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 6: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Monsieur Nicolas SPINELLI en qualité d’Adjoint au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Nicolas SPINELLI.
AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-DGS_ALTAL_62_20-AI
Reçu le 08/06/2020
Axticle 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur
Monsieur Nicolas SPINELLI, Troisième Adjoint
Municipal, à
au Maire et à
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
05.06.20
Nom, date et ee de! a"
pour notification are es
et spécimen de Fier € :
ire,
GérayY SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_62_20-AI
Reçu le 08/06/2020
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04-DGS ALT 63 _20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/63-20
REP NET EE TES | Affiché le:
CANTON À ee
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-T et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
MH VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Maïlys SALIVAS en qualité de Quatrième Adjointe au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
Reçu le
Atticle 1: Madame Maïlys SALIVAS, Deuxième Adjointe au Maire, est
déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Education — Culture — Jeunesse
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Education
- Coéducation
- La prévention et la lutte contre l'illettrisme et contre les discriminations - L'accès à la culture pour chaque enfant
-__ L'absentéisme et la persévérance scolaire
- Education à la citoyenneté
Culture
- La politique d’animation culturelle: programmation de spectacles,
coordination et gestion des équipements en régie, relations avec les
organisateurs extérieurs,
Article 2: À ce titre Madame Maïlys SALIVAS dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Education
- Demande de dérogation de commune pour la scolarisation des enfants en provenance d’une commune extérieure ou demande d’inscription avec
dérogation de périmètre scolaire
Ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aïticle 3 : Au titre de ses délégations, Madame Maïlys SALIVAS accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction du Pôle Vie de la Cité, la Direction de la Vie Scolaire et le Service Culturel.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Maïlys SALIVAS: Madame Cindy GENOVESE exercera les
délégations de fonctions et de signature précitées.
Atticle 5: En sa qualité d’Adjointe Madame Maïlys SALIVAS exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le 05/06/2020
0604-DGS_ALT_65_20-AI
Aïticle 6: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Madame Maïlys SALIVAS en qualité d’Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu Payant accordée ou la fin des fonctions de Madame Maïlys SALIVAS.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Madame Maïlys SALIVAS, Quatrième Adjointe au Maire, et à
Madame Cindy GENOVESE, Deuxième Adjointe au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, Le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire ire,
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la :
présente notification. Gérarfl SPINELLI
Date et signature de l’Elu pour
notification el spécimen de ”
signature :
Nom, date et signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALT_63_20-AI
Reçu le 05/06/2020
AR PREFECTURE
ÿ4+-DGS_ALTAL_64_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/64-20
AETES-NIARTELMEES = Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON ee
BEAUSOLEEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
TT DELEGATION DE FONCTIONS ETDESIGNATURE
VSIEUR ALAIN DUCRUET
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, H VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
m VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
MH VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Alain DUCRUET en qualité de Cinquième Adjoint au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
m CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
04-DGS_ALTAL_64_20-AI
Article 1: Monsieur Alain DUCRUET, Cinquième Adjoint au Maire, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Ressources Humaines — Contrôle de gestion - Commande Publique
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Commande publique
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Ressources Humaines
- La gestion prévisionnelle des ressources humaines,
- La formation du personnel,
- La gestion des absences et congés,
- La gestion de la paye,
- La gestion des carrières,
- Les relations avec Îles partenaires Sociaux et notamment avec les
organisations syndicales,
- Assurer la Présidence du Comité Technique (CT) en l’absence de Monsieur le Maire, Président,
- Assurer la Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHST), en l’absence de Monsieur le Maire, Président,
Aiticle 2: À ce titre Monsieur Alain DUCRUET dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Commande publique
Dans les limites et conditions fixées par la délibération donnant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’articie L2122-22 du CGCT :
- Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ;
- Les avenants et décisions de poursuivre relatifs aux marchés et accords- cadres.
Ressources Humaines
- Des actes relatifs au recrutement des agents titulaires, non titulaires et de
droit privé,
- des arrêtés relatifs à la carrière des agents,
- des conventions de stages,
- des actes Administratifs relatifs au statut de la fonction publique,
AR PREFECTURE
Ü4-DGS_ALTAL_64_20-AI
Reçu le
- des états annexes de la paye,
- des ordres de mission et de déplacement des agents et les remboursements afférents,
- des pièces et documents relatifs à la formation des agents,
- de tout courrier, documents et arrêtés relatifs au personnel communal.
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aïticle 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Alain DUCRUET accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services, la
Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Commande Publique.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain DUCRUET : Monsieur Nicolas SPINELLE exercera les
délégations de fonctions et de signature précitées.
Aïticle 5: En sa qualité d’Adjoint Monsieur Alain DUCRUET exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 6: L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de Pélection de Monsieur Alain DUCRUET en qualité d’Adjoint au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Alain DUCRUET.
Atticle 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Alain DUCRUET, Cinquième Adjoint au Maire, et à
Monsieur Nicolas SPINELLI, Troisième Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature : >
Nom, date et signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_64_20-AI
Reçu le 08/06/2020
R PREFECTURE
200604-DGS ALTAL 65 20-AI
20 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/65-20
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CANTON
BEAUSOLEIL ARRET! ÆE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
. ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
_ ET DE SIGNATURE _
A MADAME DANIELLE LISBONA
SIXIEME ADJOINTE AU MAIRE —
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Danielle LISBONA en qualité de Sixième Adjointe au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences où empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
Atticle 1: Madame Danielle LISBONA, Sixième Adjointe au Maire, est
déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle,
nos attributions en matière de :
Quartier des Moneghetti — Accès à la citoyenneté
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
> 04-0GS_ALTAL_65_20-AI
Article 2: À ce titre Madame Danielle LISBONA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Danielle LISBONA accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Etat Civil.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Danielle LISBONA : Monsieur Philippe KHEMILA exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Atticle 5: En sa qualité d’Adjointe Madame Danielle LISBONA exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Aiticle 6 : L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Madame Danièle LISBONA en qualité d’ Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Aïticle 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Danielle LISBONA.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Madame Danielle LISBONA, Sixième Adjointe au Maire et à
Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de L tre,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compier de la
présente notification. Gérard SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
Nom, date et signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
KHeaia Louis
oS/06] 10
AR PREFECTURE
006-210
S04-D6S_ALTAL_66_20-AI
Reçu le 2 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/66-20
ADPES PARTIES Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON T TT
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
HE NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
m VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
m VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Philippe KHEMILA en qualité de Septième Adjoint au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
Ü4-DGS_ALTAL_66_20-AI Reçu le
Aiticle l: Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint au Maire, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Sécurité et ordre public —- Occupation du domaine publie
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Sécurité et Ordre public
- La police municipale y compris :
o La police de la Circulation,
La sûreté du passage dans les rues, places et voies publiques,
Le stationnement payant,
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,
La sécurité scolaire,
Le maintien du bon ordre dans les endroits de grands rassemblements
et autres lieux publics,
La surveillance des bâtiments et domaines communaux,
o Le soin de remédier aux événements qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux,
o Le respect de l’application des arrêtés municipaux de police.
- Les relations avec la défense nationale,
- Les dérogations d'ouverture tardive des E.R.P.
Oo ©
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Réglementation voirie
- Respect de la réglementation et gestion du stationnement des véhicules «taxi »,
- _ Occupation du domaine public non commerciale.
Police sanitaire
- Lutte contre les troubles à l’ordre public sur le plan de la salubrité ou contre toutes violations de règles dont le contrôle relève de la compétence du Maire, telles que les règles d'hygiène et notamment celles contenues dans les
règlements sanitaires départementaux.
Sécurité et Accessibilité des bâtiments
- La démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine,
- La représentation du Maire dans les diverses instances relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (notamment les Commissions Communales de Sécurité et
d'accessibilité), et les actions qui y sont Hées.
AR PREFECTURE
Reçu le
Ü4-DGS_ALTAL_66_20-AI
Articie 2: À ce titre Monsieur Philippe KHEMILA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Sécurité et Ordre Public
- La transmission de documents de procédure judiciaire,
- Les courriers motivés rappelant la règlementation applicable et notamment le rapport décrivant les risques constatés,
- Les arrêtés relatifs à la prévention de la consommation d’alcool,
- Les arrêtés de circulation et de stationnement.
- Les dérogations d'ouverture tardive des E.R.P.
Réglementation voirie - ODP
- Les arrêtés relatifs à la police des chantiers, aux travaux de voirie, aux
convoyeurs de fonds,
- Les arrêtés relatifs à l’occupation du domaine public à caractère non
économique,
- Tout document ou arrêtés se rapportant à la gestion du stationnement des taxis sur la collectivité.
- Autorisation d'implantation de terrasses
- Débit de boissons temporaires,
-_ Licences des débits de boissons.
Police sanitaire
- Les mises en demeure des intéressés (propriétaires ou occupant) de respecter les normes dont le contrôle incombe au Maire, et en particulier celles
contenues dans le Règlement Sanitaire Départemental,
Sécurité et Accessibilité des bâtiments
Les arrêtés de péril imminents ou ordinaires et tous actes se rapportant à ces procédures ;
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Philippe KHEMILA accomplira ses missions plus particulièrement avec, outre la Direction générale des Service, la Police Municipale et le service occupation du domaine public.
Article 4: En cas d’absence où d’empêchement de
Monsieur Philippe KHEMILA : Monsieur Alain DUCRUET exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Article 5 : En sa qualité d’Adjoint Monsieur Philippe KHEMILA exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 6: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Monsieur Philippe KHEMILA en qualité d’Adjoint au Maire, soit le 26 mai 2020.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_66_20-AI
Reçu le 05/06/2020
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de PElu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Philippe KHEMILA.
Aiticle 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint au Maire et à
Monsieur Alain DUCRUET, Cinquième Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
Fait à Beausoleil, fe 4 juin 2020
l’objet d'un recours pour excès de L aire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un 5
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérayÿ SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et Spécimen .de otifit Hot pi De
signature : LS
Nom, date ei signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
faux SUCRUET S/e/: 20
GET
AR PREFECTURE
006-210
604-D6S_ALTAL_67_20-AI
Reçu le DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/67-20
ALPEÉS-MAREEIMES D Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
HE NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Eléonore PATERNOTTE en qualité de Huitième Adjointe au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service publie, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
m CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
Reçu le
Ü4-DGS_ALTAL_67_20-AI
Article 1 : Madame Eléonore PATERNOTTE, Huitième Adjointe au Maire, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Finances
Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine qui comprend notamment les affaires budgétaires et financières (budget, fiscalité, prospective et
programmation financières, gestion des emprunts et de la trésorerie).
Article 2 : À ce titre Madame Eléonore PATERNOTTE dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, aftestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
- Les bordereaux de titres,
- Les bordereaux de mandats,
- Les états au titre du Fonds de Compensation pour la T.V.A.,
- Les pièces justificatives des actes et décomptes permettant la liquidation des dépenses et l’établissement des titres exécutoires,
- Les états de poursuite par voie de saisie,
- Les certificats de paiement portant sur les acomptes ou le solde des marchés publics,
- Toutes pièces comptables et financières et notamment celles relatives à la
liquidation et au recouvrement des recettes, la signature d’attestations, de certificats administratifs ou de prise en charges financières,
- Et dans les limites et conditions fixées par la délibération donnant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT :
o Les contrats de prêt, et toutes pièces afférentes à la réalisation des
emprunts,
o La souscription de ligne de trésorerie et les documents des
opérations de tirage et de remboursement afférentes,
o Les arrêtés venant fixer, dans la limite de 10 % annuels par rapport
aux tarifs existants, les droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
o Les pièces afférentes à la création des régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux.
Atticle 3: Au titre de ses délégations, Madame Eléonore PATERNOTTE accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services et le service Financier.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Eléonore PATERNOTTE : Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Article 5 : En sa qualité d’Adjointe Madame Eléonore PATERNOTTE exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
AR PREFECTURE
0604-DGS_ALTAL_67_20-AI
006-210
Reçu le
Article 6 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Madame Eléonore PATERNOTTE en qualité d’Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de PElu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Eléonore PATERNOTTE.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Madame Eléonore PATERNOTTE, Huitième Adjointe au Maire et à
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire -
l'objet d'un recours pour excès de Maire,
pouvoir devant le Tribunal /
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Géfafd SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signalure :
Nom, date et signature de l’Efu(e)
pour notification oo)
et spécimen de sigfgture : Ç et dolce
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_67_20-AI
Reçu le 08/06/2020
BEPARFEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/68-20
ALPES-MARITIMES Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON | mr
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
À MONSIEUR JORGE GOMES _ NEUVIÈME ADJOINT AU MAIRE
Æ NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, H VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
m VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d'Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Jorge GOMES en qualité de Neuvième Adjoint au Maire,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
M CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
04-DGS_ALT_6
Article 1 : Monsieur Jorge GOMES, Neuvième Adjoint au Maire, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Travaux - Bâtiments communaux — Propreté urbaine
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Travaux
- Le suivi des opérations immobilières de constructions neuves ou de
réhabilitation visant à la création d'équipements publics.
Bâtiments Communaux
- Les opérations de construction, d’entretien et de maintenance du patrimoine bâti communal,
- L'entretien des équipements publics, des locaux de l’hôtel de Ville et d’une façon générale des locaux abritant les services municipaux.
Propreté urbaine
- Gestion des cantonnements municipaux.
- Gestion de l’entretien du Devens
Voirie
- La gestion de la voie publique (Travaux, éclairage public, mobilier urbain, relations avec les concessionnaires, signalisation horizontale et verticale,
VRD),
- Gestion de la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et Présidence de la
Commission d’Accessibilité,
- Entretien de la flotte automobile municipale.
Atticle 2: À ce titre Monsieur Jorge GOMES dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....} qui se rapportent à ses attributions et notamment :
- Ordres de service, procès-verbaux et certificats administratifs relatifs à l’exécution des marchés de travaux.
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aiticle 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Jorge GOMES accomplira ses missions plus particulièrement avec, outre la Direction Générale des Services, la Direction des Services Techniques.
AR PREFECTURE
006-210 02 Ü4+-D0GS_ALT_65_20-AI
Reçu le 05/06/2020
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jorge GOMES : Monsieur Philippe KHEMILA exercera les
délégations de fonctions et de signature précitées.
Atticle 5: En sa qualité d’Adjoint Monsieur Jorge GOMES exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d'état civil tels que définis par les
dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 6: L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de l’élection de Monsieur Jorge GOMES en qualité d’Adjoint au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 7 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Jorge GOMES.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Jorge GOMES, Neuvième Adjoint au Maire et à
Monsieur Philippe KHEMILA, Septième Adjoint au Maire.
Le Maire ceriifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
Nom, date et signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALT_68_20-AI
Reçu le 05/06/2020
AR PREFECTURE
4-0:
GS_ALTAL_69_20-AI
DEPARTEMENT-—| REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/69-20
ALPES-MARITIMES | Affiché le:
Liberté — Egalité - Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
- - ET DE SIGNATURE
A MADAME GABRIELLE SINAPI
- CONSEILLERE MUNICIPALE
HE NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un où plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Gabrielle SINAPI en qualité de Conseillère Municipale,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Aïticle 1 : Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Associations Patriotiques - Commémorations
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le
0604-D6S_ALTAL_69_20-AI
Aiticle 2: A ce titre, Madame Gabrielle SINAPI dispose d’une délégation de
signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Gabrielle SINAPI accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Animation/Vie
Associative/Protocole.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à Pinstallation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Aïticle 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser lexpiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Gabrielle SINAPI.
Atticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, Le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire |
l'objet d'un recours pour excès de e Maire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérar{ SPINELLI
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
006-211 604-DGS_ALTAL_70_20-AI
Resu le DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/70-20
ALPES-MARIOMES Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À ee
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
EE NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
Œ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
Æ VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Madame Patricia VENEZIANO en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
Aiticle 1: Madame Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale, est
déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Représentation aux manifestations culturelles — Archives communales
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le
0604-DGS_ALTAL_70_20-AI
Article 2 : À ce titre, Madame Patricia VENEZIANO dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...)} qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Atticle 3: Au titre de ses délégations, Madame Patricia VENEZIANO
accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Animation, le Service Culturel et le Service Archives/Documentation.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à lPinstallation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de PElu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Patricia VENEZIANO.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, Le 4 juin 202
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFEC TURE
ALTAL_71_20-AI
DEPARFEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/71-20
ALPES-MARITIMES Affiché le:
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
_ ARRÊTÉ! PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS - -
ET DE SIGNATURE ... _ A MONSIEUR GEORGES ROSSI, CONSEILLER MUNICIPAL
MH NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
& VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Georges ROSSI en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
H CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
# CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
Reçu le
û4-D6S_ALTAL_71_20-AI
ARRETONS
Article 1 : Monsieur Georges ROSSE, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Etat Civil — Relations publiques
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : - Les services de proximité,
Les élections
L'Etat civil
Les formalités administratives diverses,
Les affaires funéraires et notamment la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
- Le recensement de la population,
Article 2: À ce titre Monsieur Georges ROSSI dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, les certificats d’hérédité, la légalisation des signatures et d’une
façon générale tous les actes et documents relatifs à la population, à l’Etat
civil et aux élections,
- Les permis d’inhumer, les transports de corps et les autorisations diverses {crémations, soin de conservation),
- Et dans les limites et conditions fixées par la délibération donnant
délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22
du CGCT :
o Les actes relatifs à la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières.
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Georges ROSSI accomplira ses missions plus particulièrement avec le service de l'Etat Civil.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Georges ROSSI : Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Aïticle $ : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 6 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Georges ROSSI.
AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-DGS_ALTAL_71_20-AI
Reçu le 08/06/2020
Atticle 7: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur
Monsieur Georges ROSSL Conseiller Municipal, et à
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.
Municipal, à
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
Nom, date et signature de 1 JE 9 +
pour notification ne) ok fai
et spécinen de signäture : X. 0Q-
aire,
Gér: SPINELLI
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_71_20-AI
Reçu le 08/06/2020
AR PREFECTURE
ü4-DGS ALT 72 20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/72-20
ACER PLERT TES Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
- ETDE SIGNATURE
A MONSIEUR MICHEL LEFEVRE, CONSEILLER MUNICIPAL
Æ NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’articie L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Michel LEFEVRE en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
MH CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
- ARRETONS.
Article 1 : Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Urbanisme - Foncier - Politique foncière du Logement
AR PREFECTURE
Reçu le 0
û4-DGS_ALT_72_20-AI
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Urbanisme
- Urbanisme règlementaire.
- La délivrance des autorisations en matière de droit des sols
- _ Urbanisme Opérationnel et prospectif.
- Projets d'Aménagement Urbain.
- Les relations avec l'Etablissement Public Foncier PACA.
Foncier
- Acquisition et vente du foncier communal et toutes actions s'y
rapportant.
Politique foncière du Logement
- Suivi de la réglementation relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de la Commune en matière de
production de logement social.
- Suivi du Programme Local de l'Habitat lien avec la Communauté
d'Agglomération.
- Les relations avec les bailleurs sociaux.
Aiticle 2: A ce titre Monsieur Michel LEFEVRE dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
- Les décisions de permis de construire (accord ou rejet),
- Les décisions de permis d’aménager (accord ou rejet),
- Les décisions de permis de démolir (accord ou rejet),
- Les décisions concernant les déclarations préalables de
constructions, aménagements, installations et travaux,
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Michel LEFEVRE accomplira ses missions plus particulièrement avec, outre la Direction Générale des Services, le service Urbanisme et Foncier.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Michel LEFEVRE : Monsieur Gorges ROSSI exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Article 5 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 6 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l'Elu layant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Michel LEFEVRE.
AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-DGS_ALT_72_20-AI
Reçu le 05/06/2020
Auticle 7: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal, et à
Monsieur Gorges ROSSI, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de Le Maire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérard/SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
Nom, date et signature de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALT_72_20-AI
Reçu le 05/06/2020
AR PREFECTURE
ÿ4+-DGS_ALTAL_753_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/73-20
ALPES-MARITIMES Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
ÉT DE SIGNATURE
A MONSIEUR MICHEL FINOT, CONSEILLER MUNICIPAL
EH NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, Œ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Michel FINOT en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Article 1 : Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Quartier du Ténao — Aide alimentaire
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le
0604-DGS_ALTAL_753_20-AI
Article 2: A ce titre, Monsieur Michel FINOT dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou arrêtés, etc...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Michel FINOT accomplira ses missions plus particulièrement la Direction Générale des Services.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées à débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Michel FINOT.
Aïticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Monsieur Michel FINOT, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la Gér: SPINELLI
présente notification,
e/Maire,
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signaiure :
AR PREFECTURE
04-D6S_ALTAL_74_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/74-20 ALPES PARTIS Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON
BEAUSOLEITL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTION
... ET DE SIGNATURE
‘A.MONSIEUR GERARD SCAVARDA
CONSEILLER MUNICIPAL
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’instailation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant Pélection de Monsieur Gérard SCAVARDA en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et [a signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Article 1 : Monsieur Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Actions en faveur des personnes en situation de handicap et de dépendance
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le
û4-D6S_ALTAL_74_20-AI
Aïticle 2 : À ce titre, Monsieur Gérard SCAVARDA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...} qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aïticle 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Gérard SCAVARDA accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à Pinstallation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de PElu lPayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Gérard SCAVARDA.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Monsieur Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire |
l’objet d'un recours pour excès de L aire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gér. SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature : £ lbs Li 077 7
+
mal,
A ——
AR P REFEC TURE
_75_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/75-20 ALPES-MARITIMES Affiché le :
Liberté — Egalité -- Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
_ARRI = É PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
ETDE SIGNATURE
A MONSIEUR JAGQUES CANESTRIER.
- _ CONSEILLER MUNICIPAL.
Æ NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
m VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Jacques CANESTRIER en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
m CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une
délégation, par des Conseillers Municipaux,
m CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service publie, il convient de palier aux absences où empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_75_20-AI
Reçu le 06/06/2020
Atticle 1 : Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Evénementiel — Relations avec la communauté enseignante — mission de liaison avec les écoles primaires de la Commune — Restauration scolaire
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Article 2 : A ce titre, Monsieur Jacques CANESTRIER dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions en matière d’événementiel, ainsi que les engagements de dépenses relatifs au secteur de l’événementiel.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Jacques CANESTRIER accomplira ses missions plus particulièrement avec La Direction du Pôle Vie de la Cité et les services animation et Vie Scolaire.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jacques CANESTRIER : Monsieur Nicolas SPINELLI exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Atticle 5: L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Aïticle 6 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Jacques CANESTRIER.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal à Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal et à Monsieur Nicolas SPINELLI, Troisième Adjoint au Maire.
Le Maire cerlifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérar
Date et signature de l'Elu pour notification et\ spécimen de signature : 05/66 Ze
Nom, date et senlhre de l’Elu(e)
pour notification
et spécimen de signature :
AR PREFECTURE
û4-D6S _ALTAL_76_20-A1
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/76-20
ADPRS PA RITIMES Affiché le :
Liberté - Egalité — Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS -
ET DE SIGNATURE -
A MADAME MARTINE PEREZ, CONSEILLERE MUNICIPALE
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
Fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Martine PEREZ en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Article 1 : Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en
matière de :
Assurances
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
0604-DGS_ALTAL_76_20-AI
006-210
Reçu le
Article 2: À ce titre, Madame Martine PEREZ dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aïticle 3 : Au titre de ses délégations, Madame Martine PEREZ accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Commande Publique —
Assurances.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu Payant accordée ou la fin des fonctions de Madame Martine PEREZ.
Aïticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale.
Le Maire cerifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire :
l'objet d'un recours pour excès de aire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gér: SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification el spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
û4-DGS_ALTAL_77_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/77-20
ALPES PARTIES Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
_ ÉTDE SIGNATURE =
A MONSIEUR FABIEN CAPRANI, CONSEILLER MUNICIPAL
E NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
Æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Fabien CAPRANI en qualité de Conseiller Municipal,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux.
ARRETONS _
Atticle 1 : Monsieur Fabien CAPRANTI, Conseiller Municipal, est délégué en
nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Gestion des Salles Municipales
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le
0604-DGS_ALTAL_77_20-AI
Article 2 : À ce titre, Monsieur Fabien CAPRANI dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Fabien CAPRANI accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Animation/Vie
Associative/Protocole.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Auticle 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu Payant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Fabien CAPRANTI.
Auticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire -
l'objet d’un recours pour excès de L ire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérard SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification el spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
4-DGS_ALTAL 76 20-A1
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/78-20
REPARER À Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE.
À MADAME FADILE BOUFIASSA
_ CONSEILLERE MUNICIPALE
& NOUS Gérard SPINELLE, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
EH VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Fadile BOUFIASSA en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Aiticle 1 : Madame Fadile BOUFIASSA, Conseillère Municipale, est déléguée
en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Petite Enfance
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
006-210
Reçu le
AR PREFECTURE
04-DGS_ALTAL_78_20-AI
Article 2 : A ce titre, Madame Fadile BOUFIASSA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Fadile BOUFIASSA accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service du Guichet Unique et la Direction du Pôle Vie de la Cité.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu Payant accordée ou la fin des fonctions de Madame Fadile BOUFIASSA.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Fadile BOUFIASSA, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2920
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
Signature :
AR PREFECTURE
ÿ4-DGS_ALTAL 79 _20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/79-20
ADRESSE TES Affiché Le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT. DELEGATION DE FONCTIONS
- ET DE SIGNATURE- -
A MADAME BINTOU DJENEPO, CONSEILLERE MUNICIPALE
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
Œ VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Madame Bintou DJENEPO en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Aïticle 1 : Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipal, est déléguée en
nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Affaires Sanitaires
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le
0604-DGS_ALTAL_73_20-AI
Aiticle 2: À ce titre, Madame Bintou DJENEPO dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Bintou DJENEPO accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services et la Direction des Services Techniques.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Atticle 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser lexpiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Bintou DIENEPO.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Bintou DIENEPO, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR P REFEC TURE
: 50.20-AI
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/80-20
PDP ES PAR ES Affiché le :
Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT. DELEGATION DE FONCTIONS
- - ET DE SIGNATURE
A MADAME FATIMA KADDIOUI, CONSEILLERE MUNICIPALE
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Fatima KADDIOUI en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux.
ARRETONS
Article 1 : Madame Fatima KADDIOUI, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Quartier Centre-Ville
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le
0604-D6S_ALTAL_80_20-AI
Article 2 : À ce titre Madame Fatima KADDIOUIÏ dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ....) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Atticle 3 : Au titre de ses délégations, Madame Fatima KADDIOUI accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services.
Aïticle 4 : L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de PElu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Fatima KADDIOUI.
Aiticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Fatima KADDIOUI, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
006-211 604-DGS_ALTAL_51_20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/81-20
Reçu le
ALPES-MARTEIMES Affiché le:
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
NS
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
H VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Edouard-Jean CURTET en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
H CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
Article 1 : Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Développement économique - Commerce
AR PREFECTURE
04-D6S_ALTAL_81_20-AI
Reçu le
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Commerces
- Le commerce, l’artisanat, les professions libérales et les actions en matière de prospective économique
- Les relations avec les partenaires économiques (Chambres consulaires, grandes entreprises)
- La gestion du patrimoine privé commercial et des foires de la Ville
- _ L’occupation du domaine public à caractère commercial (terrasses, étalages,
ventes au déballage),
- Les débits de boissons temporaires.
Halles et marchés
- Gestion des deux marchés municipaux,
- La gestion des droits de place.
Article 2 : A ce titre Monsieur Edouard-Jean CURTET dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations où
arrêtés, etc. ....} qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Autorisation d'occupation commerciale du domaine public,
- Autorisation d’implantation d’étalages,
- Vente en liquidation,
- Vente au déballage
- Actes relatifs à l'exécution des autorisations, contrats et conventions (mises
en demeure, commandements de payer),
- Autorisations d’enseignes et de pré enseignes,
- Autorisations de débits de boissons temporaires,
- Actes relatifs à la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure,
Ainsi que les engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Auticle 3: Au titre de ses délégations, Monsieur Edouard-Jean CURTET
accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service du Patrimoine
Aïticle 4: En cas d'absence ou d’empêchement de
Monsieur Edouard-Jean CURTET : Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Aticle 5 : L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 6 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser lexpiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Edouard-Jean CURTET.
AR PREFECTURE
006-210600125-20200604-DGS_ALTAL_51_20-AI
Reçu le 08/06/2020
Article 7: À la demande expresse de Monsieur Edouard-jean CURTET, aucune indemnité ne lui sera versée au titre de l’exercice de ses fonctions.
Auticle 8: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à
Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal, et à
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité de caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
Nom, date et sig
pour notification
CU sigi
ture de l’Elufe) «
ax ATOxté ture: S ob}
AR PREFECTURE
006-210600128-20200604-DGS_ALTAL_51_20-AI
Reçu le 08/06/2020
AR PREFECTURE
ÿ+-DGS_ALTAL :
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/82-20
_20-AI
BDPESPLARITIIES ee . Affiché
le :
CANTON À eee
BEAUSOELEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS =
ET DE SIGNATURE .
A MADAME RACHEL SOUKO, CONSEILLERE MUNICIPALE
HE NOUS Gérard SPINELLE, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Rachel SOUKO en qualité de Conseillère Municipale,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service publie, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux.
_ ARRETONS
Article 1 : Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Comité de Jumelage
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le
0604-DGS_ALTAL_82_20-AI
Auticle 2: À ce titre Madame Rachel SOUKO dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Rachel SOUKO accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l’installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Rachel SOUKO.
Auticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
ue le présent arrêté peut faire .
l'objet d'un recours Dour es de e Maire,
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gérayä SPINELLI
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
006-210 604-D6GS_ALTAL
Resu le 2 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/83-20 ALPES-MARITIMES Affiché Le :
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BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
- ET. DE SIGNATURE -
. A MADAME EMMANUELLE OLIVEIRA
CONSEILLERE MUNICIPALE ...
ME NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Emmanuelle OLIVEIRA en qualité de Conseillère Municipale,
m VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
_ ARRETONS
Atticle 1: Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, est
déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Tourisme
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
06-210
Reçu le
200604-D6S_ALTAL_83_20-AI
Article 2 : À ce titre, Madame Emmanuelle OLIVEIRA dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...} qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Atticle 3: Au titre de ses délégations, Madame Emmanuelle OLIVEIRA
accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction Générale des Services.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser Pexpiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Emmanuelle OLIVEIRA.
Aiticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire .
l'objet d'un recours pour excès de €eAñaire;
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Gér, SPINELLI
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
ü4-DGS _ALTAL_ 54 20-A1
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/84-20
APS PL LOS Affiché le :
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CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE -
A MADAME ELENA AVRAMOVIC
CONSEILLERE MUNICIPALE
EH NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-I et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Elena AVRAMOVIC en qualité de Conseilière Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service publie, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux.
ARRETONS
Aïticle 1 : Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Equipements Sportifs
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
0604-D6S_ALTAL_84_20-AI 006-210 Reçu le
Aiticle 2 : À ce titre, Madame Elena AVRAMOVIC dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Madame Elena AVRAMOVIC accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service des Sports.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Aiticle 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Elena AVRAMOVIC.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale.
Le Maire cerifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020 responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR P REFEC TURE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/85-20
ALPES-MAREDEMES | Affiché le:
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON |
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
ÉTDE SIGNATURE
A MADAME PAVITHRA KURUSAMY
-CONSEILLERE MUNICIPALE
M NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère Le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
m VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Madame Pavithra KURUSAMY en qualité de Conseillère Municipale,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
MH CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il
convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints où Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
ARRETONS ...
Article 1: Madame Pavithra KURUSAMY, Conseillère Municipale, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière de :
Patrimoine — Affaires sociales
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
006-210
Reçu le 05/06/2020
04-065 _ALT_AL_8520-AI
Aiticle 2 : À ce titre Madame Pavithra KURUSAMY dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...} qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Auticle 3: Au titre de ses délégations, Madame Pavithra KURUSAMY
accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Patrimoine et la Direction Générale des Services.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Pavithra KURUSAMY : Monsieur Gérard DESTEFANIS exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
Article 5 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 6 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’Elu lPayant accordée où la fin des fonctions de Madame Pavithra KURUSAMY.
Atticle 7 : Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Madame Pavithra KURUSAMY, Conseillère Municipale.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de es
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un ‘
délai de 2 mois à compter de la
présente notification. Géra PINELLI
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
AR PREFECTURE
Üü4-DGS _ALTAL, 56, 20-AI
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° : DGS/ALT/AL/86-20
APP ES PERRIER Affiché le :
Liberté — Egalité - Fraternité
CANTON | me
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
. ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR AMIN BELAHBIB, CONSEILLER MUNICIPAL
# NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
m VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-I et suivants,
M VU l’article L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Amin BELAHBIB en qualité de Conseiller Municipal,
M VU la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Aiticle 1 : Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Relation avec les Commerces
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE 006-210 0 04-D6S_ALTAL_86_20-A1I
Reçu le
Article 2 : A ce titre, Monsieur Amin BELAHBIB dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 3 : Au titre de ses délégations, Monsieur Amin BELAHBIB accomplira ses missions plus particulièrement avec le Service Patrimoine.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à linstallation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser lexpiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Amin BELAHBIB.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 29
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l'Elu pour
notification et spécimen de
signature :
o$ /ol/tore>
AR PREFECTURE
ü4-DGS_ALTAL_£
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/ALT/AL/88-20
_20-AI
ALMA REONES — OT Affiché le:
CANTON À mm
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
. ARRÊTÉ PORTANT. DELEGATION DE FONCTIONS
- ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR DAMIEN DOS SANTOS
. CONSEILLER MUNICIPAL.
EH NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice, M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
M VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Monsieur Damien DOS SANTOS en qualité de Conseiller Municipal,
M VU Ja délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
ARRETONS
Article 1 : Monsieur Damien DOS SANTOS, Conseiller Municipal, est délégué en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos
attributions en matière de :
Accessibilité des bâtiments — Prévention des risques - Salubrité
Délégations de fonctions lui est donnée dans ces domaines.
AR PREFECTURE
0604-D6S_ALTAL_88_20-AI 006-210
Reçu le
Article 2 : À ce titre, Monsieur Damien DOS SANTOS dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou
arrêtés, etc. ...) qui se rapportent à ses attributions, ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Aiticle 3: Au titre de ses délégations, Monsieur Damien DOS SANTOS
accomplira ses missions plus particulièrement avec les Services Techniques.
Article 4 : L'exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté suite à l'installation des membres de la nouvelle Assemblée Municipale, soit le
26 mai 2020.
Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Damien DOS SANTOS.
Atticle 6: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes
administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal et à
Monsieur Damien DOS SANTOS, Conseiller Municipal.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 4 juin 2020
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la
présente notification.
Date et signature de l’Elu pour
notification et spécimen de
signature :
006-210600 Reçu le 15 #20ALPES-MARITIMES BEAUSOLEIL COMMUNE BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE N° SMS/AM/87/2020 Demande présentée par LA VILLE DE BEAUSOLEIL Lieu d'occupation : Amphithéâtre et ses abords, aire de stationnement en partie basse du Complexe Sportif du DEVENS 1690 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord Le Maire de la Commune de BEAUSOLEIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1, VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19, VU les arrêtés Ministériels du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, VU les arrêtés municipaux en date des 15 mars 2020 et 15 avril 2020 portant respectivement la fermeture du Complexe Sportif du DEVENS pour la période allant du dimanche 15 mars au mercredi 15 avril 2020 et du jeudi 16 avril au dimanche 10 mai 2020 inclus, CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national, CONSIDERANT que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certaines structures et dans certaines catégories d'établissements,
AR PREFECTURE
006-210600128-20 = 87 _2020-AR ; Recu le 15/06,/2 ONSIDERANT 1e$" mesurdd annoncées par le gouvernement et notamment les
MOTTE EDS 2 DRn de sortie de confinement du département des Alpes Maritimes, la Commune souhaite réserver une partie du Parc des Sports et de Loisirs
André VANCO, afin de permettre la pratique d'activités associatives et municipales,
ARRETONS
Article 1. OCCUPATION DE L'AMPHITHEATRE ET SES ABORDS ET DE L'AIRE DE STATIONNEMENT EN PARTIE BASSE DU PARC DES SPORTS ET DE
LOISIRS ANDRE VANCO
À compter du 2 juin 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les espaces susmentionnés du
Parc des Sports et de Loisirs André VANCO, seront réservés aux activités associatives
et municipales selon un planning géré par le service municipal des sports aux jours et horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 17 heures à 20 heures
- Le Samedi de 9 heures à 12 heures
Article 2. La mise à disposition des espaces est soumise au strict respect des
conditions et des modalités de reprise des activités physiques et
sportives fixées par le Gouvernement en appliquant notamment les mesures barrières et les règles de distanciation physique.
Article 3. Le: nombre. de participants ne pourra être supérieur à 10 personnes. Conformément au guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive édicté par le Ministère des Sports, la distance entre les
participants devra être respectée selon la discipline.
Article 4. La responsabilité du respect et de l'application du protocole sanitaire
relève de l'organisateur.
Article 5. En cas de non-respect des conditions énoncées dans l’article 2 du présent arrêté, la Ville se réserve le droit d'annuler les autorisations et créneaux attribués aux associations.
Article 6 Toutes autres activités en dehors de celles précitées devront être soumises à autorisation préalable de la Collectivité.
Article 7. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté sera affiché par le Service des Sports 48 heures à l'avance en Mairie et sur site et adressé à :
e Monsieur le Commissaire de Police,
e Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Fait à Beausoleil, juin 2020
AR PREFECTURE
7-SUF_GS_RH_AS_98-AU
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/GS/RM/AS/98/20
ALPES MARITIMES
CANTON un ‘
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BLAUSOLEIL
ARRETE
PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE A LA PROCEDURE DE
DECLARATION DE PROJET N°3 EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOELEIL,
VU le Code de Purbanisme et notamment les articles L.153-19 et L.153- 21 ainsi que les articles L.153-54 et suivants;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-
16 et R.123-1 à R.123-28 ;
VU l'ordonnance du 3 août 2016 n°2016-1058 et le décret du 11 août 2016 n°2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à Pévaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de
lPenquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter
Penvironnement
VU Parrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à Particle R123-11 du
Code de l’environnement ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par Conseil Municipal en date du
30 janvier 2008, exécutoire le 8 mars 2008, première modification Le 3
décembre 2008, exécutoire le 19 janvier 2009, deuxième modification
approuvée le 12 juillet 2010, exécutoire le 20 août 2010, troisième
modification approuvée le 29 novembre 2011, exécutoire Le 9 janvier 2012, quatrième modification approuvée le 24 avril 2012, exécutoire Le 4 juin
2012, cinquième modification approuvée le 9 juillet 2012 exécutoire le 17
août 2012, sixième modification approuvée le 21 mai 2015, exécutoire le
11 juillet 2015, septième modification du 10 novembre 2015, exécutoire le 16 décembre 2015, première mise à jour le 15 octobre 2010, première
révision simplifiée du 14 décembre 2010, exécutoire le 21 janvier 2011,
deuxième révision simplifiée du 29 mars 2011, exécutoire le 8 mai 2011 ;
première modification simplifiée n° 1 du 25 Janvier 2019, exécutoire le 29
Janvier 2019 ;
AR PREFECTURE
006-210600128-202006 200 dÉCIRTON GE AUOIPt n°1 emportant mise en compatibilité du PLU Reçu le 18/06/2020 pour le projet de rénovdtlon urbaine de l’ilot Jean Bouin approuvée par déhhérhon.duoncailMbnicipal en date du 10 décembre 2013 ;
VU la délibération du 26 mai 2020 portant installation du Conseil
Municipal avec élection du maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019
Engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme portant sur un projet de
réalisation de logements locatifs sociaux et d’une crèche sur les parcelles
cadastrées section AL numéro 87 et section AE numéro 6 ;
VU La demande de désignation d’un commissaire enquêteur formulée par courrier en date du 19 mai 2020 auprès du Tribunal Administratif de Nice ;
VU la décision n° E20000012/ 06 en date du 5 juin 2020 du Président du Tribunal Administratif de Nice désignant Monsieur Jean PIEFFORT en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUETE
L'enquête publique porte à La fois sur l'intérêt général d’un projet
comportant des logements, notamment des logements locatifs sociaux, et
une crèche, avenue des Combattants d'Afrique du Nord, et sur la
modification de Plan Local d'Urbanisme qui en est la conséquence.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ENQUETE
L’enquête publique durera 32 jours et se déroulera du lundi 6 juillet 2020
au jeudi 6 août 2020 inclus.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE EN QUÊTEUR
Monsieur Jean PIEFFORT a été désigné en qualité de Commissaire
Enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nice.
En cas d’empêchement, le Président du Tribunal administratif ordonne
l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant
et fixe la date de reprise de l’enquête.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles
côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la Mairie- Bâtiment « Le Centre » - située 27 Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL du 6 juillet 2020 au 6 août 2020 inclus, aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie, à savoir :
Lundi à Jeudi
8H30-12H30 13H30-17H
Vendredi
8H30-12H30 13H30-16H
Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site
internet suivant : https://villedebeausoleil.fr/urbanisme/
AR PREFECTURE pssier sera également garanti par un poste
006-210600128-20200617 CUP GS RH AS 38-AU Recu le 18/06/2020 HTothatique n'iNairie,
Les observations du public pourront être :
- consignées, en Mairie, sur le registre d’enquête ;
- ou adressées par écrit à l’attention du Commissaire-Enquêteur à l’adresse
suivante :
Mairie de Beausoleil
Bâtiment « Le Centre »
27 Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL ;
- où envoyées par courriel à l’adresse suivante :
urbanisme@villedebeausoleil.fr
Les observations du public, y compris celles envoyées par courrier où par courriel, seront reçues jusqu’à la clôture de l’enquête : le jeudi 6 août 2020
à 17 heures.
Consultations des observations du public :
- les observations du public transmises par voie postale ou reçues par le
commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables sur le
lieu de l’enquête,
- les observations transmises par courriel sont consultables sur le site
internet de Beausoleil : https://villedebeausoleil.f/urbanisme/
ARTICLE 5 : PERMANENCES
Le Commissaire Bnquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants :
e Jeudi 9 juillet 2020 de 13h30 à 17H00
e Vendredi 17 juillet 2020 de 10H à 12H30
e Mercredi 22 juillet 2020 de 13H30 à 17H00
e Lundi 27 juillet 2020 de 10H à 12H30 et de 13H30 à 17H00
e Jeudi 6 août 2020 de 13H30 à 17H00
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCES
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de
Beausoleil, dès la publication de l'arrêté d’ouverture d’enquête publique.
La personne devra adresser sa demande auprès de
Monsieur le Maire
Mairie de Beausoleil
Bâtiment « Le Centre »
27 Boulevard de la République
06240 BEAUSOLEIL
ARTICLE 7 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de déclaration de projet n°3 a été soumis à évaluation
environnementale; L’avis de l’autorité environnementale est intégré au
dossier d’enquête publique.
ARTICLE 8: INFORMATIONS RELATIVES A L’ENQUETE
Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie
de Beausoleil auprès du service urbanisme, auprès de M. MOLINIE,
AR PREFECTURE
006-210600128-202006 17R Ph RHe ru Beñidd Urbanisme (urbanisme@villedebeausoleil.fr 04 93 Reçu le 15/06/2020 A1 7156)
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
Un avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera
inséré, en caractères apparents, par le Maire, dans deux journaux diffusés
dans le département.
Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de
celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de
l’enquête.
Cet avis sera affiché à la mairie, en mairie annexe et sur site, au moins 15
jours avant le début de l’enquête et jusqu’à sa clôture. Il sera également
publié sur le site internet de la Commune ainsi que par tout autre procédé
en usage à Beausoleil.
ARTICLE 10 : CLOTURE DE L'ENQUÊTE
À lexpiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre
son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 11 : DIFFUSION DU RAPPORT
Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes ;
Président du Tribunal Administratif de Nice.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,
pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des
documents.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
également publiée sur le site internet de la commune.
ARTICLE 12 : SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
À l'issue de l'enquête publique, le projet de déclaration de projet n°3 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations et avis formulés dans le cadre de lenquête publique et des
conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Fait à Beausoleil, le 17 juin 2020
SPINELLI
2
\
AR PREFECTURE PM/HN/427/2020
006-210600
401-PH_HN_427_2020-AI
Reçu le
DÉPART EN UBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES | -....
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BÉAUSOLEIL À...
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
"A Fr
ARRETE
VISANT A L’OBLIGATION DE DÉTENIR UN SAC
POUR DEJECTIONS CANINES SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.131-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du Maire,
VU le Code Pénal et notamment ses articles L 223-1, R.610-5, R.633-6,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 116-2,
VU le Code de l’environnement et notamment son article R 541-16,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/GS/ALT/21-14 en date du 16 avril 2014, visé en Préfecture le 17 avril 2014, modifié par l’arrêté n° DGS/GS/ALT/63-17 en date du 17 juillet 2017, visé en Préfecture le 20 juillet 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT que le Maire de Beausoleil est compétent pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques situées sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que le Maire de Beausoleil est compétent pour réprimer les troubles de voisinage et pour assurer le maintien de la salubrité dans les lieux publics situés sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de faire respecter l’utilisation normale des espaces publies,
CONSIDÉRANT que les services de la police municipale ont constaté Ia présence sur les trottoirs, espace verts ouverts au publie et notamment aux enfants, la présence de déjections canines,
CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver de ce trouble, les habitants et visiteurs particulièrement affectés par ce phénomène, dans l’intérêt de l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : I! est désormais obligatoire d’être en possession d’un sac de ramassage des déjections de son animal à 4 pattes lors des promenades quotidiennes.
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AR PREFECTURE PM/HN/427/2020
006-210600128-20200401-PH_HN_427_2020-AI
Reçu le 02/04/2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
x personnes accompagnées d’un chien de procéder
au ramassage des déjections canines sur les voies publiques et leurs
dépendances, y compris les caniveaux, dans les squares et jardins, et
d’une manière générale, dans tous les espaces publics.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et de sa publication :
% D'un recours gracieux devant le Maire
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux
dans le délai de deux mois :
Æ Soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours
contentieux,
% Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant
l'accusé réception par la Ville de la demande de recours
gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande :
% D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le commissaire principal
chef de la circonscription de sécurité publique de Menton, les agents
placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
* Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Monsieur le commissaire principal chef de la circonscription de
sécurité publique de Menton
Fait à BEAUSOLEIL, le 1 avril 2020
Louis, Philippe RTS er >
AR PREFECTURE
006-210600128-20200610-PH_CH_621_2020-AR
Recu le 15/06/2020 PM/CM/621/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
CHEMIN DE LA BORDINA
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de Beausoleil, notamment dans le quartier de la Bordina,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement « zone bleue » chemin de la Bordina,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 est mise en place Chemin de la Bordina sur la totalité des emplacements de stationnement.
Article 2 : Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3 : La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200610-PH_CH_621_2020-AR PM/CM/621/2020 Reçu le 15/06/2020
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone définie à l’article 1 du présent arrêté est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au disque réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de manière telle que ces indications
puissent être vues distinctement et aisément par les personnes habilitées à procéder au contrôle.
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur
de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
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AR PREFECTURE PM/CM/622/2020
006-210600128-20200610-PH_CH_622_2020-AR
Reçu le 15/06/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D'UN EMPLACEMENT
RÉSERVÉ AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES
PERSONNES HANDICAPÉES BOULEVARD DU
GÉNÉRAL LECLERC À BEAUSOLÆEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la préfecture
le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU la loi n° 2015-300 en date du 18 mars 2015 visant à faciliter le
stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de
stationnement,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter le stationnement des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dûment munies d’une carte mobilité inclusion et disposant d’un macaron apposé sur leur véhicule,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un emplacement réservé aux véhicules transportant des personnes
handicapées au droit du n° 3, boulevard du Général Leclerc.
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé une place réservée aux véhicules porteurs d’une carte mobilité inclusion comportant la mention «stationnement pour personnes
handicapées » au droit du n° 3, boulevard du Général Leclerc à compter de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale.
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AR_PREFECTURE PM/CM/622/2020 006-2106001258-20200610-PH_CH_ 622 _2020-AR
Reçu le 15/06/2020
tationnement est fixée à 48 heures.
Article 3 : Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les véhicules en infraction seront retirés de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs propriétaires,
conformément aux dispositions de l’article R 417-10 et R 417-12 du
Code de la route.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Beausoleil, le 10 juin 2020
Dr
ER
<> 2 Louis, Philippe KHEMILA
Page 212
AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_628_2020-AR Recu le 15/06/2020 PM/CM/628/2020
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BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
PAYANT SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Le Maire de la Ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU la loi en date du 27 janvier 2014, dite MAPTAM (Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) dispositions applicables à compter du 1° janvier 2018,
VU la loi 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des
personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
routière et ses textes subséquents,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2011 portant
modification des zones et des redevances de stationnement payant,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014 portant
mise en place du stationnement résidentiel au quartier des Moneghetti et
nouvelle tarification du stationnement payant sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2015 portant mise
en place du stationnement résidentiel dans le quartier du Ténao inférieur,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015 portant sur
le stationnement résidentiel quartier des Moneghetti et du Ténao inférieur et
sur la mise en place d’une tarification spécifiques pour les salariés du privé ou
d'administration travaillant dans la Zone de stationnement résidentiel,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1% mars 2016 portant mis
en place d’une zone de stationnement résidentiel dans le centre-ville,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2017 mise en
place du stationnement payant Avenue Sainte Cécile à Beausoleil,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017
portant extension de la zone de stationnement payant et résidentiel du centre-
ville,
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PN_CH_625_2020-AR Recu le 15/06/2020 PM/CM/628/2020
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017 portant concession de Service Public du stationnement payant sur la voirie — Approbation du montant du Forfait Post-Stationnement et de la grille tarifaire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017 portant concession de Service Public du stationnement payant sur la voirie — Approbation du choix du délégataire et autorisation de signature du contrat,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018 portant extension du périmètre de validité du tarif spécifique salariés
d’administration.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018 portant création d’un tarif spécifique pour les professionnels de santé
effectuant des déplacements au domicile des patients.
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté du Municipal n° PM/ICR/227/2018 du 9 février 2018,
réglementant le stationnement payant sur le territoire de la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté du Municipal n° PM/JCR/23/2019 du 7 janvier 2019,
réglementant le stationnement payant sur le territoire de la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté du Municipal n° PM/CM/949/2019 du 10 juillet 2019,
réglementant le stationnement payant sur le territoire de la commune de Beausoleil,
CONSIDÉRANT que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,
CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules ne doit pas
compromettre la sécurité et la commodité de la circulation,
CONSIDÉRANT le nombre réduit de places de stationnement sur la commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter des stationnements prolongés
exclusifs donc abusifs et qu’il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des commerces et des services par la rotation des véhicules,
CONSIDÉRANT que l’accroissement rapide et continu de la circulation sur le territoire de la commune de Beausoleil requiert de réglementer le stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté du Municipal n° PM/CM/949/2019 du 10 juillet 2019 est retiré et remplacé par celui-ci.
agé 217
AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_625_2020-AR
Reçu le 15/06/2020
Article 2 :
Article 3 :
PM/CM/628/2020
Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Route, le
stationnement payant de l’agglomération de Beausoleil sera organisé
conformément aux précisions fixées aux articles ci-après.
Désignation des zones de stationnement payant
Les emplacements soumis au stationnement payant délimités par
marquage des chaussées, places et dépendances du domaine public
routier s’organisent en trois zones comme ci-dessous :
> Zone 1 : Centre-ville
»
ERÉRRRRRRERERRÉRERRRRÉTE
Avenue Camille Blanc,
Avenue de Verdun,
Avenue de Villaine,
Avenue du Carnier,
Avenue du Professeur Langevin,
Avenue Général de Gaulle,
Avenue Maréchal Foch,
Avenue Sainte Cécile,
Boulevard de la République,
Boulevard de la Turbie,
Boulevard du Général Leclerc,
Bretelle du Centre,
Chemin de la Noix,
Chemin de l’Usine Électrique,
Montée de la Crémaillère,
Place de la Source,
Place du Commandant Raynal,
Rue de la Crémaillère
Rue du Mont Agel,
Rue du Professeur Calmette,
Rue Jules Ferry,
Rue François Blanc,
Route des Serres,
Zone 2 : Quartier des Moneghetti
FRERE
Avenue d’Alsace,
Avenue des Pins,
Avenue Paul Doumer,
Avenue Paul Doumer Prolongée,
Boulevard des Moneghetti,
Chemin de la Turbie,
Chemin du Castellaret
Chemin du Vallonel,
Rue des Martyrs de la Résistance,
AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_625_2020-AR
Reçu le 15/06/2020
Article 4 :
Article 5 :
+ Rue Jean Bouin,
+ Rue Pasteur,
+ Rue Pierre Curie,
+ Rue Victor Hugo,
> Zone 3 : Quartier du Ténao
Avenue Delphine,
Avenue Prince Rainier III de Monaco, Parkings publics situés
entre le n° 888 et le n° 1340,
Avenue Saint Roman,
Boulevard du Ténao, EE
+
Signalisation des emplacements payants
+ Signalisation horizontale : Les places de stationnement payant
sont délimitées par des bandes discontinues et des marquages
«payant » tracés sur le sol.
+ Signalisation verticale : Panneau de type B6b4 indiquant le début
de zone de stationnement payant et panneau de type b50d,
indiquant la fin de zone de stationnement payant.
Les deux signalisations sont conseillées. La présence d’une seule
signalisation est obligatoire.
Paiement et modalités d’utilisation des emplacements _ de
stationnement payant
L'utilisation des emplacements est subordonnée au paiement d’une
redevance d’utilisation du domaine public du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à
12h30 (à l’exception des jours fériés légaux) pour une période
PM/CM/628/2020
maximum de 8 HEURES ET 30 MINUTES, de la manière suivante :
Durée du Tarifs Durée du Tarifs Durée du Tarifs Durée du Tarifs
stationnement | Euros stationnement | Euros stationnement | Euros stationnement | Euros
20 minutes 0,00 € 2 heures 30 3,00 € 4 heures 45 5,70 € 7 heures 8,40 €
30 minutes 0,60 € 2 heures 45 3,30 € 5 heures 6,00 € 7 heures15 8,70 €
45 minutes 0,90 € 3 heures 3,60 € 5 heures 15 6,30 € 7 heures 30 9,00 €
1 heure 1:20€ 3 heures 15 3,90 € 5 heures 30 6,60 € 7 heures 45 9,30 €
1 heure 15 1,50€ 3 heures 30 4,20 € 5 heures 45 6,90 € 8 heures 9,60 €
1 heure 30 1,80 € 3 heures 45 4,50 € 6 heures 7,20 € 8 heures 15 17,00 €
1 heure 45 2,10 € 4 heures 4,80 € 6 heures 15 7,50 € 8 heures 30 30,00 €
2 heures 2,40 € 4 heures 15 5,10 € 6 heures 30 7.80 €
2 heures 15 2,706 4 heures 30 5,40 € 6 heures 45 8,10 €
e4]7
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006-210600125-20200611-PH_CH_625_2020-AR PM/CM/628/2020 Reçu le 15/06/2020 <<
Le montant de la redevance doit être acquitté soit par paiement
dématérialisé via l’application OPnGO soit au moyen d’un appareil de
«type horodateur » acceptant le paiement par pièces ou par carte
bancaire et délivrant un ticket de stationnement.
Un ticket de stationnement obtenu pour une zone est valable pour tous
les emplacements horodatés de cette zone. Il ne peut pas être utilisé pour
stationner sur une autre zone.
+ Les tickets horodateurs de la zone 1 présentent une trame bleue,
+ Les tickets horodateurs de la zone 2 présentent une trame orange,
+ Les tickets horodateurs de la zone 3 présentent une trame verte,
Les tickets délivrés devront être placés à l’avant du véhicule, à l’intérieur
de l’habitacle, de manière à pouvoir être facilement consultés, sans que
le personnel affecté à leur contrôle n’ait à s’engager sur la chaussée.
Article 6: Si l’automobiliste ne paye pas sa redevance de stationnement, il est redevable d’un Forfait de Post - Stationnement (FPS) qui est égal à la
totalité de la redevance soit 30 € / jour équivalant à la plus longue durée
de stationnement autorisée.
Si l’automobiliste s’acquitte d’une partie de la redevance et dépasse le
temps autorisé, il est redevable d’un forfait de Post — Stationnement dont
la somme inscrite sur le dernier ticket, apposé derrière le pare-brise du
véhicule, est déduite du Forfait de Post — Stationnement.
Pour exemple : Redevance payée pour une heure (1,20 €). En cas de
dépassement du temps imparti inscrit sur le ticket, la somme déjà versée
dans l’horodateur est déduite de la pénalité due, soit 30 € (montant FPS /
jour) — 1,20 € (somme payée) — 28,80 € (redevance forfaitaire)
Article 7 : La réservation d’emplacements de stationnement sur zone payante, accordée par arrêté municipal, au profit d’un bénéficiaire, le dispense du
paiement de la redevance de stationnement prévue à l’article 5 du présent
arrêté, uniquement pendant sa durée de réservation.
Article 8 : Conformément aux dispositions contenues dans la Loi 2015-300 du 18 mars 2015, l’arrêt ou le stationnement des véhicules des personnes
titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée pourront
se faire sans limite de temps sur les zones payantes et sans que les
titulaires de cette carte n’aient à s’acquitter du montant de la redevance.
Les véhicules doivent être porteurs de la carte de stationnement pour
personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents
habilités à constater.
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_628_2020-AR PM/CM/628/2020
Reçu le 15/06/2020
Article 9 : L’acquittement de la redevance d’utilisation du domaine public
n’entraîne qu’un droit de stationnement et en aucun cas une obligation de
gardiennage à la charge de la commune de BEAUSOLEIL qui ne peut
être tenue pour responsable des éventuels détériorations, vols ou accident
dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en
stationnement sur les emplacements payants.
Le stationnement, sur les emplacements payants, s’effectue aux risque et
périls des propriétaires des véhicules.
Article 10 : Les emplacements de stationnement payants sont INTERDITS pour l’arrêt ou le stationnement des véhicules désignés ci-dessous :
+ Cycle, tricycle, cyclomoteur, scooter, scooter et moto à trois
roues, motocyclette,
À Véhicules de transport en commun et cars de tourisme,
+ Utilitaires dont la surface d’encombrement est supérieure à 10m?
(dimensions comptées hors tout)
+ Remorques, caravanes attelées ou non attelées et camping-cars,
Article 11: Le contrôle du stationnement payant et l’établissement des avis de paiement du Forfait de Post — Stationnement sont confiés aux agents
assermentés du délégataire de la concession de service public choisi par
la commune.
Article 12: La signalisation verticale et horizontale conforme à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation routière
et ses textes subséquents, sera mise en place et entretenue en permanence
par le délégataire de la concession de service public choisi par la
commune.
Article 13 : Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront retirés de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs
propriétaires, (conformément aux dispositions de l’article R 417-10
et R 417-12 du Code de la route).
Article 14 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication de l’arrêté.
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_625_2020-AR PM/CM/628/2020 Reçu le 15/06/2020 a ———
Article 15 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la Police Municipale, ainsi qu'à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
| Louis, Philippe KHEMILA
+ 7
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006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES
CANTON Libené — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIT. =
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
PORTANT RÉGLEMENTATION DES TARIFS
« RÉSIDENTS », « COMMERÇANTS ET
ARTISANS », « ACTIFS » ET « PROFESSIONNELS
LIBÉRAUX DE SANTÉ » POUR LES ZONES
HORODATÉES DE LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL
Le Maire de la Ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Route,
VU la loi en date du 27 janvier 2014, dite MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale ct d’Affirmation des Métropoles) dispositions applicables à compter du 1°" janvier 2018,
VU la loi 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des
personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ct sos textes subséquents,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2011, portant modification des zones et des redevances de Stationnement payant,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014, portant mise
en place du stationnement résidentiel au quartier des Moneghetti et nouvelle
tarification du stationnement payant sur la commune de Bcausolcil,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2015, portant misc en place du stationnement résidentiel dans le quartier du Ténao inférieur,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015, portant sur le stationnement résidentiel quartier des Moneghetli et du Ténao inférieur ct sur la mise en place d’une larilication spécifiques pour les salariés du privé où d'administration travaillant dans la zone de stationnement résidentiel,
VU la délibération du Conscil Municipal en date du 1* mars 2016, portant mis en place d’une zonc de stationnement résidentiel dans le centre-ville,
VU la délibération du Conscil Municipal en date du 22 mars 2017, mise en place du stationnement payant Avenue Sainte Cécile à Beausoleil,
age 119 AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017, portant
extension de la Zone de stationnement payant ct résidentiel du centre-ville,
VU ln délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017, portant
concession de Service Public du stationnement payant sur la voirie — Approbation
du montant du Forfait Post-Stationnement et de la grille tarifaire,
VU la délibération du Conscil Municipal en date du 20 novembre 2017, portant
concession de Service Public du stationnement payant sur la voirie — Approbation
du choix du délégataire et autorisation de signature du contrat,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018, portant
extension du périmètre de validité du tarif spécifique « salariés d'administration.
VU la délibération du Conscil Municipal en date du 23 novembre 2018, portant
création d’un tarif spécifique pour les professionnels de santé elféctuant des
déplacements au domicile des patients.
VU l'arrêté du Municipal n° DGS/AL1/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfocture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsicur Louis,
Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté municipal n° PM/CM/627/2020 en date du 11 juin 2020, réglementant
le stationnement payant sur le territoire de la commune de Beausolcil,
VU Parrêté municipal n° PM/CM/950/2019 en date du 10 juillet 2019, portant
réglementation des larifs «résidents », « commerçants ct artisans », « actifs » ct
«professionnels libéraux de santé » pour les zones horodatées de la commune de
Beausoleil,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de tarifs spécifiques lorsqu'il existe
entre les usagers des différences de situation appréciables ne constitue pas par
principe, une rupture d'égalité des charges publiques,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté municipal n° PM/CM/950/2019 en date du 10 juillet 2019 est retiré et remplacé par celui-ci.
Article 2 : Sont considérées «résidentes » d’une zonc de stationnement payant définie à l'arrêté municipal n° PM/CM/628/2020, les personnes
physiques ayant leur domicile personnel dans l’une des voies rattachées à
cette zone comme ci-dessous :
> Zone! : Centre-ville
Avenue Camille Blanc,
Avenue de Verdun,
Avenue de Villaine,
Avenue du Carnier,
Avenue du Général de Gaulle,
Avenue du Professeur Langevin,
Avenue Maréchal Foch,
Avenue Sainte Cécile
ÉRÉFREEE
219 AR_ PREFECTURE
D06-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020
FÉRRÉRÉREEÉÉEREREÉÉREERERE
Boulevard de la République,
Boulevard de la Turbie,
Boulevard du Général Leclerc,
Bretelle du Centr
Chemin de la Crémaillère,
Chemin de la Noix,
Chemin de Usine Électrique,
lier Calmelte,
lier du Carnier,
Escalier Riviera,
Montée de la Crémaillère,
Montée des Alpes.
Montée des Géranitins,
Montée du Caroubicr,
Montée du Riviera,
Montée Oradour sur Glane,
Place du Commandant Raynal,
Place de la Source,
Route des Serr
Rue de la Crémaillère
Rue des Lucioles,
Rue du Mont-Agel,
Rue du Professeur Calmette,
Rue François Blanc
Rue Jules Ferry,
Square Kraemer,
> Zone2 : Quartier des Moneghetti
ÉRERÉRERERÉÉREREÉEE
Avenue d'Alsace,
Avenue des pins,
Avenue Paul Doumer, Avenuc Paul Doumer Prolongée,
Boulevard des Moneghelli,
Chemin de Grima,
Chemin de la Turbie,
Chemin du Castellarct
Chemin du Vallonel,
Impasse des Citronniers.
Impasse des Garages,
Impasse des Poiv
Rue de Castillon,
Rue des Martyrs de la Résistance,
Rue Jean Bouin,
Ruë Jean Émile,
Rue Jean Jaurès,
Ruc Laurens,
Ruc Pasteur,
PM/CM/629/2020
Pare 319 AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
+ Rue Pierre Curic,
+ Rue Victor Hugo,
4 Traverse Monte-C
o,
> Zonc3 : Quartier du Ténao
Avenue Delphine,
Avenue Prince Rainier 111 de Monaco, du n° 888 au n° 1340
Avenue Saint Roman, (commune de Beausoleil),
Boulevard du Ténao, (commune de Beausoleil),
Chemin de la Rousse,
Chemin des Serres.
Chemin du Ténao, (commune de Beausoleil), FÉFÉREÉ
Article 3 : Un seul abonnement résidentiel est délivré par logement. Cet
abonnement, lié à un véhicule de moins de 3T5, est valable pour une
année complète. Il doit impérativement être renouvelé à la date
anniversaire.
Article 4 : Pour bénéficier d’un abonnement, les «résidents » doivent se présenter
au guichet unique d'inscription de la commune munis des documents
suivants :
+ ‘l'axe d'habitation
+ Justificatif de domicile de moins de trois mois
+ Certificat d’immatriculation du véhicule
+ Pièce d'identité
personnes ayant emménagé dans l’année en cours sont autorisées à
présenter le bail ou le titre de propriété de leur logement à la place de la taxe d'habitation.
Article 5 : T’ensemble des documents est établi au même nom et à la même adresse.
Article 6 : Les « résidents » bénéficient des tarifs suivants :
4 1,20 € par jour (8h30 de stationnement) du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 ct de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à
12h30,
+ 5 € pour une semaine (46h30 de stationnement) du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi
de 8h30 à 12h30,
4 Gratuité les dimanches et jours [ériés légaux,
Paye 419 AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR ï Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
Tarif « Commerce Artisans »
Article 7 : Sont conside «Commerçants el Artisans» d’une Zone de
stationnement payant définie à l'arrêté municipal n° PM/CM/628/2020,
les professionnels ayant leur établissement d’activité dans l’une des voies
rattachées à cctte zone conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 8 : Un seul abonnement «Commerçants ct Artisans» est délivré par établissement. Cct abonnement lié à un véhicule de moins de 3T5 est
valable pour une année complète. 11 doit impérativement être renouvelé à
la date anniversaire.
Article 9 : Les « Commerçants et Artisans » doivent être inscrits pour une activité sédentaire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
L'abonnement est délivré en nom propre ou de société.
Article 10: Pour bénéficier d’un abonnement, les « Commerçants ct Artisans » doivent se présenter au guichet unique d'inscription de la commune
munis des documents suivants :
+ Certificat d’immatriculation
+ Extrait Kbis ou DI de moins de 3 mois
+ Pièce d'identité
Article 11: Les « Commerçants ct Artisans » bénéficient du tarif suivant :
+ 1,20 € par jour (08h30 de stationnement) du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à
12h30,
519 AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
Tarif « Actifs »
Article 12: Sont considérées comme « Actives » d’une zone de stationnement payant définie à l'arrêté municipal n° PM/CM/628/2020, les personne
du privé ou d'administration dont le lieu d'activité habituel (siège soci
de l'employeur, établissement d'affectation de l’employé, ete...) se situe
dans l’une des voies rattachées à cette zone conformément à Pa: le 2
du présent arrêté
Article 13 : Un seul abonnement « Actif » est délivré par salarié, Pour les personnes
en Contrat à Durée Indéterminée, cel abonnement lié à un véhicule de
moins de 315 est valable pour une année complète. Il doit
impérativement être renouvelé à la date anniversaire.
Pour les personnes en Contrat à Durée Déterminée, cet abonnement est
valable uniquement pour la durée du contrat, sans toutefois pouvoir excéder une année complète.
Article 14: Un employé de la commune de BEAUSOLEIL justifiant de différents licux d'exercice de ses fonctions et effectuant ses déplacements avec son
véhicule personnel bénéficie d’un abonnement actif valable sur
l'ensemble des zones de stationnement payant où il est amené à travailler,
Article 15: Pour bén r d’un abonnement, les « Actifs » doivent se présenter au guichet unique d'inscription de la commune munis des documents
suivants :
+ Contrat de travail
+ Dernier bulletin de salaire
4 Déclaration sur l'honneur de l'employeur certifiant le lieu
d'activité du salarié
Æ Uniquement pour les employés communaux dé la ville de
RFAUSOLEIL: Allestation sur l'honneur de l'employeur
confirmant les adresses des différents lieux où l'agent exerce ses
fonctions.
+ Certificat d’immatriculation
+ Pièce d'identité
Article 16: Les « Actifs » bénéficient du tarif suivant :
+ 2,40 € par jour (08h30 de stationnement) du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 ct de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à
12h30,
AR_ PREFECTURE
Rogue le 18/08/2020 PM/CM/629/2020
onnels Libéraux de Santé »
Article 17: Ce tarif est délivré aux prok libéraux de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,
ele.) exerçant une activité libérale à BEAUSOLEIL et intervenant au domicile des patients.
Article 18: Un seul abonnement est délivré par professionnel libéral de santé, Cct
abonnement lié à un véhicule de moins de 315 est valable pour unc annéc complète. 11 doit impérativement être renouvelé à la date
anniversaire.
Article 19: Le ticket émis sur la base de cette tarification peut être obtenu
indifféremment sur l’ensemble des horodateurs de la commune. 1l
est valable en même temps sur toutes les zones de stationnement
payant à la condition nécessaire que suit apposée de manière visible
le parebrise du véhicule une carte professionnelle en cours de
validité,
Article 20: Pour bénéficier d’un abonnement, les « Professionnels Libéraux de Santé» doivent se présenter au guichet unique d'inscription de la
commune munis des documents suivants :
4 Carte professionnelle ou extrait d'inscription au fichier RPPS ou ADELI de l’année en cours
4 1 feuille de soin prouvant la qualité du demandeur ct son exercice
Sur la commune de BRAUSOLEIL
4 Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du professionnel
de santé
+ Pièce d'identité
Article 21: Les «professionnels Libéraux de Santé » bénéficient du tarif suivant :
4 2,40 € par jour (8h30 de stationnement) du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 ct de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi de 8h30 à
12h30, AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
Paiements et modalités d'utilisation des emplacements
de stationnement payant
Pour obtenir le tail lié à un abonnement, les «Résidents »,
«Commerçants et Artisans » ct « Actifs », saisissent l'intégralité de la
laque d'immatriculation de leur véhicule sur le clavier alphanumérique
d'un horodateur de leur zone de rattachement puis s’acquittent de la
somme demandée. Un licket de stationnement leur est alors délivré.
Ce ticket de stationnement abtenu pour une zonc est valable pour tous les
emplacements horodatés de cette zone. 1 ne peut pas être utilisé pour
stationner sur une autre zone.
+ Les tickets horodateurs de la zone 1 présentent une trame bleue,
+ Les tickets horodateurs de la zone 2 présentent une trame orange,
+ Les tickets horodateurs de la zone 3 présentent une trame verte,
Les tickets délivrés devront être placés à l'avant du véhicule, à l'intérieur
de l'habitacle, de manière à pouvoir être facilement consultés, sans que
le personnel affecté à leur contrôle n’ait à s'engager sur la chaussée.
Article 23 : un «Résident » où «Commerçant ct Artisan» où «Actif» ne
s'acquille pas de la redevance de stationnement dans sa zone de
rattachement, il est redevable d’un Forfait de Post-Stationnement qui est
égal à la totalité de la redevance soit 30€, somme équivalente à la plus
longue durée de stationnement autorisée à l'arrêté municipal
n° PM/CM/628/2020.
Article 24: Si un «Résident» ou «Commerçant ct Artisan» ou «Actif» se stationne sur une zone différente de sa zone de rattachement, il est
soumis aux dispositions de l'arrêté municipal n° PM/CM/628/2020.
Pour obtenir le tarif lié à leur abonnement, les « Actifs » employés par la
commune de Beausoleil saisissent l'intégralité de la plaque
d’immatriculation de leur véhicule sur le clavier alphanumérique d’un
horodateur positionné dans lune de leurs zones de rattachement puis
s’acquittent de la somme demandée. Un ticket de stationnement leur est
alors délivré. Ce ticket est valable pour l’ensemble des zones de
rattachement de cet agent et uniquement pour celles-ci. En dehors de
cette situation, les «Actifs» sont redevables d’un Forfait de Post-
Stationnement qui est égal à la totalité de la redevance soit 30 €, somme
équivalente à la plus longue durée de stationnement autorisée à l’arrêté
municipal n° PM/CM/628/2020.
Page 819 AR_ PREFECTURE
006-210600128-20200611-PH_CH_629_2020-AR p) Reçu le 15/06/2020 PM/CM/629/2020
Article 26 : Pour oblenir le tarif lié à leur abonnement, les « Professionnels Libéraux
de Santé » saisissent l'intégralité de la plaque d’immatriculation de leur véhicule sur le clavier de n'importe lequel
des horodatcurs de la commune ct s'acquitent de la somme demandée.
Un ticket de Stationnement leur est alors délivré. Ce ticket est valable sur l'ensemble
des zones de stationnement payant de la commune, Si un « professionnel Libéral de Santé » ne s’acquitte pas de la rédevance de stationnement, il
est redevable d’un Forfait de Post-Stationnement qui est égal à la totalité de
la redevance soit 30€, somme équivalente à la plus longue duré de
Stationnement autorisée à l’arrêté municipal n° PM/CM/628/2020.
Article 27: Si un «Résident», «Commerçant et Artisan», «Actif» ou «professionnel Libéral de Santé» s'est acquitté de la redevance
correspondant à son abonnement sur sa ou ses zone(s) de rattachement et
dépasse le temps autorisé, il est redevable d'un Forfait de Post
Stationnement qui est égal à la totalité de la redevance soit 30 €.
Aucune somme ne sera déduite car la période délivrée est supérieure
où égale à la plus longue durée de stationnement autorisée à l'arrêté
municipal n° PM/CM/628/2020.
Article 28 : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, tout recours contre cct arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l'arrêté.
Article 29 : Madume la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présont arrêté.
Article 30 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Pare 919
AR PREFECTURE
006-210600128-20200612-PH_CH_6351_2020-AR
Reçu le 15/06/2020
PM/CM/631/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES _ À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
AVENUE PRINCE RAINIER III DE MONACO
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l’arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de
Beausoleil, notamment dans le quartier du Malbousquet,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement « zone bleue » avenue Prince Raïinier [IT de Monaco,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 est mise en place de l’intersection Rue Victor Hugo / avenue Prince Rainier IT de Monaco jusqu’au n° 3580, avenue Prince Raïnier III de Monaco sur la totalité des emplacements de stationnement.
Article 2 : Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3 : La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200612-PH_CH 631 _2020-AR PM/CM/631/2020 Reçu le 15/06/2020
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone définie à l’article 1 du présent arrêté est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au disque réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de manière telle que ces indications
puissent être vues distinctement et aisément par les personnes habilitées à
procéder au contrôle.
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur
de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à BEAUSOLEIL, le 12 juin 2020
1ôn de Voirie
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AR PREFECTURE PM/CM/652/2020
006-210600125-20200617-PMH_CH_652_2020-AR
Reçu le 19/06/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL D
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D'UN EMPLACEMENT
RÉSERVÉ AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES
PERSONNES HANDICAPÉES AVENUE SAINT ROMAN
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la préfecture
le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil, VU la loi n° 2015-300 en date du 18 mars 2015 visant à faciliter le
stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,
VÜ l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter le stationnement des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dûment munies d’une carte mobilité inclusion et disposant d’un macaron apposé sur leur véhicule,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un emplacement réservé aux véhicules transportant des personnes
handicapées au droit du n° 37, avenue Saint Roman.
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé une place réservée aux véhicules porteurs d’une carte mobilité inclusion comportant la mention «stationnement pour personnes
handicapées » au droit du n° 37, avenue Saint Roman à compter de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale.
Article 2 : La durée maximale du stationnement est fixée à 48 heures.
112
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Reçu le 19/06/2020
sentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les véhicules en infraction seront retirés de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs propriétaires,
conformément aux dispositions de l’article R 417-10 et R 417-12 du
Code de la route.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
Fait à Beausoleil, le 17 juin 2020
Louis, Philippe KHEMILA
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AR PREFECTURE
006-210600128-20200617-PH_CH_653_2020-AR PM/CM/653/2020
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DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES 1
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAËUSOLEIL D
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
AVENUE SAINT ROMAN À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de Ia Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU larrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de Beausoleil, notamment dans le quartier du Ténao
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement «zone bleue » - 37, avenue Saint Roman,
ARRÊTE
Article 1: Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée
maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi
de 8h00 à 20h00 est mise en place sis 37, avenue Saint Roman sur la
totalité des emplacements de stationnement.
Article 2: Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3: La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la
signalisation verticale et horizontale réglementaire.
AR PREFECTURE
006-210600128-20200617-PH_CH_653_2020-AR PM/CM/653/2020
Reçu le 19/06/2020
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone
définie à l’article 1 du présent arrêté est tenu d’utiliser un disque de
contrôle de la durée de stationnement, conforme au disque
réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en
stationnement, sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent
convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de
manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et
aisément par les personnes habilitées à procéder au contrôle.
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet
dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis
conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Police Municipale.
AR PREFECTURE
106-210600128-20200617-PH_CN_ 655 _ 22 0-AR
Regu le 14-05-2020 PM/CM/655/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ
LIMITANT LA VITESSE DE CIRCULATION
BOULEVARD DE LA TURBIE
À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil, VU l'arrêté n° 955/ST/96 en date du 3 décembre 1996, réglementant la circulation des poids lourds en agglomération à Beausoleil,
VU Parrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient d'améliorer la sécurité des riverains du boulevard Guynemer en limitant la circulation à 30 Km/h,
CONSIDÉRANT que des ralentisseurs de type «coussins berlinois »
doivent être installés à hauteur du n° 46, boulevard de la Turbie.
ARRÊTE
Article 1: À partir du MARDI 23 JUIN 2020 des ralentisseurs de type « coussin berlinois » seront mis en place à hauteur du n° 46, boulevard de la
Turbie. La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 km/h sur un
tronçon compris entre le n° 48 et le n° 29 boulevard de la Turbie.
Article 2 : L'entrée et la sortie de cette zone seront annoncées par la signalisation verticale réglementaire.
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AR PREFECTURE
006-210600125-20200617-PH_CN_655_2020-AR PM/CM/655/2020 Recu le 13-16-2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l’arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes Maritimes et à Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
Fait à Beausoleil, le 17 juin 2020
Louis, Philippe KHEMILA
Délégué à kr Sécurité
Réglemeñtation de Voirie
# T g |
AR PREFECTURE
006-210600128-20200618-PM_CH_665_2020-AR
Recu le 19/06/2020 PM/CM/665/2020
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES À
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE DE
STATIONNEMENT GRATUITE RÉGLEMENTÉE
(ZONE BLEUE)
RUE PASTEUR À BEAUSOLEIL
Le Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2211-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-3, R417-6 et R.417-12,
VU la délibération en date du 17 juillet 2014 visée par la Préfecture le 22 juillet 2014 portant sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT la densité de la circulation urbaine sur la commune de
Beausoleil, notamment dans le quartier des Moneghetti,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de mettre en place un périmètre de stationnement « zone bleue » face au n° 20, rue Pasteur,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de stationnement gratuite réglementée d’une durée maximum de 4 heures, de «type zone bleue » du lundi au samedi
de 8h00 à 20h00 est mise en place sis face au n° 20, rue Pasteur sur un
espace de DEUX emplacements de stationnement.
Article 2 : Sur cette zone et pendant les périodes annoncées à l’article 1, est considéré comme abusif le stationnement d’un véhicule pour une période excédant
4 heures consécutives.
Article 3 : La zone concernée sera matérialisée par la mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.
Page 112
AR PREFECTURE
006-210600125-20200615-PH_CH 665 _2020-AR PM/CM/665/2020 Reçu le 13/06/2020
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur la zone
définie à l’article 1 du présent arrêté est tenu d’utiliser un disque de
contrôle de la durée de stationnement, conforme au disque
réglementairement en vigueur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en
stationnement, sur la face interne du pare-brise, à un endroit apparent
convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de
manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et
aisément par les personnes habilitées à procéder au contrôle.
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires inexactes ou de modifier ces informations alors
que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui prennent effet
dès la mise en place de la signalisation réglementaire, seront punis
conformément à la réglementation en vigueur et pourront faire l’objet
d’une mise en fourrière.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, tout
recours contre cet arrêté devra être présenté devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté.
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Police Municipale.
Fait à BEAUSOLEIE, le 18 juin 2020
Page 212