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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 125 publié le 30 mai 2025
Document publié le Vendredi 30 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 125 publié le 30 mai 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-125
PUBLIÉ LE 30 MAI 2025 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf (5 pages) Page 3
2 SGAR
971-2025-05-30-00002
AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf
SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 3 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION |
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2025
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Xavier
LEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article
R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de
gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 4 Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent
également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix ire vente
Super sans plomb 7,039 168,382
Gazole route 7,039 149,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 107,616
Fioul domestique 6,199 111,616
Pétrole lampant 6,199 115,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 5 Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hl applicable à partir du 1°‘ juin 2025
Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/
Gazole route 15,893(*) 1,65 €/l
Gazole non routier 10,384 1,18 €/ (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,22 €/ (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,24 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
IH- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 22,50 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/06/2025 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/05/2025
Le Préfet
xW—
Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site
Intemet wmw.telerecours.fr.
SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 6 Annexe 1 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/05/2025 STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS applicable au 01/06/2025 à zéro
heure
| | A que Fc S | Gazole route | GNR. F.0.D Pétrole lampant PR 1 |Coût des achats de pétrole brut (millions €) 14,478 2 |Coût des achats des autres produits (millions d'€) 44,445 u < Coût de raffinage et logistique (millions d'€) 19,461 Ê 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 Es Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 Se | 4 [Rémunération des capitaux investis (millions d'€) 9,849 55 5 |CA produits et services non réglementés (millions d'€) 20,696 = Ê 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) {millions d'€) 67,538 |é F [7 Quantité vendue {T) 55 910 |£ = 8 |Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/T) 1207,98 à ü 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,6266 1,0778 0,9798 0,97980,9442 1,0307 0,6994 10 |Densité 0,7389 0,8354 0,8354 0,8401 0,80230,9140 | 11 | PRIX MAXIMUM KT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf gaz et fioul industriel en €/T) 756,964 96,205 98,873 98,873 95,824 99,894 844,893 GUADELOUPE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hi) 0,066 0,044 0,072 -0,119 -0,290 HE 13 |Cotisations collectées par la SARA au titre de l'IPG (*) 0,2750,275 14 | PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl 96,546 99,19298,945 95,70599,604 844,893 |15 |Octroi de mer (**) €/hl 4,810 4,944 6,993 |16 |Octroi de mer régional(***) (€/hl) 2,405 2,4722,472 2,3962,497 21,122 & 17 |Taxe régionale spéciale (£/hl) 49,937 28,090 |18 TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl) 57,152 35,506 2,4722,396 9,49021,122 G 19[TOTAL C2E (****) 7,6457,645 7,316 Fr |20 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/h] cf. Annexe 2? 7,039 7,0396,199 6,199 6,199 G |21 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hl) 168,382149,382 107,616 111,616115,293 866,015 a |22 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hl) avant restitution de la collecte pour les 15,89315,893 10,384 10,384 8,707 [23 Restitution de la collecte des IPGindiquée à la ligne 13 (*)€/hi -0,275-0,275 |z 24 | Marge de détail sans le financementde la collecte des IPG (£/hl) 15,618 15,618 E | 25 [PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+24) (£/hl) 184,000 165,000118,000 122,000124,000 26 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,84 1,651,18 3,221,24 LePréfet {*} Fondde gestion desindemnités de précarité des détaillantscollecté par la SARA (SPet GO route) {**) Octroi de mer :taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 5% sur SSP gazole et 7 % sur le lampant À TT (***) Octroi de mer régional :Taxe calculé sur le prix de sortie raffinerie : 2,5% {****) C2E :c pour le SP et GO C2E:4,139 et C2E précarité: 3,506 Xavier LEFORT pour le FOD C2E:3,961 et C2E précarité: 3,355 SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/05/2025
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2025 à zéro heure
| | EE _ ES QE /bouteile de 12,5 kg
É 1 [PRIX Sortie Raffinerie 756,964 9,462 2
2 |Octroi de mer * 52,987 0,662
L 3 |Octroi de mer régional ** 18,924 0,237
p a TOTAL Taxes (243) : 71,912 0,899
5 {Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 828,876 10,361
D 6 L Emplissage = : 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062
uw 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 12,433 0,155
Ë 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
FA 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 299,168 3,740
13 |TVA8,5 % sur enfûütage 25,429 0,318
14 Total des frais d'enfûtage TTC 324,597 4,057
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1153,473 14,418
: 16 [Marge de gros | 208,916 2,611
z | 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468
7 | 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 22,50
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,80
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % NW —
Xavier LEFORT
(5 *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(is # *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
SGAR - 971-2025-05-30-00002 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf 8