Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 21. Passage à la gestion en flux des contingents d
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10929&path=Logement social S
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=131884&path=156 2023 Signatu
Déliberation - 2024 1103 3 passage a la gestion en flux des reser
Déliberation - 2023 51d convention de reservation pour la gestion
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10813&path=Convention de ser
unknown - cms viewFile.php?idtf=12469&path=Projet convention
Déliberation - DEL 024 04 2024 Passage a la gestion en flux des
Déliberation - 2024 046 Convention de gestion en flux du continge
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=6666&path=Pole Culturel Visi
Déliberation - cms public Passage a une gestion en flux des contingents de reservation de logements
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms public Passage a une gestion en flux des contingents de reservation de logements)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 18-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 18
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
| mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-18
URBANISME |
Logement public — Passage à une gestion en flux des contingents de réservation de
logements
Madame JAILLET, Maire Adjointe en charge des affaires sociales, des solidarités actives et
de la lutte contre l’exclusion, expose :
VU l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de [a Construction et de l’Habitation, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notarament son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,
VU le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
VU la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
VU l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social,
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement, la Commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d'un logement social.
Actuellement, la gestion s’effectue en mode « gestion en stock » : les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse au sein des programmes. Le réservataire de chaque logement est identifié pour la durée de la conventiori signée entre lui et le bailleur. Si le logement réservé se libère, le réservataire est automatiquement contacté afin qu’il propose de nouvelles candidatures pour ce logement.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et Le décret n° 2020.145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en « flux annuel ».
Ainsi, tout logement répertorié au sein du parc social du bailleur peut être proposé à tous ses réservataires. La Commune connaîtra le pourcentage de libération de logements annuels pour lequel elle pourra proposer des candidats pour la Commission d’Attribution des Logements (CAL).
Avec la gestion en flux, les logements réservés ne seront donc plus liés en amont à un bâtiment ou une résidence ; il s’agira d’une « gestion globale » sur le patrimoine global du bailleur sur la commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 18-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 18
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
CCPCCPCCLLLLLL LS
A ne A 0 eu 2 90
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand
Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINIJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAÏLLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE,
Absents excusés :
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont Les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Claude TERRIER. à M. Christophe ARMINJION M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESTA Mme Deborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET,
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. l
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 18-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 18
Pour ce faire, il est nécessaire que la Commune signe au préalable une convention de réservation avec chaque bailleur social présent sur le territoire communal.
Une charte départementale (annexée à la convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.
Le projet de convention joint à la présente délibération sera décliné par bailleur social. Les conventions seront conclues pour une durée de 1 an à compter de la signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Le pourcentage du flux de logements affectés à la Commune sera calculé en tenant compte des résultats de l’année N — 1 (ombre de logements libérés et proposés à la Commune) et de l’évolution du parc (construction, démolition, extinction de convention de réservation) ; il fera l’objet d’une mise à jour annuelle de l’annexe 1, sans signature d’un avenant.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exercice des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
La secrétaire de
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET = DE LA HAUTE-SAVOIE ActionL gement © [ Jon logement soc haute* " » a A N MN E CY Égalité ré en Haute-Savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo ns Agglomératice
P a g e | 1 Comité départemental de
Suivi du flux
Charte départementale relative au passage en flux pour
la gestion des réservations de logements sociaux
Version définitive
L’ensemble des partenaires impliqués dans la gestion des attributions de logements sociaux que sont
l’État, les Établissements Publics de coopérations Intercommunales (EPCIs) de Haute-Savoie, les communes
du département de la Haute-Savoie, le conseil départemental de Haute-Savoie, les membres de l’Union
Sociale pour l’Habitat 74 et les bailleurs non adhérents à l’association départementale, Action Logement
Services ;
Sur les travaux des groupes de travail partenariaux visant à mettre en œuvre la gestion en flux des
réservations de logements sociaux ;
Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux annuel des
contingents de réservation sur l’ensemble du parc social;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78, qui
reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre
2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du
flux annuel, prévoyant qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à
l’échelle d’un département (sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la
convention portant alors sur le territoire concerné) et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme
bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre
2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement
social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention
de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’article R.441-5-2 du CCH ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 2 Comité départemental de
Suivi du flux
Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;
Créent la présente charte et s’engagent à la respecter :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 3 Comité départemental de
Suivi du flux
Préambule
La réforme des attributions s’inscrit dans un long processus d’évolution législative qui débute avec la loi
ALUR de 2014 et se poursuit avec la loi Égalité et citoyenneté de 2017, la loi ELAN en 2018, et plus récemment
avec la loi 3DS de 2022.
Dans le cadre du processus de réforme, la loi ELAN vient généraliser la gestion en flux des réservations
de logements sociaux afin de faciliter l’articulation des politiques locales d’attribution. Cette gestion s’articule
avec les dispositifs créés dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement (CIL) et devrait
apporter une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires. Le passage à la
gestion en flux permettra ainsi une meilleure conciliation des priorités d’attributions locales et nationales
avec les objectifs d’équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit faciliter l’adéquation entre l’offre et les besoins, dans le respect des priorités
de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion permettra un meilleur traitement des mutations et un
meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
La présente charte vise à fournir un cadre multi-partenarial à la mise en œuvre de la gestion en flux des
réservations à l’échelle de la Haute-Savoie, en partageant une vision commune développée au cours d’ateliers
de travail ayant engagé l’ensemble des partenaires impliqués et permettant de répondre avec clairvoyance
aux enjeux de la réforme. Cette charte répond également à un souhait partagé de transparence qui apparaît
comme un préalable à une bonne coordination entre réservataires, concourant à rendre le meilleur service
possible aux demandeurs.
Elle s’applique ainsi uniformément sur le territoire de la Haute-Savoie et chaque partenaire s’engage à la
respecter. Les documents qui accompagnent cette charte pourront être utilisés pour l’élaboration des
conventions bilatérales dont ils constituent un modèle. Cette charte repose sur l’engagement de tous. Chacun
est responsable de la faire vivre et de la retranscrire dans les pratiques.
Cette charte s’accompagne de la mise en place d’instances auxquelles les partenaires participeront afin
d’accompagner le passage à la gestion en flux. Ces instances pourront être l’occasion de modifier la charte,
ce qui devra nécessairement faire l’objet d’une information élargie. Le cas échéant, les documents qui en
dépendent seront également mis en conformités, ce qui conduira les partenaires à tenir compte de ces
modifications.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 4 Comité départemental de
Suivi du flux
I. Assiette des logements soumis au flux
I.1 Logements concernés par la gestion en flux
Sont concernés tous les logements du patrimoine locatif social de chaque bailleur social. Pour rappel, ce
patrimoine est composé :
• des logements conventionnés, ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et logements
sociaux relevant des dispositions relatives aux attributions de LLS,
• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier
de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les
HBM, HLMO, PLR, PSR,ILM, ILN, etc…),
• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6
du CCH.
• des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-
ci.
Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de
LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Les structures collectives (logements foyers, résidence universitaires, résidences sociales, RHVS...) et
logements intermédiaires ne sont pas concernés, étant donné qu’elles ne relèvent pas des dispositions du
CCH relatives aux attributions.
I.2 Logements exclus du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des logements est
exclue du flux et continue, de fait, de faire l’objet d’une gestion en stock :
Exclusions du Flux prévues réglementairement :
• réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale
• réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure
• logements réservés par les établissements publics de santé, sous réserve de l’existence de conventions spécifiques
• logements mis en vente, sous réserve qu’ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur • logements voués à la démolition.
Exclusions du flux définies par les réservataires de Haute-Savoie :
• PLAI Adaptés
• LLS à destination des Gens Du Voyage
I.3 Logements soustraits du flux
La loi prévoit de soustraire de l’assiette du flux les logements nécessaires aux mutations de locataires du parc social. Afin que la réponse aux besoins en mutation reste une préoccupation partagée entre les réservataires, seule une partie de ces logements nécessaires aux mutations internes sera soustraite du flux. Le volume est fixé annuellement pour l’ensemble des bailleurs. Localement, il est convenu qu’il soit inférieur aux objectifs définis dans les CUS des organismes et dans le cadre des CIL.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 5 Comité départemental de
Suivi du flux
En accord avec ces principes, il est ainsi établi que 10% des libérations annuelles seront soustraites du flux pour mutations. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l’occasion du comité technique départemental de la charte.
Les logements ayant fait l’objet d’un échange entre deux locataires dans l’année, dans le cadre de la bourse d’échange, sont également exclus du flux et comptabilisés dans ces 10%. Cela correspond à un volume d’environ 80 logements concernés par an, qui seront décomptés au fil des passages en CALEOL. Ces logements sont donc considérés comme des mutations hors flux.
Les éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le cadre d’une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) ou dans le cadre d’une interdiction d’habiter des bâtiments insalubres sont également soustraits du flux.
Dispositions particulières :
Les logements neufs nécessaires au relogement des ménages concernés par le NPNRU sont de fait hors du flux, puisque la 1ère mise en location reste gérée en stock.
Afin de poursuivre la dynamique de relogement inter-bailleurs et inter-réservataires, les contributions respectives des réservataires en matière de relogement de ces publics demeurent celles prévues par les chartes de relogement NPNRU. Toute dérogation sera sollicitée auprès du réservataire concerné.
Les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU seront mobilisés sur le flux annuel de logements afin que soient comptabilisées les contributions au relogement des réservataires dans le cadre du renouvellement urbain.
Les LLS mis à disposition d’associations (locations/sous-locations) reviennent dans le flux dès lors que l’association les libère. Cela concerne notamment les logements d’insertion.
I.4 Cas particulier des logements neufs
Tel que l’indique le Décret, le fonctionnement pour les logements neufs reste en stock pour la première mise en location. L’année suivante, ils sont intégrés au volume global de l’assiette du flux.
Les pratiques partenariales actuelles des bailleurs sociaux sont à conserver pour la répartition de ces logements entre réservataires en amont de la 1ère livraison (OREL, réunions de répartition).
I.5.Gestion de l’urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et
de mobiliser le parc social. Une solution locale devra être trouvée et il pourra être décidé de façon
partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l’affectation de ces logements à un ou des réservataire(s).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 6 Comité départemental de
Suivi du flux
II. Transformation du stock en flux
L'objectif est de traiter de façon équitable les réservataires et de ne pas générer de sur réservation des
logements. La méthode retenue se décline en deux étapes :
Étape 1 :
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d’une photographie du stock actuel (hormis pour l’État, dont la réservation est réglementairement fixée à 30 %) qui tiendra compte des conventions en cours de validité et du volume de réservation actuel de chaque réservataire.
Cette photographie de départ sera convertie en un taux annuel du flux des logements exprimé en pourcentage par bailleur sur le périmètre de chaque réservataire.
Chaque réservataire sera informé du calcul de l’assiette et du taux de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l’assiette du flux sera mise à jour au regard des conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles conventions signées dans le cadre de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel permettra de suivre cette répartition et de prévoir la répartition de l’année N.
Étape 2 :
Pour les réservataires titulaires de conventions en cours de validité prévoyant des réservations en droits uniques non consommées, un accord avec chaque bailleur pour déterminer le volume et les modalités de consommation de ces droits devra être négocié.
La consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux de la réservation bailleur.
III. Modalités de gestion des réservations
L’objectif poursuivi par l’ensemble des partenaires est à la fois de permettre un fonctionnement équitable entre réservataires mais aussi d’optimiser le rapprochement offre/demande, dans un souci d’efficacité et de réduction des délais de remise en location.
Sont ainsi établis les principes suivants :
III.1 Répartition des logements
Le bailleur s’efforcera de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les
logements entre eux.
Selon le réservataire et son périmètre d’intervention, la répartition des propositions se fera à l’échelle communale, intercommunale ou départementale.
Le patrimoine libéré sera réparti équitablement entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif. Le bailleur orientera un flux de logements variés (typologie, financements, patrimoine récent et moins récent, zone tendue et moins tendue, patrimoine attractif et moins attractif,..) en tenant compte des spécificités des réservataires (périmètre d'intervention, caractéristiques des réservations). La répartition sera dépendante de l’offre libérée dans l’année.
Dans les secteurs où le bailleur constate des difficultés récurrentes à trouver des candidats lors des libérations de logements, un lien pourra être effectué avec les travaux locaux des CIL.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 7 Comité départemental de
Suivi du flux
Concernant les droits uniques négociés avant le passage en flux qui sont fléchés par zone, les bailleurs doivent satisfaire ces demandes selon les modalités définies dans les conventions existantes.
III.2 Gestion directe
Les partenaires ont défini collectivement des bonnes pratiques permettant d’améliorer le fonctionnement de la gestion des logements.
Pour toutes les libérations de logement, les transmissions entre bailleurs et réservataires seront effectuées par voie électronique. Les bailleurs devront s’engager à utiliser ce mode de communication. Pour optimiser le fonctionnement, les réservataires transmettront une adresse générique aux bailleurs sociaux.
Les délais introduits ci-après courent à partir de la date de réception de la transmission. Ces délais ne concernent pas les logements neufs pour lesquels la pratique a été rappelée dans le point I.4.
Le délai de désignation des candidats est encadré par la loi art. 86 loi n°2015-990 du 6 août 2015. Dans le cadre du travail partenarial visant à réduire la vacance des logements, les principes suivants ont été arrêtés. Lors de la libération d’un logement :
• Le bailleur sollicite un réservataire qui devra se positionner, en acceptant ou refusant le logement, dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
• L’absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement.
• En cas de refus, le bailleur se tourne vers un second réservataire et répète la procédure. • Si un second refus a lieu, le logement est orienté à un 3ème réservataire, et ainsi de suite. • A compter de l’acceptation du logement orienté, le réservataire dispose de 15 jours ouvrés pour présenter des candidats.
• Si le réservataire n’est pas en mesure de proposer trois candidats, le bailleur se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour le compte du réservataire.
• En cas d’absence de candidats à l’issue des 15 jours ouvrés, le bailleur se réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d’orienter le logement à un autre réservataire ou d’octroyer un délai supplémentaire.
Il est rappelé que, pour le bon déroulement du processus, l’information fournie par les bailleurs sur les logements libérés doit être suffisamment détaillée, dans les limites permises par leurs outils de gestion. Un cahier des charges des éléments minimum à intégrer est annexé à la présente charte.
De leur côté, les réservataires s’engagent à rechercher des candidats en s’appuyant sur les outils existants (SNE et outils interfacés) et en respectant les conditions réglementaires d’accès au logement social (conditions administratives et plafonds de ressources).
Par ailleurs, tous les réservataires incitent leurs candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la constitution de leur dossier avant passage en CALEOL. Les bailleurs s’engagent à récupérer les pièces transmises par ce biais avant de solliciter les candidats.
Enfin, les bailleurs s’attacheront à favoriser les visites avant CALEOL ou à proposer des solutions alternatives le cas échéant (visite virtuelle ou photographies), afin de réduire les risques de désistement après attribution en CALEOL.
Comptabilisation :
Le suivi est effectué sur les quatre étapes :
• orientation vers un réservataire,
• orientation acceptée des logements par réservataire,
• attribution en CALEOL,
• signature du bail.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 8 Comité départemental de
Suivi du flux
A l’issue de la première année d’observation des résultats, les partenaires définiront lors d’un comité technique, quel est l’indicateur le plus pertinent pour le décompte du flux. Cela permettra notamment d’identifier les potentielles différences de fonctionnement entre les réservataires et/ou les bailleurs, pouvant mener à des taux de perte différents entre chaque étape.
III.3 Gestion déléguée au bailleur
L’Etat est à ce jour le seul réservataire en gestion déléguée, pour la partie Réservation Sociale de ses réservations, préalablement au passage en flux. D’autres réservataires pourront conventionner sur ce mode de gestion à l’avenir.
Il appartiendra au bailleur d’effectuer le rapprochement offre-demande conformément à la convention bilatérale signée.
Comptabilisation :
Les objectifs et la comptabilisation du flux pour la gestion déléguée seront fixés en termes de baux signés.
Les bailleurs transmettront pour information au réservataire les données relatives aux trois étapes :
orientation acceptée, attribution et signature du bail.
III.4 Cas particulier des candidats relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Il est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le passage en
CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par la commission
de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant :
• précisément la date butoir de la réponse attendue,
• que l’absence de réponse ou une réponse en dehors de ce délai vaut refus ;
• que l’offre est faite au titre du droit au logement opposable. Le courrier devra attirer l’attention du
ménage sur le fait qu’en cas de refus d’une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la
reconnaissance DALO.
Dans la mesure du possible, et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit être doublée
d’une information au référent social du ménage afin que :
• le référent l’invite à accepter la proposition ;
• l’alerte qu’en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d’un refus d’un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail (ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à l’appui de son refus. A
noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat ou l’absence de constitution du dossier
par un demandeur est assimilée à un refus, bien que dans ce cas, aucun justificatif ne puisse être produit. Un
écrit du bailleur viendra confirmer cette absence de réponse.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 9 Comité départemental de
Suivi du flux
IV. Conventions bilatérales
Les conventions sont conclues pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
pour une durée totale théorique de 3 ans. Les conventions devront faire l’objet d’une mise à jour de l’assiette
et du flux de logements affecté à chaque réservataire par le biais d’une annexe ou d’un avenant, en tenant
compte des résultats de l’année N-1, de l’évolution du parc et des besoins en relogement.
Selon le réservataire, l’échelle de la convention sera communale, intercommunale, ou départementale.
Les conventions bilatérales seront conformes aux principes de la charte. Dans un souci de transparence, elles
devront être partagées entre les partenaires de la charte. En cas de modification de la charte, les conventions
bilatérales devront être modifiées en conséquence.
Pour rappel, la signature de la convention bilatérale entre l’Etat et chaque bailleur intervient préalablement
à la signature des conventions avec les autres réservataires, qui doivent, dans la mesure du possible être
conclues concomitamment. Les bailleurs transmettent l’ensemble des conventions signées au Préfet.
Les conventions traitent les points suivants :
• Assiette de logements soumis à la gestion en flux
• Modalités de calcul du flux
• Modalités de gestion des réservations
• Engagements des parties
• Bilan annuel
• Durée et ajustement
• Inexécution des obligations
Un modèle de convention proposé par les partenaires de la charte départementale est joint en annexe.
V. Bilan et méthode de suivi
En préambule, et dans un souci de transparence absolue, l’ensemble des réservataires sera destinataire des bilans.
V.1 Bilans
Dans le cadre du passage en flux, un suivi est prévu par la loi. Chaque bailleur envoie son bilan N-1 à tous
les réservataires avant le 28 février de l’année N.
Le bilan intègre plusieurs critères, rappelés ci-après. De même, la pertinence des choix effectués quant au
passage en flux ne saurait être appréciée sans le recours à de nécessaires bilans permettant d’objectiver les
résultats des orientations prises.
Afin de faciliter la lecture des bilans, trois tableaux distincts seront proposés :
• un bilan flux détaillé (à l’adresse),
• un bilan flux consolidé,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 10 Comité départemental de
Suivi du flux
• un bilan concernant les logements soustraits du flux. Apparaîtront notamment les mutations
internes à chaque bailleur.
Le souhait est d’avoir un tableau-type élaboré sur un même modèle qui précisera les critères de suivi
obligatoires :
• typologie du LLS
• type de financement du LLS
• QPV et hors QPV
• l’année de livraison
• le réservataire attributaire
• l’adresse des LLS.
Les critères facultatifs suivant sont retenus pour enrichir le suivi :
• le n° RPLS des LLS
• le zonage Pinel.
Il est à noter que seuls les numéros RPLS sont aujourd’hui disponibles dans le module de gestion en flux proposé par les différents Systèmes d’Information des bailleurs. Le zonage Pinel sera ajouté dès lors qu’il sera intégré dans les SI des bailleurs.
Les membres du groupe souhaitent rajouter les critères de suivi suivants, dans le bilan consolidé seulement :
• nombre des libérations dans l’année
• nombre de LLS neufs mis en service dans l’année
• nombre de LLS soustraits du flux
• flux de LLS orientés par réservataire
• flux de LLS attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par réservataire
• flux de LLS attribués suivi de baux signés par réservataire.
Ces indicateurs nécessiteront un traitement interne par chaque bailleur.
En parallèle, un tableau de suivi extrait du SNE sera mis à disposition de tous. Il est rappelé que les bailleurs ont l’obligation de renseigner correctement le SNE, qui est le seul outil capable de permettre l’extraction de données statistiques consolidées à ce jour. Une fiche rappelant le bon usage du SNE est ainsi annexée à cette charte.
Les publics logés feront par ailleurs l’objet d’un bilan dans le cadre des travaux menés à l’occasion de la CIL.
V.2 Instances de suivi et de révision de la charte
Pour intégrer les conclusions tirées de l’interprétation des bilans et effectuer le suivi du déploiement de la charte, un comité technique départemental est mis en place. Il réunira les partenaires contributeurs de la charte, à savoir l’USH74 et les bailleurs non-adhérents à l’association départementale, l’Etat, les EPCIs soumis à la réforme des attributions, les villes-centres des 8 EPCIs soumis à la réforme, Action Logement Services et le Conseil Départemental 74. Il devra faire le lien avec les CIL dans les EPCIs concernés.
Un réajustement au fil de l’eau des documents de suivi/bilan se fera dès la première année si nécessaire. Un point semestriel lors de la remise du bilan intermédiaire de la première année permettra au besoin d’intégrer des modifications précoces pouvant éventuellement découler de l’adoption de mesures nationales tardives.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 11 Comité départemental de
Suivi du flux
En cas de difficulté de mise en œuvre constatée, les partenaires saisiront la DDETS qui pourra réunir le comité technique.
Annexes :
• Convention bilatérale type pour chaque mode de gestion
• Fiche des bonnes pratiques SNE
• Cahier des charges minimum des fiches descriptives des logements libérés
• Modèles de bilan (lorsque disponibles)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 12 Comité départemental de
Suivi du flux
ANNEXE n° 1
CONVENTION BILATERALE TYPE (document joint à part)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 13 Comité départemental de
Suivi du flux
ANNEXE n° 2
FICHE DES BONNES PRATIQUES SNE (lorsque disponible)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 14 Comité départemental de
Suivi du flux
ANNEXE n° 3
CAHIER DES CHARGES MINIMUM DES FICHES DESCRIPTIVES DES LOGEMENTS LIBÉRÉS
Les fiches descriptives des logements transmises par les bailleurs sociaux contiendront à minima les éléments suivants :
– N° RPLS
– Adresse
– Etage
– Ascenseur oui/ non
– Typologie du logement
– Surface
– Type de financement
– Mode de chauffage
– Eau chaude Individuelle/ collective
– Loyer
– Charges
– Logement adapté PMR oui/ non
Tout élément complémentaire venant apporter des précisions sur l’offre sera un plus.
A noter : La location d’un garage ou d’un stationnement étant décorrélée du logement, cet élément ne peut être mentionné dans la fiche descriptive du logement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 En
PRÉFET =
PLAHaurEsaor Actiontpgement® F[US xs haute % agglomération AN NECY Égalité ré en Haute-savoie } Association régionale AURA Him le Département Annemasse Agglo
P a g e | 15 Comité départemental de
Suivi du flux
ANNEXE n° 4
MODELES DE BILAN (lorsque disponibles)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 ” ervations de
re de la gestion en flux et fixe
1
Convention de réservation
Pour la gestion en flux des logements sociaux
Version du 19 avril 2023
La présente convention est conclue entre :
XXXX, représenté par [nom réservataire, fonction],
Et l’organisme bailleur [nom bailleur], représenté par [nom, fonction],
Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux
des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe
les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la
convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’article R.441-5-2 du CCH ;
(uniquement pour convention Etat)
Il est convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 2
Préambule
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des
réservations de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse
dans l’orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation
entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibre territorial de l’occupation
du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d’optimiser l’adéquation entre l’offre et les besoins, dans le
respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un
meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les principaux
réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en
œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d’instaurer de la transparence et de
favoriser la coordination entre réservataires. Cette charte est annexée à la présente convention.
La présente convention reprend les grands principes du cadre multi-partenarial. Les modifications de la
charte départementale sont susceptibles d’entraîner des modifications de la convention bilatérale.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 (B).
(C)
3
Article 1. Rappel des objectifs
La présente convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de
(nom réservataire), selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en flux des
réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-
partenaires.
Article 2. Assiette des logements soumis à la gestion en flux
2.1 Patrimoine concerné par la gestion en flux
Les logements concernés par la gestion en flux sont tous les logements du patrimoine locatif social de
chaque bailleur social. Pour rappel, ce patrimoine est composé :
• des logements conventionnés, ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et
logements sociaux relevant des dispositions relatives aux attributions de LLS,
• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours
financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à
1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc…),
• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-
6 du CCH.
• des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par
ceux-ci.
L’ensemble de ces logements constitue le parc concerné par la gestion en flux (A).
N.B : Les logements-foyers, résidences universitaires et logements intermédiaires ne sont pas
concernés étant donné qu’ils ne relèvent pas des dispositions du CCH relatives aux attributions.
2.2 Logements exclus du flux
Comme le prévoit le Décret du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux, une partie des logements
exclue du flux continue de faire l’objet d’une gestion en stock. Cela concerne :
• les réservations au profit des services relevant de la Défense Nationale • les réservations au profit des services relevant de la Sécurité Intérieure • les logements réservés par les établissements publics de santé sous réserve de conventions spécifiques
• les logements mis en vente : sous réserve qu’ils soient inclus dans le plan de vente du bailleur • les logements voués à la démolition.
Les partenaires de la charte départementale ont également décidé d’exclure de la gestion en flux les logements :
• PLAI Adaptés
• LLS à destination des Gens Du Voyage
Afin de conserver le projet social d’origine de ces logements.
L’ensemble de ces logements constitue le parc exclu du flux (B).
Ainsi, l’assiette des logements annuelle soumis au flux (C) sera calculée comme suit : A – B = C
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 >gements exprimé en pourcentage
4
2.3 Logements soustraits du flux
Comme le prévoit le décret, des logements sont soustraits du flux par le bailleur chaque année. Il s’agit des logements nécessaires aux mutations des locataires du parc social. Comme convenu entre les partenaires de la charte départementale, 10% des libérations annuelles sur le patrimoine de [nom bailleur], sont soustraits du flux au fil de l’eau pour la réalisation de mutations internes. Ce pourcentage pourra être réexaminé à l’occasion du comité technique départemental de la charte.
Dispositions particulières :
La charte départementale prévoit que les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU ne soient pas soustraits de la gestion en flux, contrairement à ce que prévoit le décret, pour que chaque partenaire signataire des chartes de relogement NPNRU poursuive sa contribution au relogement des ménages concernés.
Il en est de même pour d’éventuels logements nécessaires pour reloger les ménages dans le cadre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ou dans le cadre d’une interdiction d’habiter des bâtiments insalubres.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année par le bailleur du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux.
2.4 Gestion de l’urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale doit être trouvée et il peut être décidé de façon partenariale, sous le contrôle du Préfet, de l’affectation de ces logements à un ou des réservataire(s).
Article 3. Cas particulier des logements neufs
Tel que l’indique le Décret, les logements neufs livrés dans l’année sont exclus de la gestion en flux et restent gérés en stock pour la première mise en location. Ces nouveaux logements intégreront l’année suivante l’assiette de logements soumise à gestion en flux (A), telle que définie à l’article 2 de la présente convention.
Une concertation sera organisée par le bailleur avec l’ensemble des réservataires pour définir la répartition des logements pour le premier tour d’attribution. Pour ce faire, [nom bailleur] continuera de proposer l’utilisation de l’outil Outil de REservation des Logements et/ou des réunions de répartition.
Article 4. Transformation du stock en flux
Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d’une photographie du stock annuel, qui
tiendra compte des conventions de réservation en cours de validité et du volume de réservation de
[nom réservataire].
Cette photographie est convertie en un taux annuel du flux des logements exprimé en pourcentage de
logements par bailleur sur le périmètre de [nom réservataire].
Avant le 28 février de chaque année, [nom réservataire] sera informé du calcul de l’assiette et du taux
de réservation qui lui est imparti. Chaque année, l’assiette du flux sera mise à jour au regard des
conventions de réservation parvenues à échéance et des nouvelles conventions signées dans le cadre
de programmes neufs en année N-1. Un bilan annuel permettra de suivre cette répartition et de prévoir
la répartition de l’année N.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 lière
les orientations de logements sont
e logement à un autre
5
[De plus, [nom réservataire] bénéficie de réservations en droits uniques au titre de [à compléter]. La
consommation de ces droits uniques sera réalisée sur la part du flux du contingent bailleur.]
Article 5. Modalités de gestion des réservations
5.1 Répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les offres de logement entre eux.
En cohérence avec son échelle d’intervention, [nom réservataire] se voit proposer des logements à l’échelle de [la commune de XXX/ de l’EPCI de XXX, du département de la Haute-Savoie].
Le patrimoine libéré est réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine
considéré comme moins attractif.
En tenant compte des priorités des réservataires, les propositions sont faites sur du patrimoine varié en
termes de typologies, financements, logements récents et moins récents, en zone tendue et moins
tendue. La répartition est toutefois dépendante de l’offre libérée dans l’année.
Une vigilance particulière est apportée par les bailleurs au suivi de la territorialisation des logements proposés.
5.2 Mode de gestion
[nom réservataire] conserve un mode de gestion directe, c’est-à-dire qu’il assure la recherche de
candidats, en respectant les règles d’accès au logement social (conditions administratives et plafonds
de ressources) et les caractéristiques du logement, conformément à la loi (typologie, plafond de
ressources, taux d’effort).
5.3 Processus de désignation des candidats en gestion directe
Tel que défini dans la charte départementale, les orientations de logements sont adressées par le
bailleur au réservataire par voie électronique à l’adresse générique suivante :
XXX@XXX.XXX
A réception de l’offre de logement :
• [nom réservataire] s’engage à se positionner, en acceptant ou refusant le logement, dans un délai de 2 jours ouvrés suite à cette orientation.
• L’absence de réponse sous deux jours vaut acceptation du logement. • En cas de refus, [nom bailleur] s’adresse à un second réservataire • A compter de l’acceptation du logement orienté, [nom réservataire] dispose de 15 jours ouvrés pour présenter 3 candidats (un seul s’il s’agit d’un candidat DALO, en application de l’article R 441-3 du CCH).
• Si [nom réservataire] n’est pas en mesure de proposer 3 candidats, [nom bailleur] se réserve le droit de trouver les candidats complémentaires pour son compte.
• En cas d’absence de candidat à l’issue des 15 jours ouvrés, [nom bailleur] se réserve le droit de rechercher des candidats pour le compte du réservataire ou d’orienter le logement à un autre réservataire ou d’octroyer un délai supplémentaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 cadre de la gestion partagée et notamment
6
Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du réservataire
Le réservataire s’engage à accepter des offres de logements sur du patrimoine varié en termes de
typologies, financements (PLAI, PLUS, PLS), logements récents et moins récents, en zone tendue et
moins tendue.
Le réservataire s’engage à respecter le processus de désignation et les délais décrits en partie 5.3.
Dans le cadre de la recherche de candidats, le réservataire s’engage à utiliser les outils de gestion de
la demande existants et partagés par tous : Système National d’Enregistrement (SNE) et/ou outils
interfacés. Il tient compte des obligations réglementaires : 25% au minimum d’attributions aux ménages
prioritaires DALO ou prioritaires - tous secteurs confondus - et contribue à l’atteinte des objectifs fixés
en CIL dans les territoires concernés.
Lors de la désignation de candidats, le réservataire transmet à l’organisme le numéro unique de
demande (NUD) de chaque candidat et mentionne, le cas échéant, si la candidature s’inscrit dans ses
obligations de relogement de ménages prioritaires (DALO, 1er quartile dans la mesure du possible,
priorités définies par l’article L-441-1 du CCH), en précisant le critère de priorité.
Le réservataire incite les candidats à renseigner leurs pièces dans le SNE en vue de la constitution de
leur dossier avant passage en CALEOL. Le bailleur s’engage à récupérer les pièces transmises par ce
biais avant de solliciter les candidats.
6.2 Engagements du bailleur
Les candidats sont systématiquement informés des propositions par un écrit du bailleur (courrier ou
courriel).
Le bailleur s'engage à renseigner sans délai le SNE dans le cadre de la gestion partagée et notamment
à indiquer :
• Les propositions de logements ;
• Les résultats de la CAL (les refus doivent être motivés) ;
• Les refus des candidats, en précisant, s’ils existent, les motifs invoqués.
Le bailleur s'engage à procéder aux radiations pour attribution dans le SNE dès la signature du bail et
précisera le motif de priorité retenu ainsi que le réservataire d’imputation. En tant que guichet
enregistreur, le bailleur devra mettre à jour dans le SNE les pièces du dossier des candidats en vue du
passage en CALEOL.
Le bailleur s’engage à inviter le réservataire à chaque commission d’attribution de logements et lui
transmettra les procès-verbaux des CALEOL.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 nt, lors
Scompte du flux.
7
6.3 Engagements relatifs aux candidats relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Il est rappelé que les ménages reconnus DALO sont proposés en candidature unique pour le
passage en CALEOL.
Les propositions faites aux ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par la
commission de médiation DALO doivent être formulées par un écrit mentionnant :
• précisément la date butoir de la réponse attendue,
• que l’absence de réponse ou en dehors de ce délai vaut refus ;
• que l’offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l’attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d’une proposition adaptée, il perdra le bénéfice de la reconnaissance DALO.
Dans la mesure du possible et lorsque celui-ci est clairement identifié, cette proposition doit être
doublée d’une information au référent social du ménage afin que :
• le référent l’invite à accepter la proposition ;
• l’alerte qu’en cas de refus, il ne pourra pas prétendre à une autre proposition.
Lors d’un refus d’un candidat DALO, le bailleur transmet immédiatement à la DDETS par mail (ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs produits par le candidat à l’appui de son
refus. A noter, que la non-réponse aux sollicitations du bailleur par le candidat ou l’absence de
constitution du dossier par un demandeur est assimilée à un refus bien que dans ce cas, aucun
justificatif ne puisse être produit. Un écrit du bailleur viendra confirmer cette absence de réponse.
Article 7. Bilan annuel
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours (prévisions de mutations notamment), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à [nom réservataire], ainsi qu’à l'ensemble des réservataires, un bilan de l’année écoulée.
Ce bilan comprend 3 volets :
• un bilan du flux détaillé (à l’adresse),
• un bilan du flux consolidé,
• un bilan hors flux concernant les logements retirés du flux. Apparaîtront notamment les
mutations internes à chaque bailleur.
Concernant le volet flux, seront comptabilisés :
• Les logements orientés par réservataire
• Les logements attribués en CALEOL (1 attribution par logement et par CALEOL) par
réservataire
• Les logements attribués, suivi de baux signés, par réservataire.
A l’issue de la 1ère année d’observation des résultats, les partenaires définiront, lors du comité
technique tel que prévu par la charte, quel est l’indicateur le plus pertinent pour le décompte du flux.
Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 [territoires LEC], ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars. Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette conférence peut procéder à une évaluation de l'évolution pluriannuelle des flux de réservation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18 reconduction.
8
Article 8. Durée et ajustement de la convention bilatérale
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Au vu des éléments du bilan réalisé et en cas de modifications substantielles, elle pourra faire l’objet d’un avenant. La mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte des résultats de l’année N – 1 et de l’évolution du parc et des besoins en relogement fera l’objet d’une mise à jour annuelle de l’annexe 1, sans signature d’un avenant.
La réforme de la gestion en flux entraînant des évolutions opérationnelles importantes, la 1 ère année de mise en œuvre sera considérée par l’ensemble des partenaires comme une année d’expérimentation.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.
Article 9. Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet, ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Fait à .................., le .......
En ..... exemplaires
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_18-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_18