Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT241049AT
Arrêté - Arrete n°2026 009 Depot de Benne
Arrêté - Arrete municipal n°2026 61 Autorisation de travaux
Arrêté - Arrete municipal n°2026 60 Autorisation de travaux
Arrêté - Arrete municipal n°2025 049 Autorisation de travau
Arrêté - arrete eclairage
Arrêté - 2026.006
Arrêté - 2026.005
Arrêté - 2026.010
Arrêté - 2026.004
Arrêté - ARRETE 2026.007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026.007)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
HEVerskerque Arrêté municipal n°2026-007
REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE HAVERSKERQUE
OBJET : REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE - INSTAURATION D'UN
CHANGEMENT DE CEDE DE PASSAGE PAR UN STOP - RUE CRONDE ET
RUE DE L’ABBÉ COLSON
Le Maire d’Haverskerque,
VU
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-7, R 411-8, R411-25,
R 415-6 {pour un Stop}, R 415-7 {pour un « céder le passage ») ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; ‘
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3ème partie - intersections et
régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème
septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié ;
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Maire de la Ville de réglementer et de définir les conditions d’implantations, de
délivrance et de fonctionnement des emprises sur le domaine public ;
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre public
et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, sécurité et la tranquillité publique ;
##% ARRETE ##*
ARTICLE 1 : - A partir du 20 janvier 2025, deux panneaux « stop » seront mis en place pour aller vers la
rue du huit mai 1945, le 1° rue de l'Abbé Colson et le second rue Cronde à HAVERSKERQUE.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera affiché 48h avant la date définitive de l'arrêté
La signalisation sera mise en place par le service technique communal.
ARTICLE 3 : - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Page 1 sur 2
Arrêté n°2026_007 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d’Haverskerque.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, par voie postale ou par voie
dématérialisée ou sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Madame le Maire de la commune d’Haverskerque, le Commandant de Gendarmerie, les
services de secours et d'incendie et tout agent chargé de l'autorité sont, chacun en ce qui le concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Mairie,
notifié sous la forme administrative à l’intéressé.
Le Maire
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Commune de Merville et Saint-Venant,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Saint-Venant..
Fait à Haverskerque,
Le 20/01/2026
extrait conforme,
Page 2sur2
Arrêté n°2026_007