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Déliberation - tsqybm5u80e0wz
Déliberation - mrvfnhlfyk002mr
Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Méaulte.
Lien du pdf (Déliberation - mrvfnhlfyk002mr)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 7 FEVRIER 2017 à 18 H 30
Lecture du Compte-rendu de la réunion du 22 décembre 2016 par Mme PETIT Nathalie secrétaire de séance.
Excusés
Mme HOUDART Claudine qui donne pouvoir à M. ROUTIER Michel
M. PILOT Dimitri qui donne pouvoir à M. FRANCOMME Hugues
Mme MAGNIEZ Célie qui donne pouvoir à M. FOURNIER Jean-Michel
Secrétaire de séance : Mme DECAMPS Nadine
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DELIBERATIONS :
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU PAYS DU COQUELICOT
M. le Maire rappelle la décision de réaliser des travaux de voirie, trottoirs, bordurage rue de Bécordel et
rue du Petit Chemin de Bray à MEAULTE et fait part de la possibilité de constituer un groupement de
commandes avec la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution de ce groupement dont la Communauté de communes sera le
coordonnateur,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive à venir.
GARANTIE EMPRUNT SIP REFINANCEMENT DE PRET
La Commune de MEAULTE, après en avoir délibéré, accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant de 378 222.10 € souscrit par la Société Immobilière Picarde
auprès de la Caisse d’Epargne et de Picardie. Ce prêt est destiné à refinancer le prêt DEXIA MON
250915, remboursé le 1er février 2017 par anticipation par la SIP, finançant la construction de 8
logements rue du Chemin de Bray à MEAULTE.
La garantie est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité ; Accord de l’assemblée municipale.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES CYCLISTES DU COEUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour le versement d’une subvention
exceptionnelle de 200 € à l’association des Cyclistes du Cœur pour l’organisation d’une manche du
Challenge Benjamin Morieux Digest Science dans notre commune. ADMISSION EN NON VALEUR –PRODUITS IRRECOUVRABLES
Accord pour admission en non-valeur de titres correspondant à des factures d’eau potable : exercices
2010 à 2012 pour un montant de 586.03 € (produits irrécouvrables).
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER - LIQUIDER ET MANDATER
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme
ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
soit :
Montant des dépenses au Chapitre 23 inscrites au BP 2016
236 410 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 59 102,50 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- programme de voirie groupement de commande :
C/2315 : 49 574 €
- Aménagement de sécurité Route de Moreuil :
C/2312 : 7 111 € Soit un total de : 56 685 €. Accord de l'assemblée municipale.
PRIME 13Eme MOIS DU PERSONNEL COMMUNAL / CAS DES AGENTS EN CONGE
MATERNITE
Après lecture d’un courrier émanant d’une employée municipale en congé maternité, les membres du
Conseil Municipal, décident de verser le complément de sa prime « 13ème mois » qui avait été proratisée
pendant la durée de son congé maternité. Une régularisation sera effectuée.
La délibération prise à l’origine, qui n’est plus légale à ce jour, ne mentionne pas ce maintien de salaire.
Il y aura lieu de revoir le sujet quand sera abordée la proposition de mise en place du nouveau régime
indemnitaire RIFSEEP dans notre commune.