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Déliberation - dcm 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 04 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO1-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
PS PS TS PS dd
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après
convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Répartition du produit de la Taxe 2024 sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses
communes membres
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : La Loi de Finances pour 2024 ainstitué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de
transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’ Agence de financement
des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence
« voirie ».
Cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 ME et
dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices.
La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024, d’un montant de 45,8 millions d’£uros, a été
répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par
l'IGN sur leur territoire au 1° janvier 2025. Les intercommunalités ont ainsi perçu en fin d’année 2025
DCM 2026-04-D-01 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO1-DE
l’intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition
avec leurs communes membres.
Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du
16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la
TEÏITLD pour l’année 2024.
Les Communautés à fiscalité propre auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la
compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de
la TEITLD.
Par délibération n°DELCC2026-033 du 3 mars 2026, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur ce
reversement, en fixant le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune
membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune
et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette
compétence.
Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier exerce la compétence « voirie d'intérêt communautaire » sur les rocades de contournement de l'agglomération centre ainsi qu'au sein
des zones d'activité économique (hors périmètre du Refuge de l'Arche).
- Cf. tableau de répartition joint en annexe -
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Maire
propose aux membres du Conseil Municipal de :
Ÿ__ SE PRONONCER favorablement sur la répartition du produit de la Taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres, telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Ÿ”_ L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, TALOIS Matthieu COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 49 AR. 206
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-01 2 CC PAYS DE CHÂTEAU GONTIER
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié 1 SO ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO1-DE
TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE
REPARTITION 2024
Montant perçu 41 834 00€
Longueur de voirie (ml) [Répartition TEITLD
CC PAYS DE CHATEAU GONTIER 26 670 130749€
BIERNE LES VILLAGES 60 173 2 950.00 €
CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 253 440 1242488 €
[CHAT ELAIN 18977 930,35 €
CHEMAZE 56 221 2 756,25 €
COUDRAY 20 495 1004.77 €
DAON 22 109 1083.90 €
FROMENTIERES 39 807 1951.55 €
GENNES - LONGUEFUYE 60 559 2 968,93 €
HOUSSAY 19 588 969.31 €
PREE D'ANJOU 71122 3486.78 €
LA ROCHE NEUVILLE 48914 2 398.03 €
MARIGNE PEUT ON 22 463 1 101,26 €
MENIL 44 888 220065 €
ORIGNE 13672 670.27 €
PEUT ON 15 502 759.99 €
SAINT DENIS D'ANJOU 58 714 2 878,47 €
853 314] 41 834,00 €]
DCM 2026-04-D-01 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
D SSP) D
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neurville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura, Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO)
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1414-2 et L 14115 ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et
3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Cette désignation doit avoir lieuà bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égalà celui des titulaires ;
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
DCM 2026-04-D-02 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO2-DE
Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.
En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans l’ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :
- COUSIN Guillaume - BIBAL Laura
- DEMAS Vincent - D’ALMEIDA Amah
- LEPAGE Valérie - PAPEIL Jean-Pierre
Sont donc proclamés élus :
Délégués titulaires Délégués suppléants
- COUSIN Guillaume - BIBAL Laura
- DEMAS Vincent - D'ALMEIDA Amah
- LEPAGE Valérie - PAPEIL Jean-Pierre
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
COUSIN Guillaume
CL .
=
Le Maire,
TALOIS Matthieu
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-02 2 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20260409-DCM2026 04 DO3R-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
D) Po PP PS dd
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Création et composition des commissions municipales
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant
aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE CREER 7 commissions municipales, dont les objets et les membres sont fixés
conformément au tableau ci-dessous
DCM 2026-04-D-03 Nom Prénom Finances Mhc: Foi cadre dE LR Irormetion et Jeunesse ionierre Sociale vie Voirie communicatio
BEUVE Gaétan X X x
BIBAL Laura X X X
BOUCHERON Pierre x X
BOULAY Stéphanie X x X
BOULC'H Sylvie X X X
BRIELLES Christine x x
CHARLES Amandine X x
COUSIN Guillaume x x
D'ALMEIDA Amah X X X
DEMAS Vincent X X X
HUCHEDE Aurore X x
LEFUR Philippe X X X X X
LEPAGE Valérie x X X
NOTAIS Line X X
PAPEIL Jean-Pierre X X X
PHELIPEAU Sylvaine x
RENOU Florine X X X X
SAULAIS Baptiste x x
TALOIS Matthieu X x X X x X X
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
TALOIS Matthieu
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
Le secrétaire de séance,
COUSIN Guillaume
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-03
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 s L 3
Publié le
ID : 053-200084689-20260409-DCM2026 04 DO3R-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO04-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
dd PS Pt
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commune de
LA ROCHE-NEUVILLE au syndicat mixte fermé Territoire d'énergie Mayenne
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et
L5211-1 ;
Vu l'article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d’énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;
Considérant que la commune de La Roche-Neuville est membre de Territoire d'énergie Mayenne
(TEM),
Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil municipal de désigner en
son sein un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant,
DCM 2026-04-D-04 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO04-DE
Considérant que ce binôme de représentation siègera au Corps électoral du Territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Château Gontier pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants
qui siègeront au comité syndical de TEM,
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DESIGNER un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant de la commune de La Roche-Neuville auprès de Territoire d’énergie Mayenne, comme suit :
M. BEUVE Gaëtan, Représentant titulaire
M. TALOIS Matthieu, Représentant suppléant
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
TALOIS Matthieu 5 COUSIN Guillaume
"El
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-04 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DOS-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
do LS Sd D
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Désignation du correspondant défense
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.
Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :
- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.
DCM 2026-04-D-05 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DOS-DE
- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des
actions dans sa commune.
- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des
cérémonies commémoratives.
Vu la proposition de M. BOUCHERON Pierre de se porter candidat ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal : - _ DE DESIGNER M. BOUCHERON Pierre, correspondant défense de la commune.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
TALOIS Matthieu
Le secrétaire de séance,
COUSIN Guillaume
“
=
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-05 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neurville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après
convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Désignation du correspondant sécurité routière
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Considérant que l’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant
Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et
les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même
qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DESIGNER M. BOUCHERON Pierre, correspondant sécurité routière.
DCM 2026-04-D-06 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO6-DE
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
TALOIS Matthieu
Le secrétaire de séance,
F4 COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 10 AR. 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-06 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D07-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Po) Po) on)Po on oo dd
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après
convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Désignation du référent déontologue
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : M. ie Maire informe le Conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, et R. 1111-1-
AàR.1111-1-D,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1% juin 2023,
Considérant que le Conseil Municipal a nommé par sa délibération DCM 2023-06-D-03, M. Gilles
FLÉAU en qualité de référent déontologue jusqu’à la fin du mandat précédent,
Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
DCM 2026-04-D-07 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D07-DE
2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues doit préciser la
durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou
des référents déontologues ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,
Considérant que le ou les référents déontologues peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique
territoriale,
Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de :
- DÉSIGNER en qualité de référent déontologue : M. Maxime JULIENNE, - DÉCIDER que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour une durée de 6 ans, jusqu’à
l’expiration du mandat 2026-2032 ;
- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
o Saisine directe par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». o Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. o Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. - DÉCIDER que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes : o Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. o Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. -_ DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants :
© Un bureau muni d’un ordinateur au sein de la mairie
- FIXER les modalités de rémunération du référent déontologue comme tel : o 80 € par personne et par dossier.
- DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par mail.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, De Le secrétaire de séance,
TALOIS Matthieu COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 10 AVR. 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-07 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO8-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
PS dd
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après
convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Délibération sur l'exercice du droit à la formation des élus
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12 à L. 2123-
16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de
ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant que les frais de formation et d'enseignement constituent une dépense obligatoire de la
commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;
Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la
Formation (D.LF.) cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont
le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du
conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 ;
DCM 2026-04-D-08 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO8-DE
VIT
Considérant que la mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner
des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, au moins 2 mois avant la date de la formation envisagée et avant le 1° mars.
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par
mail à l’adresse suivante : mairie@larocheneuville.fn). Elle doit être accompagnée des pièces
justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme
de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par
le ministre de l’Intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site Internet de la
Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l’enveloppe globale votée.
Article 2. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités
théoriques de fonction.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.
Article 3. - Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et
d'enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la
délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du
13/10/2022.
Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Lors de la 1*° année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu
une délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ; - élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1%;
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Article 5. - Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au
compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal.
DCM 2026-04-D-08 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO8-DE
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, #, Le secrétaire de séance,
TALOIS Matthieu LT COUSIN Guillaume
=
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 10 AR. 206
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-08 3 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO9-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Membres ne prenant pas part à cette délibération : M. DEMAS Vincent
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Membres ne prenant pas part à la délibération : 01
Votants 18
Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural —- COMPLEMENT - VOLET 2 - Approbation du projet Voirie 2025
M. DEMAS Vincent conseiller intéressé par cette délibération, ne prend pas part ni au débat ni au vote.
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu la délibération DCM 2025-11-D-03R de la commune de la Roche-Neuville portant
Demande de FCATR Volet 2 et Approbation du projet Voirie 2025,
Vu la délibération DELCC2025 110 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier
Accordant le FCATR Volet 2 demandé par la commune de La Roche-Neuville pour le projet Voirie
2025,
M. le Maire expose au Conseil municipal que, vu l’état de dégradation avancée du chemin de La
Bulotterie, il conviendrait de le rajouter dans le programme des travaux de réfection de divers chemins
ruraux approuvés par la délibération DCM 2025-11-D-03R.
L'entreprise Eurovia propose un devis pour le chemin de La Bulotterie d’un montant de 4 310.50 € HT.
DCM 2026-04-D-09 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 DO9-DE
Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 2
"Voirie".
Cette aide à l’investissement est égale à 50 % du reste à charge et est plafonnée à 16 100 € pour ce qui concerne la commune de La Roche-Neuville.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
D’AJOUTER à l'opération approuvée par DCM 2025-11-D-03R, la réfection du chemin de La Bulotterie,
DE RETENIR l'offre de l’entreprise Eurovia pour un montant de 4310.50 € ce qui porte
l'opération totale à la somme de 29 363,05 € + 4 310.50 € = 33 673.55 € HT ;
D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer l’offre retenue ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier.
D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement comme suit :
Nom du financeur Montant
FCATR V2 / CCPCG 16 100.00 €
Autofinancement 17 573.55 €
Total 33 673.55 €
D’AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d’une subvention d’un montant de 16 100 €, s’inscrivant dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 2 "Voirie" ; DE LUI DONNER tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes
au présent dossier.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, A Le secrétaire de séance,
TALOIS Matthieu COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 1 0 AVR. 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-09 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le
ID : 053-200084689-20260409-DCM_ 2026 04 D10-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
on) ns Sd dt
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Renouvellement de la ligne de trésorerie
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a contracté auprès du Crédit
Agricole de l’Anjou et du Maine une ligne de trésorerie sous forme de droits à tirage à hauteur de
150 000 € et précise que selon les termes de la convention de crédit, ce concours arrive à échéance le
21/05/2026, date à laquelle l'intégralité des fonds mis à disposition devront être remboursés et notre ligne de trésorerie sera échue.
En conséquence, il donne connaissance au Conseil municipal de la proposition présentée par la Caisse
Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine pour une nouvelle ouverture de crédit et des conditions générales des prêts.
DCM 2026-04-D-10 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D10-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DEMANDER à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de 1’ Anjou et du Maine, l'attribution d’une ouverture de crédit d’un montant de 150 000 Euros, aux conditions suivantes :
©
O0
O0
0
0
0
O
Durée : 12 mois
Type de taux d’intérêt : Révisable
Référence de l’index : Euribor 3 Mois Moyenné {index actuel = 2.011 %, flooré à 0) +
Marge : 0,40 %
Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par débit d’office Commission : 0,20 % l’an (prélèvement à la mise en place)
Frais de dossier : O0 €
- DE PRENDRE l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; - DE PRENDRE l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer ou de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des
échéances ;
- DE LUI CONFERER, en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
TALOIS Matthieu _ COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le JO AR 2%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-10 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D11-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
dd SSP SP
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents: M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura, Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et renrésentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
. Saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 13 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de stagiaire BAFA contractuel,
grade de catégorie C à temps complet.
DCM 2026-04-D-11 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D11-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie
de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 jours, allant du 13 au 24 avril 2026 inclus. - _ DEDIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du
26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
TALOIS Matthieu
Le secrétaire de séance,
COUSIN Guillaume
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 40 AR 2m
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-11 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D12-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
dd dt
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l’ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 13 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.
DCM 2026-04-D-12 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D12-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 jours, allant du 13 au 24 avril 2026 inclus.
-__ DEDIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, TALOIS Matthieu TER TT COUSIN Guillaume
Ce
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 40 m8 2%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-12 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D13-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
nd SP TS
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal
de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après
convocation adressée le 03 avril 2026.
Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL
Jean-Pierre, Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS
Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ
Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura,
Mme BRIELLES Christine.
Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.
Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 19
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoïn lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : M. TALOIS
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 14 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.
DCM 2026-04-D-13 1 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le SO
ID : 053-200084689-20260409-DCM 2026 04 D13-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie
de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 jours, allant du 14 au 22 avril 2026 inclus.
- DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur
de l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du
26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, TALOIS Matthieu 2 COUSIN Guillaume
Z CC ou
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 40 MR 276
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2026-04-D-13 2