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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No98 special du 25 aout 2016
Document publié le Jeudi 25 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No98 special du 25 aout 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°98 du 25 août 2016 SOMMAIRE
16-1650 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse
16-1651 portant délégation à Monsieur François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/MIR
Arrêté n° 16-1650 du 25 août 2016
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions:
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2013 portant nomination de M. François LALANNE. secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse :
Vu Vu l'arrêté du 03 novembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0604 du 07 août 2015 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi
qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de
Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de
légalité et les décisions de l'Etat en matière d'’investissements publics à
l'exception :
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie: 04 95 21 32 70— Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ÿ des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;
Ÿ des arrêtés portant règlement permanent ;
Ÿ_ des courriers destinés aux parlementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;
- les recours gracieux relatifs à l’activité de ladministration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;
- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « modernisations et mutualisation des moyens » ;
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion
des crédits européens 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général
pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M.
Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général
pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire
général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée
par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse
pour
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, bénéficie de la délégation prévue à articles 1, 2 et 3. ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée :
- à M. Vincent ARSIGNY, Mme Laetitia GAYRAUD, M. Pierre MASSET, Mme Martine MAHOUDEAU et M. François LE BON chargés de mission auprès du préfet de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- pour le service général: à M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues VALENTON, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- pour le pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines (PIMA GRH) : à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate- forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui Îui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour le PIMA GRH et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière et M. David SCALA, conseiller formation du pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions ;
- pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS) : à Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBERT-FEDERICCI, adjointe à la responsable du CSPI;
- _ pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats et coordonnateur de l'opération interministérielle Aspretto, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Lara ROUSSEL, adjointe au directeur de la PFRA de Corse ;
pour le bureau Europe : à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, et à Mme Pascale GALV AN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l’unité de contrôle des fonds européens, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
ARTICLE 8
ARTICLE 9
tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention
administrative ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
L'arrêté n°16-0915 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.
L'arrêté n°16-0202 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, relatif aux permanences du corps préfectoral, est abrogé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 5 AQUT 2016
R Audi Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/MIR
Arrêté n° 16-1651 du 25 août 2016
portant délégation à Monsieur François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse. préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse :
l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2013 portant nomination de M. François LALANNE secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse :
Vu l'arrêté du 03 novembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
l'arrêté du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Téléconie : 4 O$ LI IA 28 — Adresce électronique : nrefecture@Meore-du-eud sauv fr- www corse-du-sud.eouv.fr - @Prefet2A ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
129 : coordination du travail gouvernemental ;
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
148 : fonction publique ;
162 : interventions territoriales de l’Etat ;
303 : immigration et asile ;
304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ;
Ÿ 309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
Ÿ 723 : contribution aux dépenses immobilières.
<<
KKS
b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article premier sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « politiques publiques » pour ce qui concerne les BOP régionaux
relevant des programmes suivants :
Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112 : impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
129 : coordination du travail gouvernemental ;
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
162 : interventions territoriales de l’Etat ;
303 : immigration et asile ;
304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ;
SSS
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article premier sera exercée par
M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse
chargé du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » pour ce qui concerne
les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ 148 : fonction publique ;
Ÿ 309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
Ÿ 723 : contribution aux dépenses immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1* sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse et directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l’exception du BOP 333, pour lequel la délégation prévue à l’article 1° est accordée à Mme Caroline FOUCHET, directrice des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services aux fins de :
-__ ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;
- ordonner l’émission des titres de recette ;
- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 4 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire
général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 4 sera exercée par
Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du service administratif et financier du
secrétariat général pour les affaires de Corse et directrice de la plate-forme
régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et
M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires
financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de
Corse, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 8 : Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion
pour la Corse :
Ÿ _ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;
YŸ _ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;
Ÿ _ LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;
délégation est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires
de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de
liquidation, et pour les opérations suivantes :
Ÿ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;
Ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;
Y les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés,
bordereaux ou le visa du service fait ;
Y _les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; Ÿ les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 7 sera exercée par
M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 7 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et M. Jean-Pascal ANTONINIL attaché principal, chef du bureau des affaires financières régionales et européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, en ce qui concerne le visa du service fait au titre des dépenses d'assistance technique européenne relevant du PO FEDER Compétitivité régionale et emploi FEDER-21.
Délégation est donnée à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSGO0202A"résidence SGAC" placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses imputées sur les crédits :
- du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ; - de l’unité opérationnelle mutualisée du programme 307 « administration territoriale de l’Etat » pour les dépenses relevant de la formation ministérielle des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud (crédits de fonctionnement HT2 dédiés à la formation hors frais de déplacement), dans la limite de 2 000 € ;
- d'action sociale BOP 176 et BOP 216, dans la limite de 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU,
M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficient de la délégation de
signature définie ci-dessus, dans la limite des dépenses n'excédant pas 2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU et de
M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, Mme Danièle WEBER,
conseillère action sociale et environnement professionnel, et M. David SCALA,
conseiller formation de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficient de la délégation de signature définie ci-dessus,
dans la limite des dépenses n'excédant pas 1 000 €.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à
Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse.
Cette délégation concerne au titre des budgets opérationnels de programme suivis
sur l’application Chorus pour la préfecture de région l’ensemble des programmes
dont relèvent les services suivants : DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRISSCS, DRFIP, DRAC, DRRT, DRDF, DDI (4), DSC (direction de la sécurité civile), PREFECTURE 24, PREFECTURE 2B, PREFECTURE DE REGION. La délégation concerne l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat. Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement, notamment sur la liquidation et l’émission des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET- FEDERICI, secrétaire administrative.
Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :
e Pour la validation des engagements juridiques :
Mme Emmanuelle COSTANTINO
Mme Nathalie DASSE
Mme Régine SABATHE
Mme Virginie GHIPPONI
° Pour la validation des demandes de paiement :
Mme Valérie MANCINI
Mme Isabelle LEGRAND
Mme Anne PEREZ
Mme Virginie GHIPPONI
Mme Carole D’ANDIGNE
e Pour la validation des recettes :
- Mme Valérie MANCINI
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Carole D’ANDIGNE
e Pour la certification du service fait :
- Mme Francine COSTA
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Nathalie DASSE
- Mme Carole D’'ANDIGNE
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD
- Mme Isabelle LEGRAND
- Mme Sylvie LUCCIONI
- Mme Valérie MANCINI
- Mme Isabelle MARCOTTE
- Mme Sandrine NOIRAUD
- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS
- Mme Anne PEREZ
- M. Frédéric REISS
- Mme Régine SABATHE
- Mme Aline SANTONI
- Mme Carole PIQUES
- Mme Chantal PORTA-GIACOLONE
Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est annexée au présent arrêté.
7417 ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
L'arrêté n°16-0916 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. François
LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances
publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 5 AQUT 2016
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LISTE DES CENTRES FINANCIERS PAR SERVICE
CSPI DE CORSE
DDCSPP2A DDTM2A DRISCS DIRECCTE 0135-CORS-CO2A |0113-CORS-TO2A 0124-CEMS-DR20 |0102-DR20-DR20 0147-CIVL-PD2A 0135-CAPA-TO2A |0124-CDRJ-DR20 0103-DR20-DR20 0157-CDSD-DD2A |0135-CORS-TO2A |0147-CIVL-RG94 0111-CREG-D02A 0177-D020-DD2A 0149-C001-TO2A 0157-CDSD-DR20 |0134-CAST-DR20 0181-CORS-CO2A
0183-CAME-DD2A
0206-DR2A-C02A
0215-C001-C02A
0304-D020-DD2A
0333-DR2A-DQ2A
0723-CMUT-DD2A
0723-CSJS-DD2A
0723-DP2A-DD2A
0149-CORS-TO2A
0154-C001-TO2A
0154-C002-TO2A
0181-CORS-TO2A
0203-CORS-TO2A
0205-MEDI-TO2A
0205-PECH-TO2A
0205-SDPS-TO2A
0206-DR2A-T02A
0207-CORS-TO2A
0207-CSCC-TO2A
0215-C001-TO2A
0215-DR2A-TO02A
0217-CORS-TO2A
0333-DR2A-DT2A
0723-CAGR-DT2A
0163-D020-DR20
0177-D020-DR20
0219-D020-DR20
0304-D020-DR20
0333-DR2A-DRJS
0134-CCRF-DR20
0134-CIND-DR20
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0129-CAVC-DP2B
0209-CSOL-CPRF
0216-CPRH-CDAS
0307-DR2A-DMUT
0176-CCSC-CCT2 Autres centres UO régionale
financiers communs
LO2A 0333-DR2A-002A
780-S01 0307-DR2A-DMUT
780-503
770-S01
0741