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Déliberation - DEL 2024 097 convention adhesion maintien salaire CDG 34 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Ternitoriale
uÉnai:lr
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Pour la période altant du 1"' janvier 2025 au 31 décembre 2030
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
t'Hérautt (CDG34), Représenté par s'on Président, habitité par délibération du Conseil
d'administration n" 2018-D-034 du lerjuin 201-8,
Ci-après dénommé te CDG 34,
Et
La collectlvité de BASSAN,
ReprésentÇe par Monsieur le Maire, habitité par la détibération du J2"..d{c."^hr*..%Lq .- il' "tô2\- c:9f
Ci-après désigné(e) la collectivité ou t'établissement,
VU fâ foi n"B4-SS'ciu 26 janvier t984, notamment le 6ème alinéa de son article 25;
vu le décret nog5-643 du 26 juin 1985, en particulier le 4cme ali6{a
de son article 27 ;
VU le décret n"2O1.L-L474 du I novembre 2OLt relatif à la participation des cotlectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU ia circulaire du 25 nai 2Oa2 précisant les dispositions du décret n"2Ùtl-1,474;
It est convenu et arrêté ce qui suit:
Articte 1 - Objet et champ d'apptication de ta convention: Æ25dé1atoin.84-53du26janvierL984disposeque1es
Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des coltectivités et étabtissements de leur ressort qui le demandent, des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le Centre de Gestion met ainsi à disposition des coltectivités et établissements de son ressort géogrupËiqr. : *
son expertise technlque pôur- la miie en æuvre d,une procédure
complexe ;
' sa capacité de mutualisation et de négociation :
' Ptus te nombre d'agents concernés est lmportant, ptus tes tarifs et tes niveaux de garantier-p.uu.nt être intéressants. Des clauses.spécifiques sont 1ntégrées dans tes conventlons
qu'il souscrj-t pour le compte des collectivités, prenant en compte
cette capacité de mutuatisatlon et prévoyant des aménagements de garanties
' Préparation d'un ptan de communication auprès des employeurs publics territoriaux et des agents.
Artig,le 3 - Modification dans t'exécution de la convention :
Le. c-DG 34 prend toutes les dispositions pour râire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte tégistatif, réglementalre ou contractuel ou du fait de l,assureur.
Article 2 - Modatités d'exécution de la mission: Le cDG 34 définit
I'organisatlon et les moyens propres à I'accomplissement de sa mission. rl bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par t'assureur, notamment dans Uaccès aux gytll: de gestion de ta sinistralité des cottectlvités ou établissements adhérents .
Article 4 - Mission de conseil et d'assistance technique en matière
de protection sociale complémentaire :
n Procédure de mise en concurrence
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
- communication auprès des coltectivités et établissements, recueil des détibérations donnant mandat au cDc g4 pour lâ procédure relative à la convention
de participation; - recensement
des données .statistlques des effectifs à assu rer ; - étaboration et présentation au comité technique des documents de
la consultation et des documents contractuets; - appel
à concurrence, analyse des offres et audltion des candidats, présentation des résuttats aux membres du comité technlque ;
- sélection et attrlbutlon au candidat ayant fait ta mellleure offre au
vu des critères détermlnés, notification des rejets; - information aux cotlectivités et êtaollssements ayant donné
mandat avec présentation détaitlée de I'offre retenue;
- collecte des adhésions et mise en æuvre de la conventlon. ' Suivl de l'exécution de la conventlonde particlpation
Le CDG 34 assure les misslons suivantes :
- surveillance de l'exécution conforme des prestations et de t,équilibre du contrat sur la durée de la convention;
- contrôle les évotutions tarifaires éventueltes; - proposition d'améU-orations pour rétablir l'équillbre du
contrat en cas de déficit du compte de résultat ;
- étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les marchés d'assurance et obtenir
les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besolns de chacun, êfl adaptant notamment les
garanties et les franchises;
- transmission du rapport annuel de I'assureur ; - suivl annuel du rapport sinistre/prj-ne;
- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs et négoci-ations.
Arti le5 Financement de ta mlssron: . la collecti-vité ou t'établissement La cotisatlon versée Par
représente les frais supportés par te CDG34 pour I'accomplissement des missions de conseil et d'asslstance technique en matière de protection sociale complémentaire. A ce titre, lâ collectivité ou t'étabtissement verse annuellement au GDG 34 une somme égale à 0'05% de sa masse salariale soumise à I'URSSAF de l'année N-1.
Articte 6 - Prise d'effet et durée de la convention :
Par ailleurs le CDG 34 lntervient auprès
difficultés d'indemnisation ou sur toute relevant du contrat.
de l'assureur en cas de situation individuetle
end effet le OL/O7/2O25 et cesse au
énoncée chaque année par t'une ou l'autre
une lettre recommandée avec accusé de
tard le 30 juin de t'année en cours pour
ou modatités d'exécutlon de la commun accord entre les
Partles,
La présente conventlon Pr 31/a2/2O3O. Ette Peut être d
des parties, PâF envoi d' réception transmise au
Ptus
Toute modification des conditlons
présente convention, définie d'un
fera t'objet d'un avenant .
une prlse d,effet au lerjanvier de I'année suivante.
La résitiation de la présente convention doit également s'accompagner de ta résitlatlon de I'adhésion à la conventlon de
participalion. La cotlectivité procède à la réslliatj-on du buttetin d'adhésion auprès de I'assureur ou de Son représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Article 7 - Modification de la convention: Article I - Compétence juridictionnetle: Les partles s'efforceront
de résoudre à I'amiable, conformément aux règtementations qu+
les régissent, toute contestation relative à la vatidité, 1'exécution ou I'interprétation de la présente convention. En cas de désac.cord- perslstant, les litiges reièveront de la compétence du tribunat Administratlf de Nontpéll1er.
Falt en deux exemplaires à BASSAN, le
.)2t dice-^1rr- ,l*z\
Le Maj-re,
Alain BIOLA Le Président du CDG 34,
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