Déliberation - 1671714891 lfa approbation CTG

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Extrait du registre des

délibérations

De la commune

D’USSON EN FOREZ

Délibération n° D20221912-06

Du 19 décembre 2022

LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

APPROBATION DE LA

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE

CAF

2023 - 2027

Nombre de membres Date de la convocation 14.12.2022

Afférents au conseil municipal 15 Date d’affichage 14.12.2022

En exercice 15

Qui ont pris part à la délibération 15 Pouvoir

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé BÉAL, Maire

Étaient présents : BEAL H – FOLLEAT J – GALLON M – RIVAL N - DELORME D – BRIAND S – MAILLET-BERT P – CHATAING P – BONNEVAUX

V – PITAVY A – DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L –– PAULET N – MOUTON J (15)

Absents : (0)

Secrétaire : Josette FOLLÉAT

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (2023/2027) ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE LA LOIRE (CAF) LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, SES COMMUNES MEMBRES, LE SYNDICAT DES GRANGES ET SAINT MARCELIN EN FOREZ ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DE SAINT BONNET LE CHATEAU

La Caisse d’allocations familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale territorialisée.

Considérant la Circulaire Cnaf C 2020-001 du 16 janvier 2020 : "Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej) »,

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire en favorisant la territorialisation de l’offre globale de service de la branche famille de la CAF sur les champs de compétences partagés avec Loire Forez agglomération, ses communes membres, le syndicat des Granges et saint Marcelin en Forez et le syndicat

intercommunal des écoles de Saint Bonnet le Château dans une logique de projet de territoire. A l’occasion de ce déploiement, la Ctg devient ainsi le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les Caf, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les Contrats enfance jeunesse (Cej), au fil de leur renouvellement, soit le 31/12/2022 pour Loire Forez agglomération et les communes/syndicats concernés. Les bonus « territoires Ctg » prennent le relais de la prestation de service enfance jeunesse versée dans le cadre du Cej pour les collectivités qui en étaient signataires. Le calcul de ces bonus repose sur les données transmises par les gestionnaires pour l’année 2021. Pour maintenir son financement dansle cadre des bonus « territoires Ctg » en 2023 et pour les années suivantes, la collectivité doit être signataire de la Ctg.,

L’échelle territoriale pertinente de signature des Ctg est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. Ainsi, à l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, Loire Forez agglomération et ses communes membres seront signataires de la Ctg 2023/2027 avec la CAF de la Loire.

Cette convention coconstruite à partir du diagnostic social du territoire avec la participation des élus et des acteurs locaux s’articule autour de 5 axes :

Axe 1 : pilotage, coopération, coordination élargie de la Ctg.

Axe 2 : cohérence de l'offre de services petite enfance, enfance, jeunesse avec la diversité des besoins du territoire.

Axe 3 : soutien à la parentalité, développement de l’autonomie des adolescents et des jeunes Axe 4 : accompagnement des familles dans leurs relations avec l'environnement et leur cadre de vie Axe 5 : autonomie, insertion sociale, accès aux droits et inclusion numérique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, autorise le maire à :

 signer la convention territoriale globale (Ctg) 2023/2027 entre la Caisse d’Allocations familiales de la Loire, Loire Forez agglomération et ses communes membres

 signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait à Usson en Forez, le 20 décembre 2022.

Le Maire Hervé BÉAL la secrétaire de séance, Josette FOLLÉAT