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Déliberation - cms de servitude de passage a intervenir avec ENEDIS Avenue de Ripaille
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de servitude de passage a intervenir avec ENEDIS Avenue de Ripaille)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 25
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-25
TRAVAUX
Convention de servitude de passage à intervenir avec ENEDIS — Avenue de Ripaille
Monsieur ELLENA, Conseiller Municipal délégué aux foires et marchés et à l’occupation du domaine public, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire du terrain cadastré section Z numéro 0335, lieudit «avenue de Ripaille »,
Afin de renforcer et sécuriser l’alimentation électrique du Montjoux Festival avenue de Ripaille, il a été réalisé une extension du réseau public d’alimentation électrique avenue de Ripaille impliquant la pose d’un transformateur et des réseaux électriques souterrains et coffrets afférents sur la propriété communale cadastrée section Z numéro 0335, lieudit «avenue de Ripaille ».
La société ENEDIS a donc établi deux projets de conventions de servitudes à intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à ces servitudes et prévoyant notamment : le versement par la société ENEDIS, à la commune de Thonon-les- Bains, de deux indemnités de servitudes, respectivement :
- 440 € pour les 220 mètres de canalisations souterraines (largeur de la servitude : 0,40 m) et le coffret de raccordement (convention CS 06),
- 1 000 € au titre du poste de transformation (convention poste hors R332-16 du Code de l’Urbanisme).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’APPROUVER les projets de conventions annexés à la présente,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la société ENEDIS :
— la convention CS 06 de servitude de passage traversant la parcelle communale cadastrée section Z numéro 0335, lieudit « avenue de Ripaille »,
— la convention (poste hors R.332-16) autorisant l’implantation d’un poste de transformation électrique d’une superficie de 25 m° sur cette même parcelle,
— les actes à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
a
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
| en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 25
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
CPCLL CL
A PE APR PE em ou mm ut om
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville,
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINION, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole JAÏILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ., M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUATIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mine Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST,, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents exçusés :
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en
leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. René GARCIN à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESTA
Mme Deborah VERDIER. à M. Jean-Marc BRECHOTTE
M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN
Mme Laurence BOURGEOIS à Mmé Nicole JAILLET
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 _ 023_25-DE _ 17-20231025-CM20231 = ALITE 074-2174028
25 AR CONTROLE DE LEG /10/2023 :; REFERENCE ACTE : CM20231023. en date du 25
' Convention Poste Hors
R332-16 CU - V07
ENEDisS L'ELECTRICITE EN RES EAU
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Commune de : Thonon-les-Bains
Département : HAUTE SAVOIE
N° d'affaire Enedis : DA24/057925 195.74281
-RC C4 3-FESTI CHATEAU RIPAILLE
Entre les SouSsignés :
intracommunautaire FR 66444608442
représentée par Monsieur Vincent BASLE,
[e Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part, Et
Nom *: COMMUNE DE THONON LES BAINS
représenté(e) par son (Sa
dnrerranennnennnnre » ayant reçu tous Pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Gonseit
en date du
eee end een tte na mea
nan n anna té neue
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments
et terrains ci-après indiqués
(”) Sile propriétaire est une société, une aSsociation,
un GFA, indiquer la société, l'association,
représentée par M où Mme suivi de l'adresse de la société Où association. (*) Si le
propriétaire est une Commune ou un
département indiquer « représenté(e)
par son Maire ou son président ayant
reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes bar décision
du Conseil Municipal ou du Conseil Général
en date du …
désigné ci-après Par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI
SUIT : Le propriétaire
SuUSnommé se déclarant propriétaire
des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit
concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de
25 M, Situé DE RIPAILLE faisant partie
de l'unité foncière cadastrée z 0335 d'une Superficie totale de 5650 m°2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e)
Poste de transformation de courant électrique
FESTI RIPAILLE - 74281P0037 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un
plan délimitant
l'emplacement réservé À Enedis.l(le) Poste
de transformation de Courant électrique
FESTI RIPAILLE - 74281P0037 et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés
par Enedis. ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont Comme en aval
du poste, toutes les canalisations électriques,
Moyenne ou basse tension nécessaires
et
Paräphes (initiales) page 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 2
Convention Poste Hors R332-T6 EU - V07
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens,
pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne
ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages
de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement
des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et
des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour
comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités
par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue
de
rinstallation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement
et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la
manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf
en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin
d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le pian, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le
poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état aimilaire
à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de Pexploitation, le propriétaire s'interdit
de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun
travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables
contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier
reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve Sur Sa propriété tous les droits compatibles avec
l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un
déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de
ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location,
des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs
et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par Ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient
pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue
pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu
libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE
REFERENCE ACTE : CM20231023 25
Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 25/10/2023 ;
En contrepartie des droits qui lui sont Concédés,
Enedis devra verser au plus tard au jour de la
Signature de l'acte authentique au propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de mille euros (1000
€).
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal
compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par
les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais
d'Enedis, à la suite de Ja demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique,
le propriétaire autorise Enedis à commencer
les travaux dès sa Signature si nécessaire.
Fait en UN ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom
Signature COMMUNE
DE THONON LES BAINS représenté(e)
Pa SON (Sa)... nn , ayant
reçu fous pouvoirs à l'effet des présentes par
(1) Faire précéder la Signature de la mention manuscrite
"LU et APPROUVE" (2) Parapher les Pages de la
convention et Signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Paraphes (Initiales) page 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 000C
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR_ CONTROLE DE LEGALITE 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE CM20221023 25 EI L Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
THONON LES BAINS
DIRECHÔR CENÉRALE/DES FINANCES PUBLIQUES
0 D PP PE dm pt
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
pèr le centre des Impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de Bonneville
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
Cdif bonnéville@dgfip.finances.gouv.fr Section : Z
Feuñlé : 000 Z 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 111500
Date d'édition : 13/12/2022
(fuseau horalre de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Thonon-les-Bains
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/057925 195-74281-RC C4 3-FESTI CHATEAU RIPAILLE
Chargé d'affaire Enedis : DESPINOY Nadia
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CM20231023 25
Convention CS06 - V08 2022
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ÿ) d'üne part,
Et
Nom *: COMMUNE DE THONON LES BAINS représenté(e) par son (sa) snsererereesns pesenmerennnnes enssnnnnes mi, aÿant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil us ieseerenieeeereemeraceuses dessseuss en date du
CCLCELEECEETEETE NUM nn nn nn nn nn nan nn
Demeurant à : MAIRIE 0001 PL DE L HOTEL DE VILLE, ‘74200 THONON LES BAINS Téléphone : semer nenemeenee ane esenn rennes sense
Né(e) à |
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'äutre part,
: Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Le Lumens Lonmanee an ge eme tue mme Numéro.de.… . . sols et.cultures (Cultures. Commune Prefixe Section parcelle Hiaux-dits légumières, prairies,
pacage, bois forêt ….)
Thonon-l8s-Bains Z 0335 DE RIPAILLE
paraphes (initiales) page 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ÿ; REFERENCE ACTE : CM20231023 25 Convention CS06 - VOB 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ [1 exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. SI à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. ° M nonexploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art, L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 220 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
8/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mêtres
A! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre I du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution}
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) auvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
I pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fûüt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
paraphes (initiales) pagé 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 25
Convention CS06 - VOB 2022
etou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 440 (quatre cent quarante euros) euros (inscrire la somme en
toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaiuée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention,
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n’est pas concerné)
Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité),
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DÉFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 25-DE
en date du 25/10/2023 ÿ; REFERENCE ACTE : CM20231023 25 Convention CS06- VO8 2022
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE THONON LES BAINS représenté(e)
PAT SON (SA) sn rerenmnennnnsee , ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil nn enr EN
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initlales) page 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_25-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_25 CM20231023 25
74-217402817-20231025-CM20231023 25-DE OLE DE LEGALITE AR CO
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Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
THONON LES BAINS
Section : Z
Feuille : 000 Z 01
Échelle d'origine : 41/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 13/12/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en prajection : RGF930C46
©2922 Direction Générais des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D mn PP 8 de
D D mm Pa mn A
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Genire Des impôts Foncier de Bonneville
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances,gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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