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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 32 CTG)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
15 décembre 2022
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°32/2022 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 08 décembre 2022
Présents : Y. DUPORT, M. MARLEF, F. AREZKI, C. GOUNY, C. RIOCREUX, P.RAIMOND, C.ROME,
J. VEY et M. GUICHARDET.
Absent excusé : Joseph BRANCATO (pouvoir Yves DUPORT)
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Présents : 09 [042-214203150-20221215-DEL322022-DE
Votants : 10 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
Date convocation : 08 décembre 2022
Secrétaire de séance : Patrick RAIMOND
OBJET : Convention Territoriale Globale (2023/2027) entre la Caisse d’Allocation
Familiale de la LOIRE (CAF) LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ses communes membres,
le syndicat des granges et saint marcelin en forez et le syndicat intercommunal des
écoles de Saint Bonnet le Chateau
La Caisse d'allocations familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des
prestations familiales et conduit une politique d’action sociale territorialisée.
Considérant la Circulaire Cnaf C 2020-001 du 16 janvier 2020 : "Déploiement des
Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en
remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej) »,
La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à mettre les
ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de
territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux
familles. Tous les champs d'intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits,
logement, handicap etc. L'enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour
privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction
des habitants d’un territoire en favorisant la territorialisation de l’offre globale de
service de la branche famille de la CAF sur les champs de compétences partagés avec Loire Forez agglomération, ses communes membres, le syndicat des Granges et saint
Marcelin en Forez et le syndicat intercommunal des écoles de Saint Bonnet le Château
dans une logique de projet de territoire.
A l’occasion de ce déploiement, la Ctg devient ainsi le contrat d'engagements politiques
entre les collectivités locales et les Caf, pour maintenir et développer les services aux
familles. Elle remplace donc progressivement les Contrats enfance jeunesse (Cej), au fil
de leur renouvellement, soit le 31/12/2022 pour Loire Forez agglomération et les
communes/syndicats concernés. Les bonus « territoires Ctg » prennent le relais de la
prestation de service enfance jeunesse versée dans le cadre du Cej pour les collectivités
qui en étaient signataires. Le calcul de ces bonus repose sur les données transmises par
les gestionnaires pour l’année 2021. Pour maintenir son financement dans le cadre des
bonus « territoires Ctg » en 2023 et pour les années suivantes, la collectivité doit être
signataire de la Ctg.,
L'échelle territoriale pertinente de signature des Ctg est celle qui permet l'analyse la
plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc
être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. Ainsi, à
l’aune de l'intérêt des familles et des capacités d'action des acteurs locaux, Loire Forez
agglomération et ses communes membres seront signataires de la Ctg 2023/2027 avec
la CAF de la Loire.
Cette convention coconstruite à partir du diagnostic social du territoire avec la
participation des élus et des acteurs locaux s'articule autour de 5 axes :
e Axe 1 : pilotage, coopération, coordination élargie de la Ctg.
e Axe 2 : cohérence de l'offre de services petite enfance, enfance, jeunesse avec la
diversité des besoins du territoire.
e Axe 3 : soutien à la parentalité, développement de l’autonomie des adolescents
et des jeunes
e Axe 4 : accompagnement des familles dans leurs relations avec l'environnement
et leur cadre de vie
e Axe 5 : autonomie, insertion sociale, accès aux droits et inclusion numérique
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise, M. le maire à :
° signer la convention territoriale globale (Ctg) 2023/2027 entre la Caisse
d’Allocations familiales de la Loire, Loire Forez agglomération et ses communes
membres
e signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
À UNIAS
Certifie exécutoire
le 16 décembre 2022
Le Maire,
Yves DUPORT