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Déliberation - 23 01 003 convention de mise a disposition de biens commune de valloire etablissement public foncier de la savoie epfl 73
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 003 convention de mise a disposition de biens commune de valloire etablissement public foncier de la savoie epfl 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 .
jé Publié le 31/01/2023
1D : 073-217303064-20230126-23_01_003-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
92 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU RECISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 JANVIER 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 20 janvier 2023
Date d’affichage : 20 janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration GRANGE Michel) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à MAGNIN Carine)
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-01-003
Objet : Convention de mise à disposition de biens Commune de Valloire/ Etablissement
Public Foncier de la Savoie (EPFL 73)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Par délibération du 20 décembre 2022, nous avons approuvé la convention de travaux
relative à la « ferme des Pierrots » à intervenir avec l'EPFL 73 afin de nettoyer le terrain
attenant transformé pour la saison d’hiver 2022-2023 en zone de stationnement
temporaire.
Dans le cadre de ses procédures internes, l'EPFL 73 nous soumet désormais, la conclusion
d’une convention de mise à disposition du tènement bâti en présence.
Ainsi, la collectivité est autorisée, sous son contrôle et sa responsabilité, à procéder à tous
travaux d'aménagement, à en faire usage, à le louer et à en assurer l'entretien courant
dans l’attente de son affectation définitive. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ps Publié le 31/01/2023 1D : 073-217303064-20230126-23_01_003-DE
D'une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, cette convention dispose
notamment que pour réaliser des travaux sur le bien, elle devra préalablement
transmettre un descriptif, un budget et une demande d’autorisation à l'EPFL 73 avant de
les engager; il appartient également à la collectivité de faire rentrer le parcellaire
concerné dans le périmètre assuranciel de ses biens.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver la convention de mise à disposition de biens (extérieurs ferme des Pierrots)
à intervenir avec l'EPFL 73 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire | Transmission en Préfecture : 2 ll / 2 à Copie conforme ‘
Le Maire, Publication :Q Joi/?2
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le _Z}_/e1/ TR
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.