Arrêté - Arrete2025 209 Stationnement Vehicules Electriques

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Arrêté - Arrete2025 209 Stationnement Vehicules Electriques Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h55 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete2025 209 Stationnement Vehicules Electriques)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies, République Française Extrait du registre des arrêtés du Maire

Liberté- Egalité- Fraternité du 26 Août

2025

Département de la Drôme

Ville de NYONS

Arrêté municipal permanent n°2025.209

Objet : Création et règlementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur

Nous, Pierre COMBES, maire de Nyons,

Vu le Code de la Route

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-1, L2213-1, L2213-

2,

Vu l'Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain .

Considérant la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l'objectif de 7 millions de points de charge publics et privés en France d’ici 2030. Considérant le projet de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques porté par Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme.

Considérant qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés pour le stationnement

provisoire de ces véhicules.

Considérant qu’il y à lieu de limiter dans le temps le stationnement sur les emplacements réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l’accès au service de tous les usagers.

Arrêtons

Article 1 : Abrogation de |’Arrêté Municipal 2017.313 du 21 décembre 2017 relatif à la recharge de véhicules électriques et hybrides et remplacé par les dispositions suivantes,

Article 2: Mise en service des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables

Pour le développement de l’usage des véhicules propres, Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme déploie sur le territoire communal des bornes de recharge pour véhicules

électriques.

La durée de recharge possible est limitée à 2 heures.

Article 3: Création d’emplacements réservés pour la recharge de véhicules électriques et

hybrides rechargeables

- 2 emplacements avenus Frédéric Mistral (face à la rue de les cerisiers) - 2 emplacements promenade de la Digue (face à la distillerie de Provence) - 2 emplacements promenade de la Digue (face à l'entrée du parc

aquatique)

- 2 emplacements sur le parking Roullet (route de Montélimar)Article 4 : Règlementation du stationnement sur les emplacements réservés Le stationnement est réservé uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur.

Le stationnement est règlementé en «zone bleue » et est limité exclusivement à la durée de chargement, soit 2 heures.

Article 5 : Contrôle et infractions

L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants dans les cas suivants : -Le véhicule en stationnement n’est pas un véhicule électrique ou hybride rechargeable, -Le disque utilisé n’est pas règlementaire ou pas lisible,

-Le temps de stationnement autorisé est dépassé.

En cas d’absence du conducteur ou de refus de faire cesser l’infraction, le véhicule en stationnement

gênant pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, prévu par l'article R.417-10 du code de la Route

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication et de la mise en place de la signalétique routière.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme, Monsieur le Directeur Général des Services, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale et les services techniques de la ville sont requis afin d’assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nyons, 26 Août 2025

Pierre COMBES

our le Maire empêché

3e 1° Adjoint

Thierry DAYRE RÉ