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Convocation - DCM 2024 04 18 0
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2024 04 18 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO1-DE
DELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves TAROT Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE LAAINU 1, L'EUT CTILEC IVILVL 11/1 MUI CpFYv LOU URAIETA Aie 222:
Membres absents excusés: Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Approbation du P.L.U. de La Roche-Neuville
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
1- Synthèse de la procédure depuis l’arrêt du projet par le Conseil municipal du 6 juillet 2023
a) À Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, de la MRAe et de la CDPENAF Conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Consultées.
Celles-ci disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis. A l’échéance de ce délai, leur avis est réputé favorable.
Les avis reçus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ces avis étaient joints au dossier d’enquête publique.
DCM 2024-04-D-01 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO1-DE
Avis Avis favorable (avec | Avis favorable | Absence
défavorable recommandations) avec réserves d’avis
Etat X
Département X
Région X
Chambre d’Agriculture X
Chambre de commerce et
d'Industrie
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat
Communauté de communes du
Pays de Château-Gontier
INAO
Centre régional de la Propriété
Forestière
SAGE Mayenne
Communes limitrophes
Mission Régionale d’Autorité
Environnementale
CDPENAF
*
*
| <
*
b) Enauête publique
Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a été soumis à
enquête publique. Cette enquête publique s’est déroulée du 10 janvier au 8 février 2024 Un commissaire-enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif pour mener cette enquête publique.
Le dossier d’enquête publique était disponible dans les mairies déléguées ainsi que sur le site internet de la commune. Les habitants pouvaient déposer leurs contributions sur les registres à leur disposition, par courrier ou par mail ainsi que directement auprès du commissaire- enquêteur lors des différentes permanences qui se sont tenues dans les mairies des communes déléguées.
Lors de l’enquête publique, une dizaine de personnes s’est déplacée pour consulter le dossier d’enquête publique et 4 contributions ont été formulées
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions à M. le Maire en rendant un avis favorable sans réserve au Plan Local d'Urbanisme. Ce rapport et ses conclusions sont mis à la disposition du public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune pendant une
durée d’un an.
2- Décision
Le Conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, L.153-21 à L.153-23,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Château-Gontier approuvé le 26 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2022 prenant acte du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables
Vu la délibération en date du 6 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu les avis émis par les Personnes publiques Associées et Consultées, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
Vu l’arrêté n°2023A30 du 7 décembre 2023 d
A
e : : Thon: 1
ublique relative au Plan Local d'Urbanisme de la
. le Maire portant ouverture de l’enquête D hab Nasssrlle
NRUUHC INCUVIHIC, TS
DCM 2024-04-D-01 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO1-DE
Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publiduoqursestecromce re
janvier au 8 février 2024,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur et notamment son avis favorable sans réserve,
Considérant que l’analyse des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête justifient d’apporter des modifications au plan local d’urbanisme, modifications qui apparaissent dans les annexes I et 2 annexées à la présente délibération,
Considérant que ni le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ni l’économie générale du projet de PLU n’est remise en cause par les avis des personnes publiques associées et consultées, par les observations du public ou par les conclusions du commissaire-enquêteur, Considérant que le plan local d'urbanisme modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
-_ Décide d'approuver le plan local d'urbanisme de la Roche Neuville tel qu'il est annexé à la présente ;
-_ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153- 21 du code de l'urbanisme, d'un affichage durant un mois en mairie et qu’une mention de
cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
- Dit que, conformément à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le plan local
d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie. Il fera en outre l’objet
d’une publication sur le site du Géoportail national de l’urbanisme.
-_ Dit que la présente délibération, conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme et compte tenu que le territoire de la commune est couvert par le schéma de cohérence
territoriale approuvé du Pays de Château-Gontier, sera exécutoire :
o dès sa réception par le Préfet,
o dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FOR Jérôme LEGRAND f
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-01 3 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
Annexe 1 à la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2024
Synthèse des modifications apportées au PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal le 6 juillet 2023 pour prendre en compte les avis joints au dossier
d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur
Document du PLU Origine du demandeur Modifications apportées
Rapport de présentation
La partie justificative du rapport de présentation et l’évaluation environnementale sont adaptées pour prendre en compte et assurer la cohérence de ce document avec les modifications apportées aux autres documents du PLU
CDPENAF • Intégration dans le rapport de présentation de fiches détaillées portant sur chaque bâtiment identifié comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique (demande également formulée par l’Etat).
Etat
• Dans le chapitre « Risques, pollutions et nuisances », rappel de l’existence de la ligne haute tension traversant le territoire communal à l’ouest • Dans le chapitre « Risques, pollutions et nuisances », rappel de la compatibilité nécessaire du PLU avec le PGRI Loire-Bretagne et dans l’évaluation environnementale, démonstration de la compatibilité du PLU avec les dispositions du PGRI Loire-Bretagne approuvé le 15 mars 2022
• Dans le chapitre « Risques, pollutions et nuisances », correction de la référence à l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux secteurs d’information sur les sols pour faire référence à l’arrêté du 2 mai 2022
MRAe Le rapport de présentation (et notamment son évaluation environnementale) et le résumé non technique sont complétés conformément aux éléments exposés dans l’annexe 2 de la délibération du 18 avril 2024
PADD Aucune modification apportée
OAP Etat
• Dans l’OAP « Continuités écologiques », concernant la sous-trame aquatique, suppression de la mention de l’interdiction de comblement des plans d’eau
• Dans l’OAP « Continuités écologiques », concernant la sous-trame bocagère, ajout d’une orientation demandant que, dans le cadre de travaux visant la suppression d’une haie ou d’une portion d’une haie, un inventaire des arbres soit réalisé afin d’identifier ceux présentant des traces de la présence d’insectes saproxyliques. Dans l’hypothèse de l’identification d’arbres à enjeux, le projet devra être revu pour préserver les arbres ainsi identifiés.
• Mise en cohérence de l’OAP7 de la zone 2AUm du cœur de bourg de Loigné avec la réduction apportée sur les documents graphiques (maintien d’un potentiel constructible de 5000m²)
Documents graphiques
Conseil départemental
• Suppression de l’emplacement réservé n°2 relatif à l’aménagement de la RD1 entre Loigné sur Mayenne et Château-Gontier en Mayenne (NB : la numérotation des emplacements réservés est modifiée pour tenir compte de cette suppression). • Suppression des mesures de protection du paysage et du patrimoine naturel localisées à l’intérieur de l’emprise du projet d’aménagement de la RD1 entre Loigné sur Mayenne et Château-Gontier en Mayenne tel que défini par l’enquête parcellaire
Etat
• Réduction de l’emprise de la zone 2AUm dans le cœur de bourg de Loigné sur Mayenne sur une surface d’environ 3000m² et maintien d’un potentiel constructible d’environ 5000m²
• Suppression des mesures de protection du patrimoine naturel interceptant plusieurs emplacements réservés • Intégration des zones humides les plus importantes en surface, initialement classées en zone A, au sein de la zone N
Observations du public • Identification d’un bâtiment (ancienne remise-cave) pouvant changer de destination au lieu-dit « la Planche »
Règlement Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
• Complément apporté dans les articles 1 des zones A, N, Aeq et Nt2 pour préciser que la distance applicable entre les constructions nouvelles et les constructions existantes s’entend comme une distance applicable entre les points les plus proches de la construction existante et de la construction à réaliser
• Dans les règles relatives aux hauteurs maximales des constructions, en complément des notions d’égout du toit et de faîtage, référence à la notion de sommet de l’acrotère
• Dans le règlement des zones UB et 1AUh, interdiction des nouvelles constructions relevant de la sous-destination « Industrie » • Dans le règlement de la zone UA, autorisation des nouvelles constructions de la sous-destination « Industrie » uniquement dans la zone UA de St-Sulpice et à la condition qu’elles correspondent à une activité relevant des Métiers d’Art • Dans le règlement des zones UA et UB, possibilité de reprise et d’évolution des constructions existantes de la sous-destination « Industrie » sous réserve de ne pas générer de nuisances ou de risque incompatibles avec la proximité d’habitations et dans une limite d’extension de 30% par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. • Dans le règlement des zones UA, UB, 1AUh, A et N, suppression de la condition d’intégration des panneaux solaires dans la toiture et de ne pas faire saillie. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
Etat
• Règlementation des articles 2 des zones UB et 1AUh relatifs à la mixité fonctionnelle et sociale pour rappeler que, dans les secteurs OAP, les projets doivent être compatibles avec les objectifs de mixité urbaine et sociale définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.
• Modification et renforcement des règles relatives à la protection/compensation des haies protégées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme conformément à la proposition exposée dans l’annexe 2 de la délibération du 18 avril 2024 • Dans le règlement de la zone N, dans l’article 4 relatif aux clôtures, référence à l’article L.372-1 du code de l’environnement définissant la nature et les conditions de réalisation des clôtures dans les zones naturelles et forestières en application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée • Dans le règlement des différentes zones, rappel des conditions d’usage des eaux de pluie collectées à l’aval des toitures conformément à l’arrêté du 21 aout 2008
• Dans les dispositions communes à l’ensemble des zones, rappel des interdictions d’occupation du sol liées à la ligne haute tension • Dans le règlement de la zone Ner, rappel de l’obligation de mener des investigations destinées à s’assurer de la compatibilité entre l’usage envisagé et l’état du sol conformément aux arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2019 et du 2 mai 2022. • Dans le préambule de chaque zone, rappel des prescriptions règlementaires particulières éventuellement applicables au sein de la zone (protection du patrimoine naturel, paysager et patrimonial, OAP, etc.) • Dans le règlement des zones A et N, complément à la règlementation applicable aux extensions des habitations existantes pour limiter cette extension, dans tous les cas, à 70m² d’emprise au sol supplémentaire • Dans la définition de « construction existante » au sein du lexique, intégration d’une notion de temporalité correspondant à la date d’approbation du PLU
• Dans le règlement des zones UB et 1AUh, règlementation des clôtures en bord de voie de la manière suivante : ➢ Dans le cas d’une clôture opaque, la hauteur sera limitée à 1,6 m maximum ➢ Pour les autres dispositifs (haies, grillage, dispositif à claire-voie), la hauteur sera limitée à 1,8m maximum.
Annexes Etat
• Remplacement de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 relatif aux secteurs d’information sur les sols par celui du 2 mai 2022 • Intégration d’un plan exposant les contraintes applicables sur le territoire communal et mentionnant les sites d’exploitation agricole, les installations classées pour la protection de l’environnement et les sites pollués ou potentiellement pollués. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
1
Annexe 2 à la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2024
Synthèse des avis joints au dossier d’enquête publique et
réponses apportées par la commune de la Roche Neuville
Emetteur de l’avis Sujet/objet de la remarque Précisions sur la (les) demande(s) formulée(s) dans l’avis Réponses apportées par la commune et explications
➢ INAO
Avis favorable
Courrier du 26 septembre 2023
➢ Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne – Pays de la Loire
Avis favorable
➢ Courrier du 13 octobre 2023
➢ Conseil Régional des Pays de la Loire
Avis réputé favorable
sans observation (absence d’avis dans le délai de 3 mois suivant la transmission du dossier)
➢ Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Avis réputé favorable
sans observation (absence d’avis dans le délai de 3 mois suivant la transmission du dossier)
➢ Chambre de Commerce et d’Industrie
Avis réputé favorable
sans observation (absence d’avis dans le délai de 3 mois suivant la transmission du dossier)
➢ SAGE de la Mayenne
Avis réputé favorable
sans observation (absence d’avis dans le délai de 3 mois suivant la transmission du dossier)
➢ Communes limitrophes de Château-Gontier en Mayenne, Houssay, Quelaines St-Gault, Peuton, Marigné-Peuton, Fromentières, Villiers-Charlemagne Avis réputés favorables
sans observation (absence d’avis dans le délai de 3 mois suivant la transmission du dossier)
➢ Chambre d’Agriculture
de la Mayenne
Avis favorable avec
remarque :
Courrier du 11 septembre
2023
Changement de
destination
Demande de respect d’une distance de 125 mètres entre
les bâtiments identifiés pour changer de destination et les
bâtiments d’exploitation agricole
Cette demande, également formulée par la CDPENAF, est prise en compte dans le cadre des bâtiments identifiés par le PLU approuvé.
➢ Conseil départemental
de la Mayenne
Avis favorable avec
remarques :
Courrier du 25 octobre
2023
Emplacement
réservé
Demande de suppression de l’emplacement réservé n°2
destiné à l’aménagement de la RD1 entre Loigné sur
Mayenne et Château-Gontier en Mayenne, les travaux
ayant débuté et la maîtrise foncière du projet étant
assurée.
Le PLU approuvé prend en compte la demande du département et l’emplacement réservé n°2 est supprimé.
Documents
graphiques
Demande de prise en compte des aménagements
réalisés en bordure de la RD1 pour ajustement des
documents graphiques notamment en matière de
protection du patrimoine naturel et paysager.
Un travail de vérification a été réalisé afin de s’assurer qu’aucune mesure de protection des éléments du patrimoine naturel (haies) ne sera incluse dans les espaces destinés à l’aménagement de la RD1.
➢ CDPENAF
Avis favorable avec
recommandations :
Changement de
destination
Pour les bâtiments pouvant changer de destination,
demande :
- d’application d’un périmètre de 125 mètres autour
des bâtiments d’agricole d’élevage,
Conformément à la demande de la CDPENAF :
- le périmètre de 125 mètres autour des bâtiments agricoles d’élevage est appliqué. - le rapport de présentation, dans sa partie « Justifications », intègre une fiche détaillée de chaque bâtiment localisant le bâtiment, l’identifiant par une photo et précisant les critères appliqués pour justifier son identification Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
2
Séance du 14 septembre
2023
- d’intégration, dans le rapport de présentation, d’une
liste détaillée des bâtiments identifiés comme pouvant
changer de destination et précisant les critères
appliqués.
➢ Communauté de
communes du Pays de
Château-Gontier
Avis favorable sous
réserve de compléments
et modifications
demandés + note de
proposition de
modifications du
règlement écrit :
Courrier du 24 octobre
2023
Objectifs
démographiques
Invitation à réduire l’objectif démographique figurant
dans le PADD et le fixer à 1350 habitants pour être
cohérent avec l’objectif de croissance retenu de 1% par
an
Comme présenté dans le tableau ci-dessous, l’objectif de 1% de croissance démographique annuelle permettrait d’atteindre 1368 habitants en 2033 (échéance du PLU). L’objectif démographique fixé dans le PADD (entre 1350 et 1400 habitants à l’horizon 2033) est donc cohérent et la commune fait le choix de maintenir cet objectif au sein du PADD.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
1214 1226 1238 1251 1263 1276 1289 1302 1315 1328 1341 1354 1368
Projets de
développement
résidentiel
Invitation à tenir compte, dans les projections et dans la
traduction des projets de la commune, du potentiel de
logement, même a minima, qui pourraient être créés
suite à des changements de destination et de réduire
proportionnellement d’autant les surfaces de projets à
vocation résidentielle identifiées.
Concernant l’intégration des bâtiments pouvant changer de destination dans l’évaluation de la réponse aux besoins en logements de la commune, il est possible d’évaluer que 10% des bâtiments identifiés changeront réellement de destination durant les 10 années à venir soit 4 à 5 bâtiments concernés.
Toutefois, il convient de rappeler que :
• l’objectif du dispositif du changement de destination mis en place dans le cadre du PLU n’est pas de répondre aux besoins en logements de la commune mais de permettre, par la valorisation, la préservation du bâti rural patrimonial.
• compte tenu de l’attractivité touristique du territoire, le changement de destination peut être exercé afin de permettre la création de gîtes touristiques (les gites ruraux relèvent de la sous-destination « habitation »), qui ne permettront pas de répondre aux besoins en logements de la commune.
Pour rappel, dans le PLU de Loigné sur Mayenne, 26 bâtiments avaient été identifiés comme pouvant changer de destination. Depuis l’entrée en vigueur du PLU en 2017, seul un bâtiment a changé de destination.
Projets de
diversification de
l’offre de logements
Suggestion de ne pas focaliser le projet du secteur de la
Roche de Maine sur une offre uniquement dédiée aux
seniors mais plutôt envisager une opération réservée à
l’accueil de logements de petite taille qui pourraient
répondre aux besoins d’une population plus large, sans
pour autant s’opposer, à terme, à un projet uniquement
dédié aux seniors.
L’OAP mise en place sur le secteur de la rue de la Roche de Maine ne vise pas exclusivement la production de logements pour personnes âgées. Elle programme avant tout la réalisation de 8 logements locatifs sociaux dont des logements adaptés pour les personnes âgées. Ainsi et même si l’opération a été initialement envisagée en vue de répondre aux besoins de logements des personnes âgées, le nombre de ces logements sera déterminé lors de la phase opérationnelle et les 8 logements locatifs sociaux à créer ne seront pas nécessairement exclusivement des logements adaptés pour personnes âgées.
La commune précise qu’elle souhaiterait, dans le cadre de l’OAP de la rue de la Roche de Maine, modifier la référence aux logements adaptés pour personnes âgées pour la remplacer par la terminologie « habitat inclusif », plus large.
Projet de
développement
économique
Précision que la Communauté de communes ne peut
s’engager sur la concrétisation du projet d’extension de
la zone d’activités de Loigné, la commune ayant déjà
bénéficié de l’aménagement de la 1ère tranche et le
SCOT définissant une surface maximale de 15 ha pour la
période 2018-2028 sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, la Communauté de communes réitère ses
inquiétudes concernant le choix du site de
développement, notamment par rapport aux risques de
nuisances qui pourraient impacter les zones résidentielles
voisines.
Concernant le site de développement de la zone d’activités, la commune prend acte de la position de la Communauté de communes concernant l’absence de garantie de l’aménagement de ce secteur au regard des surfaces déjà aménagées sur le territoire. Pour autant, elle souhaite maintenir ce potentiel de façon à pouvoir répondre rapidement aux besoins d’installations des artisans, dans l’hypothèse où l’aménagement de la zone pourrait s’envisager à long terme, dans un cadre concerté avec l’ensemble des communes de la Communauté de communes,
Pour le choix du site, sur les arrières de la zone existante, ce choix a été réalisé pour éviter un développement en linéaire de la RD1, qui aurait certes permis de limiter les nuisances potentielles pour les habitations mais aurait eu un impact fort sur le paysage de l’entrée de bourg. Pour prendre en compte ce potentiel de nuisances, il conviendra, lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone puis lors de la commercialisation, de veiller à la nature des activités susceptibles de s’implanter pour que ces activités restent compatibles avec la proximité d’habitations notamment en lisière nord de la zone.
Annexe :
proposition de
modifications du
règlement écrit
Articles 1 des zones A, N, Aeq et Nt2
Proposition de compléter la rédaction de ces articles en
précisant si la distance à respecter entre les
constructions nouvelles (annexes, piscines, nouvelles
constructions dans les STECAL) et les constructions
existantes doit l’être en tout point ou pas.
Le règlement est complété conformément à la demande pour préciser que la distance applicable entre les constructions nouvelles et les constructions existantes s’entend comme une distance applicable entre les points les plus proches de la construction existante et de la construction à réaliser
Articles 3 – Hauteurs
La règle laissant penser que les toitures-terrasses sont
interdites, invitation à modifier la rédaction pour faire
La rédaction relative à la hauteur des constructions est modifiée et complétée pour faire référence, en complément des notions d’égout du toit et de faîtage, à la notion de sommet de l’acrotère. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
3
référence au point le plus haut du bâtiment ou à
évoquer en complément des notions d’égout du toit ou
de faîtage la notion de sommet de l’acrotère.
Zones UA et UB – construction de la sous-destination
« industrie »
Suggestion de ne pas autoriser, de manière générale, les
nouvelles constructions à destination d’industrie en zone
UA, UB et 1AUh mais d’autoriser uniquement :
- Les nouvelles constructions « industrie » dans la zone
UA de St-Sulpice si elles correspondent à une activité
relevant des Métiers d’Art
- L’évolution des constructions existantes « industrie »
dans les zones UA et UB.
La commune accède à la suggestion de la Communauté de communes. Ainsi :
- Sont interdites les nouvelles constructions à destination d’industrie en zone UA, UB et 1AUh, - Dans la zone UA de St-Sulpice, sont autorisées les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « industrie » sous réserve qu’elles correspondent à une activité relevant des Métiers d’Art - Dans les zones UA et UB, sont autorisées la reprise et l’évolution des constructions existantes relevant de la sous- destination « Industrie » sous réserve de ne pas générer de nuisances ou de risque incompatibles avec la proximité d’habitations et dans une limite d’extension de 30% par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
Il est rappelé que les constructions « industrie » sont autorisées dans la zone UE couvrant la zone d’activités de Loigné sur Mayenne.
Articles 4 et panneaux photovoltaïques
Suggestion de ne pas imposer que les panneaux
photovoltaïques installés en toiture soient intégrés à la
toiture et ne fassent pas saillie, cette disposition risquant
de faire obstacle à ce type de travaux.
La commune souhaite pouvoir favoriser la mise en place des panneaux photovoltaïques et souhaite, en conséquence, supprimer l’obligation qu’ils soient intégrés à la toiture et ne fassent pas saillie. Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’une demande récurrente de l’Architecte des Bâtiments de France, les deux bourgs étant couverts par des périmètres de protection des monuments historiques.
➢ Etat
Avis favorables sous
réserve
Courrier du 23 octobre
2023
Prise en compte de
la gestion économe
de l’espace
- Demande de mise en adéquation de tous les chiffres
des objectifs de production de logements entre toutes
les pièces du PLU (PADD, rapport de présentation, OAP)
pour une meilleure compréhension du projet communal
- Demande d’intégration de fiches d’identification de
chaque bâtiment pouvant changer de destination au
sein du rapport présentation
- Demande de comptabilisation de la surface des STECAL
dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers de la commune
- Les documents du PLU sont repris pour mieux mettre en adéquation les différents chiffres relatifs à l’habitat.
- Cette demande également formulée par la CDPENAF est prise en compte et le rapport de présentation est complété en ce sens.
- Plusieurs des STECAL sont aujourd’hui entièrement construits et/ou artificialisés. Le choix a été fait de comptabiliser dans la consommation d’espaces uniquement les STECAL qui vont induire une réelle suppression d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. La commune souhaite maintenir cette position, au plus près de la réalité du terrain. Prise en compte de
la mixité sociale
- Demande d’intégration dans le règlement des objectifs
de mixité sociale définis dans certaines OAP.
Pour prendre en compte cette demande, il est proposé de compléter le règlement (articles 2) pour rappeler l’existence d’objectifs de mixité sociale dans certains secteurs soumis à OAP sans pour autant reprendre les chiffres définis.
Il s’agit en effet de conserver la souplesse de mise en œuvre des objectifs de construction offerte par les OAP, souplesse qui disparaitrait si ces objectifs étaient inscrits dans le règlement écrit, le règlement imposant un respect strict des objectifs qu’il définit.
Prise en compte
des enjeux
environnementaux
- Demande que les mesures de compensation en cas
d’atteinte aux haies et zones humides protégées soient
renforcées notamment en différenciant les secteurs à
enjeux sur lesquels des coefficients de replantations
des haies mériteraient d’être doublés ou triplés.
- Demande qu’une attention particulière soit apportée
au règlement littéral quant aux possibilités de
suppression de haies dans le cadre des besoins des
exploitations agricoles.
- Demande d’intégration des zones humides présentant
de grandes étendues (exemple au lieu-dit « le Pinson »)
en zone naturelle N
Concernant les haies protégées, il est proposé de renforcer les mesures règlementaires en cohérence avec les observations formulées par l’Etat :
➢ Pour les haies soumises à protection stricte, la règlementation déjà inscrite au PLU prévoit une suppression seulement lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie et sous réserve d’une replantation, sur place, des arbres ou linéaires d’arbres supprimés. Cette règle étant d’ores et déjà très stricte et permettant de préserver l’intégrité des haies à enjeux forts, il est décidé de la maintenir en l’état.
➢ Pour les haies non soumises à protection stricte, il est proposé de rédiger la nouvelle règlementation ainsi : La suppression d’une haie protégée est interdite. Sous réserve du respect de la démarche « éviter, réduire, compenser », cette suppression peut être admise de manière dérogatoire: - dans le cas de création d’un nouvel accès, limité à un accès par unité foncière et à 10 mètres de longueur maximum,
- dans le cas de création de passage de voies nouvelles,
- pour le passage des réseaux et équipements techniques d’infrastructures (transformateurs, pylônes, antennes…) notamment ceux nécessaires à l’activité agricole, - lorsque l’état sanitaire des arbres le justifie,
- pour les besoins de l’activité agricole, dans le cas d’un regroupement de parcelles, dans la limite d’un accès d’une longueur maximale de 10 mètres entre les parcelles.
En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies dûment motivés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou reconstitution de haies (à l’aide d’essences locales) d’un linéaire équivalent à celui supprimé et d’intérêt environnemental équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques). La reconstitution pourra se situer sur un emplacement de « corridor bocager à conforter ». Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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- Dans l’OAP « Continuités écologiques », concernant la
sous-trame aquatique, suggestion de ne pas faire
mention de l’interdiction de comblement des plans
d’eau afin de ne pas faire obstacle à des projets visant
l’effacement de plans d’eau ou la déconnexion de
plans d’eau du réseau hydrographique qui peuvent
être quelquefois bénéfiques dans le cadre de
l’amélioration de la qualité des eaux
- Demande d’intégration dans le règlement des
dispositions de la loi du 2 février 2023 visant à limiter
l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la
propriété privée.
- Demande d’éviter l’ouverture à l’urbanisation de la
zone 2AUm du cœur de bourg de Loigné sur Mayenne,
celle-ci étant concernée pour près des 2/3 par une
zone humide fonctionnelle
- Suggestion du rappel des conditions d’usage des eaux
de pluie collectées à l’aval des toitures conformément
à l’arrêté du 21 aout 2008
En complément, il est rappelé que l’ensemble de la trame bocagère est protégé dans le cadre du PLU de la Roche Neuville et, pour faire référence à l’avis de l’Etat, il n’existe pas de haies non retenus et non protégées dans le cadre du PLU.
Par ailleurs, les OAP ne définissent pas de haies à créer dont le tracé pourrait être reporté sur les plans de zonage en vue d’identifier des linéaires de haies à renforcer ou à restaurer. Elles identifient des haies existantes exclusivement, lesquelles sont protégées dans le cadre du PLU. Il est, en outre, proposé, d’intégrer une orientation au sein de l’OAP « Continuités écologiques » visant à demander que, dans le cadre de projet de suppression d’une haie ou d’une portion de haie, un inventaire des arbres présentant des traces de la présence d’insectes saproxyliques soit réalisé et que, le cas échéant, le projet soit revu pour préserver les arbres à enjeux identifiés.
Concernant les zones humides, les plus larges d’entre elles actuellement localisées en zone agricole A du PLU seront intégrées en zone N pour mieux garantir leur protection (secteur du Pinson notamment).
La demande de l’Etat est prise en compte dans le cadre du PLU approuvé.
Le règlement de la zone N est complété conformément à la demande de l’Etat. Toutefois, pour éviter tout risque d’incompatibilité entre le règlement du PLU et la loi si celle-ci venait à être modifiée à l’avenir, il est décidé de faire référence uniquement aux articles concernés du code de l’environnement et non d’intégrer directement les dispositions de ces articles directement dans le règlement.
Suite à la réunion d’échanges avec l’Etat et la Communauté de communes le 25 mars, il est décidé de réduire l’emprise de la zone 2AUm sur une surface d’environ 3000m² permettant de limiter les atteintes à la zone humide identifiée sur ce secteur. La commune souhaite toutefois maintenir le potentiel d’urbanisation à long terme de ce secteur stratégique près du cœur de bourg de Loigné sur Mayenne et de l’opération destinée à la création d’un habitat adapté aux personnes âgées. Les compensations à mettre en œuvre dans le cadre de l’atteinte à la zone humide ont déjà été étudiées et envisagées par la commune au travers de la restauration d’une zone humide dégradée dans le même bassin versant.
Le règlement du PLU est complété pour intégrer le rappel suggéré par l’Etat dans son avis.
Risques et
nuisances
- Demande de faire référence au PGRI approuvé le 15
mars 2022 dans le rapport de présentation
- Recommandation de précision concernant
l’existence d’une ligne haute tension à l’ouest du
territoire et d’éviter l’implantation de nouveaux
établissements sensibles à proximité de ces ouvrages
HT.
- Demande de modification de la référence de l’arrêté
du 2 mai 2022 portant création des secteurs
d’information sur les sols en remplacement de celui du
17 décembre 2019 annexé au PLU.
- Rappel que les aménagements à prévoir sur le secteur
Ner dans le cadre de la réalisation de constructions et
installations nécessaires à la production d’énergies
renouvelables photovoltaïques nécessiteront des
investigations complémentaires du sol pour étudier la
compatibilité entre l’usage envisagé et l’état du sol
comme le prévoit les arrêtés préfectoraux du
17/12/2019 et du 2/05/2022
Le rapport de présentation est complété pour rappeler l’existence du PGRI Loire-Bretagne et ses dispositions avec lesquelles le PLU doit être compatible.
Le rapport de présentation rappelle l’existence de la ligne HT. Il est toutefois précisé que cette ligne haute tension est localisé à l’écart des zones habitées les plus denses (bourgs) et qu’en conséquence, aucun établissement sensible n’est localisé aux abords immédiat de cet ouvrage.
Les références de l’arrêté sont modifiées dans le rapport de présentation ainsi que dans les annexes du PLU.
Le règlement du secteur Ner est complété pour faire référence aux arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2019 et du 2 mai 2022 concernant les investigations à mener sur ces sites pour s’assurer de la compatibilité entre l’usage envisagé et l’état du sol. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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- Demande de complément dans le préambule de la
zone N concernée par le risque d’inondation pour
mentionner de se référer aux dispositions du
règlement du PPRI
- Dans les annexes du PLU, demande d’intégration d’un
plan regroupant l’ensemble des contraintes
s’appliquant sur le territoire et qui ne sont pas déjà
reportées sur le plan des servitudes ou le plan
règlementaire.
Le règlement de la zone N, dans son article N1, précise bien que pour les secteurs concernés par le risque d’inondation, il est nécessaire de respecter les dispositions mentionnées à l’article 4 du chapitre 3 du règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Cet article rappelle l’obligation d’application des dispositions du PPRI.
Les annexes sont complétées par un plan des contraintes existantes sur le territoire faisant apparaitre les sites d’activités agricoles, les installations classées pour la protection de l’environnement, les sites pollués ou potentiellement pollués.
Observations
complémentaires
L’Etat formule un certain nombre d’observations
complémentaires formulant des manques, anomalies ou
erreurs repérés au sein des différentes pièces du PLU qu’il
convient de rectifier ou de compléter.
D’une manière générale, l’ensemble des observations formulées par l’Etat dans cette note complémentaire sont prises en compte.
Plus spécifiquement et concernant certaines de ces demandes, il est précisé : ➢ Pour les extensions des habitations en zone A et N, en complément du ratio de 50%, le règlement est complété pour préciser que ces extensions sont, dans tous les cas, limitées à 70m². ➢ Concernant les clôtures en bordure de voie ou d’emprise publique, il est proposé de les règlementer de la manière suivante dans le règlement des zones UB et 1AUh :
• Dans le cas d’une clôture opaque, la hauteur sera limitée à 1,6 m maximum • Pour les autres dispositifs (haies, grillage, dispositif à claire-voie), la hauteur sera limitée à 1,8m maximum. ➢ Une disposition est introduite dans le règlement concernant les règles relatives au stationnement de façon à inciter à leur mutualisation dans les zones urbaines et à urbaniser.
➢ MRAE
Avis n°2023-7247 du 27
octobre 2023
Diagnostic socio-
économique du
territoire
La MRAe recommande de mieux expliciter le diagnostic
de territoire, qui a vocation à contribuer à la justification
des choix retenus, notamment en termes de dynamique
démographique, de développement résidentiel et
tertiaire, et de limitation de la consommation d’espaces
et d’artificialisation des sols.
La commune précise tout d’abord que le diagnostic socio-économique réalisé sur le territoire communal s’appuie sur des données vérifiables provenant de sources incontestables (INSEE, Etat, etc.). L’analyse du rythme de construction observée sur la commune en 2021 et 2022 permet de démontrer que la dynamique d’attractivité du territoire s’est maintenue sur cette période avec une commercialisation rapide du lotissement du Stade 4. Il n’est toutefois pas possible d’évaluer avec certitude les incidences démographiques de ces nouvelles constructions, l’accueil d’habitants dans le cadre des nouveaux logements pouvant être affecté par ailleurs par le départ d’habitants depuis des logements existants (enfants quittant le foyer familial, etc.). Le rythme a ralenti en 2022 du fait de l’absence de foncier disponible dans l’attente de l’aménagement de la 1ère tranche du lotissement de la Pièce Martin. Suite à cet aménagement, 3 options ont été posées pour l’acquisition de lots et 3 logements vont être réalisés par Mayenne Habitat. Il convient d’y ajouter 1 lot commercialisé à l’espace Ferdinand Barais et sur le secteur de la Grande Maison, 1 option posée pour un lot et la programmation de 2 logements réalisés par Mayenne Habitat.
La construction se poursuit donc sur le territoire.
Concernant les activités existantes, une cartographie de localisation des activités présentes sur le territoire (dans et hors des bourgs) est présentée en page 36 du rapport de présentation. Elle montre qu’une large partie des activités est concentrée dans les bourgs mais que quelques activités sont également présentes en campagne.
Concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, l’observatoire national ne fournit que des données chiffrées à l’échelle de chaque commune sans que ces données ne soient localisées, pour des raisons de confidentialité. Il n’est donc pas possible de réaliser une cartographie des espaces consommés durant la décennie de référence 2011-2021. Ces données chiffrées constituent pour autant la donnée de référence retenue dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience.
Choix du parti
retenu au regard
des objectifs de
protection de
l’environnement
La MRAe recommande de compléter la justification des
choix ayant présidé à l’établissement du projet de PLU,
notamment par :
– la présentation d’éventuels scénarios alternatifs au
projet de PADD et de sites alternatifs à ceux retenus pour
l'ouverture à l'urbanisation.
– la clarification des valeurs utilisées pour justifier les
besoins en logements, et la recherche de modération de
consommation d’espace qui leur est associée.
Concernant la présentation de scénarios alternatifs, il est rappelé que l’élaboration du PLU de la Roche Neuville est cadré par les orientations du SCOT du Pays de Château-Gontier, qui pose des principes clairs concernant les choix en matière de développement urbain et économique (recherche prioritaire des potentialités de densification, développement en continuité des espaces urbanisés) comme expliqué en page 187 du rapport de présentation. Dès lors, la marge de manœuvre de la commune pour imaginer des scénarios alternatifs est très limitée. S’agissant de scénarios alternatifs, un scénario d’étude a porté sur l’hypothèse d’un développement de l’habitat au travers de la densification de certains hameaux. Toutefois, ce scénario a été écarté par les élus. S’il permettait potentiellement de réduire les surfaces à urbaniser en extension des bourgs, un tel scénario ne parait pas cohérent au regard de la volonté de la commune de maîtriser les contraintes pesant sur l’activité agricole et de modérer les besoins de déplacements automobiles de la population (une implantation dans un hameau induit un usage plus systématique de la voiture individuelle).
Concernant le choix des secteurs d’urbanisation future pour l’habitat, il est possible de préciser : • Pour Loigné sur Mayenne :
➢ qu’un développement vers l’ouest de l’agglomération de Loigné a été exclu au regard du diagnostic agricole qui a mis en avant des enjeux agricoles plus forts comparativement aux secteurs retenus notamment à l’est du bourg, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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➢ qu’un développement au sud-ouest, sur les arrières des constructions de la rue de Bretagne, a été écarté en raison de la présence d’un fond de vallon et de zones humides ➢ qu’un développement au sud-est a été écarté en raison de la présence d’une exploitation agricole en activité.
• Pour St-Sulpice :
➢ Un développement vers le nord a été exclu considérant la sensibilité patrimoniale et paysagère de ces parcelles offrant des covisibilités avec le patrimoine bâti et végétal protégé du château de la Rongère, ➢ Le développement a été défini pour insérer l’urbanisation dans la trame du bourg en prenant en compte la situation en promontoire du bourg et en cherchant à limiter les incidences des nouvelles constructions dans le paysage (zone 1AUh en appui de l’urbanisation existante et de haies permettant l’intégration du bâti, zone 2AUh située en arrière de l’urbanisation existante et, par le jeu du relief et de la végétation, invisible depuis les points de vue lointains.
Concernant la justification des 45 bâtiments retenus comme pouvant changer de destination, des éléments sont apportées en page 214 du rapport de présentation, qui démontrent que l’identification s’appuient sur des critères objectifs, garants d’un traitement équitable de l’ensemble des administrés. Conformément à la demande de la CDPENAF, ces justifications seront complétées par une présentation de chacun des bâtiments identifiés suite à l’enquête publique.
Il est rappelé que l’identification sur les plans de zonage du PLU ne constitue pas à lui seule une autorisation pour le changement de destination, ce changement de destination étant soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (en zone A) ou de la CDNPS (en zone N) comme rappelé par le règlement applicable au sein de ces zones.
Concernant la clarification des besoins en logements et des valeurs retenues, comme explicité précédemment, l’évaluation des besoins en logements pour les années à venir se base sur des données fiables. En matière démographique, les dernières données disponibles sont celles de la période 2014-2020. Dans le tableau présenté en page 179 du rapport de présentation, le nombre de 25 logements réalisés sur la période 2020-2022 correspond au nombre de logements créés sur la commune durant cette période et vérifiable par ailleurs à la page 27. La projection porte sur la période 2020-2033 :
- 2020 correspondant à l’année de référence pour les données démographiques INSEE au moment de l’arrêt de projet (les chiffres 2021 de la population communale ont été publié en décembre 2023 – 1214 habitants soit 1,08% de croissance par rapport à 2020),
- 2033 correspond à la date d’échéance du PLU (durée de vie d’une dizaine d’années à partir de l’arrêt du projet) avec une population estimée à 1368 habitants (+1% par an à partir de 2020). Incidences
notables, probables
et mesures pour
éviter, réduire et
compenser
La MRAe recommande de compléter l’analyse des
incidences probables sur l’ensemble des zones
susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du
projet de PLU et, pour celles où des incidences
potentielles sont identifiées, de développer une analyse
aboutie, justifiant de la bonne mise en œuvre de la
démarche Éviter – Réduire – Compenser (ERC).
Concernant les sites pour lesquels des incidences probables sur l’environnement sont pressenties, il s’agit : • du secteur OAP 3 (rue de la Roche de Maine) avec une sensibilité modérée en matière de patrimoine en raison de la localisation dans le périmètre de protection de l’église avec une covisibilité avec le monument. Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : cela induirait la suppression de la constructibilité du secteur, ce qui n’est pas envisageable en raison du caractère construit et urbanisé de ce site et de son positionnement stratégique dans le cœur de bourg de Loigné sur Mayenne,
➢ réduire : l’OAP impose une maîtrise et une homogénéité des constructions pour en renforcer la qualité et l’identité et permettre ainsi une insertion du projet dans le cœur de bourg. Elle demande également la conservation du maximum d’élément de végétation à valoriser dans le cadre du projet. Permettant ainsi de conserver un juste équilibre entre bâti et végétation.
➢ compenser : -
• du secteur OAP 4 (rue d’Anjou) avec une sensibilité forte en matière de santé publique en raison de la présence d’un site pollué ou potentiellement pollué.
Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : cela induirait la suppression de la constructibilité du secteur, ce qui n’est pas envisageable en raison du caractère construit et urbanisé de ce site dans le bourg de Loigné sur Mayenne ➢ réduire : l’OAP impose la prise en compte du caractère pollué du site en amont du projet permettant ainsi de réduire les incidences potentielles sur la santé publique
➢ compenser : -
• de la zone 2AUm du cœur de bourg de Loigné avec une sensibilité forte en matière de patrimoine naturel en raison de la présence d’une zone humide sur une large partie du site. Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : l’évitement de la zone humide induirait la préservation d’un potentiel constructible résiduel limité à 2500m². Considérant la localisation du secteur près du cœur de bourg, ce site présente un intérêt stratégique fort justifiant sa prise en compte dans le projet de développement de la commune. Toutefois, suite aux observations formulées par l’Etat et à une réunion d’échanges avec l’Etat et la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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le 25 mars, il est décidé de réduire l’emprise de la zone 2AUm sur environ 3000m² et d’éviter ainsi les impacts sur une portion de la zone humide.
➢ réduire : L’OAP rappelle l’obligation du respect de la démarche « éviter-réduire-compenser » dans le cadre du projet. Cette démarche pourra notamment être appuyée lors de la procédure d’ouverture à l’urbanisation de la zone mais également en phase opérationnelle avec la préservation par exemple d’une portion de la zone humide et sa valorisation comme espace vert dans le cadre du projet, ➢ compenser : l’OAP rappelle l’obligation de compensation à mettre en œuvre dans le cadre de l’aménagement de la zone si, malgré l’évitement et la réduction, des incidences subsistent sur la zone humide.
• de la zone 2AUe de Loigné avec une sensibilité forte en matière de paysage en raison de son insertion dans un secteur paysager ouvert
Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : l’évitement induit la suppression de la constructibilité à long terme de la zone d’activités. Le SCOT imposant que le développement des zones d’activité se fasse dans la continuité des sites existants, le déplacement du projet sur un autre site ne peut s’envisager.
➢ réduire : le développement de la zone a été envisagé sur les arrières de la zone existante permettant d’éviter un développement en linéaire de la RD1. Ce choix permet de modérer l’impact potentiel de la zone sur le paysage.
➢ compenser : la zone étant à ce stade fermée à l’urbanisation, aucune mesure de compensation n’a été définie au sein du PLU. Lors de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone, l’OAP mise en place sur la zone devra permettre de mettre en place les mesures compensatoires adéquates. • du secteur OAP 5 (Grande Maison) avec une sensibilité modérée en matière de patrimoine en raison de la localisation dans le périmètre de protection du château de la Rongère avec des covisibilités sur l’allée protégée
Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : cela induirait la suppression de la constructibilité du secteur, ce qui n’est pas envisageable en raison du caractère construit et urbanisé de ce site et de son caractère stratégique dans le cœur de bourg de St- Sulpice
➢ réduire : l’OAP impose une homogénéité à l’échelle du quartier et une harmonie avec les constructions dans le cœur de bourg de St-Sulpice permettant d’assurer l’intégration du nouveau quartier dans son environnement urbain. Pour assurer l’intégration dans le paysage rural, le règlement et l’OAP impose la protection des haies existantes en périphérie du projet.
➢ compenser : -
• du secteur OAP 6 (secteur du Parc) avec une sensibilité modérée en matière de patrimoine en raison de la présence de belles haies connectées
Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : le PLU permet d’éviter la suppression des haies identifiées en assurant leur identification et leur protection dans le cadre des documents règlementaires
➢ réduire : -
➢ compenser : -
• des STECAL Nt3 (la Roche, Neuville et la Rongère) avec une sensibilité modérée en matière de risques et de ressources du fait de leur implantation en zone inondable et, pour la Roche et Neuville, leur implantation dans le périmètre de protection de captages d’eau
Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : le PLU exclut un usage induisant une occupation permanente ou temporaire des bâtiments, dans ces secteurs concernés par les risques.
Concernant la protection de la ressource en eau potable, l’évitement est assuré par l’obligation de compatibilité avec l’arrêté de protection du 2 février 2009
➢ réduire : -
➢ compenser : -
Les autres secteurs délimités présentent des sensibilités faibles, prises en compte dans le cadre du projet au travers du règlement et/ou des OAP.
Concernant les emplacements réservés, celui ayant le plus d’impact sur l’environnement notamment au regard des surfaces qu’ils concernent, porte sur l’aménagement de la RD1. Cet aménagement est porté par le Conseil départemental en cohérence notamment avec une déclaration d’utilité publique. Dans le cadre de son avis, le Département a précisé à la commune que cet emplacement réservé pouvait être désormais supprimé. Les autres emplacements réservés présentent des incidences limitées au regard de leur insertion dans les secteurs urbanisés de la commune et/ou de leur emprise réduite. Seuls les emplacements réservés n°15 et 16 présentent une sensibilité plus forte en raison de leur positionnement dans la zone inondable de la Mayenne (AZI de la Mayenne). Cette sensibilité n’induit toutefois pas d’augmentation des risques pour la population, ces emplacements réservés Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ayant été délimités en vue de la création d’espaces de stationnement. Pour ces secteurs, la commune souhaite mettre en œuvre un aménagement permettant de maintenir la capacité d’infiltration des eaux de pluie dans le sol (maintien de la perméabilité).
L’évaluation environnementale sera complétée pour faire état de ces éléments. Concernant les bâtiments pouvant changer de destination, aucune incidence majeure n’est attendu, ces bâtiments se positionnant au sein de hameaux habités, à l’écart des exploitations agricoles et des zones à risque. Par ailleurs, l’identification portant sur des éléments bâtis d’intérêt, le changement de destination est susceptible d’avoir des incidences positives sur la préservation du patrimoine communal. Seul le moulin de la Roche est positionné dans la zone inondable de la Mayenne. Pour ce bâtiment, la commune a souhaité son identification pour permettre la réhabilitation de cet élément majeur du patrimoine communal. Si un projet doit voir le jour, il conviendra de mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des personnes, le changement de destination pouvant dans tous les cas être interdit si la commune considère que le risque n’est pas suffisamment pris en compte.
Dispositif de suivi
des effets de
l’élaboration du PLU
La MRAe recommande de préciser, pour chaque
indicateur, des objectifs chiffrés à l'échéance du PLU
voire, si cela est nécessaire, des objectifs intermédiaires,
ainsi que la périodicité de mise à jour des données.
Des objectifs chiffrés sont définis pour un certain nombre d’indicateurs. Pour d’autres indicateurs, la commune a étudié la possibilité et l’intérêt de définir des objectifs chiffrés (par exemple : objectif chiffré concernant les surfaces boisées de la commune ; objectif chiffré concernant le nombre de logements sociaux à réaliser dans les 10 années à venir).
Concernant la définition d’objectifs intermédiaires, il convient de rappeler que la commune ne dispose pas de service technique spécifiquement chargé du suivi du PLU. En conséquence, les objectifs chiffrés porteront uniquement sur l’échéance du PLU. Dès lors, la mise à jour des données sera réalisée lors du bilan à réaliser dans les 6 ans suivant l’approbation du PLU, afin de déterminer si les objectifs initiaux définis dans le cadre du PLU et notamment du PADD ont été respectés.
Résumé non
technique
La MRAe rappelle qu’il convient que le résumé non
technique traite de chacun des chapitres du rapport de
présentation. Elle recommande de le compléter dans ce
sens afin de faciliter l’appropriation du dossier par le
public.
Le résumé non technique est complété pour faire état de l’ensemble des chapitres du rapport de présentation.
Prise en compte de
l’environnement
par le projet de PLU
1- La MRAe recommande :
• de mieux justifier les dispositions de zonage et d’OAP
retenues au regard des besoins de nouveaux logements
définis pour atteindre l’objectif démographique du
projet de PLU ;
• de limiter les extensions d’urbanisation aux besoins que
la recherche de logements au sein des enveloppes
urbaines n’aura pu satisfaire, et de limiter la
consommation d’espaces, notamment à travers la
prescription de densités minimales plus ambitieuses et
d’ouvertures à l’urbanisation mieux échelonnées sur la
durée du PLU.
2- La MRAe recommande de mieux justifier les
consommations d’espaces induites par les activités (y
compris les STECAL).
1- Concernant la justification des dispositions de zonage et d’OAP, l’échéancier prévisionnel définit effectivement un potentiel à court terme pour la création de 60 logements. Il est toutefois rappelé que le potentiel immédiatement constructible correspond uniquement aux potentialités de densification des espaces urbanisés ou à des opérations d’urbanisme autorisées (secteur de la Pièce Martin). Seule la zone 1AUh de la Grande Maison à St-Sulpice n’est pas encore aménagée.
Concernant le secteur 2AUm, l’évaluation d’une production de 12 logements envisagés par la MRAE est erronée, ce secteur n’ayant pas pour seule vocation l’habitat mais ayant été également délimité pour répondre à des besoins pour le développement des équipements notamment sportifs. Concernant les autres secteurs d’extension (hors zones 1AUh de la Pièce Martin et de la Grande Maison), ces secteurs sont fermés à l’urbanisation. Il est rappelé que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est subordonnée à une délibération du conseil municipal justifiant du besoin de cette ouverture à l’urbanisation notamment au regard des potentiels de construction subsistant dans les espaces ouverts à l’urbanisation. Le zonage 2AU apporte donc toute garantie quant à la maîtrise du développement urbain des bourgs dans le temps.
Concernant la définition de densités plus ambitieuses, la commune a fait le choix d’inscrire dans le PADD les objectifs minimaux définis par le SCOT afin de garder une souplesse indispensable à la prise en compte des enjeux identifiables sur certains secteurs.
Pour autant, sur un certain nombre de secteurs, lorsque cela se révèle opportun et adapté à la configuration ou la localisation du secteur, les OAP définissent des objectifs de densité plus importants (15,5 logts/ha sur la Pièce Martin, 29,6 logements/ha sur le secteur de la rue de la Roche de Maine, 17,4 logements/ha sur la secteur de la Grande Maison). Au global, la densité moyenne des secteurs OAP s’établit ainsi à 16,2 logements/ha. La commune poursuivra les réflexions pour renforcer encore davantage la densité dans les futurs quartiers, actuellement classés en zone 2AU dans le PLU.
Dans tous les cas, la commune tient à rappeler que le nouveau PLU lui permettra de respecter les engagements en matière de modération de la consommation d’espaces fixés par la loi Climat et Résilience.
2- Concernant les surfaces à vocation d’activités, la commune ne considère pas la surface de chaque STECAL comme correspondant à une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Comme expliqué en page 222 du rapport de présentation, certains de ces STECAL sont d’ores et déjà entièrement construits et/ou aménagés et les projets prévus au sein de ces STECAL ne génèreront aucune incidence supplémentaire sur des surfaces naturels, agricoles ou forestières.
Le périmètre de chaque STECAL a d’ores et déjà été délimité au plus près tout en permettant de répondre aux besoins des projets envisagés pour chaque STECAL. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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3- La MRAe recommande :
• de mettre en œuvre une démarche d’évitement, de
réduction et à défaut de compensation (ERC) plus
aboutie, le cas échéant en justifiant de mesures
d'évitement ou en recherchant des alternatives
d'implantation ou de réduction de périmètre de la zone
2AUm du « cœur de bourg » à Loigné-sur-Mayenne
susceptible d’incidences sur une zone humide ;
• de clarifier les dispositions du règlement graphique et
du règlement écrit relatives aux zones humides.
4- La MRAe recommande d’approfondir la
hiérarchisation des enjeux de biodiversité du réseau
bocager et l’analyse des incidences potentielles sur les
choix retenus, afin de mieux justifier de la mise en œuvre
d’une démarche éviter-réduire-compenser (ERC), et de
renforcer les dispositions de préservation des haies et des
arbres à hauteur de leurs enjeux.
5- La MRAe recommande de renforcer l’approche
paysagère en cohérence avec les enjeux mis en
évidence par le diagnostic et le PADD.
Il est rappelé que les STECAL et secteur « activités » délimités sur les plans de zonage s’inscrivent dans le cadre des orientations du PADD portant notamment :
• sur le développement du fort potentiel touristique du territoire reconnu par ailleurs par le SCOT du Pays de Château-Gontier (STECAL AEq, Nt1, Nt2 et Nt3)
• sur le développement des énergies renouvelables avec le secteur Ner, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs fixés par la loi APER de mars 2023 en permettant le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais également dans le cadre de l’atteinte des objectifs fixés par le PCET et futur PCAET du GAL Sud Mayenne.
3- Concernant les zones humides, des éléments présentant la méthodologie de travail et d’identification des zones humides sont présents dans l’état initial de l’environnement et dans les annexes du rapport de présentation. Ainsi et comme mentionné en page 97 du rapport, « il ne s’agit pas ici d’un inventaire de délimitation au titre de la Police de l’Eau (en application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau définie à l’article R214-1 du Code de l’environnement) mais d’un inventaire de connaissance par localisation. Ainsi la précision des contours des zones humides identifiées est moindre que pour une étude réglementaire réalisée au stade opérationnel d’un projet ». L’inventaire réalisé n’a donc pas vocation à être exhaustif.
Concernant la zone 2AUm, la zone humide est bien identifiée sur le schéma de l’OAP (la trame correspondante sera renforcée pour améliorer la visibilité). Comme exposé précédemment : Démarche éviter-réduire-compenser :
➢ éviter : l’évitement de la zone humide induirait la préservation d’un potentiel constructible résiduel limité à 2500m². Considérant la localisation du secteur près du cœur de bourg, ce site présente un intérêt stratégique fort justifiant sa prise en compte dans le projet de développement de la commune. Toutefois, suite aux observations formulées par l’Etat et à une réunion d’échanges avec l’Etat et la Communauté de communes le 25 mars, il est décidé de réduire l’emprise de la zone 2AUm sur environ 3000m² et d’éviter ainsi les impacts sur une portion de la zone humide.
➢ réduire : L’OAP rappelle l’obligation du respect de la démarche « éviter-réduire-compenser » dans le cadre du projet. Cette démarche pourra notamment être appuyée lors de la procédure d’ouverture à l’urbanisation de la zone mais également en phase opérationnelle avec la préservation par exemple d’une portion de la zone humide et sa valorisation comme espace vert dans le cadre du projet, ➢ compenser : l’OAP rappelle l’obligation de compensation à mettre en œuvre dans le cadre de l’aménagement de la zone si, malgré l’évitement et la réduction, des incidences subsistent sur la zone humide. En outre, il est rappelé que si le PLU intègre la problématique des zones humides dans le cadre des réflexions d’aménagement, leur suppression est soumise à une législation particulière (loi sur l’eau) ne relevant pas du code de l’urbanisme et qui cadre, dans tous les cas, les atteintes susceptibles d’être portées aux zones humides.
4- Comme précisé ci-avant (cf. réponse à l’avis de l’Etat), le dispositif de protection des haies est modifié pour mieux garantir la protection des haies non soumises à protection stricte.
5- Les secteurs les plus sensibles en matière de paysage en raison de leur localisation en périphérie des espaces urbanisés sont fermés à l’urbanisation. Lors de leur ouverture à l’urbanisation, la commune pourra, suivant les objectifs retenus en termes de densité, de typologie de logements, etc.) définir les mesures les plus adaptées pour assurer l’intégration du bâti dans le paysage au travers des OAP et/ou du règlement. Concernant les zones 1AUh et 2AUm :
• la zone 1AUh de la Pièce Martin est situé au cœur des espaces urbanisés du bourg de Loigné sur Mayenne et ne présente de ce fait aucune sensibilité paysagère. Il est rappelé que cette opération a par ailleurs été autorisée et aménagée pour sa 1ère tranche ans le courant de l’année 2023. • la zone 1AUh de la Grande Maison a été délimitée pour s’appuyer sur les haies existantes, qui permettront d’assurer l’intégration du bâti dans le paysage. L’OAP prévoit également une organisation du bâti tourné vers la voie de desserte existante et vers le cœur de bourg de St-Sulpice. • la zone 2AUm est une zone fermée à l’urbanisation. Des principes plus précis concernant l’aménagement de cette zone et la prise en compte du paysage pourront être définies dans le cadre de la procédure d’ouverture à l’urbanisation. L’OAP pourra notamment définir des nouvelles mesures en complément de l’obligation de préservation et de confortement de la haie bocagère présente sur la limite est de la zone. Il en va de même pour les autres zones 2AUh délimitées sur les plans de zonage. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
TT
04 _DO01-DE
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6- La MRAe recommande de justifier de
l’adéquation des perspectives d’urbanisation nouvelle
avec les capacités des dispositifs de gestion des eaux
usées sur le territoire communal, et le cas échéant, de
conditionner les ouvertures à l’urbanisation à la mise en
œuvre de dispositifs d’assainissement adaptés et
suffisants.
7- La MRAe recommande de mieux encadrer la
gestion des eaux pluviales de manière à garantir la
préservation des milieux récepteurs.
8- La MRAe recommande de compléter et
d’approfondir l’analyse des possibilités de contribution
du projet de PLU à l’atténuation et à l’adaptation au
changement climatique et le recours aux nouvelles
énergies, et de mieux justifier des dispositions retenues au
regard des enjeux identifiés et des conditions de leur
mise en œuvre sur le territoire communal.
6- La problématique relative à l’assainissement collectif n’est présente que sur le bourg de Loigné sur Mayenne. Comme mentionné dans le rapport de présentation, les zones d’extension du bourg de Loigné sur Mayenne sont classées en zone 2AU, leur ouverture à l’urbanisation étant conditionnée à l’adaptation/extension de la station d’épuration. Les possibilités de construire se limitent donc aux potentialités de densification du bourg et à l’urbanisation du lotissement de la Pièce Martin. Concernant ce dernier, il est rappelé que son aménagement a été autorisé et partiellement réalisé courant 2023, en prenant en compte la capacité résiduelle de la station d’épuration. Il n’est en conséquence pas envisageable de procéder à une fermeture à l’urbanisation de ce secteur, moins d’un an après sa création.
Concernant les potentialités de densification, leur caractère constructible ne saurait être remis en cause au regard de leur localisation au cœur des espaces urbanisés du bourg.
7- Le PLU a vocation à poser un cadre que les porteurs de projet devront respecter. Ce cadre impose une obligation de gestion des eaux pluviales à la parcelle. En l’absence de projet précis, la commune n’est pas en mesure d’évaluer les dispositifs idoines à mettre en place pour chaque opération. Le choix de ces dispositifs dépend en effet étroitement de la densité de construction finalement retenus pour chaque secteur (les OAP imposant seulement des minimum) et des matériaux choisies dans le cadre de l’aménagement (matériaux perméables ou non pour les voiries, stationnements, etc.). Pour cette raison, la commune renvoie à l’aménageur le soin de veiller à respecter la règle de gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Il est rappelé que la loi sur l’eau encadre également strictement la gestion des eaux pluviales et leur rejet dans le milieu récepteur.
8- La MRAe rappelle les dispositifs mis en place pour atténuer le changement climatique et favoriser la production d’énergies renouvelables (circulations douces dans les agglomérations et vers l’extérieur, possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, projet de parc photovoltaïque sur le secteur Ner). Les mesures mises en place ont pris en compte les capacités et compétences de la commune et la sensibilité du territoire.
Concernant les liaisons douces, le rapport de présentation (page 77) a montré la bonne perméabilité actuelle du bourg de Loigné sur Mayenne. L’objectif est d’intégrer les futurs quartiers dans ce réseau de liaisons douces. Pour St-Sulpice, le réseau est plus réduit en raison de la taille du bourg mais également de son organisation sous la forme d’un village-rue. Vers Château-Gontier et comme exposé en page 77, les déplacements vélos s’organisent ou s’organiseront :
- via la liaison douce en cours d’aménagement le long de la RD1 depuis le bourg de Loigné, - via le chemin de halage de la Mayenne depuis le bourg de St-Sulpice. Sur la base de ces éléments, il n’est pas apparu nécessaire de renforcer le dispositif de développement des liaisons douces par la mise en place de mesures complémentaires (emplacements réservés et/ou protection au titre de l’article L.151-38 CU).
Concernant le STECAL Ner, l’inscription de ce secteur a été justifié par son ancien usage (décharge d’ordures ménagères), qui a justifié son intérêt par Territoire d’Energie de la Mayenne qui porterait le projet. Ce secteur est ainsi susceptible de participer aux efforts collectifs en matière de production d’énergies renouvelables. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 053-200084689-20240418-DCM_2024_04_DO01-DE
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Synthèse de l’analyse du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et réponses apportées par la commune de la Roche Neuville
Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable sans réserve au Plan Local d’Urbanisme. Le tableau ci-dessous précise les réponses apportées par la commune aux observations du public formulées lors de l’enquête publique.
Nom du demandeur Nature de la demande Réponses apportées par la commune M. et Mme Lhumeau Monsieur et Madame Lhumeau ont déposé un courrier dans lequel ils prennent acte que le bâtiment cadastré section B n°383 est retenu comme bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Ils demandent, en complément, que le second bâtiment situé sur cette même parcelle (ancienne remise et cave) soit également classé comme bâtiment pouvant changer de destination mettant en avant qu’il n’avait plus d’usage agricole depuis 1985.
Le bâtiment (ancienne remise et cave) semble répondre aux critères posés par la commune pour l’identification des bâtiments pouvant changer de destination notamment en matière d’emprise au sol (121 m²) et d’intérêt patrimonial.
En conséquence, son identification sur les plans de zonage peut être envisagé suite à l’enquête publique. Il est rappelé que cette identification ne constitue qu’un prérequis au changement de destination et que celui-ci reste soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), celui-ci étant localisé en zone N.
M. Barillet Monsieur Barillet jeune agriculteur souhaiterait être compensé physiquem ent de la perte de ses terres dans le cadre de l’OAP concernée par le fut ur agrandissement de la zone artisanale à l'entrée du bourg de Loigné-sur -Mayenne qui ne tiendrait pas compte de ses pratiques culturales. Il dem ande de revoir le tracé de la parcelle concernée afin de lui permettre de l’exploiter dignement.
De plus il souhaite une présentation du projet concernant la parcelle situ ée près du cimetière et demande une compensation foncière de cette d ernière.
La commune rappelle tout d’abord que le secteur prévu pour l’extension de la zone d’activités est fermé à l’urbanisation et que cette urbanisation n’interviendra pas à court terme, dans tous les cas. Le moment venu, la commune, en lien avec la SAFER, étudiera toutes les possibilités pour que la suppression des surfaces de l’exploitant soit compensée physiquement par la mise à disposition de surfaces agricoles identiques. Dans tous les cas et comme elle l’a toujours fait jusqu’à présent, la commune continuera d’associer l’exploitant dans le cadre des réflexions d’aménagement susceptibles d’impacter son parcellaire d’exploitation.
M. Bouvier et Mme Cozan Monsieur Bouvier et sa compagne sont propriétaires depuis le 16 janvier 2 024 d’un bâtiment agricole situé sur la parcelle C690 sur la commune de L a Roche-Neuville.
Monsieur Bouvier est venu consulter le plan graphique du PLU et a constat é que le bâtiment situé sur cette parcelle est bien identifié comme bâtim ent pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Pouvez-vous lui confirmer cet état de fait et lui indiquer les démarches à s uivre pour mener à bien cette demande ?
La commune confirme l’identification du bâtiment comme pouvant changer de destination. Il est rappelé que cette identification ne constitue qu’un prérequis au changement de destination et que celui-ci reste soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), celui-ci étant localisé en zone A. Le demandeur est invité à se rapprocher de la mairie après l’approbation du PLU afin de déterminer l’autorisation du sol à déposer suivant le projet réalisé.
Mme Mourin Mademoiselle Christelle Mourin, a acheté en 1996 la maison située au 4 rue de la Roche du Maine à Loigné-sur-Mayenne qui était à l’époque à usage d’habitation.
Avec l’accord de la municipalité, mais sans aides financières, elle a eu l’autorisation de créer son salon de coiffure dans une partie de cette maison qui est aussi sa résidence principale.
Elle précise que jusqu’à ce jour elle a toujours respecté la règlementation en vigueur en lien avec la proximité d’un bâtiment classé.
Elle souhaite le moment venu (problèmes de santé, retraite etc..) être libre de redonner à cette habitation sa situation d’origine pour y vivre ou pour la vendre.
Suite au bilan de la concertation annexé à la délibération du 6 juillet 2023, elle demande, dans le cas où le maire exercerait le droit de préemption, que ce droit soit appliqué sur l’ensemble de sa propriété (habitation, garage, terrain, salon de coiffure) située au 4 rue Roche du Maine et non sur le commerce uniquement ?
A ce jour, aucune disposition du PLU ne fait obstacle à la transformation du local de coiffure et sa réintégration dans l’habitation.
En revanche, la commune n’est pas en mesure de se prononcer à ce stade sur la décision qui pourrait être prise par le conseil municipal concernant l’exercice de son droit de préemption urbain ou de son droit de préemption commercial. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO2-DE
ABERATIONS DU CONSEIL MUNICTTAT L
LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
DE
DE
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
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DEEE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD).
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée :
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Instauration de l'obligation de Déclaration Préalable à l'édification de clôture
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’édification des
clôtures est aujourd’hui dispensée de formalité hormis dans les périmètres bénéficiant de
protections au titre des monuments historiques ou du Code de l’Environnement (site patrimonial
remarquable classé, abords des monuments historiques, sites inscrits ou classés) ou pour tous
les murs dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 2 mètres.
Le Conseil Municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt en Mairie d’une Déclaration
Préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal, comme le prévoit l’article R.421-12 du Code de
l’Urbanisme.
DCM 2024-04-D-02 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO2-DE
Contexte Communal :
Aujourd’hui aucune délibération n’a été prise en ce sens. L'obligation de déposer une
déclaration préalable ne s’applique donc que dans les cas précités.
Dans un souci de préservation de la qualité du cadre de vie, l’institution de cette obligation est
néanmoins intéressante car :
- Elle permet de faire appliquer les règles qui sont définies et qui l’ont été en fonction du
contexte et des enjeux bénr de ville, campagne, secteur de lotissements, .….)
- Elle peut éviter la multiplication des projets non conformes et le développement
d’éventuels contentieux.
Il apparaît intéressant de délibérer de manière à instaurer cette obligation sur tout le territoire,
et non simplement sur les sites déjà protégés comme c’est le cas aujourd’hui.
a Vu le Code Général des C
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.421-2, R.421-9 et R.421- 12 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18
avril 2024 ;
Considérant intérêt de s’assurer du respect des règles fixées dans le règlement écrit du Plan
Local d'Urbanisme préalablement à l’édification d’une clôture :
Considérant que le Conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt d’une
déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture
sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R.421-12 du Code de
l'Urbanisme ;
PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
municipal de :
- Décider de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une Fe se à s1 1: . , A , + a | décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal
en application de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme ;
- Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur
du PLU ;
- Décider de notifier la présente délibération au Conseil de l’Ordre des Architectes et au
Conseil de l’ordre des Notaires des Pays de ia Loire.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Notifié/publi£*
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de la présente publication.
DCM 2024-04-D-02 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L GO
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO3-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICrTrAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
on où oo où 0 00 02 00 00 0 0 08 2 00 0 00 0e 0 00 0 0 0 00 0 0 0 00 00 00 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 me 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Institution du Permis de démolir
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :
« Le permis de démolir est une autorisation administrative requise pour certains travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. »
Depuis le 1° janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme,
le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.
Le permis de démolir est régi dans le cadre de l’article L.421-28 du code de l’urbanisme.
Est soumis à « permis de démolir » la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie
d’une construction :
- Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,
Cituée danc le . r « ‘ - Située dans les abords des monuments historiques,
DCM 2024-04-D-03 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO3-DE
- Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilicre,
- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,
- _Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre
délimité par un plan local d’urbanisme.
Le Conseil Municipal peut également décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble
erritoire en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.
Contexte Communal :
Aujourd’hui aucune délibération n’a été prise en ce sens. Le permis de démolir ne s’applique
donc que dans les cas précités (définis dans le cadre de l’article R.421-28 du Code de
l’Urbanisme).
L'institution de cette obligation est néanmoins intéressante car elle permet éventuellement de a EE, #sm a se one s’opposer à la démolition de bâtiments ou d’éléments ne faisant pas l’objet d’aucune protection
officielle (patrimoine rural vernaculaire, petit patrimoine religieux, ..….)
Il apparaît intéressant de délibérer de manière à l’instaurer sur tout le territoire, et non
simplement sur les sites déjà protégés comme c’est le cas aujourd’hui.
En conséquence, le Conseil municipal peut décider d’instituer, à compter de la date d’entrée en
vigueur du PLU, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application
de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales î
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18
avril 2024 ;
Considérant que depuis le 1° octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne
sont plus systématiquement requis ;
Considérant que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son
territoire, application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant V’intérêt d’instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis
de démolir sur l’ensemble du territoire communal permettant de vérifier en amont que les
travaux envisagés ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du
natnimninea Anmaaisé patrimoine
communal, notamment sur les espaces ne bénéficiant d’aucune protection
particulière ;
Considérant que sont toutefois dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article
R.421-29 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt
de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
=
PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
municipal de :
-_ Décider d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous
les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme ;
- Indiquer que les travaux de démolitions visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision
favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal ;
DCM 2024-04-D-03 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO3-DE
permis de démolir les démolitions VISEES à T'ATICIE K-427-
29 du Code de l’Urbanisme ;
- Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date de l’entrée en
vigueur du PLU ;
-_ Décider de notifier la présente délibération au Conseil de l’Ordre des Architectes et au
Conseil de i’Ordre des Notaires des Pays de ia Loire.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jérôme LEGRAND
2/2
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-03 3 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO4-DE
NSEIL MUNICIPAL
ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE. Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Modification DCM 2024-03-D-08 : Réalisation d'un Contrat de Prêt GPI AmbRE d'un
montant total de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement de l'opération de rénovation d'un équipement à vocation économique située en Centre Bourg de la commune de Saint-Sulpice Coutellerie
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Suite à une évolution récente des conditions de prêt de la Caisse des dépôts et
consignations, la durée du prêt GPI AmbRE est au minimum de 25 ans. Il convient donc de
modifier la DCM 2024-03-D-08 comme suit :
Dans le cadre du financement des travaux de la Coutellerie sur la commune déléguée de Saint-
Sulpice, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt à long
terme.
DCM 2024-04-D-04 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO4-DE
i ur le Maire 5rono ge 33 Mançn;l PROPOSITION : Pour le financement d e ur le Maire propose au Conseil
municipal de réaliser auprès de la Caisse des dépôts
composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 28
financières sont les suivantes :
© Q ©+e—+
onsignations un Contrat de Prêt
000 € et dont les caractéristiques S
Q
Ligne du Prêt : GPIi AMbRE
Montant : 280 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur 19nt] eu1+ Ce] 2 We] 2 le] =] EI
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement Asvesz SSL = AE Lis Ÿ. 307 4 19 + 4 Ve $ s& a a = Anis "à lame qe deédil dé 1 70 Et d'une indemmité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à
l’issue de la phase de mobilisation e
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
- De l’autoriser à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou
ies demande(s) de réalisation de fonds.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEIL Jérôme LEGRAND
AE L/
Ze LE y \ * sl Mare Fr.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-04 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
D EEE teint int
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 5 -
Approbation du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le présent projet consiste en
la réalisation :
- De la couverture et fermeture des terrains de boules afin de permettre aux clubs de boules
bretonnes de La Roche-Neuville et de Houssay, ainsi qu’au club des aînés de La Roche-
Neuville, de pratiquer leur sport en toutes saisons (à noter que le Club de boules bretonnes
organise des séquences de jeux chaque année avec les élèves de l’école) ;
- De la création d’un club house mutualisé entre les utilisateurs des terrains de boules issus
des communes de La Roche-Neuville et de Houssay et les licenciés du Club de football issus
des communes de La Roche-Neuville et de Prée d’Anjou.
Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de, 343 083,24 € HT, s'articule POnmMmmMmaA Q ® VUILLLLLIT suit .
DCM 2024-04-D-05 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO5-DE
Pessssssesssssssss ss ss ss ss sssrssossesonosesesres cesse ssossssoseosee
“TENUE: mmmnmannsnnneemenremnncnnenmhesrenene 320 083,24 € HT
Total général 343 083,24 € HT
- Maîtrise d'œuvre : | 73 000.00 € HT 5
RE Ce projet s'inscrit dan Cep inscrit dans le cadre duF
- Volet 5 "Projet structurant".
Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de LA ROCHE- NEUVILLE va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 5 du F.C.A.T.R. à hauteur de 12 140,00 €.
Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :
Nom du financeur Montant
Etat —- DETR/DSIL 93 070,40 €
Contrat de territoire du Département 22 554,00 €
Région - Fonds Pays de Loire Investissement Communal 50 000,00 €
F.C.A.T.R. volet 5 12 140,00 €
F.C.A.T.R. volet 6 12 140,00 €
Autofinancement 153 178,84 €
TOTAL 343 083,24 €
PROPOSITION :
Âu regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : -_ D'approuver l'opération " construction Boulodrome/Club house à Loigné ", telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 343 083,24 € ; -_ De statuer favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité ; - De l’autoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d’une subvention d'un montant de 12 140,00 €, s’inscrivant dans le cadre du volet 5 du F.C.A.T.R. ;
- De l’autoriser à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de
compléter le financement de cette opération ;
- _ D'approuver le règlement du F.C.A.T.R. ;
- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces
afférentes au présent dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. 4 Jérôme LEGRAND
LA | re =
Notifié/publié sur le site internet de la Ébrétivité
Le 19/04/2024 Z La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le j ini j o lai Dai io À nnmntos do ln muñonnts msillians:. Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-05 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTFAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
ST
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE. Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 0
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 6 -
Approbation du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le présent projet consiste en
la réalisation :
- De la couverture et fermeture des terrains de boules afin de permettre aux clubs de boules
bretonnes de La Roche-Neuville et de Houssay, ainsi qu’au club des aînés de La Roche-
Neuville, de pratiquer leur sport en toutes saisons (à noter que le Club de boules bretonnes
organise des séquences de jeux chaque année avec les élèves de l’école) ;
-_ De la création d’un club house mutualisé entre les utilisateurs des terrains de boules issus des communes de La Roche-Neuville et de Houssay et les licenciés du Club de football issus
des communes de La Roche-Neuville et de Prée d’Anjou.
Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de, 343 083,24 € HT, s'articule
comme suit :
DCM 2024-04-D-06 l Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO6-DE
…. Malte d'Ouvte: masusmonmennmenmenunentaue 23 000,00 € HT
= MS ah mnmenennicnmemnens 320 083,24 € HT
Total général 343 083,24 € HT
onds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural
— Volet 6 "Développement communal" : construction Boulodrome/Club house à Loigné.
Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de LA ROCHE-
NEUVILLE va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 6 du F.C.A.T.R. à hauteur de 12 140,00 €.
? Cee projet s'in
Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :
Nom du financeur Montant
Etat —- DETR/DSIL 93 070,40 €
Contrat de territoire du Département 22 554,00 €
Région - Fonds Pays de Loire Investissement Communal 50 000,00 €
F.C.A.T.R. volet 5 12 140,00 €
F.C.A.TR. volet 6 12 140,00 €
Autofinancement 153 178,84 €
TOTAL 343 083,24 €
PROPOSITION :
Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
-_ D'approuver l'opération " construction Boulodrome/Club house à Loigné ", telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 343 083,24 €; - De statuer favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité : -_ De l’autoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de - Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d'un montant de 12 140,00 €, s’inscrivant dans le cadre du volet 6 du F.C.A.T.R. : construction Boulodrome/Club house à Loigné ;
- De l’autoriser à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de
compléter le financement de cette opération ;
-__ D'approuver le règlement du F.C.A.T.R. ;
- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE
& AT!
h ce Notifié/publi£ sur le site internet de fa dBMétivité Es Le 19/04/2024 | La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présenie publication.
DCM 2024-04-D-06 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO07-DE
ELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTFAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Restaurant scolaire — Procédure de référé devant le Tribunal Administratif
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020-05-D-04 du Conseil Municipal, en date du 28 mai 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant qu’au regard de la nature des désordres constatés dans le restaurant scolaire suite
aux travaux d’étanchéité sur la couverture de ce bâtiment réceptionnés en mai 2014, il est
nécessaire d'engager une procédure de référé expertise devant le Tribunal administratif.
DCM 2024-04-D-07 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO07-DE
PROPOSITION :
Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
Décider d’engager la procédure de référé aux fins d’expertise devant le Tribunal
Administratif dans le cadre des désordres constatés sur le bâtiment du restaurant scolaire.
Mandater Maître David SIMON, membre du Cabinet d’avocats SCP des Jacobins pour
ahgages lo CUBapCI 14 PIOC
édure et représenter la commune de LA ROCHE-NEUVILLE.
Autoriser M. le Maire à signer la convention d’honoraires présentée par Me David SIMON.
DECISION :A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul FORVEILLE
Notifié/publié sur le site interne
Le 19/04/2024
Le secrétaire de séance,
Jérôme LEGRAND
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-07 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO8-DE
DELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
ST
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIÏS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Lotissements - Modalités de réservation et de vente des lots
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire propose de demander aux futurs acquéreurs de parcelles des
lotissements de «La Pièce-martin », « Espace Ferdinand Barais » et « Grand-Maison, le
versement d’un acompte sur le prix du terrain au moment de la réservation écrite de la parcelle.
Il précise que le montant de cet acompte peut s’élever à 10% sur le prix H.T des parcelles. Cet
acompte serait conservé par la Commune en cas de désistement de l’acquéreur, sauf en cas de
décès, non obtention d’un prêt ou d’un permis de construire d’une maison d'habitation. Les
acquéreurs devront s’engager à signer l’acte de vente chez le notaire dans un délai de 6 mois à
compter de la délibération lui attribuant cette parcelle.
DCM 2024-04-D-08 l Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
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ment ISSCmENnts pr Il propose enfin que le versement de cet acompte soit a
turs. 5 2.un Q: qe B,Q@ 5 @ =)+ rs© S # ©un += a = | Q,
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PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de :
- De demander aux futurs acquéreurs de parcelles en lotissement le versement d’un acompte
sur le prix H.T du terrain qui s’effectuerait au moment de la réservation écrite de la parcelle.
- Fixer le montant de cet acompte à 10% de la valeur du terrain réservé :
- Préciser que cet acompte sera conservé par la Commune en cas de désistement de
l’acquéreur, sauf en cas de décès, non-obtention d’un prêt ou d’un permis de construire
d’une maison d’habitation.
- Préciser également que les acquér
6 mois à compter de la délibération lui attribuant cette parcelle.
- Charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision pour les réservations relatives
aux lotissements : « La Pièce-Martin », « Espace Ferdinand Barais » et « Grand-Maison »
- Préciser que ce dispositif sera également applicable pour les tranches ultérieures de ces
lotissements et pour les futurs iotissements à venir.
: uéreurs A vranta ASE Ù VOULC Qalis ÙÜn QËIAai QE
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
DADE7
Jean-Paul FORV
Le secrétaire de séance,
Jérôme LEGRAND
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-08 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO9-DE
LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 0
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Révision des tarifs des cimetières
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la DCM 2019-10-D-17 sur
l'harmonisation des tarifs des cimetières des communes déléguées de Saint-Sulpice et de Loigné-sur-Mayenne au 01/01/2020 :
Nature concession Tarifs au 01/01/2020 (La Roche-Neuville)
Concession terrain de 30 ans 80 €
Espace cinéraire 10 €/personne
(droit de dispersion des cendres)
DCM 2024-04-D-09 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 DO9-DE
1 ‘ 3 Aazrnnna pice et de Loigné sur Mayenne,
de revoir ces tarifs et d’ajouter
- De valider les tarifs suivants à compter du 01/05/2024 aux cimetières des communes
déléguées de Saint-Sulpice et de Loigné-sur-Mayenne :
Nature de la concession Tarifs au 01/05/2024 (La Roche-Neuville)
Concession - terrain de 30 ans 150 €
Cavurne - terrain de 30 ans 150 €
Espace cinéraire - dispersion des cendres 50 €/personne
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
TRS
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul PER — Jérôme LEGRAND Ce x
ul [ 3
PS
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2024-04-D-09 2 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LGr
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 D10-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
SSD
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la
commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COT TEREAU, Christophe DELOGE,
Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne
POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves
TAROT. Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.
Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 18
Remboursement de frais d'électricité à M. Durand
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que M. Patrick DURAND à mis à
la disposition de la commune un branchement en triphasé, lui appartenant, à proximité du terrain
de foot de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne, afin d’y brancher un système
d’arrosage pour ce même terrain de foot.
Il convient donc de rembourser à M. Patrick DURAND l'électricité consommée soit 815KW à 0.21€/KW = 171 €, sur une période de mai 2022 à janvier 2024.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. 1 1 DUR AND ! e Maire propose au Conseil municipal : K L'URANEL 14 S omme de 171 €. D 'DECRADANIIDORD 3j AA Ds a ULLLLLIT - DE REMBOURSER à M. Patric
DCM 2024-04-D-10 1 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20240418-DCM 2024 04 D10-DE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à le
de la présente délibération.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEI Jérôme LEGRAND
D RQ
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 19/04/2024
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
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