Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-210

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres

d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD

38, commune de Conty (4 pages) Page 3

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel

de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 8

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité /

80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non

logés pour l'année 2023 (2 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-10-29-00002

Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres

d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la

circulation publique RD 38, commune de Conty

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 3CR FRANCE PRÉFET Direction départementale NATION

Elu SOMME des territoires et de la mer à ERTE )

Bab de la Somme

ARRÊTÉ

autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement

qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique

RD 38, commune de Conty

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

” Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :

Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 10 septembre 2024 par la société B.D.L. promotion et complété le 30 septembre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé le long de la RD38, sur la commune de Conty;

Vu la consultation du public qui s'est tenue du 7 au 22 octobre 2024 et l'absence de contributions ;

Considérant que les travaux d'aménagement du lotissement «Résidence Vallée des Evoissons » nécessitent l'abattage de 7 arbres appartenant à un alignement situé le long de la ‘RD38, sur la commune de Conty ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées à l’alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 4Article 1er. - Objet et bénéficiaire

La société B.D.L promotion, dont le siège social est situé 660 bis route d'Amiens 80480 DURY, dénommée ci-après le bénéficiaire est autorisée à entreprendre les travaux d'abattage de 7 arbres d'alignement : 3 érables sycomore (Acer pseudoplatanus), 4 marronniers d'inde (Aesculus hippocastanum). Ces arbres sont situés le long de la RD38, sur la commune de Conty (annexe 1).

Article 2. - Localisation

Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.

Article 3. - Phase travaux

Les 7 arbres à abattre seront préalablement marqués.

Les travaux d'abattage seront réalisés en période hivernale 2024/2025 et dans tous les cas, avant le 31 mars 2025. | Les autres arbres constituant l'alignement seront identifiés et protégés afin d'être conservés.

Article 4. - Mesures d'accompagnement

Avant l'abattage des arbres, des gîtes artificiels à chiroptères au nombre de 2 sont installés sur les arbres d'alignement conservés, idéalement sur les arbres 4, 5 ou 13 (cf annexe 1).

18 arbres, marronniers d'Inde et érables sycomores, seront plantés au sein des espaces verts

du lotissement. Des nichoirs à oiseaux seront installés dans ces arbres.

Article 5. - Mesures de compensation et prescriptions techniques

À titre de compensation, 6 arbres seront plantés le long de la RD38 selon le dossier de demande d'autorisation complété et conformément au plan annexé au présent arrêté : - 3 Marronniers d'Inde (A2-A4-A6),

- 3 Érables sycomores (A1-A3-A5).

Les plants, d'une circonférence 16/18, et d'une hauteur de 3 m 50 à 4 m, sont issus de pépinières européennes ayant une pratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.

Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1° mars 2025.

Les fosses de plantation seront 9 m° au niveau de chaque arbre planté.

Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction de l'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.

Article 6. - Compte-rendu de travaux

À l'issue des travaux, Un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.

Article 7.- Suivi

Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres plantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des arbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 5Article 8. - Autres réglementations

Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.

Article 9. — Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer est chargée de l'exécution: du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la mairie de Conty.

Amiens, le AN exchbbre LotO

Lé Directeur

des Territoire

Guillaume VANDEVOORDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 6Annexe 1 : Plan de localisation

12:

Remplacement des arbres pour conserver le corridor arboré

mn Plantation d'arbres et aménagement d'espaces verts associés

nn

Plantation d’une haie pluristratifiée en limite ve ds du site

Î à

$

@ Arbre existant

@® Arbre à abattre

© Arbre à planter

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arrêté autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique RD 38, commune de Conty 7Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-10-31-00001

ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave

party, teknival et interdiction de circulation de

tout

véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 8E 3 | Arrêté BSI - n°2024- 827

PREFET

DE LA SOMME | Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,

teknival et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R.

211-9 et R. 2171-27 à R. 2171-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la Somme ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave

party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,

Que sept événements de ce type ont eu lieu consécutivement depuis le début de l'année, dont 3

les 14, 22 et 29 septembre 2024 puis le 11 octobre 2024, sur des terrains privés ;

Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs

centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre

sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles

atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de

rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Somme,

précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical

mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,

alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un

mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas

de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 9musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs

manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,

dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à

consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y

compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère

musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose

l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215

du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à

maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de

troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 10ARRÊTE

Article 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du jeudi 31 octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 09H00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de

groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un

rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau

secondaire) du département de la Somme du jeudi 31 octobre 2024 à 14H00 jusqu'au lundi 4

novembre 2024 à 09H00.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :

— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5°: classe ;

-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois

d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements

d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police

nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les

maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site

internet des services de l’État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens,le % ÿ OCT, 2074

et et par délégation,

éfet, directeur de cabinet

Pour le pr

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).

— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site wwvw.telerecours.fr. | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 11Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2024-10-30-00004

Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'indemnité représentative de logement due aux

instituteurs non logés pour l'année 2023

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 12PRÉFET | Arrêté n° BCL/2024/n° 1200

DE LA SOMME | Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs

non logés pour l'année 2023

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet

hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 11 octobre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”. - Les montants de l'indemnité représentative de logement versés aux instituteurs

non logés exerçant dans les écoles élémentaires publiques du département de la Somme

s'élèvent, pour l'année civile 2023, à :

- montant de base : 2 246,40 € (instituteurs célibataires sans enfant à charge),

- montant majoré (25 %): 2 808 € (instituteurs mariés ou pacsés ou déclarés vivant en

concubinage notoire, avec ou sans enfant à charge ou les instituteurs célibataires, veufs ou

divorcés avec enfant à charge).

Article 2. - En application de l'article R. 212-7 et suivants du code de l'éducation, l'indemnité ne doit être versée qu'à défaut de l'attribution d'un logement convenable.

1/2

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 13Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de $a notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. |

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale

des finances publiques de la Somme et le directeur académique des services

départementaux de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 3 0 OCT, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le TT Général

Emmanuel MOULARD

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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2023 14