Déliberation - DEL 43 2026 MAJ RIFSEEP

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Déliberation - DEL 43 2026 MAJ RIFSEEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Déliberation - DEL 43 2026 MAJ RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES

Nombre de Membres Séance du 31 AOÛT 2026 L’an deux mille vingt-six, le TRENTE-ET-UN AOÛT à VINGT

heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.

Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-

Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques, GARRON Patrice,

MORDELET Pierre.

Absents représentés :

Absents excusés non représentés : TROIN Katia

Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.

Date de la Convocation

14/08/2026

Objet de la délibération

Délibération n°43/2026 : PERSONNEL : REGIME INDEMNITAIRE – MISE À JOUR DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ;

Vu les arrêtés ministériels applicables aux corps de référence de l'État ; Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal portant création d'un emploi permanent de rédacteur territorial exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie ; Vu la délibération du Conseil Municipal instituant le RIFSEEP au sein de la commune ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Var en date du 06/07/2026 ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du régime indemnitaire applicable aux agents communaux ;

Considérant la nécessité d'actualiser le régime indemnitaire afin d'intégrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et de tenir compte de l'évolution des responsabilités exercées au sein des services municipaux ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est instauré et maintenu au sein de la commune d'Aiguines selon les modalités définies par la présente délibération.

Il comprend :

 une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ;

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Présents

Qui ont pris

part

à la

délibération

11 11 10 10 un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est applicable :

 aux fonctionnaires titulaires ;

 aux fonctionnaires stagiaires ;

 aux agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent, sous réserve

des dispositions prévues dans leur contrat.

ARTICLE 3 – CRITÈRES DE CLASSEMENT DES POSTES

Les groupes de fonctions sont déterminés selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  niveau de responsabilité ;

 encadrement de personnel ;

 autonomie ;

 participation aux décisions.

Technicité, expertise et qualification

 complexité des missions ;

 maîtrise de la réglementation ;

 niveau de qualification ;

 polyvalence.

Sujétions particulières

 responsabilités financières ;

 responsabilités juridiques ;

 exposition aux usagers ;

 contraintes particulières liées au poste.

ARTICLE 4 – GROUPES DE FONCTIONS ET PLAFONDS ANNUELS DE L'IFSE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions

B1 Secrétaire générale de mairie

Montant plafond annuel IFSE :

17 480 €

Les fonctions de secrétaire générale de mairie sont classées dans le groupe B1 compte tenu :  de la direction administrative de la collectivité ;

 de l'assistance directe au Maire et aux élus ;

 du pilotage des ressources humaines ;

 de la préparation budgétaire et financière ;

 de la sécurisation juridique des actes ;

 de l'encadrement et de la coordination des services ;

 de l'autonomie et de la polyvalence exigées.

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Fonctions

C1 Gestionnaire RH et comptabilité

C2 Agent d'accueil polyvalent

Plafonds annuels IFSE :Groupe Montant

C1 11 340 €

C2 10 800 €

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Fonctions

C1 Responsable des services techniques

C2 Agent technique polyvalent

C2 Agent d'entretien

Plafonds annuels IFSE :

Groupe Montant

C1 11 340 €

C2 10 800 €

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Fonctions

C1 Responsable du musée – régisseur

Plafond annuel IFSE :

11 340 €

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par arrêté du Maire dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires disponibles.

ARTICLE 5 – RÉEXAMEN DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ;

 en cas de changement de grade ;

 à la suite d'une promotion ;

 au minimum tous les quatre ans afin de prendre en compte l'expérience

professionnelle acquise.

ARTICLE 6 – APPRÉCIATION DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE L'expérience professionnelle est appréciée notamment au regard :

 de l'acquisition de nouvelles compétences ;

 des formations suivies ;

 de l'autonomie développée ;

 de la prise en charge de missions nouvelles ;

 de la capacité à transmettre ses connaissances ;

 de la qualité du travail accompli.

ARTICLE 7 – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Les critères d'attribution sont notamment :

 l'implication dans les missions ;

 la qualité du travail fourni ;

 le respect des consignes et procédures ; les capacités relationnelles ;

 l'esprit d'équipe ;

 la disponibilité ;

 la réalisation des objectifs fixés ;

 la contribution au bon fonctionnement du service.

Le CIA est facultatif et variable.

Il peut être attribué dans la limite de 0 à 100 % du plafond fixé pour chaque groupe.

Plafonds annuels du CIA

Filière administrative

Groupe Montant plafond

B1 2 380 €

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Filière technique

Groupe Montant plafond

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Filière culturelle

Groupe Montant plafond

C1 1 260 €

Le CIA est versé annuellement.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE VERSEMENT

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement après évaluation de la manière de servir.

ARTICLE 9 – MAINTIEN DE L'IFSE ET DU CIA EN CAS D'ABSENCE L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant :  les congés annuels ;

 les autorisations spéciales d'absence ;

 les congés liés à la parentalité ;

 les congés de maternité ;

 les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;

 les congés d'adoption ;

 les congés pour maladie ordinaire ;

 les congés pour accident de service ;

 les congés pour accident du travail ;

 les congés pour maladie professionnelle.

Pour les autres positions statutaires, notamment les congés de longue maladie, congés de longue durée et congés de grave maladie, l'IFSE suit le sort du traitement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le CIA est attribué annuellement au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel. Les périodes d'absence peuvent être prises en considération dans l'appréciation globale de la réalisation des objectifs et du fonctionnement du service sans constituer un critère automatique de suppression ou de réduction.

ARTICLE 10 – CUMULSLe RIFSEEP est cumulable avec :

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

 les indemnités d'astreinte ;

 les indemnités d'intervention ;

 les indemnités liées au travail du dimanche ou des jours fériés ;

 toute autre indemnité légalement cumulable.

ARTICLE 11 – CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits nécessaires au versement des indemnités sont inscrits chaque année au budget communal.

ARTICLE 12 – ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES La présente délibération remplace et abroge toutes les dispositions antérieures contraires relatives au RIFSEEP.

Les autres dispositions non modifiées demeurent applicables.

ARTICLE 13 – DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2026 après accomplissement des formalités réglementaires de transmission au contrôle de légalité et de publicité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

APPROUVE la mise à jour du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants attribués aux agents ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ; CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit

Le Maire, Charles-Antoine MORDELET