Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reglement Stationnement vehicule electrique
Arrêté - Arrete2025 209 Stationnement Vehicules Electriques
Arrêté - 2023 ARR23 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DES VEHIC
Arrêté - Arrêté n°07 2024 Creation reglementation emplace
Compte-Rendu - ARR 2024 29 Création emplacement réservé stationne
Compte-Rendu - ARR 2024 29 création emplacement réservé stationne
Arrêté - 323a stations de recharge pour vehicules electriqu
Arrêté - 210 2022 dst arrete portant creation et reglement
Arrêté - 2022 PM ARR PERM 183 reglementation des emplacemen
Déliberation - DEL20250306 12 CREATION STATION RECHARGE VEHICULES
Arrêté - Creation reglement emplacement stationnement vehicule electrique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - Creation reglement emplacement stationnement vehicule electrique)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
République
Française
—
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Mairie
de
ROCHEGUDE
- Drôme
ARRETE
PERMANENTN°2/2018
CREATION ET
Re
ON
EMPLACEMENT. RESERVE AU
_STA
ATEN
DES VEHICULES
ELECTRIQUES RECHARGEABLES
|
PENDANT
LA DUREE DE RECHARGE
DE L'ACCUMULA TEUR
L’An
deux
mille dix-huit
et
le
onze
janvier,
Le
Maire
de
la Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la Drôme,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2213-1,
L.2218-
2, Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
de
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
urbain,
Considérant
la loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
qui
prévoit
une
série
de
mesures
destinées
à
accélérer
la
mise
en
place
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
pour
atteindre
l'objectif
de
7
millions
de
points
de
charge
publics
et privés
en
France
d'ici
2030,
Considérant
le
projet
de
déploiement
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
porté
par
Energie
SDED,
Syndicat
départemental
d’ Energies
de
la
Drôme,
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
l'accès
aux
installations
de
recharge
aux
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
en
attribuant
des
emplacements
réservés
pour
le stationnement
provisoire
de
ces
véhicules,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
limiter
dans
le temps
le stationnement
sur
les
emplacements
réservés
à
la
durée
de
charge
des
véhicules
afin
de
faciliter
l'accès
au
service
de
tous
les
usagers,
ARRETE
Article
1:
Mise
en
service
de
la
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables Pour
le
développement
de
l'usage
des
véhicules
propre,
Energie
SDED,
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme
déploie
sur
le
territoire
communal
une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Les
durées
de
recharge
possibles
peuvent
aller jusqu'à
2
heures. Article
2
: Création
d’un
emplacement
réservé
pour
la
recharge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
situé
Avenue
du
Comiat
Venaissin
avec
2 places.
Article
3
: Réglementation
du
stationnement
sur
les
emplacements
réservés
Le
stationnement
est
réservé
uniquement
aux
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
pendant
la durée
de
recharge
de
laccumulateur.
L'usager
est
tenu
d'afficher
derrière
le pare-brise,
le
dispositif
communément
appelé
disque
européen
et
doit
faire
apparaitre
l'heure
d'arrivée
de
manière
à
ce
que
cette
indication
puisse
être
vue
distinctement
par
une
personne
habilitée
à surveiller
le stationnement.
Article
4
: Contrôle
et
infractions
L'arrêt
et
le stationnement
sont
interdits
et considérés
comme
gênants
dans
les
cas
suivants :
-
Le
véhicule
n’est
pas
branché
à
la borne
de
recharge
électrique
-
Le
disque
utilisé
n’est
pas
réglementaire
ou
pas
lisible
-
Le
temps
de
stationnement
autorisé
est
dépassé
En
cas
d'absence
du
conducteur
ou
de
refus
de
faire
cesser
le stationnement
gênant,
le véhicule
peut
être
immobilisé
et mis
en
fourrière.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
la
mise
ne
place
de
la
signalétique
routière.
Article
6
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Energie
SDED
M.
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Suze
la Rousse
(Drôme)
M.
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Paul
3
Châteaux
(Drôme)
M.
le Responsable
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Rochegude
Fait
à
Rochegude,
le
11
janvier
2018
Le
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
sa
publication
ou
de
sa
notification.