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Arrêté - arrete 00232 Demenagement 15 Rue du Pech du 23.10 au 25.10.2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00232 Demenagement 15 Rue du Pech du 23.10 au 25.10.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
DEMENAGEMENT
15 RUE DU PECH
Du 23/10 Au 25/10/2023
2023/LM/00232
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L:2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S.
CONSIDERANT la demande de Madame Ghislaine CHARBONNIER domiciliée 15 Rue du Pech 31340 VILLEMUR-SUR-TARN d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 23 octobre au mercredi 25 octobre 2023 de8h30 à 18h au 15 Rue du Pech afin d’effectuer un déménagement et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 23 octobre au mercredi 25 octobre 2023 de8h30 à 18h au 15 Rue du Pech afin d’effectuer un déménagement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué, le pétitionnaire est autorisé à stationner, sur trottoir, au droit du numéro 15 Rue du Pech, le véhicule nécessaire au déménagement.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas empiéter sur la voie de circulation, et ne jamais entraver ou ralentir la circulation Rue du Pech, durant son occupation du domaine public, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
18 OCT. 2073 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin du déménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-T ARN :
à Madame Ghislaine CHARBONNIER, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
K
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 16 octobre 2023
Le Maire,
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dan/Marc DUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. - =
Affiché le
18 OCT. 2023