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Déliberation - 23 03 050 avenant a la convention relative aux interventions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la savoie cdg 73
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 050 avenant a la convention relative aux interventions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la savoie cdg 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_050-DE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
33 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 24 mars 2023
Date d’affichage : 24 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Monsieur Jean-Marie MARTIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-03-050
Objet: Avenant à la convention relative aux interventions du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie (CDG 73) sur les dossiers de retraite CNRACL
Le rapporteur: Monsieur Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d'instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.
La dernière convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvrait la période 2020/2022.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutirà un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Ilest précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1° janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés. v
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du C| ip : 073-217303064-20230330-23_03_050.DE
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, je vous propose d'approuver l’avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la Commune à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 mars 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention conclue le 7 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1“ janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention, Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 23 mars 2023,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d’approuver l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire . Transmission en Préfecture: 52, { au V2 Copie conforme
Le Maire, Publication : C2, eu ll t
Valloire, le _< 2 ul ll à Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.