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Compte-Rendu - 83 reglement europeen sur la protection des donnees a caractere personnel
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITÉ
eue
sus
°
Délibération
n°83-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
NOVEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 30/10/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
PROUVE
Alain
LEROY
Pierre
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absent
non
représenté
:
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CAMUS
Michel
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
FINANCES REGLEMENT
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
À
CARACTERE
PERSONNEL
(RGPD)
Avenant
n°1
à
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Délégué
à
la
Protection
des
données
mutualisé
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à la protection
des
données
(DPO)
en
application
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018; Considérant
la
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes
d'un
service
de
DPO
mutualisé
;
Considérant
la délibération
n°53-2019
du
4 juillet
2019
approuvant
la
désignation
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
Considérant
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
signée
en
date
du
13/11/2020
;
Considérant
que
cette
dernière
arrive
à
échéance,
I
est
proposé
de
signer
un
avenant
pour
prolonger
la
prestation
de
3
ans;
AR
Prefecture
005-210501078-20231107-83_2023-DE Reçu le
09/11/2023
Publié le 09/11/2023 Lecture
est
donné
de
l'avenant
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Approuve
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG
05,
Autorise
la
dépense.
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Fait
à
Puy
Saint
André
le 07
novembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
ARNAUD
Estelle
le
3°
Adjoint
CAMUS
Michel
dt
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
09
novembre
2023
De
la
publication
le
09
novembre
2023
Mrne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.4271
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
5a
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
{02}
suivant
la
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site de
téléprocédures
: http:/www.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231107-83_2023-DE Reçu le
09/11/2023
Publié le 09/11/2023