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Déliberation - DCM 04 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la maïrie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 avril 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,
Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Secrétaire de séance : Philippe HOUDU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 18
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 19
Construction d'un boulodrome et club house à Loigné sur Mayenne : Avenant à la maîtrise d'œuvre
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE :
Par délibération DCM 2022-05-D-05, dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment pour la
pratique de la boule bretonne à La Roche-Neuville, le Conseil municipal retenait la proposition
d'honoraires du Cabinet Bleu d’Archi du Mans concernant la maîtrise d’œuvre de ce dossier comme
suit :
« Sur la base d’un coût d’environ 230 000 € HT, les honoraires du cabinet Bleu d’Archi pour
l'établissement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), la mise en place des contrats (ACT),
le suivi de chantier et la réception, s’élèvent, à 14 000 € HT. » (soit 6.09%)
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal des remarques et propositions de l’ Atelier Bleu
d’Archi :
DCM 2025-04-D-01 - mise en attente prolongée du projet pendant plusieurs mois, ce qui a significativement impacté leur
organisation et la gestion des ressources.
- au regard du travail restant à réaliser et des honoraires restant à percevoir, constat d’un déséquilibre
entre la charge de travail requise et les moyens alloués.
- Proposition de deux options :
1. Résiliation du contrat d’un commun accord, considérant les circonstances ayant retardé le projet et les impacts sur notre charge de travail. Conformément aux dispositions de l'article 29 du CCAG-MOE (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre), la résiliation peut être demandée par le maître d'œuvre en cas de suspension prolongée du projet ou de modification substantielle des conditions d'exécution du marché
compromettant l'équilibre contractuel.
2. Poursuite de leur mission avec un avenant prenant en compte la charge de travail supplémentaire. Nous avons évalué ce complément à 6 500 € HT afin d'assurer le bon déroulement de la suite du
projet. »
PROPOSITION : Vu la demande de Bleu d’Archi en date du 03/04/2025,
Considérant que le montant des travaux retenus et avenants s’élève à 305 671.47 € HT, le montant de la
maîtrise d'œuvre s’élèverait à 20 500€ HT soit 6.71%,
Considérant qu’il serait compliqué de poursuivre ce dossier sans maîtrise d’œuvre,
Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE RETENIR la proposition d’avenant d’honoraires du Cabinet Bleu d’Archi pour un montant de
6 500 € HT ;
- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre qui sera ainsi établi avec le cabinet Bleu d’Archi.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la
proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Philippe HOUDU
Notifé/publié sur le site internet de la collectivité
Le 25 AVR 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-04-D-01 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
td D dt dd PS PS
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-quatre avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenñe, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 avril 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,
Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Secrétaire de séance : Philippe HOUDU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 18
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 19
Adressage complémentaire — numérotation de voirie
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il appartient au Conseil municipal
de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Actuellement, la Place située à côté du cimetière de la commune déléguée de Saint-Sulpice ne porte pas
de nom.
DCM 2025-04-D-02 Il conviendrait d’ajouter le nom de cette Place à la délibération initiale n° 2018-12-D-02 du 13 décembre
2018.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE NOMMER « Place des Martyrs » la place située à côté du cimetière de la commune
déléguée de Saint-Sulpice
- D’AJOUTER le nom « Place des Martyrs » à la délibération initiale n° 2018-12-D-02 du 13
décembre 2018, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Référence (Nouveau) nom de la Commune déléguée Propriétaire
cadastrale parcelle ë P
254 A 1002 | Place des Martyrs Saint-Sulpice Commune de la Roche-Neuville
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la
proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionn ; ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Philippe HOUDU
LT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 25 AVR 29
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-04-D-02 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
Po) PP dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 avril 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND),
Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL,
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Secrétaire de séance : Philippe HOUDU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 18
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 19
Déclassement d’un terrain communal à Saint-Sulpice pour acquisition par Mme
PRODHOMME
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, en ses articles L2111-1 et L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en son article L2141-1,
Vu la délibération DCM 2025-03-D-02 par laquelle le conseil municipal a décidé la vente de la parcelle
de terrain cadastrée 254 A 1039, d’une superficie de 36 m?, à Mme Géraldine PRODHOMME,
Vu l’absence d’affectation de la parcelle à un service public,
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DÉCLARER que la parcelle objet de la délibération n° DCM 2025-03-D-02 n’a pas donné lieu à une affectation directe du public,
- DE DÉCLARER que la parcelle ne fait plus l’objet de l’usage direct du public,
DCM 2025-04-D-03 - DE DÉCLARER, que, par conséquent, il approuve la désaffectation et le déclassement de la
parcelle du domaine public de la commune, en vue de son aliénation à Mme Géraldine
PRODHOMME,
- DE DÉCLARER qu’il réitère son intention de vendre dans les conditions de sa délibération n° DCM 2025-03-D-02 la parcelle de terrain cadastrée 254 A 1039, d’une superficie de 36 m°, à
Mme Géraldine PRODHOMME,
- DE CHARGER Maître MASSERON, Notaire à Château-Gontier, d'établir l’acte de vente,
- DE DONNER tous pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents relatifs à
cette vente
- DE CHARGER le Maire d'émettre le titre de recette.
DECISION : À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la
proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Philippe HOUDU
LIT
4
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 25 AVR 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-04-D-03 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
PP PS Sd PP dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 avril 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT. Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,
Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Secrétaire de séance : Philippe HOUDU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 18
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 19
Déclassement d'un terrain communal à Saint-Sulpice pour acquisition par Mme
BOURGEAIS
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, en ses articles L2111-1 et L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en son article L2141-1,
Vu la délibération DCM 2025-03-D-03 par laquelle le conseil municipal a décidé la vente de la parcelle
de terrain cadastrée 254 A 1038, d’une superficie de 40 m?, à Mme Bénédicte BOURGEAIÏS,
Vu l'absence d’affectation de la parcelle à un service public,
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE DÉCLARER que la parcelle objet de la délibération n° DCM 2025-03-D-03 n’a pas donné lieu à une affectation directe du public,
- DE DÉCLARER que la parcelle ne fait plus l’objet de l’usage direct du public,
DCM 2025-04-D-04 - DE DÉCLARER, que, par conséquent, il approuve la désaffectation et le déclassement de la
parcelle du domaine public de la commune, en vue de son aliénation à Mme Bénédicte
BOURGEALS,
- DE DÉCLARER qu’il réitère son intention de vendre dans les conditions de sa délibération n°
DCM 2025-03-D-03 la parcelle de terrain cadastrée 254 A 1038, d’une superficie de 40 m°, à
Mme Bénédicte BOURGEAIS,
- DE CHARGER Maître MASSERON, Notaire à Château-Gontier, d'établir l’acte de vente,
- DE DONNER tous pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents relatifs à
cette vente
-__ DE CHARGER le Maire d'émettre le titre de recette.
DECISION: A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la
proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Philippe HOUDU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 25 AVR 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-04-D-04 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
D D) dd dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 18 avril 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU,
Jean-Yves TAROT, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND),
Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Secrétaire de séance : Philippe HOUDU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 18
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 19
Délibération annule et remplace 2024-06-D-06 - Echange de terrains entre la Commune et Mme Swann
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal le projet d'échange de terrains envisagé entre la
Commune de La Roche-Neuville et Mme Vivienne Swann, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice.
Le plan de bornage définitif est joint en annexe à la présente délibération.
Mme Vivienne Swann est la propriétaire actuelle de la parcelle 254 A 1028 dont la surface est de 486
m°? et la Commune est actuellement propriétaire de la parcelle 254 A 1030 d'une surface de 798 m°.
La parcelle 254 A 1028 de Mme Vivienne Swann est située en bordure du son terrain cadastré 254 A
1027. Cet espace comprend des réseaux d’eaux usées sur lesquels sont dorénavant raccordés à la
coutellerie ainsi que le lotissement Grand Maison. L'acquisition de cette bande de terrain est donc d'un
DCM 2025-04-D-05 intérêt public certain. Il conviendrait de racheter les réseaux en place, payés par Mme Swann lors de
leur installation en 2000.
En ce qui concerne la parcelle 254 A 1030, il s’agit d’une pointe de terrain jouxtant une parcelle
appartenant à Mme Vivienne Swann et déjà délimitée par une haie.
C’est pourquoi, en accord avec Mme Vivienne Swann, Monsieur le Maire propose aux membres du
Conseil municipal de faire un échange entre les parcelles 254 À 1028 et 254 A 1030, pour un montant de 3 422€ à payer à Mme Swann (Plan joint en Annexe).
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
-__ D’AUTORISER l'échange suivant :
Mme Vivienne Swann cède à la commune la parcelle 254 A 1028 pour 486 m° ;
La commune cède à Mme Vivienne Swann la parcelle 254 A 1030 pour 798 m°.
- DE PAYER à Mme Vivienne Swann la somme de 3 422€ pour les réseaux se trouvant sur la
parcelle 254 A 1028,
- DE DIRE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune, estimés à 1 400€ ; - DE DIRE que les frais de traducteur, Mme Vivienne Swann ne parlant pas français, seront pris en charge par la commune, estimé à 178€ ;
- DE DIRE que le budget global de la transaction est ainsi estimé à 5 000€ ;
- D’AUTORISER Monsieur à signer l'acte notarié à l’Office Notarial « CARACTERE AUTHENTIQUE - CHATEAU-GONTIER » et tout autre document afférent à cet échange de
terrains.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la
proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Philippe HOUDU
17
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 25 AVR 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-04-D-05 2