Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No99 special du 26 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No99 special du 26 aout 2016 Document publié le Vendredi 26 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No99 special du 26 aout 2016)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°99 du 26 août 2016SOMMAIRE

16-1655 portant délégation de signature à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-SudLiberté Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCLUMIR

Arrêté n° 16-1655 du 26 août 2016

portant délégation de signature à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre du Mérite,

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2015 portant nomination de M. Laurent

LARIVIERE, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr- @Prefet2AVu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0005 du 11 mars 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Section I - Compétences générales

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l’effet de Signer :

toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ;

toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

I - Personnel et administration générale

actes et décisions d’organisation interne et de gestion de la direction départementale et en

particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;

actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.

I - Cohésion sociale

Sport, vie associative et éducation populaire

contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs ;

respect des normes techniques, d’hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des activités physiques, sportives, d’éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent ;

contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d’enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d’éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs ;

participation aux actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes ;

participation à l’élaboration des programmes d’aménagement des rythmes de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés ;

actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;

autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l’arrondissement d’Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;Aide sociale et la lutte contre la précarité et l’exclusion

exercice de la tutelle d’Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la

participation maximale de l’Etat pour l’exercice de la tutelle ou de la curatelle d’Etat ;

conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes

défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces

conventions ;

conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’Etat et la dénonciation de ces conventions ;

accès et respect des droits, promotion de l’autonomie sociale et de la citoyenneté ;

respect du droit de l’égalité de traitement en matière d’attribution et de suivi de l’ensemble des prestations ;

mise en place et animation des groupes d’entraide mutuelle (GEM) ;

Habitat et politiques du logement

politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville ;

autorisation de versement des aides personnalisées au logement.

III - Protection des populations

Santé animale. environnement et sécurité sanitaire des aliments ER oo

hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

santé et alimentation animales ;

traçabilité des animaux et des produits animaux ;

bien-être et la protection des animaux ;

protection de la faune sauvage captive ;

exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire ;

maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;

conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;

inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;

contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire ;

Santé et protection des végétaux

mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles

L 251- 8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités

territoriales ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et

des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

- les pièces administratives et décisions suivantes :

Cohésion sociale

Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives

- refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire ;

- arrêtés de fermeture des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs ;

- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de

l'éducation populaire ;

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des établissements sociaux ;

- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des

conditions de sécurité ou de salubrité ;

Protection des populations

Sécurité sanitaire des aliments

- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;

- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou

immédiat pour la santé publique ;

Santé animale et environnement

- mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;

- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non

domestiques ;

- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;

- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Section II - Ordonnancement secondaire

Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

e e « N° de

Ministère Programme programme

Agriculture, re ie ee > - Agroalimentaire et Forêt Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206

Economie et finances Développement des entreprises et de l’emploi 134

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l’exciusion 177

Affaires sociales et Santé i î s air et insertion des personnes vulnérables

Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Egalité des territoires et Dévesoppenens ‘ amélioration 135 du Logement - Ville € l'OHTE Ge logemen

Politique de la ville 147

Sports, Jeunesse, Sport 219 Education populaire

et Vie associative Jeunesse et vie associative 163

. ._ Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Premier Ministre Action 1 - fonctionnement courant des DDI 333-1

. . Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Premier Ministre Action 2 - dépenses immobilières à la charge de l’occupant 333-2

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €;

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 7 - M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :

- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte- rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées :

- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section IIT - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 10 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Laurent LARIVIERE rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 11 - L'arrêté n° 16-920 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 6 AQUT 2016

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.